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Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus

Bonjour
Le décret d'application (2022-257 du 23 /02/2022)de la loi permettant de cumuler une pension d'invalidité avec d'autres revenus comme les salaires tout en choisissant l'option la plus favorable entre un salaire de comparaison sur l'année précédent l'invalidité ou sur les 10 meilleures années qui précédent l'invalidité est applicable à partir du 1er avril 2022.Ce décret permet aussi de ne pas perdre plus de 50 pour cent des revenus qui dépasseraient le salaire moyen de comparaison. Comment cela va t'il se mettre en place ? Va t'on recevoir un document pour choisir notre mode de calcul le plus avantageux ou sera t'il directement appliqué par la CPAM ? Toutes ces informations m'intéressent en tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité mais également en tant qu'assistante sociale en milieu hospitalier.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
CARO72

Caro72

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Audrey

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Bonjour Caro72,

À partir du 1er avril 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité du régime des travailleurs salariés. Ce décret du 23 février 2022 précise les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité.

En cas de reprise d'activité, la pension est suspendue en tout ou partie (selon les modalités définies), en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le décret aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Les salariés pourront avoir un cumul intégral de leurs revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis au-delà de ce seuil, en mettant en place une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

  • Au salaire ;
  • Aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
  • Aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses ressources dont la périodicité dépend de sa situation. Lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, cette déclaration est à faire tous les trois mois.

Ces nouvelles mesures d’aménagement du cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité s’appliquent aux pensions dues à compter du 1er avril 2022.

Une campagne sera adressée par votre caisse dès que ce changement réglementaire sera mis en place, avec explication du nouveau mode de calcul.

Bonne journée

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Autres réponses

Bonjour Caro72,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée.

James14000

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Bonjour, donc, si j'ai bien compris, le calcul de mes revenus se fera de cette facon ? à partir de avril 2022.

Pension invalidité + allocation de chomage + excedent de revenu divisé par 2

Yas

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Bonjour, je signe mon cdi courant avril avec un salaire de 2010 euros bruts actuellement en invalidité catégorie 2 je touche 700 euros par mois, je pense que je vais dépasser mon salaire trimestriel, comment se fera le nouveau calcul? Le nouveau décret du 1 er avril rentrera t il en vigueur ? J ai vu que je pouvais cumuler salaire et pension pendant 6 mois consécutifs, devrais je rembourser par la suite les sommes versées? Début mai aurai je quand même ma pension vu que mon salaire sera moins? Merci de m éclairer. Cordialement.

Sylvain

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Bonjour, suite à ce nouveau décret, j'aimerais savoir quelle période est retenue pour les revenus salariés pour le cumul.
Est ce que ce sont les 3 derniers mois ?
Le revenu des 12 mois de l'année précédente ?
Merci

medge95

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Bonjour,

Pourriez vous poser les choses de facon plus concrete svp.

Je touche actuellement un salaire, depuis le mois de Février.
Celui ci est variant, lié au fait que je sois en arrêt maladie a certains moments.

Je touche le SMIC, soit 1635€ Brut / Mois
Mon STMC est de 4663€
Et ma pension, de catégorie 2 est de 603€ par mois.

Je souhaiterai savoir comment va être calculée en details, ma pension après les 2 trimestres de dépassement ?

Si toutefois, ma demande de passage a temps partiel, est accepté par mon employeur, même si la pension a été suspendu ou diminuée, reviendra t-elle a taux pleins apres la diminution d'activité ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !
Bonne journée,
Cordialement, Medge 95

Sylvain

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Bonjour, pour préciser:
Je suis en invalidité cat 3 depuis 2008.
J'avais un salaire retenu de 2300€ net/mois avant pension avec un STMC retenu de 6900€ si je calcule bien.
Je touche une pension de 1150€/mois
Je retravaille depuis 2010 avec un revenu de 1640€ brut/mois jusqu'en Mars 2021.
Depuis Mars 2021 mon revenu est de 3147€ brut/mois.
Je voulais savoir si j'allais avoir un complément de pension sur ce revenu.
Si oui, de combien et à partir de quand.
Je ne comprends pas bien car la CPAM viens de me demander mon revenu fiscal de référence sur 2020 (rfr 2020 déclaré en 2021).
Vont ils se baser sur mes revenus 2020 ?
Merci pour votre aide.
Sylvain

