Baisse de pension suite à l’application du décret 2022-257 - Discrimination révélée entre pensionnés

Re bonjour

@Tatwin et Picoli

Voir le courrier de la CPAM du Rhône ci-dessous, qui m'indique ne pas réclamer le remboursement du trop perçu entre Avril et Août.
J'espère donc qu'ils vous le rembourseront si ils l'ont déjà récupéré pour traiter identiquement tous le monde.

Des calculs estimatifs ont été fait en octobre pour la pension de septembre et corrigés lors de la pension d'octobre versée en novembre, c'est en tous cas ce que je retrouve dans le tableau que la CPAM m'a envoyé à ma demande et qui correspondent à mes calculs. C'est très instructif pour vérifier les pensions calculées versus les pensions versées et comprenant des corrections (évolution pension).

J'ai enfin réussi à faire coïncider mes calculs avec ces montants calculés pour sep/oct/nov en prenant en compte les pensions théoriques de 2021, 04/2022 et 07/2022. Les montants indiqués dans l'attestation pour la reprise entre avril et août sont aussi ok, mais je ne parviens pas à retrouver le montant associé au calcul de la pension à versée pour la même période. Etonnant, mais s'il ne le prennent pas en compte car non récupéré, cela sera sans impact (la déclaration et prélèvement d'impôt sont basés sur les montants effectivement payés, j'ai vérifié pour ces derniers !

Mes revenus variant d'un mois à l'autre, j'ai comme toi Tatwin une pension versée qui est différente chaque mois (pas en phase avec le décret qui parle de déclaration et calcul et versement sur trois mois, serait-on en phase de test), car depuis octobre, il m'est demandé une déclaration de ressources chaque mois (la dernière ce jour pour nov). toutefois, comme je le dis ci-dessous, je tombe bien sur les montants calculés et corrigés (grâce au tableau récupéré) pour sep/ovt.nov.

En résumé, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et noyer le poisson.
Bien à vous

Il suffira donc pour les personnes touchées négativement par la réforme de diminuer leurs temps de travail !

Bonjour, Franchement ça énerve de bon matin :

https://handirect.fr/pension-d-invalidite-et-revenus-d-ac...

Geneviève Darrieussecq (ministre déléguée chargée des personnes handicapée) dit :
"nous devons veiller à faire en sorte que l’activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l’inactivité : c’est le sens de la réforme des modalités de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels"

Je rajoute 3 remarques concernant la réforme :

• Désormais les gains sont calculés sur 1 an glissant ce qui fait que toutes les personnes qui avaient 1 mois dans l'année plus important que les autres (cas du 13eme mois, ou une prime, ...) se trouvent pénalisés. Mais à la limite ce n'est pas le plus choquant car après tout c'est le vrai revenu de l'année.

• Par contre, le fait de calculer le salaire perçu avec une pension Théoriquement perçue est incompréhensible ?!?! On va nous dire si on vous avait versé la prime vous auriez trop gagné donc on vous réduit ou supprime la prime (en prenant en compte de l'argent jamais perçu en fait).

• Depuis la parution du décret le message consiste à dire que ce nouveau calcul est forcément plus avantageux que l'ancien pour ceux qui travaillent mais nous savons tous que ce n'est pas le cas à cause de la limite du salaire de comparaison. Tout fonctionnerait comme annoncé si le salaire annuel de comparaison correspondait au vrai salaire annuel (par ex le STMC x 4 )

En conclusion , je ne sais pas si ces personnes qui ont imaginé ce décret n'ont pas réalisé l'erreur commise ou si tout cela est volontaire pour pénaliser les personnes qui ont un revenu BRUT au-dessus du PASS (3666 par mois en 2023 je crois).

Il faudrait pouvoir poser la question directement aux décideurs de ce décret.

Bonne Journée

Un dernier lien en complément, c'est l'explication du mode de calcul sur AMELI :

https://www.ameli.fr/assure/actualites/pension-d-invalidi...

Le passage sur le seuil de comparaison n'est pas complet je trouve car on ne parle pas de la notion de PASS ce qui change tout malheureusement !

Bonne journée.

