Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le service à disposition de l’Utilisateur.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur confirme son accord pour l’application des conditions générales d’utilisation suivantes et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’inscription au service par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU.
Le service et ses contenus ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
Le présent service repose sur le site internet https://forum-assures.ameli.fr, qui constitue un forum d'entraide pour les assurés sur ameli.fr (ci-après dénommé le "Service").
Ce Service permet à l’Utilisateur de partager son expérience et ses conseils sur les droits et démarches auprès de l'Assurance Maladie, consulter des articles, poser des questions, et s’informer sur différents thèmes en rapport avec les services offerts par l’Assurance Maladie (le compte ameli, la carte vitale, la délivrance d’une attestation etc.). Il contient des fonctionnalités d’envoi de messages interactifs et personnalisés.
Ce forum est à caractère administratif et non médical.
Les contributions demandant ou faisant état d'un diagnostic médical seront supprimées par les modérateurs. Pour tout avis sur votre état de santé, consultez votre médecin traitant.
Ce service s’adresse à tout assuré social, quel que soit son âge, et quel que soit son régime social d’appartenance.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.
L’ensemble des données concernant un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’Utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.
Toute personne utilisant le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
L’ensemble des contenus édités par l’Assurance Maladie ainsi que ceux publiés par l’Utilisateur dans le cadre du Service (notamment pseudo et textes).
Action qui consiste en la relecture, le filtrage et le contrôle des contenus (exemples : le pseudo de l’auteur, le titre ou le corps des messages postés) avant leur publication.
Personne réalisant la modération.
Le Service « Forum d'entraide assurés sur ameli.fr », édité par la Cnam, accessible à l’url https://forum-assures.ameli.fr.
L’Assurance Maladie n’est pas autorisée à échanger des données personnelles avec les Utilisateurs via le forum d'entraide, ni en mode public, ni en mode privé. Les Utilisateurs sont invités à prendre contact via les canaux dédiés à la gestion de leur dossier personnel.
Les agents de l'Assurance Maladie chargés d'intervenir sur le forum peuvent fournir, en heures ouvrées, des réponses d’ordre général aux questions des assurés, concernant les droits et démarches auprès de l’Assurance Maladie. Pour toute question d'ordre personnel, et pour respecter la confidentialité des échanges, ils inviteront l’Utilisateur à contacter directement l'organisme en charge de leur dossier par le moyen le plus adapté à sa question.
Les Utilisateurs de ce service peuvent y accéder par l’adresse internet https://forum-assures.ameli.fr, L’utilisation de ce service est facultatif et gratuit (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) et n’a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge de l’Utilisateur par l’Assurance Maladie.
La Cnam met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au Service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
La Cnam se réserve le droit de modifier, de faire évoluer, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment et ce, quelles qu’en soient ses motivations. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et l’Utilisateur ne pourra réclamer quels que dommages et intérêts que ce soient.
Toute utilisation du forum nécessite une inscription assortie de la création d’un pseudonyme (ci-après le « Pseudo »), ainsi que le choix d’un mot de passe.
L’Utilisateur devra, pour valider son inscription, communiquer son adresse email, qui sera stockée sur les serveurs de l’hébergeur de la Cnam, à des fins de service uniquement et à l'exclusion de toute transmission à des tiers ou réutilisation à des fins commerciales. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra participer aux forums, il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe.
Avertissements : au moment de la création du compte, l’Utilisateur est averti des risques liés à la divulgation de son propre fait d’informations confidentielles liées à sa situation administrative ou de santé. Il s’engage à ne pas divulguer de telles informations et certifie également utiliser un pseudo pour participer au forum. Pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur, l'utilisation d'un pseudo est obligatoire pour ce Service. L’utilisateur se servant de son nom de famille verra son compte bloqué et sera invité à recréer un compte avec pseudo.
Toute communication de données personnelles (exemples : numéro de sécurité sociale, données de santé, adresse) sur ce Forum est strictement interdite. La Cnam invite l’Utilisateur à consulter un professionnel de santé pour toute question sur son état de santé ou à prendre contact via les canaux dédiés à la gestion de son dossier personnel (notamment depuis son compte ameli, à l’accueil de sa caisse d’assurance maladie de rattachement, via la plateforme téléphonique 3646).
En contribuant au Service, en posant une question ou en apportant une réponse à une question, l'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications du Service dans les situations suivantes : pour l’informer que sa question a été publiée sur le forum suite à l’approbation d’un modérateur, pour l’informer qu’un autre internaute ou qu’un webconseiller a répondu à sa question, pour l’informer que sa réponse a été désignée « meilleure réponse » par l’auteur de la question ou que sa réponse a été certifiée par un webconseiller. Ces notifications peuvent toutefois être désactivées lorsque l’Utilisateur contribue ou pose une question. Par ailleurs, en cas de contenu faisant état d’une situation personnelle difficile pouvant notamment conduire à la mise en danger d’un Utilisateur, le modérateur peut prendre contact avec l’utilisateur via le forum en message privé ou via son adresse e-mail personnelle.
L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil. Seront également affichées les informations concernant son activité sur le forum (questions posées, réponses apportées, date d’inscription sur le Service, date de dernière connexion au Service...). Ce Pseudo sera visible sur le forum par tous les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé qu’il est responsable de la protection de son compte et des identifiants qui y sont associés. Il appartient à l’Utilisateur du Service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.
