Baisse de pension suite à l’application du décret 2022-257 - Discrimination révélée entre pensionnés

Bonjour,

J’ai déjà lu tous ces post et j’ai bien compris l’incidence quant à la baisse de ma pension d’invalidité, a cause de l’intégration du PASS depuis le 1er avril 2022 dans le calcul de ma pension. Cette notion de PASS n’était pas indiqué dans les précédentes informations sur AMELI. Seul le bénéfice d’avoir une pension améliorée était indiquée, car c’était bien l’objet premier de ce nouveau decret.

Comme cet impact est l’inverse même de l’objectif du décret, à savoir favoriser le retour à l’emploi des personnes invalides, ma question portait sur un aménagement probable de ce décret prochainement pour traiter le profil des personnes comme moi dont le salaire de référence est justement au-dessus du PASS, PASS qui n’a d’ailleurs pas été revalorisé dernièrement (au vu de l’inflation galopante).
Savez vous si cet effet de bord a déjà été remonté et peut être en cours de traitement par les « instances supérieures » ?
Merci.

Bonjour Tatwin
Je suis aussi dans votre cas, ma pension est passée a 0 et ma prévoyance ne veut pas compléter car le paiement d'un pension par la CPAM est la condition de leur paiement
Resultat, je perd 25% de ma rémunération mensuelles, le conseil de ma caisse réduire mon temps de travail de 24H hebdo à 8h pour repasser sous le plafond et revenir a ma rémunération précédente !!!
Je vous confirme que la philosophie de la réforme m'échappe, j ai mis 8 ans aprés mon accident pour passer de 20 à 70% de temps de travail et la je dois revenir en arriére
En espérant que les génies des tableurs comprennent leur erreur et reviennent en arrière

Bonjour Lo,

En effet, C’est complètement incohérent comme réforme.

Nos grands penseurs législateurs n’ont même pas analysés tous les cas d’usages pour détecter les non sens et compléter leur dispositif.

En effet, pour tous ceux en activité avec un cumul salaire + pension qui dépassent le PASS mais qui restent sous le salaire de comparaison des 10 meilleures années, il y a une perte conséquente de revenu. C’est fou !!!

J’espère que d’autres témoignages permettront aux experts AMELI de faire remonter ce cas, et de mobiliser nos législateurs pour trouver une solution non pénalisante pour ceux qui veulent continuer à contribuer en tant qu’Actif dans ce pays ?

Bien à vous.

Bonsoir effectivement cela pose questions
Un chômeur peut être indemnisé au dessus du PASS mais pas un invalide qui a pourtant lui aussi cotisé des années
Du coup si on définit le PASS comme le seuil maxi qui permet de vivre dans notre société ( et oui je concède que c est déjà un salaire important) on doit réfléchir à la rémunération de nos élites et politiques qu on devrait aussi plafonner sur ce montant ! A priori nos députés, sénateurs, ministres et hauts fonctionnaires sont tous au dessus du PASS
Je pense qu il ne se passera rien, car les invalides ne comptent pas dans notre société, alors les invalides déjà bien payés, malgré nos votes et note apport à la société, on doit rester à notre place et dans nos fauteuils roulants.

Entièrement d’accord LO,
C’est aberrant une telle situation et un tel amateurisme dans la mise en place de décret.

Bonjour,

Je suis en cours de régularisation, sans avoir du tout été prévenu à l'avance.
De ce fait, il a été récupéré mes pensions SS versé depuis avril je suppose, et il m'a été demandé de déclaré mes ressources depuis mai. il m'avait été demandé mes ressources pour avril, mais rien ne n'avait pas demandé depuis avril.

Vous échanges me font peur, car effectivement, je travaille et le cumul Salaire/Pension devrait dépasser le PASS.
Si c'est le cas, et si ma pension est réduite à 0, ce sera une catastrophe pour moi.
Si elle n'est pas nul, J'espère que la prévoyance prendra le relais.