Philo : je ne suis pas d accord avec ton analyse concernant le caractère logique de la comparaison sur un an glissant par rapport à l ancien système de deux trimestres consécutifs glissants (stmc). Ton exemple avec un bonus ou prime est juste mais pas s il s agit d’une indemnité pour licenciement ou une transaction, réparant un prejudice. L’ancien système permettait d exclure ces sommes, puisque un mois n’appartient qu’à un seul trimestre. J avais déjà fait un commentaire sur ce sujet précédemment. Théoriquement ces sommes ne devraient pas être comptabilisées car il s agit d’une réparation d’un préjudice et pas d un revenu d une activité. Hors la SS assimilé à du salaire toute rentrée générant des cotisations. Assimiler ces sommes en les soumettant à cotisation ne les rend pas équivalentes.

SAMB plafonné : je réitère ma question, dans le document du calcul de ma pension, je vois un SAMB plafonné. Ds le document de suspension, une virgule bien placée, explique que SAMB et salaire de l année d avant sont plafonnés. Mais ds le code, je ne vois pas le plafonnement du SAMB. L avez vous trouvé ?

Plus nos chers députés et sénateurs recevront de courriers plus nous aurons une chance de voir » l effet de bord » du plafonnement remis en cause.
Présenté comme c est fait, la loi est bonne, mais seul un spécialiste peut anticiper son caractère scandaleux si on dépasse un PASS.

Enfin, vis à vis du débat économie - privilégiés, je persiste de croire que les gros gagnants sont les mutuelles et les assurances d’emprunts, qui soudain, n’ont plus à couvrir un risque pour lesquelles elles ont déjà été payées.
Il suffirait que notre pension ne soit pas suspendue mais ramenée à un minima de 1 Euro pour que les mutuelles & assurances doivent honorer leur contrat.

Oui Bertor,

Complétement d'accord avec toi, c'est certain que dans ce genre de situation le calcul sur une Année n'est pas justifié je trouve .

Bonne Journée

@bertor pour moi un mois appartient à d’un trimestre car ce sont des trimestres glissants.. pour calculer novembre on va prendre août septembre octobre m.. pour décembre on va prendre septembre octobre novembre… et ainsi de suite !
C’est comme ça que j’avais dû restituer toute ma prime.. la galère ..

Et ce plafond je ne le comprends pas..
Mon salaire de comparaison est bien au dessus !
C’est ce qui m’avais motivé à accepter l’invalidité : le fait que je n’y perdais pas niveau salaire ! (Même si adieu primes, augmentations et 13e mois)…
Déjà qu’en tant que fiscalement célibataire sans enfant je paie presque deux salaires nets d’impôts sur le revenu…

Bonjour Coxynelle,

Comme disait Jidea63 :
"Depuis Avril 2022, la somme de ces revenus (mois n-13 à n-2 du mois de la pension calculée) est écrêté lorsqu'il dépasse soit le SAMB (STCx4) soit le PASS (le plus faible des 2). 50% du dépassement de la période de calcul sur les 12 mois glissants, divisé par 12 et retiré de ta pension théorique chaque mois pour obtenir la pension versée.
Cela permet d'avoir un possible dépassement régulier, tant que ces derniers ne dépassent pas 2 fois ta pension théorique en vision annuel, sinon c'est couperet et un pension à 0."

Autrement dit le salaire de comparaison annuel ne peut plus désormais dépasser le PASS : c'est à dire 41136 Annuel pour 2022 soit 3428 Euro par mois ce qui est parfois bien plus faible que l'ancien Salaire de comparaison qui lui n'était pas plafonné. Si il y a dépassement la prime diminue jusqu'à s'annuler...

Bonjour à tous,

@Philo
Merci philo pour tes liens, j'ai fait un commentaire sur le site "handirect", plutôt factuel, mais il n'a pas été publié, il vient de disparaitre.
Quelle transparence !
https://handirect.fr/pension-d-invalidite-et-revenus-d-ac...

Et sur le site Ameli qui explique le calcul, il n'est pas fait mention de la limite au PASS, ce qui évidement change tout !
Pour le reste, le décret était explicite, même si un peu plus difficile à lire.

@Bertor
Oui, il pourrait au moins laissé 1€ symbolique pour que les prévoyances ne puissent pas se retrancher derrière une pension à 0.

