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Coronavirus : arrêt de travail pour garde d'enfant(s)

Informations sur les arrêts déclarés sur https://declare.ameli.fr/ pour garde d'enfant(s), dans le cadre du coronavirus.

Modalités : durée, fractionnement, télétravail, chômage... on fait le point.

Ci-dessous sont centralisées plusieurs informations liées à l'arrêt de travail dans le cadre de la garde d'enfant(s).

N'hésitez pas à lire l'ensemble de ces informations pour vous assurer que votre question n'est pas abordée dans les lignes qui suivent. Ce topic (et tous ceux présents sur la page d'accueil de ce forum) est là pour vous éviter d'avoir à poser votre question ailleurs. Toute l'équipe se mobilise pour vous tenir informé(es).

______________________

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision a donné lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

ATTENTION : ce dispositif a évolué et ne concerne plus les salariés qui, eux, doivent basculer en chômage partiel (activité partielle). Plus d'informations ci-dessous.

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

1/ Pour les salariés concernés :

Jusqu'au 30 avril, les employeurs pouvaient déclarer pour leurs salariés un arrêt de travail pour garde d'enfant via declare.ameli.fr. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) pouvait se voir délivrer (avec possibilité de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents). En cas de reprise de travail anticipée, l'employeur pouvait effectuer la même procédure que pour un arrêt de travail classique.

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant sont placés en chômage partiel (activité partielle).

Désormais, votre employeur ne peut donc plus déclarer d'arrêt pour garde d'enfant. Par ailleurs, si votre employeur doit vous déclarer un arrêt rétroactif pour garde d'enfant, il doit utiliser le site net-entreprises, s'il est inscrit à la DSN. S'il ne l'est pas, une solution lui sera proposée ultérieurement. Nous communiquerons l'information sur ce topic dès que possible.

Le téléservice declare.ameli.fr n'est plus destiné qu'aux travailleurs indépendants, artisans-commerçants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et gérants salariés.

IMPORTANT : jusqu’au 30 avril, les salariés en arrêt dérogatoire (pour garde d'enfant ou personnes à risque) étaient indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.

Pour plus de renseignement concernant le chômage partiel, le topic suivant est à votre disposition : Indemnités journalières, chômage partiel et congés payés.

Pour en savoir plus sur les mesures entrant en vigueur à compter du 1er mai, vous pouvez également consulter le topic suivant : Coronavirus : declare.ameli.fr, qui peut en bénéficier ? comment ça marche ?

 

2/ Pour les travailleurs indépendants ou les autoentrepreneurs :

Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant"). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYE" afin vous identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale etc) dans la rubrique "Employé".

Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Dans le cas où vous souhaitez déclarer un arrêt garde d'enfant de manière discontinue (2 jours par semaine par exemple), l'indemnisation fonctionne de la même manière : vous devez faire les déclarations sur declare.ameli.fr et l'Assurance Maladie se rapprochera ensuite de l'Urssaf.

Au-delà du 30 avril, les travailleurs indépendants, artisans-commerçants, professionnels de santé, professionnels libéraux, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et gérants salariés. peuvent continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’auparavant, et ce jusqu’à nouvel ordre.

 

3/ Pour fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique :

- Les fonctionnaires en contrat de plus de 28 heures par semaine ayant besoin d'un arrêt de travail pour garde d'enfant ne peuvent plus utiliser le site declare.ameli.fr. Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour une Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).

- Les agents contractuels de droit public ou privé et fonctionnaires en contrat inférieur à 28 heures par semaine ayant besoin d'un arrêt de travail pour garde d'enfant doivent déclarer leur absence pour "garde d'enfant" à leur employeur qui fera la déclaration via net-entreprise. Le téléservice declare.ameli.fr n'est plus à utiliser non plus dans cette situation.

 

Pour en savoir plus sur les mesures entrant en vigueur à compter du 1er mai, vous pouvez consulter le topic suivant : Coronavirus : declare.ameli.fr, qui peut en bénéficier ? comment ça marche ?

 

ATTENTION :

L'employeur entreprend cette déclaration en accord avec l'employé concerné.

Les déclarations faites sur le télé-service « declare.ameli.fr » n'impliquent pas automatiquement une indemnisation. Celle-ci se fait :

  • après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par l'employeur via la présente déclaration
  • sous réserve de l'envoi des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé selon les modalités habituelles.

