l'Assurance Maladie

Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE 

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts. Siège social 26-50, avenue du Professeur André-Lemierre 75986 Paris cedex 20, Tél : +33 1 72 60 10 00, RCS : CNAM n° 180-035-024) met à la disposition des internautes, à partir du site https://forum.ameli.fr, un forum d'entraide assurés sur ameli.fr (ci-après dénommé le "Service").

Ce Service permet à l’utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») de partager son expérience et ses conseils sur les droits et démarches auprès de l'Assurance Maladie. Ce forum est à caractère administratif et non médical. Les contributions demandant ou faisant état d'un diagnostic médical seront supprimées par les modérateurs. Pour tout avis sur votre état de santé, consultez votre médecin traitant. 

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’inscription au service par l’utilisateur vaut acceptation des présentes CGU.

Avertissement : pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur, l'utilisateur s'engage à ne pas communiquer d'informations personnelles telles que son n° de téléphone, son adresse, son n° de sécurité sociale, ou tout autre élément personnel permettant de l'identifier. L'Assurance Maladie ne demandera jamais à l'utilisateur de lui transmettre des données personnelles, administratives ou de santé, via le Service et met l'utilisateur en garde contre la divulgation de données personnelles sur Internet.

 

 

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

 

1. « Compte »

L’ensemble des données concernant un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe. 

 

2. « Utilisateur » 

Toute personne utilisant le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 

3. « Contenu » 

L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (notamment pseudo et textes). 

 

4. « Service »

Le Service « Forum d'entraide assurés sur ameli.fr », édité par la Cnamts, accessible à l’url https://forum.ameli.fr.

L’Utilisateur qui consulte ce Service peut réagir et adresser des contributions (texte), après s'être inscrit et identifié : poser des questions à la communauté, répondre aux questions posées par les autres utilisateurs, consulter les questions et réponses des autres utilisateurs.

Nota : compte-tenu de la forte sensibilité des données administratives et de santé, l’Assurance Maladie n’est pas autorisée à échanger de données personnelles avec ses assurés via le forum d'entraide, ni en mode public, ni en mode privé. Les assurés sont invités à prendre contact via les canaux dédiés à la gestion de leur dossier personnel.

Les agents de l'Assurance Maladie chargés d'intervenir sur le forum (webconseillers et community manager) peuvent fournir, en heures ouvrées, des réponses d’ordre général aux questions des assurés, concernant les droits et démarches auprès de l’Assurance Maladie.  Pour toute question d'ordre personnel, et pour respecter la confidentialité des échanges, ils vous inviteront à contacter directement l'organisme en charge de votre dossier par le moyen le plus adapté à votre question, dont, notamment :

  • la messagerie privée du compte ameli
  • le 3646 (service 0,06 €/min + prix d’appel)

Le fournisseur et hébergeur du forum est la société Dimelo au capital de 320 734,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 49084474300040, dont le siège social est situé 32 rue de Trévise, 75009 Paris, France. 

 

 

ACCES AU SERVICE

L’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion internet). 

 

1. Visite des pages publiques du Forum

Il n'y a aucune condition d'inscription ni d'authentification pour consulter les pages publiques du forum en tant que visiteur. 

Proposition de rédaction : les pages de ce forum sont publiques et peuvent donc être consultées par tout visiteur du forum. La participation aux sujets du forum est cependant conditionnée par la création d’un compte et l’authentification de l’utilisateur.

 

2. Inscription au forum

Toute utilisation  du forum  nécessite une inscription assortie de la création d’un pseudonyme (ci-après le « Pseudo »), ainsi que le choix  d’un mot de passe. 

L’Utilisateur devra, pour valider son inscription,  communiquer son adresse email, qui sera stockée sur les serveurs du prestataire de la CNAMTS , à des fins de service uniquement et à l'exclusion de toute transmission à des tiers ou réutilisation à des fins commerciales. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra participer aux forums, il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe. 

Avertissements : Au moment de la création du compte, l’utilisateur est averti des risques liés à la divulgation de son propre fait d’informations confidentielles liées à sa situation administrative ou de santé. Il s’engage à ne pas divulguer de telles informations et certifie également utiliser un pseudo pour participer au forum. Pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'utilisateur, l'utilisation d'un pseudo est obligatoire pour ce Service. Les utilisateurs utilisant leur nom de famille verront leur compte bloqué et seront invités à recréer un compte avec pseudo. 

En s'inscrivant au Service, l'utilisateur accepte de recevoir des notifications du Service et, le cas échéant, d'être contacté par l'administrateur du forum dans le cadre des relations avec les contributeurs les plus actifs.  

 L’Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de l'Assurance Maladie.

 

3. Contribution au forum

Pour pouvoir contribuer au forum, l’Utilisateur doit être authentifié via le module d’inscription au forum et avoir choisi un pseudo qui lui sera propre sur le Service. L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service dans les conditions définies ci-dessous.