Je pense qu'il va falloir interpeler à notre représentation nationale, surtout qu'à partir ce de mois, toute la France est concernée

A suivre
Bonne semaine à tous

Oui et bien ce n’est pas ça qui va me faire reprendre à temps plein. Rien ne pourrait me faire reprendre à temps plein. A part une santé sans faille.. c’est mal barré avec la sclérose, l’hypersomnie, l’hypothyroïdie et mon œil qui va de plus en plus mal :(

Bonjour à toutes et tous,
l'article suivant évoque le problème du plafonnement au PASS, contrairement à la vision angélique de l'article ci-dessus :
https://www.faire-face.fr/2022/12/01/pension-invalidite-c...

Et effectivement, à temps plein au delà d'un PASS, le montant de pension touché est petit à petit réduit, et à 2 PASS et plus, on ne touche plus rien du tout !! Pourquoi cette discrimination, alors que justement de part nos emplois souvent tertiaires, "de bureau" dirons nous, nous sommes les plus à même de continuer le travail malgré le handicap ?

C’est vrai qu’on a tous plongés tête la première ! De « « Oh chic on ne le prendra plus autant si je dépasse .. » on est passé à « mais il est où mon fric ?!? »
Abject
On ne veut pas de nous. On prétend nous aider alors qu’on nous met le couteau sous la gorge pour nous sortir du système invalidité qui coûte cher. Genre c’est notre choix. Et tant pis si on ruine la santé encore plus avec le temps plein..
suis pas aussi négative habituellement.. mais on nous tire vers le bas :(

Bonjour à tous,

@Bertor, dans les anciennes règles, tu aurait tout de même été impacté, car ce qui s'appelle 2 fois consécutif s'applique à 3 mois "glissant". Exemple : avril-mai-juin, mai-juin-juillet, juin-juillet-Aôut.
Donc 2 fois consécutivement tu aurais dépassé, donc aucune pension ni prévoyance. Par contre, cela n'aurais été que pendant 3 mois maxi, ce qui est plus pénalisant actuellement pour toi.

Concernant les prévoyances, tout dépend comment est stipulé dans ton contrat, le fait ou non que se soit maintenu.
Je n'ai plus en tête un des messages d'un membre ayant fait joué son avocat face à la Prévoyance pour obtenir le versement de la prestation malgré une pension à zéro. Je pense qu'il y a matière à creuser, car en fait, l'invalidité médicalement parlant est toujours valable, donc c'est discutable.
Par ailleurs, médicalement une invalidité de catégorie ou %IPP (Accident de travail) établie par la CPAM, est dans la "pratique" suivit par une attribution de même valeur par la Prévoyance. Mais médicalement parlant, les Prévoyances peuvent ne pas suivre cela (il y a de nombreux cas dans ce sens), donc sur ce principe même, médicalement parlant la prestation est valable. Il est possible que cet avocat de cette personne est fait un courrier dans ce sens. J'ai demandé à cette personne de bien vouloir nous partager les bases juridiques utilisé par son avocat, afin d'aider les autres.

A mon sens, tout dépend comment le contrat de prévoyance stipule ou pas cela, et bien même, médicalement parlant, la non attribution de pension n0'est qu'un aspect administratif, et non pas un aspect médical dont les Prévoyance sont tenues d'honorer leur prestations.

Je vais être aussi dans le même cas que toi prochainement, je dois tenter de faire des calculs (si j'y arrive), autant dire que ce n'est loin d'être simple et très angoissant.

@Coxynelle, le montant de revenu est bien le brut et non le net perçu. Il s'agit du montant brut soumis à cotisations maladie que tu peux retrouver sur ta fiche de paie.
Concernant le plafond de ton Ex-STMC ou SAM, il semble apparaitre ici et dans d'autres posts que ces deux paramètres soient plafonnées à hauteur du PASS, du moins d'après ce que j'ai compris. Par contre, il n'a pas été retrouvé dans quel texte légal cela est cité. Toutefois, rien n'empêche pour eux de le faire à priori. Peut-être que ce plafond figure dans un ancien texte ou décret qui est maintenu ?

J'espère avoir aidé à mon niveau.