L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
L'employeur s'engage à ne déclarer que les employés répondant aux conditions prévues.

Toutes les fausses déclarations ou déclarations abusives feront l'objet de poursuites.

 

 FOIRE AUX QUESTIONS  (FAQ)  - Garde d'enfant(s) :

_________________________________________

 

1/ INDEMNISATION ET MODALITES DE L'ARRÊT

 

> Dois-je avoir un arrêt de travail par un médecin pour garder mes enfants ?

Non, la déclaration pour garde d'enfant réalisée par votre employeur via declare.ameli.fr se substituera à la prescription médicale (si vous êtes éligible au téléservice). 

 

> Quel sera le montant de mon salaire ? Est-ce qu’il sera intégralement compensé ?

L’indemnité est calculée avec les règles habituelles de l’Assurance Maladie (50% du salaire journalier de base). Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour un éventuel complément de salaire. Pour prendre connaissance des détails concernant l'indemnisation de cet arrêt dérogatoire, cliquez ici : coronavirus : arrêt de travail et indemnisation.

 

> Est ce que ce l’indemnisation sera la même dans le cadre d’une obligation garde d’enfants pour les personnes qui ont des modes de garde alternatifs (écoles, crèches réquisitionnées...) pouvant accueillir leurs enfants ?

Oui, ce sera la même indemnisation. Nous rappelons que cet arrêt de travail est effectué par l'employeur : si l'employeur accepte de déclarer l'arrêt, l'indemnisation est la même pour tous.

 

> Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause mon arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s) ?

L’arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés).

 

2/ PARTAGER L'ARRÊT AVEC SON CONJOINT 

 

> Comment puis-je partager l'arrêt avec mon conjoint pour que nous puissions travailler à tour de rôle ? Pouvons-nous travailler le matin et garder les enfants l'après-midi, et vice versa ?

Il est possible de partager l’arrêt de travail entre les parents ou de le fractionner, pour s’adapter au mieux à l’organisation de garde des enfants. 

Cela implique différents cas de figure à titre d'exemples :

- l’un des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,
- chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
- les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative.

En fonction des dates auxquelles les parents sont en arrêt, les employeurs respectifs seront chargés de faire les démarches nécessaires auprès de l’Assurance Maladie (site internet declare.ameli.fr et remplissage du formulaire déclaratif).

En revanche, le téléservice declare.ameli.fr ne prévoit pas la possibilité de déclarer un arrêt pour une demi-journée seulement. Cette question d'organisation implique donc de vous rapprocher de votre employeur.

 

> Mon conjoint est déjà en arrêt pour une pathologie (ou en congé maternité), puis-je en parallèle bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant ?

Si le parent déjà en arrêt est dans l'incapacité médicale de garder vos enfants, c'est à dire que son état de santé ne le lui permet pas, un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant peut être envisagé pour l'autre parent.

 

> Mon conjoint est en télétravail mais doit garder les enfants en même temps / Je peux télétravailler et je dois garder mes enfants, mais les deux me semblent incompatibles (enfants en bas âge...). Puis-je demander quand même l'arrêt pour garde d'enfant ?

Dans le contexte actuel, le télétravail doit être privilégié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant.

Pour les indépendants : si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde de vos enfants, vous avez également la possibilité de déclarer un arrêt via declare.ameli.fr

 

> Mon conjoint n'est pas le parent de mes enfants, peut-il bénéficier de l’arrêt pour garde d'enfant ?

L'Assurance Maladie ne délivre une indemnisation qu'aux salariés déclarés par leur employeur, selon les conditions définies.
Cela dépend de l'attribution de la garde et de la déclaration faite à l'employeur (cf. foyer fiscal). Ce point doit donc être discuté avec l'employeur de votre conjoint.

 

3/ PERSONNES À RISQUE ET ARRÊT POUR GARDE D'ENFANTS)

 

> Mon conjoint est lui-même en arrêt car c'est une personne à risque, puis-je en parallèle bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant ?

En fonction de l’état de santé de l’assuré, si ce dernier est dans l’incapacité de garder ses enfants, la seconde personne du foyer peut bénéficier d’un arrêt de travail (via declare.ameli.fr) si son employeur ne peut pas lui proposer de télétravail.

