Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus

Bonjour,
Avez vous des réponses à nous apporter concernant la mise en application du nouveau décret 2022-257 du 23/02/2022 .
Quand va t on nous faire bénéficier de ce formidable décret .
Depuis janvier 2022 après de longues années sans travailler, suite à un accident de la voie publique,qui m'a obligé à passer par une reconversion professionnelle.
Extrêmement contente de mon parcours cependant j'ai perdu les 3/4 de ma pension d'invalidité. J'ai franchement hâte qu'ils prennent en compte les 10 meilleures années de façon à retrouver des revenus décents .
Mais quand cela va arriver ?
Merci de votre aide .

Bonjour, pourriez vous nous éclairer sur le mode de calcul sur deux exemples concrets ?

• Salaire avant invalidité 2300 € net.
Invalidité cat3 1150€
Salaire activité actuel 1600€ net sur 12 derniers mois.
Combien de complément d'invalidité vais je toucher ?
• Salaire avant invalidité 2300€ net.
Invalidité Cat3 1150€
Salaire activité actuel 2500€ net sur 12 derniers mois.
Combien de complément d'invalidité vais je toucher ?

Merci pour vos explications.

Bonjour,

De ma propre expérience et suite aux nombreux échanges avec mon service invalidité, voilà comment cela se passe :
Déjà il faut prendre le salaire total brut sur la fiche de paie (et non salaire brut de base pour ceux qui aurait un avantage en nature)

Ensuite, selon que votre cumul pension+salaire total brut mensuel DEPASSE LE PASS (Plafond Annuel de Sécurité Social 3428€/mois, ou 41136€/an), alors, la CPAM prend 50% du montant au dessus de 3428€ et AMPUTE votre pension de cette somme. Résultat contraire aux attentes de la réforme.

A contrario, si votre salaire de comparaison de 10 meilleures années est EN DESSOUS DU PASS, alors votre pension sera bonifiée de 50% du dépassement (jusqu’à ce que vous atteignez votre salaire de comparaison, ce que je vous souhaite)

Pour ma part, ma pension est à présent diminuée de 15% par mois, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, et il y a des témoignages de personnes qui ont perdues 100% de leur pension + perte de leur prévoyance qui n’est plus versée si il n’y a plus de versement de la pension d’invalidité !!!

Si tel est le cas, ce qui est pathétique, c’est que la CPAM recommande de diminuer son temps de travail pour retoucher un peu sa pension et redéclencher ainsi la prévoyance. C’est complètement fou comme système et incohérent pour une réforme qui se veut progressiste en permettant aux personnes invalides d’améliorer leur pension en travaillant un peu plus !

Voilà pour la synthèse. J’espère qu’il y aura un amendement prochain pour corriger ce non sens.

Cordialement.

Merci pour la réponse Tatwin.
Je ne comprends pas tout.
Pouvez-vous me donner un exemple ?

• Salaire net avant invalidite 2300€ net
Pension d'invalidité retenue 1150 €.
J'ai repris une activité avec Salaire actuel (sans pension) 3150€ brut mensuel..
Vais je avoir un complément ?

Merci pour l'aide.
Sylvain

Bonjour Sylvain,

Il faut comparer sur une même base de salaire brut avant et après invalidité

Pour faire simple, en partant de vos chiffres :
Si votre salaire brut total est de 3150x12 = 37800€/an
Si votre pension est de 1180x12= 14160€/an
Au total pension +salaire = 37800+14160 = 51960€/an
Le PASS intégré dans le calcul depuis le décret du 01/04/2022 est de 41136€/an
Votre pension sera amputée de la moitié du dépassement, cad :
(51960€-41136) /2 = 5412€/an = 451€/mois
Recalcul de la pension :
1180€/mois - 451€ = 729€/mois de pension

Je ne suis pas spécialiste Ameli, mais à mon avis ça tourne autour de ce montant.