Bien à vous ,
Luis

Luis,
Merci pour ta réponse, et 1000% d accord avec toi «  c’est loin d’être simple et angoissant ». Je reviens sur trois points :

Les trimestres glissants et consécutifs : sur le forum en tapant Andronet tu peux trouver une réponse de Roxanne « experte Améli » en date du 4/8/21.
Si vos revenus additionnése à votre pension d'invalidité dépasse pendant deux trimestres consécutifs votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité peut être suspendue en totalité ou en partie. En ce qui concerne la détermination des 2 trimestres consécutifs, je vous précise que l'on parle de mois glissants.
Exemples :
Pour payer le mois d'avril 2021 :
1er trimestre : octobre, novembre, décembre
2ème trimestre : janvier, février et mars
Pour payer le mois de mai 2021 :
1er trimestre : novembre, décembre, janvier
2ème trimestre : février, mars, avril
Comme vous pouvez le voir, chaque mois, on glisse de 1 mois.

Second point, concernant le fait qu’une suspension SS de pension, ne libèrerait pas la mutuelle de devoir payer.
J.ai déjà lu cela, je suis preneur du courrier d’avocat de ton ami si c’est possible, mais aussi, de l.extrait de son contrat de mutuelle à propos des conditions de suspension de versement. Car la rédaction est cruciale à ce niveau. Mon contrat précise :
Cessation de la rente :
La rente est versée tant que dure l’invalidité donnant lieu au versement de la pension ou de la rente de la SS (yesssss !):

• jusqu.au décès d’une participant
• jusqu.a la fin du versement des pensions ou rente de la SS (aieeeee !)
• jusqu.a la date de la liquidation de la retraite SS à taux plain
Un autre rédacteur sur ce forum a obtenu un courrier de la SS précisant que la suspension du paiement de la pension ne remet pas en cause son invalidité.
Ce point est à creuser, tu as raison.

Enfin, je recherche toujours dans le code de la SS, la mention concernant le plafonnement du SAMB…. Avis à la population.

Encore une fois merci Luis

@ Bertor :

J'ai trouvé ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

"Article R341-17 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1

I.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :

1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;

2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l'application du présent 2° :"

et dans le R. 341-4 on trouve :

"A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent."

:-(

Bonsoir à vous tous !
Je vous remercie vivement pour le partage de vos informations et réactions.
A mon tour je vous partage cet article qui synthétise la réforme et ses répercussions avec des exemples.
https://www.france-assos-sante.org/actualite/mise-en-oeuv...

La question qui subiste pour moi est la suivante :
Est-ce que en cas de dépassement du PASS, la rente d'invalidité est divisé de moitié où tout bonnement surprimée.
Dans des échanges où sur le net, il me semble avoir vu qu'il fallait dépasser 2 PASS pour une suppression totale ?

Je suis comme vous très angoissé par ce nouveau plafond.
Je travail à 70 % depuis le mois de Juillet 2022. Mon salaire à 70 % est pile poil égal au PASS sans compter ma pension d'invalidité de 840 euros. Je n'ai pas encore perçu le complément par ma prévoyance d'entreprise à ce jour.
Ils vont à peine terminer le calcul que je vais revenir vers eux pour solliciter en complément au titre de cette réforme.
Encore un grand pour vos partages.

A philo,
Le plafond du paragraphe précédent si je lis bien est celui appliqué pour le calcul des pensions de retraite, donc le PASS (interprétation que j'en fait...)
Mais on calcule dans ce paragraphe renvoyé une pension de retraite et non d'invalidité qui elle est financée par des cotisations de branche maladie donc difficile d'y voir une logique ou légitimité. On cotise à financer ce régime qui semble nous exclure sur la totalité de nos salaires brut (donc sans plafond)
Bref, c'est pas clair!
J'ai fait un recours à la CPAM en notifiant ce point (déjà mentionné par un des contributeur de ce post qui m'a directement inspiré pour le courrier (SAMB non plafonné?) et que je remercie vivement), j'attends leur réponse je ne manquerai pas de partager si un jour ils répondent.
Pour mon cas, travail à 60% et je perds les pension et rente de cpam et prévoyance intégralement.
Sans avertissement ni information préalable, donc impossible de s'organiser face aux échéances des créanciers, autres obligations familiales (pensions alimentaires) et sans parler d'un moral à zéro!
Pour la prévoyance, j'ai notifié à mon employeur l'impact du nouveau décret pour que ma DRH aille négocier avec notre nouvelle prévoyance vu que nous cotisons à un droit qui semble s'être réduit comme peau de chagrin, mais dont le coût de cotisation ne cesse d'augmenter lui.
Vive la france, liberté égalité et fraternité (enfin pour nous les "riches handicapés" faudra évaluer en retour si la solidarité nous est accordée ou si nous devons juste la financer)