 

> Je cumule le motif ʺgarde d'enfantʺ et ʺpersonne à risqueʺ (ALD ou femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse), quel type d'arrêt dois-je saisir ?

Merci de privilégier l'arrêt pour personne à risque, que vous pouvez déclarer vous même sans passer par votre employeur.

 

4/ INDEPENDANTS, AUTOENTREPRENEURS ET PROFESSIONS LIBERALES

 

> Je suis auto entrepreneur et j'ai des enfants. L'Assurance Maladie me refuse mes indemnités journalières alors que je remplis toutes les conditions. 

Nous rappelons que les travailleurs indépendants sont éligibles aux arrêts de travail pour garde d’enfants. Les indemnités journalières sont calculées selon les revenus déclarés. Dans certains cas malheureusement, lorsque ces derniers sont trop faibles, le montant de ces indemnités est à 0 euros.

 

> J'exerce une profession libérale. Puis-je bénéficier d'un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant ?

Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, le téléservice declare.ameli.fr vous est désormais ouvert. L'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

Important : ces arrêts peuvent être déclarés de manière rétroactive : les professions libérales peuvent déclarer un arrêt pour garde d'enfant ou pour personnes à risque avec un début daté du 13 mars 2020.

 

> Je suis rattaché (employé ou président) d'une SASU, puis-je déclarer un arrêt de travail via la plateforme en ligne pour garde d'enfant ?

Si vous êtes rattaché à une SAS (société par action simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous appartenez au régime général et pouvez donc, au même titre que les indépendants, vous déclarer (ou demander au président de la société de le faire) en arrêt sur la plateforme declare.ameli.fr

 

5/ ASSISTANTE MATERNELLE ET AUTRES MOYENS DE GARDE

 

> Mon assistante maternelle ne peut/ne veut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant même si mon enfant n'était pas scolarisé ?

L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial. 

 

> Je suis assistante maternelle et je ne peux plus accueillir d'enfant, que dois-je faire ? / Je travaille pour des particuliers par le biais de CESU, que dois-je faire ?

Dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombent. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)

 

> Les assistantes maternelles qui travaillent dans des crèches réquisitionnées ont-elles le droit de prendre l'arrêt dérogatoire pour garde d'enfant ?

Oui. C'est à l'employeur de faire cette déclaration via declare.ameli.fr

 

6/ DECLARATION DE L'EMPLOYEUR

 

> L’employeur a effectué une déclaration d'arrêt pour un salarié mais souhaite l'annuler. Comment faire ?

Il n'y a pas de possibilité de rectification. Dans ce cas, il est demandé à l’employeur de ne pas transmettre d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, une réclamation pourra être effectuée par la suite pour annuler la déclaration.

 

> Je suis en arrêt pour garde d'enfant (suite à la fermeture d'école). Est-ce qu'il y aura un effet rétroactif au 16/03 si l'employeur ne déclare mon arrêt que maintenant ?

Si vous n'avez pas pu travailler depuis le 16 mars pour raison de garde d'enfant, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur : il déclarera un arret de travail rétroactif en saisissant la date du 16 mars.

 

> Comment savoir si l’employeur a bien déclaré l'arrêt de travail coronavirus pour la garde des enfants ? Vais-je recevoir une confirmation ?

Quelques jours après que votre employeur a procédé avec succès à votre déclaration d'arrêt de travail, vous pourrez visualiser, depuis votre compte ameli, votre avis d'arrêt de travail.

 

> Je (ou mon employeur) rencontre une "erreur 100" sur le site declare.ameli.fr. Impossible de valider la déclaration. Comment faire ?

Compte tenu du nombre important de connexions au site declare-ameli, il peut arriver que ce dernier soit saturé.
Cette erreur 100 peut également provenir d'un chevauchement des dates saisies par l'employeur, ou d'un doublon. Pour rappel, pour un salarié donné, si l'employeur a déjà saisi un arrêt, il doit, s'il veut le prolonger, enregistrer des compléments de date (sans remettre toute la période).

Pas d'inquiétude, si vous ne recevez pas de courrier de l'Assurance Maladie vous réclamant une attestation de salaire, vous aurez toujours la possibilité de déclarer à nouveau l'arrêt de travail sur le site avec des dates rétroactives.