En complément d’explication :
Si votre cumul salaire + pension etait inférieur au plafond de 41136, votre pension aurait été bonifiée.
Vous gagner trop de salaire,. Il faudrait réduire votre temps de travail en tant que invalide, ce qui est une aberration, lorsque, au contraire, le décret a pour but de pousser les invalides à travailler plus !!!
Avant le décret, c’était votre salaire de référence des 10 meilleures années qui servait de plafond, et il était peut être au dessus du plafond sécu de 41136€, d’où votre pension a 1180€ jusqu’alors.

J’espère vous avoir un peu plus éclairé.

Bonne journée.

Bonjour,
Qui verse la pension invalidité aux fonctionnaires ???
Ma grande question...
Je suis fonctionnaire territoriale, la Cpam a donné son accord pour avoir une pension invalidité mais ils me disent "la cpam ne verse pas aux fonctionnaires, que aux privés " voir avec la Drh et la Drh me dit " que l'AIT pour les fonctionnaires est versée que pour les acc.du travail ou pour les maladies pro. Où que l'on ne puisse plus du tout aller au travail...OK mais alors dans mon cas : fonctionnaire et handicapée suite à une maladie...qui verse la pension invalidité ?? Merci par avance

Bonjour,
Il faut regarder sur la fiche de paie, ligne cotisation décès, invalidité, accident du travail. Si c’est auprès de la CPAM que les cotisations sont versées, alors, c’est bien auprès de cette Assurance (Maladie) qu’il faut réclamer l’indemnisation.
C’est plutôt rationnel.
Sinon, vous pouvez vous rapprocher de votre centre de gestion si vous faites partie d’une collectivité territoriale.
Cordialement.

Bonjour cocotte,
Voici un lien qui pourrait vous aider :
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/pension-dinva...
Bien à vous.

Bonjour à tous,

Voici le courrier explicatif de la réforme qui j’ai reçu.
A mon avis une coquille en fin de document, texte entre parenthèses
« 

Réforme des règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité professionnelles

Le décret n°2022-257 date du 23 février 2022 modifie depuis le 1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels.
Règles en vigueur depuis le 1er avril 2022
Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil.
En matière de pension d‘invalidité, il existe des règles différentes pour les salariés et pour les indépendants.

Vous percevez une pension d’invalidité au titre du régime des salariés

Les ressources retenues pour calculer votre mensualité de pension à payer sont désormais :
• les montants de votre pension perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer
+
• vos revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocations chômage, allocation de stage...) perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer
+
• vos revenus d’activité non salariée perçus au cours de l’avant-dernière année civile précédant la mensualité à payer (revenus figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente). Ces revenus d’activité non salariée sont majorés de 125 % afin d’être comparables au seuil calculé sur une base de revenus bruts.

Le seuil de comparaison retenu est le montant le plus élevé entre :
o votre salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé votre passage en invalidité
ou
o votre salaire annuel moyen (SAM) brut des 10 meilleures années d’activité avant votre passage en invalidité.

Précision sur le seuil de comparaison retenu : si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu sera le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022), le seuil de comparaison retenu sera ramené au plafond de la sécurité sociale.

Seuil de comparaison et ressources : si le montant de vos ressources cumulées est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite. Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel. Votre pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant la réforme, elle était réduite de tout le montant dépassé).
 »

Bonjour,
Je confirme les propos de Tatwin, les règles sont bien celles ci et en effet votre pension peut diminuer ou être supprimée.
J'ajoute que dans les ressources il faut à présent prendre en compte les Indemnités journalières maladie et les allocations chômage.
Ce nouveau mode de calcul peut être défavorable.
Si c'est votre cas, vous pouvez contacter la FNATH qui est au courant du dossier et mène des actions pour modifier le décret.

Bonjour

J'attends aussi l'application de ce décret qui semble etre appliqué aux auxquels il est défavorable et pas aux autres.Pour ma part je suis étonné de la réponse faite à Tatwin par sa caisse, en effet il est noté dans revenu pris en compte "les montants de votre pension perçu" or ceci ne fonctionne pas ainsi dans l' ancien mode de calcul le montant de la pension pris en compte est le montant de la pension théorique c' est ainsi que je ne touche plus rien depuis que je travaille à temps plein.