Je me joins. A votre forum très utile. Pour moi la mauvaise nouvelle est tombée hier et pas d explications claires de la CPAM.
Ma pension est amputée de 1000 e. Je vais contacter ma prévoyance. Il s agit d’ audiens. Certain ont il déjà contacté cet organisme ?

Eh bien oui, cet fameux décret était soi-disant pensé pour améliorer les revenus des invalides ayant la force et le courage de reprendre le travail. Comme toujours la dure réalité est tout autre. Le plafonnement au PASS diminuera fortement la pension de ceux des salariés dont la rénumération était supérieur à ce PASS. Beaucoup ont malheureusement crû que la réduction de moitié du dépassement allait augmenter d'autant leur pension: grave erreur. Chapeau à l'artiste qui a imaginé cette entourloupe.

Bonjour,

Je vois qu'il y a des nouveaux sur ce forum.
Nous avons un groupe FB qui traite des problèmes que rencontrent les personnes dont les revenus dépassent le PASS et qui sont donc lésées par la réforme.

Ce groupe s'appelle "les oubliés de la réforme 2022-257"
Rejoignez-nous !!

J ai rejoint le groupe FB . Merci

Bonjour,

Suite à mon licenciement et au paiement de mon solde de tout compte (salaire du mois + variable de l'année + solde important de congés non pris) je dépasse moi aussi ce malheureux PASS. La CNAM m'a informé que je ne pourrai pas bénéficier d'une nouvelle pension d'invalidité avant un an (le mois de versement de mon solde de tout compte devant être neutralisé). Une double peine (je suis maintenant chômeur, sans pension) et l'application de ce PASS m'obligera (comme bien d'autres) à sélectionner un nouvel emploi non pas simplement pour son intérêt professionnel mais aussi parce que le salaire proposé ne dépassera pas cette notion de PASS. Très franchement, si j'ai bien tout saisis, la majorité des salariés cadres avec un minimum d'expérience vont de fait perdre la totalité de leur pension. C'est la première fois que je me retrouve au chômage mais je vous assure que cette nouvelle règle n'incite vraiment pas à se remobiliser pour retrouver un emploi.
@Dadou,
Peux-tu me dire stp comment rejoindre le groupe "les oubliés de la réforme 2022-257"
Merci à tous pour tous ces échanges, j'ai vraiment l'impression de ne pas être seul, nous devons tout faire pour essayer d'amender ce "malheureux" décret.
Bon courage

Oui oui oui ! Viendez tous sur le groupe ! Tous ensemble on va faire bouger les choses !!!!
Pour ma part j’attends le 08 avec impatience car je n’ai aucune idée de ce qui va m’arriver !
C’est tellement consternant et affligeant :(

@Aston : On se demande vraiment qui a rédigé cette règle !! Et au delà y-a-t-il eu une étude d'impacts, des simulations sur les populations d'invalides pour déterminer en pratique les conséquences ?? Ou personne ne réfléchit avec pour seul objectif le délai, en fonçant tête baissée dans un texte qui pénalise toute une partie d'une population déjà fragilisée par le handicap, et qui pourtant fait l'effort de continuer à travailler ! C'est dingue...

Bonsoir @Bertor,

Tel que ton contrat Prévoyance est rédigé, c'est plutôt bon pour toi, car même si ton dernier point parle de "fin de pension ou de rente de la SS", il s'agit de la "Fin" et non de suspension.
D'ailleurs, les deux autres points dans le paragraphes cite d'autres exemples de "FIn" et non d'état provisoire qu'est la notion de suspension.

Bien à vous,
Luis

@Aston, tout simplement en cherchant "les oubliés de la réforme 2022-257" et faire un demande d'adhésion.
Beaucoup de m'en res sont arrivées ces 2derniers jours parmi nos rangs.
Peut-être es-tu déjà parmi nous...