 

> Mon employeur refuse de me déclarer (ou de renouveler) un arrêt pour garde d'enfant. Que faire ?

L'Assurance Maladie ne peut interférer dans les relations entre employeurs et salariés.

 

7/ REPRENDRE LE TRAVAIL

> Je souhaite reprendre le travail (télé-travail, reprise d’activité…) mais mon arrêt dérogatoire (garde d’enfant ou personne à risque) est en cours et/ou a été prolongé. Comment faire ?

Dans ce cas, il s’agit d’une reprise de travail anticipée. Votre employeur doit adresser une attestation de reprise à votre caisse primaire d’assurance maladie, exactement comme pour un arrêt classique.

 

8/ CHÔMAGE PARTIEL ET ARRÊT DEROGATOIRE POUR GARDE D'ENFANT(S)

Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage partiel dans le cadre d'un arrêt maladie, vous pouvez consulter ce topic : "Indemnités journalières et chômage partiel"

 

[mise à jour du 29/05/2020]

Pour la bonne gestion des nombreux commentaires que nous recevons, nous avons fermé le fil de discussion ci-dessous. Nous vous invitons à parcourir les topics présents sur notre page d'accueil et/ou à effectuer une recherche sur l'ensemble de ce forum. Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous invitons à déposer une nouvelle question à l'aide du bouton "poser une question" situé en bas de cette page. Merci pour votre compréhension.

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ceubri

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Si comme moi vous ne savez pas si votre demande a été reçu (pas de mail de confirmation suite à l'envoie de la demande par formulaire online)

Pour info, on peut vérifier le traitement de l’arrêt sur https://assure.ameli.fr dans mes démarches / suivre mes démarches / arrêt de travail

ml33

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Bonjour

Mon employeur vient juste de m'informer que mon arrêt de travail pour garde d'enfant avait été refusé par la CPAM pour le motif suivant : " non reconnue auprès de la CPAM".
Est-ce que quelqu'un a été confronté à ce problème ? mes droits sont bien ouverts, je reçois mes remboursements de santé sans aucun problème.
Il est impossible de joindre un conseiller et bien entendu je reçois cette information le jour de ma paie que par conséquent je n'aurai pas...
Est-ce que quelqu'un peut aussi m'orienter afin de m'indiquer la démarche à suivre pour joindre quelqu'un en urgence et savoir si quelque chose bloque sur mon dossier ?

en vous remerciant par avance

petitnuage

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Bonjour,
Je suis assistante maternelle. est ce qu'un seul parent peut me mettre en "arrêt"?

Alexis

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Bonjour, ma femme étant en congé maternité, puis je utilisé l'arrêt de travail donner par l'état pour l'aider à la garde de mes filles ? 2 moi et 3 ans

aurore611

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Bonjour
Mon mari est en arrêt depuis le 17 mars pour garde d enfants, pourquoi y a t il des jours de carences?

Sandrine

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Bonsoir
Je suis actuellement en arrêt pour garde d enfants et mon employeur m informé qu à partir de demain je suis en chômage partiel.
Pouvez vous me dire pourquoi je devrai être en chômage partiel ?

marlyben

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Bonjour. Je suis actuellement en télétravail mais vu ma charge de travail je ne peux m occuper de mes enfants. Mon conjoint à donc voulu se mettre en arrêt pour garde d enfant mais son employeur refuse et lui demande un accord de la CPAM que le télétravail du conjoint et l arrêt de l autre soit compatible. Comment obtenir qq chose ?
Merci d avance
mdn

sosam31

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Mon entreprise a-t-elle le droit de refuser une demande d'arrêt de travail pour garde d'enfant et me mettre au chômage partiel à la place?

sosam31

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Bonjour,
Est-ce qu'une entreprise à le droit de refuser une demande d'arrêt pour garde d'enfants et la requalifier en chomage partiel?

nog54

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Bonjour,
ma femme étant en congé parental à plein temps pour mon dernier enfant. Mon premier enfant de 3 ans est scolarisé. Puis-je bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant. Merci par avance de votre réponse.