 

4. Le compte utilisateur

L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil. Seront également affichées les informations concernant son activité sur le forum (questions posées, réponses apportées, date d’inscription sur le Service, date de dernière connexion au Service...). Ce Pseudo sera visible sur le forum  par tous les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la protection de son compte et des identifiants qui y sont associés . Il appartient à l’Utilisateur du Service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

L'utilisateur aura la possibilité de supprimer son compte utilisateur directement dans son espace personnel du Service. 

 

 

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR 

1. Obligations générales

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il envoie vers les espaces du forum. A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, des marques de l'Assurance Maladie dont la marque ameli. 

Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

  • Des propos et/ou images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d'intérêt général attaché à la répression de l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerres et/ou contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou droits de la personnalité de l'Assurance Maladie et/ou de tout tiers (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
  • Des propos mensongers constitutifs de parasitisme, de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l’égard des produits et services de l'Assurance Maladie

 

 2. Respect de la charte d’utilisation

Le modérateur du Service est la société Atchik au capital de 1 105 750,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 42394172300052 , dont le siège social est situé Bâtiment B, 56 Bd de l'embouchure, 31200 Toulouse, France. Aucune donnée traitée ou collectée n’est utilisée à des fins commerciales, ou divulguée à un quelconque tiers.

La société Atchik effectue une modération a priori du forum dans le but de faire respecter les engagements énoncés ci-dessus, ainsi que les principes suivants : 

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.

L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.

Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas.

Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.

L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.

L'insertion d'URL externes aux sites de l'Assurance Maladie dans les contributions des Utilisateurs sera soumise à modération. Seront refusés, notamment, les liens promotionnels, ou redirigeant vers des sites frauduleux. En tout état de cause, les liens publiés par les utilisateurs ne sauraient impliquer une quelconque approbation/désapprobation de l'Assurance Maladie. 

Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.

Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.

Conformément à l'avertissement du préambule des présentes CGU, les modérateurs pourront être amenés à refuser la publication de contributions lorsque celles-ci contiennent des éléments identifiants sur les utilisateurs (n° de téléphone, adresse, n° de sécurité sociale, nom de famille…). 

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », la Cnamts met en place, sur les conversations dont la réponse n'a pas été certifiée par un expert ameli, un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via un bouton "signaler", toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur des présentes CGU, la Cnamts se réserve la possibilité de suspendre ou fermer sans délai et sans préavis le Compte de l’Utilisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur concède gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur à la Cnamts, une licence non exclusive, incluant les droits de consultation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’archivage du Contenu, aux fins de le rendre accessible, en tout ou partie, sur le Site et via les fonctions de partages sur les réseaux sociaux, quel que soit le moyen de connexion mis en œuvre pour accéder au Site (terminaux mobiles, pc, tablette, via réseau Wifi, 3G...).

 

 

RESPONSABILITES DE L'ASSURANCE MALADIE

La Cnamts décline toute responsabilité relative aux Contenus déposés par tout Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, étant rappelé que seul l’Utilisateur est entièrement responsable de ces Contenus en qualité d’éditeur.

Par ailleurs, la Cnamts décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son Compte, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

La Cnamts ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.

Conformément aux dispositions des présentes, la Cnamts pourra en tout état de cause supprimer immédiatement tout Contenu manifestement illicite, ou plus généralement contraire aux présentes CGU.

 

 

DELIVRANCE DU SERVICE 

La Cnamts met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

La Cnamts se réserve le droit de modifier, de faire évoluer, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment et ce, qu’elle qu’en soient ses motivations. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et l’Utilisateur ne pourra réclamer quelques dommages et intérêts que ce soient.

 

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES

Cliquez ici pour accéder aux informations légales du site ameli.fr concernant la protection des données personnelles et la gestion des cookies.

 

Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnelles 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service.

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par :

  • la Cnamts dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations (l'utilisateur a la possibilité de s'opposer à ces envois dans les paramètres de son compte et lorsqu'il pose une question sur le forum).- la société Dimelo, dans le cadre de la fourniture et de l'hébergement du forum,
  • lLa société Atchik, dans le cadre de la modération du forum,
  • la Caisse primaire de Saint-Lô, dans le cadre de l'animation du forum. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur peut accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par la Cnamts, demander leur rectification ou leur suppression, en s'adressant directement à la Cnamts par mail (en précisant le pseudo utilisé et l'URL des conversations concernées) : reseauxsociaux@cnamts.fr 

 

 

PROPRIETE MARQUE, DROITS D’AUTEUR ET DONNEES

La Cnamts est seul titulaire des marques dont notamment la marque Assurance Maladie, des noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données (ci-après dénommés « Eléments »)  sur ses produits et services ou sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ces Eléments sous quelque forme que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

 

 

LOI APPLICABLE 

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante: Cnamts. 26-50, avenue du Professeur André Lemierre 75020 Cedex Paris

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.