Bonjour Dadou,
Merci, j'ai effectivement (avec beaucoup d'autres) rejoint vos rangs depuis hier.
Merci pour cette action et au plaisir de nos futurs échanges.
Belle journée à tous

Bonjour,

@Aston, je comprends bien ta situation assez similaire à la mienne. Une petite interrogation. Je n.ai aucune idée sur la façon dont seront intégrées tes indemnités chômages, si elles sont intégrées dès les revenus, elles peuvent encore retarder ton retour au statut de bénéficiaire d.une pension. Cela reste inique que tes indemnités liées à ton départ de l.entreprise, qui sont censés compenser un prejudice Influent sur la pension SS pour laquelle tu payais des cotisations sur ton salaire au delà du PASS.

@philo merci pour la réponse sur le plafonnement du SAMB’ c.était sous mes yeux…..

Les conséquences de ce malheureux décret , ne peuvent théoriquement être neutralisées que par un autre décret’ ou éventuellement une circulaire d.application.
J.ai donc pris le parti d.écrire à mon député et aux Sénateurs du Rhône avec le courrier ci-dessous, Si tous nos élus sont contactés’, peut être que quelques un bougeront

Madame, Monsieur,

Habitant à Xxxx, je prends contact avec vous pour un problème relatif à l’application du décret 2022-257 du 23 février 2022.

Je suis classé invalide de catégorie y depuis xxxx .J’ai continué de travailler à plein temps, puis à 80%, jusqu’en juin 2022, date à laquelle j’ai été déclaré inapte sans possibilité de reclassement par le médecin du travail. Je recevais depuis 2OXX une pension d’invalidité SS, qui me permettait de bénéficier d’un complément de pension versé par Un organisme de prévoyance à hauteur de 100% de mon salaire à temps partiel et - depuis mon arrêt complet - à hauteur de 90% de mon plein salaire de 20XX ayant encore trois enfants en études supérieures.

Le décret 2022-257, entré en application en avril 2022 (mais réellement intégré par la SS depuis novembre 2022, avec effet rétroactif à avril 2022), a conduit à ce que la CPAM :

suspende ma pension à compter d’avril, alors que mes revenus étaient inchangés jusqu’en juin 2022 (date d’arrêt définitif de mon activité),
me demande un trop perçu de plus de 8 K€.
Qui plus est, la suspension de cette pension SS induit la suspension de la pension versée par la prévoyance (qui lui est conditionnée), avec de lourdes conséquences financières : je suis désormais sans aucun revenu.

La mise en œuvre de ce décret n’a fait l’objet d’aucune information préalable, tant de la part de la CPAM que de la Prévoyance … La procédure de notification de suspension de pension, par LRAR, n’a pas été respectée par les services de la CPAM. J’ai découvert par moi-même la situation - au pied du mur - début novembre 2022. A ce jour, malgré un entretien téléphonique et un rendez-vous physique avec la Sécurité Sociale, je reste très choqué par les conséquences de cette application. J’ai cru comprendre que l’ancienne région Rhône-Alpes était la seule de France à avoir appliqué dès novembre cette nouvelle règle, les autres régions devant le faire en décembre 2022. En dépit d’un mois de démarches multiples, je n’ai pas encore réussi à entrer en communication avec un expert SS apte à répondre à mes questions. Mais je crois comprendre que ce décret entraînera une absence de pension (donc de tout revenu) pour une durée de l’ordre de 18 mois en ce qui me concerne.

Ce décret est présenté par le Gouvernement comme une opportunité, pour les invalides, de retravailler sans voir leur pension minorée. Si tel est le cas pour les personnes ayant des revenus inférieurs à un PASS, il s’avère être un pur cauchemar pour ceux ayant un revenu supérieur. De façon très résumée :