La généralisation de ce nouveau mode de calcul sera fait pour toutes les CPAM à partir de la pension de novembre 2022 payée vers le 5 décembre.
Attention dans vos ressources on prend le montant de votre pension théorique et pas celle réellement versé (lorsque vous dépasser le plafond on diminue votre pension) c'est étrange mais c'est ainsi.
Ci joint les Formules de calcul de la minoration ou de la majoration mensuelle de la PI :

MINORATION : (((salaires bruts sur 12 mois glissants + pension théorique brute sur 12 mois glissants+ IJ sur la période + allocations chômage)- salaire annuel brut de comparaison (STMC x4) ou plafond sécu PASS si salaire annuel de comp>PASS) / 2) / 12. . La somme obtenue sera à déduire de votre pension théorique mensuelle

Si le cumul des salaires + la pension d'invalidité théorique est inférieur au PASS, pas d'incidence

MAJORATION : Si le STMC x 4 <PASS, et que salaires brut sur 12 mois glissant + pension théorique brute sur 12 mois glissants+IJ sur la période + allocations chômage > STMC x4 alors ce montant sera divisé par 2 et ÷ 12 (pour l'avoir en mensuel)
((Totalité des ressources sur 12 mois glissants - (STMC x 4) /2) /12 = montant à ajouter à votre pension théorique

Bonjour,
Merci pour votre réponse ELA1234.
Je me posais une question complémentaire. Y a-t-il parmi vous des personnes ayant reçu une information officielle de la part de l'assurance maladie concernant cette mise en place début décembre et sur le montant versé (pension et rappel depuis avril).
Pour ma part je n'ai rien reçu et je doute donc que cette application soit effective d'ici 15 jours.
Merci d'avance pour vos réponses et bon week-end à vous.
Caro 72

Bonsoir,

Aucune information non plus.
Je fais partie des pensionnés du 1er juillet qui sont les derniers à être inclus dans l'outil informatique.

Alors que la date d'application date du 1 er avril et que mes revenus salariés sont connus de la CPAM je suis actuellement payée de l'intégralité de ma rente.
Je m'attends bien évidemment à une régul pour indus a la fin des 6 mois.
Mon SAMB est supérieur au PASS.

Dans mon cas donc, la pension versée est aussi la théorique.... Pour l'instant !
En début 2023, ça sera zéro de la CPAM et par conséquent zéro de la prévoyance !!!

Bonjour,

Autre conséquence dont je viens de me rendre compte...
L'assurance emprunteur pour le crédit de la maison demande la preuve du versement d'une pension!

Donc quand elle sera à zéro ben, 1000€ de moins de rente et 600€ de plus de crédit, on dit merci qui??? ☹️☹️

J'en peux plus de cette situation, je sens que je suis en train de perdre pied. L'angoisse me gagne de jour en jour.
Quel avenir se dessine entre la maladie évolutive, l'inflation et notre pouvoir d'achat réduit à grands coups de serpe ?

Faut que ça bouge, VITE!

Je vais faire un deuxième témoignage à la FNATH en complément.

J'espère que vous avez plus de courage que moi.
Bonne journée

Pour ceux qui sont lésés par ce nouveau décret, témoignez sur :
https://www.fnath.org/communique-presse/reforme-touchant-...

Non aucune info pour l'instant

CI joint la liste des CPAM ayant mis en oeuvre le décret : Grenoble, Lyon, Annecy, St Étienne, Chambéry, Bourg en Bresse, Valence, Privas
Le reste de la France basculera pour la pension de novembre payée en décembre.

Bonjour, je dépend de la CPAM de Grenoble - Isère et je n'ai toujours aucune info sur l'application du décret. Sans le blog, je ne saurai même pas de quoi il s'agit à ce jour. J'ai eu ma pension d'octobre le 5 novembre, sans autre forme de communication que le versement habituel. à suivre. bien à vous

Merci ELA 1234 pour vos précieuses informations.