L'Utilisateur aura la possibilité de supprimer son compte Utilisateur directement dans son espace personnel du Service.
Pour pouvoir contribuer au forum, l’Utilisateur doit impérativement être authentifié via le module d’inscription au forum et avoir choisi un pseudo qui lui sera propre sur le Service.
Il n'y a aucune condition d'inscription ni d'authentification pour consulter les pages publiques du forum en tant que visiteur.
Les pages de ce forum sont publiques et peuvent donc être consultées par tout visiteur du forum. La participation aux sujets du forum est cependant conditionnée par la création d’un compte et l’authentification de l’Utilisateur
Pour pouvoir contribuer au forum, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte en renseignant ses coordonnées personnelles telles que précisées ci-après.
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à :
Le mot de passe du service est strictement personnel, il convient de le garder secret. Par sécurité, l'Utilisateur est invité à ne jamais communiquer le mot de passe permettant l'accès à son compte personnel.
Une fois ces données renseignées pour créer son compte, un email de confirmation est envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée. L’email de confirmation contient un lien sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour confirmer son inscription. Il est alors invité à se connecter.
À partir de la première connexion, l’Utilisateur a la possibilité de personnaliser son accès au service et notamment :
4.5.1- Perte de son mot de passe
L’Utilisateur aura la possibilité, en cas de perte de son mot de passe d’en générer un nouveau via le lien « Mot de passe perdu ? » figurant à proximité du champ de saisie du mot de passe. Ce lien renvoie sur un formulaire de saisie de l’identifiant (adresse email) dont la confirmation génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur comprenant un lien à usage unique. En utilisant ce lien, l’Utilisateur accède à une page lui permettant d’en saisir un nouveau. Une fois le nouveau mot de passe saisi, l’utilisateur accède à nouveau à son compte.
4.5.2- Changement de mot de passe
Le changement de mot de passe est possible en cliquant sur le pseudo de l’Utilisateur en haut à droite, puis sur l’onglet « Modifier votre profil », par saisie du nouveau mot de passe.
4.5.3 - Consultation des données du compte
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à l’ensemble des données issues de son compte et de prendre connaissance des informations le concernant.
4.5.4 Suppression du compte
La suppression de compte est accessible en cliquant sur le pseudo en haut à droite, puis dans l’onglet « Supprimer votre profil ». Elle est activée par un clic sur un lien générant une fenêtre de confirmation de la demande de suppression. Elle entraine la suppression définitive de son compte et la suppression de tout envoi de messages issus du service. En cas de suppression de son compte, les données concernant l’Utilisateur seront conservées par l’application de manière anonyme à des fins de statistiques et d’évaluation.
L’Assurance Maladie traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes.
La Politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.
Pour connaitre la politique de protection des données personnelles relative au présent Service, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Protection des données personnelles»
Un cookie est une petite quantité de données, identifié par un nom déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) ou navigateur lors de la visite d'un site, l’usage d’une application mobile ou même lors de la consultation d'une publicité. Il contient plusieurs données dont le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration.
Pour connaitre la politique de traitement des cookies et les cookies utilisés pour l’utilisation du présent Service, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Protection des données personnelles ». Vous pouvez également gérer le paramétrage des cookies par finalité dans « Gestion des cookies ».
Le modérateur du Service est la société Atchik au capital de 1 105 750,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 42394172300052, dont le siège social est situé Bâtiment B, 56 Bd de l'embouchure, 31200 Toulouse, France. Aucune donnée traitée ou collectée n’est utilisée à des fins commerciales ou divulguée à un quelconque tiers.
La société Atchik effectue une modération a priori du forum dans le but de faire respecter les principes suivants :
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.
L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.
Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas. Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.
Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.
L'insertion d'URL externes aux sites de l'Assurance Maladie dans les contributions des Utilisateurs sera soumise à modération. Seront refusés, notamment, les liens promotionnels, ou redirigeant vers des sites frauduleux. En tout état de cause, les liens publiés par les Utilisateurs ne sauraient impliquer une quelconque approbation/désapprobation de l'Assurance Maladie.
Conformément à l'avertissement de l’article dédié aux définitions des présentes CGU, les modérateurs pourront être amenés à refuser la publication de contributions lorsque celles-ci contiennent des éléments identifiants sur les Utilisateurs (n° de téléphone, adresse, n° de sécurité sociale, nom de famille…).
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », la Cnam met en place, sur les conversations dont la réponse n'a pas été certifiée par un expert ameli, un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via un bouton "signaler", toute publication faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur aux présentes CGU, l’Assurance Maladie se réserve la possibilité de suspendre ou fermer sans délai et sans préavis le Compte de l’Utilisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il envoie vers les espaces du forum et des données qu'il communique au travers du Service.
A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, des marques de l'Assurance Maladie dont la marque ameli.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les règles d'ordre public qui s’imposent à lui telle que par exemple la réglementation en matière de propriété intellectuelle ou de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre Utilisateur ou d’une institution par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui lui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.
Par ailleurs, pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à ne pas communiquer d'informations personnelles telles que son numéro de téléphone, son adresse, son numéro de sécurité sociale, ou tout autre élément personnel permettant de l'identifier.
L'Assurance Maladie ne demandera jamais à l'Utilisateur de lui transmettre des données personnelles, administratives ou de santé, via le Service et met l'Utilisateur en garde contre la divulgation de données personnelles sur Internet.
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