Auparavant la règle était que les revenus globaux (salaire + pension SS) ne devaient pas dépasser, soit celui de la dernière année, soit la moyenne des dix meilleures années avant le classement en invalidité le plus élevé de ces 2 montants constituant le « salaire de référence ».
Le décret a introduit un plafonnement au niveau du PASS : si les revenus salariés + la pension SS dépassent le PASS, la pension doit être réduite… voire supprimée, conduisant dans ce cas automatiquement à la suppression de la pension complémentaire.
Le décret modifie également la période de comparaison : antérieurement, la comparaison était opérée trimestriellement ; la règle était que si, pendant deux trimestres consécutifs, vous dépassiez le salaire de référence, la pension devait être révisée. La comparaison est désormais opérée sur une année glissante. L’impact est important en ce qui me concerne. Mon bulletin de salaire de juin 2022 intègre effectivement mon indemnité conventionnelle de licenciement, censée réparer le préjudice subi. Avec la règle des deux trimestres glissants, cette indemnité n’aurait eu un impact que sur un trimestre et n’aurait dès lors pas eu de conséquences. Du fait de la comparaison annuelle, mon indemnité de licenciement prolonge d’une année la suspension de ma pension.
Heureusement ou pas, je suis loin d’être la seule personne concernée et les forums de personnes invalides, comme le forum d’AMELI, sont pris d’assaut par des « assurés » en état de choc, plus désorientés les uns que les autres (https://forum-assures.ameli.fr/questions/3038093-baisse-pension-suite-application-decret-2022-257-discrimination-revelee-pensionnes), avec des situations tragiques. La suspension de la pension SS peut effectivement – outre le versement de la pension complémentaire -annuler la suspension de remboursement d’un emprunt immobilier : perte de pension, hausse des charges !

En conclusion :

• Ce décret partait peut-être d’une bonne intention, mais il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact suffisante et sa formulation est catastrophique.
• Il n’a donné lieu à aucune information. Hormis des passionnés des Lois de finance, il était ignoré de tous.
• Les interlocuteurs de la CPAM ne le maitrisent pas et les experts ne sont pas joignables, ce qui plonge les personnes concernées dans une incertitude et une attente, terribles.
• Il vient percuter une population de cadres handicapés, qui continuait de travailler et cotiser, payer des impôts, bref … qui tentait de contribuer à l’effort collectif.

J’ai poursuivi mon activité professionnelle pendant 6 ans avec la maladie. Si j’avais quitté mon emploi ne serait-ce que 6 mois plus tôt, je ne serais pas confronté à cette situation. Je vous épargne la description des impacts familiaux (3 enfants à charge, en études supérieures), psychologiques et sur la maladie de telles décisions et des relations subies avec une administration kafkaïenne.

Vous noterez qu.au delà de la SS pour laquelle nous avons cotisé au delà du plafond du PASS, ce décret induit pour les mutuelles complémentaires des économies sur des personnes handicapées, ayant souscrit et payés une assurance sous seing privée dont ils se voient privés de l.interêt.

Je reste à votre disposition, vous joins mon numéro de téléphone et vous prie d’agréer, mes respectueuses salutations.

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Bonjour

@Aston, @ Bertor
Dans les revenus, pour les salairés, doivent être pris en compte les salaires, les indemnités SS (IJSS), les indemnités de chômage, et tous revenus soumis à la cotisation à 6,9% (part plafonné), bien que le montant retenu soit celui associé à la cotisation maladie déplafonné)

@Bertor, merci beaucoup pour la copie de ta lettre à ton député

Nous voyons ce mois-ci l'arrivée de personnes hors Rhône-Alpes, impactés à leur tour par la mise en ouvre de ce décret en décembre pour les pensions de novembre.
Bienvenue, si on peut dire cela, dans ce forum, qui nous permettra par l'action commune de revenir à l'esprit annoncé = Travailler pour gagner et cotisé plus, et non travailler plus pour gagner moins.

Bon courage à tous

Bonjour,

@Bertor, merci avant tout pour tes interventions à destination des élus de ta région.
Pour revenir à ta question mon solde de tout compte (STC) étant supérieur au PASS, je dois dans tous les cas attendre 1 an (réponse de la CNAM) avant de bénéficier à nouveau de ma pension. A cette date l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sera prise en compte par la CNAM pour calculer le montant et la date de reprise de ma pension d’invalidité. Rien de bien compliqué juste très démoralisant pour essayer de gérer au mieux cette période de chômage et voir comment retrouver un emploi intéressant avec un salaire « limité » pour un cadre sénior.

Bon courage à tous