Bonjour à tous,
Nous voici le 21 novembre. Pour ma part toujours aucune information officielle sur la mise en application du décret 2022-257 du 23 février 2022 modifiant le cumul entre pension d'invalidité et revenus. Pas non plus de réponse de la part de la caisse d'assurance maladie qui devait me rappeler mercredi dernier et ne l'a pas fait. Je ne sais toujours pas si un calcul de mes droits sera effectué pour la pension de novembre payable début décembre et ce qu'il en est d'un éventuel rappel des sommes dues depuis avril. Est ce que quelqu'un a plus d'informations et à reçu un calcul officiel de ses droits ?
Bonne fin de journée à vous tous.
Cordialement.
Caro72

Bonjour

Dans le 35 et AUCUNE NOUVELLE à ce jour.....
Aucun rappel suite à mes demandes répétées.

Bonsoir,

Pour celles et ceux dont les ressources dépassent le PASS,
Un lieu de parole sur le réseau social bleu et blanc avec un F s'organise " les oubliés de la réforme 2022-257"

Courage à tous

Bonjour
voilà la douloureuse vient d'arriver obligé de rembourser la sécurité sociale car c'est bien le plafond de la sécurité sociale qui est pris en compte soit 41116 euros max.
c'est quand même pas normal car il est clairement dit que ce nouveau calcul est fait pour la reprise de l'emploi et que nous allons revenir au niveau du dernier revenu avant l'invalidité. pour mon cas c'est pas vrai.
Pourquoi ce n'est pas le STMC la référence ça aurait été logique. Le pass n'a pas été revalorisé c'est trois dernières années alors qu'il y a eu aussi de l'inflation. Ce nouveau mode de calcul est discriminatoire car le gouvernement a valorisé la pension d'invalidité de 1.8% en avril puis 4% en juillet mais au final nous touchons que la moitié de 5.8% si nous dépassons le plafond (41116euros).
Alors vous allez me dire que le plafond va augmenter en janvier et ça va revenir à niveau mais les 9 mois de perdus pour l'assuré on en fait quoi.
Au final même si le plafond augmente début janvier les personnes qui le dépasse encore on leur dit quoi car ils ne pourront pas toucher le même revenu que leur dernière année de salaire avant l'invalidité comme le dit si bien le gouvernement.
Quid de la prochaine revalorisation de la pension en avril ou on va perdre encore la moitié!
Après ce texte de loi est bien sauf que la référence avec le plafond de la sécurité sociale est une injustice pour certains pensionnés. On prend d'un côté pour donner de l'autre côté.
Cordialement

Bonjour,
Vous voulez dire quoi ?
Que lorsque votre cumul salaire + pension dépasse le plafond de 41000, la pension est réduite de la moitié du dépassement ?
Donc pour les personnes dont le salaire ne dépassait pas le plafond et dont la pension n'était plus versée car ce salaire était identique à celui avant invalidite, c'est garantie puisque ils vont retoucher une part de leur pension.
Cordialement

1cas si dépassement Seuil de comparaison pour 41116.
si gain 44000 euros emploi plus pension.
44000-41116=2884 on divisé par 2 soit 1442 puis par 12 pour un an votre pension sera diminuée de 120.16 euros le mois suivant même calcul avec le nouveau mois et en retirant le plus ancien année glissante.

2 cas il faut connaître votre seuil de comparaison soit SAMB ou votre dernière année de salaire STMC×4
si votre cumul pension théorique plus revenu sur un an ne dépasse pas l'un des deux au plus avantageux et que le tout est inférieur au 41116 plafond pas de perte de pension.
3 cas
si le cumul pension théorique et salaire dépasse votre seuil de comparaison mais inférieur au 41116 vous gagnez 50% divisé 12 en plus
si j'ai bien compris

Bonjour

Maintenant il faut rembourser comment ça se passe ?

c'est honteux!

Cordialement

Bonjour,

Normalement les "trop perçu" de Avril à Septembre ne seront pas en rembourser si j'ai bien compris, par contre à partir de maintenant il faudra le faire mais en théorie le calcul sera plus juste (si je peux dire) et donc on aura moins de "trop perçu" mais on n'aura pas grand-chose en pension non plus.

Bonne Journée

Bonjour, que voulez-vous dire par remboursement de pension, je ne comprends pas bien.
Je pensais que lorsqu'on était en dessous du pass la pension était maintenue et réduite lorsqu'on était au dessus du pass
Cordialement