Aurore41

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bonjour , je suis assistante maternelle et je continu d accueillir les enfants , j'ai egalement 2 enfants , est ce que mon mari peux lui prendre cette arret pour enfant de - de 16 ans svp ? merci pour vos reponses c'est tres flou

CathS

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Bonjour,
Je travaille en tant que DAF dans une PME d’informatique.
Depuis le confinement, plusieurs salariés m’ont demandé des arrêts pour garde d’enfant.
Techniquement, ils ont les moyens de faire du télétravail.
Mais plusieurs expriment le fait qu’il leur est humainement impossible d’assumer à la fois leur travail et la garde de leurs enfants (enfants en bas age), tout en respectant un minimum de temps de repos (au moins quelques heures).
La loi et la convention nous imposent par ailleurs de veiller à ce que nos salariés puissent avoir des temps de repos.
Pouvons nous leur accorder cet arrêt ?
Quelles justifications devrons-nous apporter à l’administration pour justifier une demande d’arrêt dans un tel cas ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, je travaille de nuit et étant mère isolée d'un enfant de 12 ans, c'est ma mère qui gardait mon fils pendant mes nuits de travail. Depuis le confinement, elle reste auprès de mon père malade et nous n'avons plus de contact pour éviter la contamination. J'ai demandé l'arrêt pour garde d'enfants mais mon employeur (hôpital) m'a dit que la cpam refuse toute demande des hôpitaux car des modes de garde sont prévus (ecole, collège). Mais la nuit, le collège est fermé et je n'ai plus personne pour garder mon fils.
Comment faire? Pourquoi je n'ai pas le droit a l'arrêt prévu pour les métiers dont le télétravail est impossible ??? Que faire?
Merci d'avance

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Bonjour j aimerais savoir le 12 avril sa fera 1 mois que je suis en arrêt pour mes enfants est je suis payé a 90% de mon salaire si je poursuis mon arrêt suis je payé toujours a 90% par ce que je suis seule avec mes enfants est je ne peut pas laisser mes enfants a mes parents qui son quand même âgée ni seule a la maison

Caro31

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Bonjour,

Donc si je comprends bien cela :

Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant même si mon enfant n'était pas scolarisé ?

L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.

Mon mari a donc droit de demander cet arrêt à son patron ? La nounou ne veut pas qu'on lui dépose notre enfant tout le temps du confinement.

Merci de voter réponse

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Bonjour, pour un indépendant qui est exploitant d'une entreprise individuelle et gérant d'une EURL. Doit-il faire une déclaration pour chaque entreprise? Ou sur une seul? Merci pour vos réponses.

Christian

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PROFESSIONS LIBÉRALES : Les Professions Libérales sont désormais éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Source : https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivi...

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Bonjour,
je suis en CDD jusqu'à fin avril, à la base j'avais été en arrêt pour ald suite au covid19 mais refusé par la secu bien que je sois titulaire d'une ald et dans la liste des personnes à risque.
Apparemment d'après la secu il faut que je m'enregistre en arrêt pour garde d'enfant mais Pôle Emploi refuse ce motif si on est demandeur d'emploi. Je suis inscrite à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi mais sous contrat depuis plusieurs mois et cela jusqu'à fin avril du coup puis-je quand même me mettre en arrêt pour garde d'enfants?
Merci d'avance.

Carine1977

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Ayant 2 enfants de 5 ans et 10 ans j ai transmis à mon employeur le formulaire d arrêt de travail garde d enfant. J ai été en arrêt garde d enfant du 16 au 31 mars.

Au mois d avril l école n ayant pas repris j ai fourni le formulaire d arrêt pour garde d'enfant à mon employeur pour le mois d avril.

Ce dernier m informe oralement que mon service étant en chômage partiel, c est cette situation qui prévaut également pour moi sur avril.

On m informe que je serai donc en chômage partiel pour le mois d avril.

Pouvez vous me confirmer que cette situation est possible ?

Sébastien

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Bonjour,

Suite à une erreur, j'ai déclaré un arrêt de 21 jours pour un employé au lieu de 14 jours. Comment modifier ?