Estel

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Sylvain,

Votre message m'interpelle et m'intéresse beaucoup:
Vous dites être en invalidité 3 depuis 2008 et travailler depuis 2010
Or je pensais qu'il était absolument impossible de retravailler en invalidité 3.
Avez vous alors pu conserver votre invalidité en 3eme catégorie? Ou avez vous perdu votre pension?
Un grand merci d'avance pour votre partage
Cordialement

Estel

Sylvain

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Estel, vous pouvez retravailler en étant en catégorie 3.
Vous pouvez cumuler une pension avec vos revenus.
Depuis le 1er Avril, il est possible de cumuler sa pension + son salaire jusqu'à ce ue le total atteigne le salaire que vous aviez avant l'invalidité.
Au dela de ce seuil, la pension sera réduite de 50% des gains constatés.

Estel

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Sylvain
Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement je connais cette règle d'Avril 2022. Mais je ne pensais pas qu'elle puisse s'appliquer aux pensions catégorie 3 : en effet, la définition même de cette catégorie est une incapacité TOTALE à travailler. cela m'amène à 3 questions, si vous avez la gentillesse de m'éclairer:

1- De fait, ne pensez vous pas qu'il y a un risque fort de réduction de la pension vers une catégorie 2 ?

2- Pouvez vous me confirmer que vous travaillez tout en conservant votre pension C3? Et si oui, depuis combien de temps? ou avez vous été replacé en C2?
(cela me permettrait de nuancer mes inquiétudes, car c'est vraiment le premier témoignage que j'e peux lire de ce cas)

3- Concernant la règle d'Avril 2022 "possibilité de cumuler sa PENSION + son salaire jusqu'à ce que le total atteigne le salaire que vous aviez avant l'invalidité" : est-ce que seul le montant de la pension est à prendre en compte dans ce calcul, OU parle t-on du montant de la pension augmenté de la majoration tierce personne ?

Un grand merci par avance de votre partage
Bon courage à vous
Estel

Sylvain

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Estel, je vous confirme que vous pouvez être en cat 3 et retravailler sans que votre catégorie soit requalifiée en cat 2.
A moins que votre état de santé s'améliore.
Je suis tétraplégique et retravaille depuis 2010.
Il faut passer par CAP EMPLOI ( en gris pôle emploi des personnes en invalidite) qui vous expliquera.
Il y a beaucoup de gens en ça 3 qui travaillent.
Vous pouvez cumuler pension cat 3 et salaire dans les conditions expliquées.
Votre MTP vous sera toujours versée même si vous gagnez énormément. C'est complètement à part et seule l'hospitalisation peut la réduire ou l'annuler en fonction de la durée d'hospitalisation.
Vous pouvez vérifier tout cela en tapant - cumul pension invalidité travail- sur Google vous aurez tous les renseignements.
Sylvain

Estel

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Sylvain,

Merci beaucoup pour votre aide.
Non mon état ne s'est pas amélioré, je serai assistée sur toutes les taches quotidiennes. Mais j'aimerais bien donner quelques cours en ligne par exemple pour ne pas rester comme ça isolée et m'occuper aussi.
Et qu'en est-il de la rente prévoyance?
En touchez vous une à votre niveau?
Dans ce cas, est-elle prise en compte comme revenu dans le montant qui ne doit pas dépasser l'ancien salaire ?
Et avez vous continué de la toucher malgré votre reprise de travail (dans le cass où vous avez effectivement une prévoyance) ?
Un grand merci et bon courage à vous
Estel

Sylvain

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Bonjour Estel,
Désolé, je ne perçois pas de rente de prévoyance.
Bonne journée
Sylvain

Estel

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Sylvain, bonjour,
je vous remercie
Bon courage et continuation à vous
Estel

Bonjour Sylvain,

Je vous invite à consulter le topic suivant qui devrait vous renseigner : "cumuler une activité professionnelle et une pension d'invalidité". La réponse apportée s'applique également dans votre situation.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez aussi bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

pépito

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Bonjour,
A partir de quand, ce décret sera mis en application? Le décret est normalement mis en application en avril mais les calculs seront ils fait tout de suite ou en automne comme on peut le voir à certains endroits?