Merci

Handicap

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QUELLE EST LA DATE DE DÉBUT D'ARRÊT DE TRAVAIL PR GARDE D'ENFANT CONFINÉ DE -16 ANS : L'INITIALE OU SON RENOUVELLEMENT ?
Dans notre cas, la date initiale de l'arrêt pour garde d'efant confiné est le 16 mars 2020. Le renouvellement, à la demande de l'employeur, a été effectué le 31 mars. A noter que l'enfant a eu 16 ans le 6 avril 2020.
QUID si l'enfant a 16 ans EN COURS D'ARRET ?? L'arrêt est-il maintenu (puisque le texte dispose que l'enfant ne doit pas avoir 16 ans AU JOUR DU DEBUT DE L'ARRET) ?? Pour 21 jours ou pas ??
L'employeur l'interprète comme si c'était écrit EN COURS D'ARRET, ce qui n'est pas écrit ! Et la date de l'arrêt doit-elle être celle de l'arrêt initial (fait générateur ?) ou du renouvellement ? Plus grave encore, i) l'employeur impose de prendre 7 jours de congés même en situation d'arrêt maladie/garde d'enfant confiné, et ii) refuse d'annuler les congés posés (même s'ils dépassent 10 jours) !!
A un certain moment, il faut qu'on nous donne des réponses claires à nos questions précises, car l'employeur (une grande banque) se rend coupable de manoeuvres dolosives, confiscatoires et illicites : refus d'annuler des congés en situation d'arrêt maladie ou de garde d'enfant confiné, confiscation de plus de 10 jours, intimidation, escroquerie à l'assurance en jouant sur les deux tableaux au profit exclusif de l'employeur (privation de congés payés du salarié sur la dette sociale en lieu et place de leur report après l'arrêt de travail, non paiement de l'arrêt par l'employeur qui en reporte la charge sur la CPAM).

Bonjour ml33,

Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Pendant cette période exceptionnelle, pour nous permettre de traiter en priorité les situations les plus urgentes et pour vous faire gagner du temps, nous vous recommandons pour toute demande ou démarche de vous connecter à votre compte ameli (site web ou applications smartphone et tablette).

Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.

Enfin, du fait de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de réserver vos demandes via la messagerie de votre compte ameli aux questions et démarches personnelles les plus urgentes.

Le 36 46 reste ouvert  uniquement pour les demandes urgentes. La ligne pourra malheureusement se trouver saturée dans certains départements. Nous vous remercions par avance de votre compréhension.

Je vous invite à retrouver plus d'informations sur cet article d'ameli.fr > Comment contacter l'Assurance Maladie pendant la période de confinement ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour,

Je vous invite à consulter le topic suivant, il devrait vous répondre : Coronavirus et garde d'enfant à domicile

Il se peut que votre situation ne soit pas évoquée dans le topic en question. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement ce lien ainsi que la page d'accueil de notre forum. Au vu de la situation actuelle, les informations contenues dans ce topic sont amenées à évoluer. Nous mettons tout en œuvre pour effectuer des mises à jour quand cela est nécessaire.

Pour tout élément complémentaire, vous pouvez consulter cet article de notre site ameli.fr : "Coronavirus Covid-19 : où trouver des informations ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour aurore611,

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Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Kay1,

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Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Sébastien,

Une "foire aux questions" dédiée aux employeurs a été conçue pour leur permettre d'y voir plus clair.
Si vous avez des questions au sujet de declare.ameli.fr et de la déclaration d'arrêt de travail de vos salariés contraints de garder leurs enfants, vous pouvez consulter ici la FAQ pour les employeurs.

Par ailleurs, ce topic peut également vous être utile : Coronavirus et garde d'enfant à domicile

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Handicap,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Au vu de votre situation, je vous invite à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.

Niko

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Bonjour, j'ai été en arrêt de travail garde d'enfant de moins de 16 ans du 19/04 au 31/04. Lors du paiement des IJSS j'ai été très surpris de les voir amputées de 3 jours de carence alors que le gouvernement et le décret 2020-227 du 09/03/20 assurait du contraire. J'ai fait une demande sur mon compte Ameli et on me répond que tous les arrêts ne subissent pas de carence depuis le 24 mars. C'est vrai pour tous les autres arrêts mais celui pour garde d'enfant est concerné depuis le début du confinement des enfants.

Nono 07

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Bonjour il n y a aucun jour de carence
Ce que je trouve surprenant c est que employeur et cpam nous n arrivons pas a 90 % du salaire