J'ai fait évoluer ma situation professionnelle en avril, et j'avais contacté un conseiller juste avant, justement pour voir l'impact de cette évolution. Mais rien ne m'a été donné comme information.

Depuis avril, un courrier aurait pu être envoyé aux bénéficiaires afin que des dispositions soient prises à titre personnel !

Je ne suis pas optimiste.
Merci pour vos échanges

Bonjour Jidea63,

Désolé pour cette nouvelle.

Je viens de recevoir le 21/10/2022 un courrier de ma CPAM SERVICE INVALIDITÉ daté du 10/10/2022 (courrier service lent sans doute) et qui confirme malheureusement bien le calcul.

Pour rappel c’est le dépassement du PASS (41136€/an ou 3428€/mois) lorsque vous additionnez votre [Salaire brut+Pension brute] qui est pour moitié soustrait de votre pension brute actuelle.
Donc, peut être qu’il vous restera une partie de la pension, comme même ?

Concernant l’application de ce décret, j’ai écrit (sans grande conviction) à mon député pour lui faire part de cet effet rétroactif et discriminatoire entre pensionnés car certains vont gagnés, un peu, (car la sécurité sociale se prend comme même 50% de nos revenus de dépassement au passage) et d’autres part il y a des perdants (et nul part cela n’a été annonce , et pour cause) pour ceux déjà au dessus du PASS, MALGRÉ QUE le cumul Pension+salaire ne dépasse pas le revenu de référence des 10 meilleures années.

Joli coup de rabot orchestré avec brio à destination des personnes invalides.

Bravo, à notre ministère et à la CPAM !!

Bonjour,

Merci pour ta réponse et ta compassion, cela ma fait du bien, mais j'accuse le coup

Je fais et refais des calculs et je crains une pension à zéro et j'envisage sérieusement une perte de pension d'environ 85%.
Si la pension n'est pas à zéro, le prévoyance devrait prendre le relais, mais c'est toujours un régime de protection qui paient.
Sinon, la rente versée par la prévoyance s'arrête aussi, et c'est un peu comme si je partais à la retraite 5 ans en avance avec 40% de perte de revenus SANS AVOIR PU LE PRÉPARER !

J'ai appelé 2 fois la CPAM après avoir reçu les (!?) avis de paiements du mois d'octobre, mais les conseillers ne savent/doivent pas répondre. Un expert/conseiller devait me rappeler, mais il n'a pas su le faire en trois semaines. Du coup, j'ai pris en rdv, mais leur calendrier est quasi complet sur plusieurs sites. Plus personne pour recevoir les ayants-droits ?

Je ne suis pas au SMIG certes; et j'ai toujours accepté de ne pas cocher les bonnes cases pour bénéficier d'avantages sociaux et les laisser à d'autres. Je sais de quoi je parle, je suis issu d'une famille d'ouvrier et nombreuse et l'état m'a permis de faire de belles études.

Mais quand même, j'ai reçu une lettre de l'état m'annonçant triomphalement que je n'aurai plus la redevance TV à payer. Mais un courrier pour me préciser des modifications importantes de la pension d'invalidité, ça non, ce n'est pas possible.

Comme disais Colbert (ou confrère), on prend toujours dans la poche des mêmes, ces pauvres qui ont un pognon de dingue.

Allez, qui vivra verra

Bonjour Tatwin ,

Je suis dans la même situation , que beaucoup j'ai l'impression . Je vais perdre 450 euros net par mois sur ma pension, car mon cumul dépasse celui de la sécu... Alors oui ce décret est bien pour ceux qui ne dépassent pas le PASS mais , ce décret met dans une très mauvaise situation les personnes qui sont au dessus ! Je ne comprends par cette aberration ... J'ai eu ma prévoyance , qui n'avait pas l'air d'être très au courant ... elle m'a fait part que normalement il y aura un complément , mais pas en mesure de me dire si celà comblera les 450 Euros net de perdu ...
J'ai en parallèle écrit a la sécu via mon application , qui m'a répondu , que le décret étant rentré en application au 1 avril , que j'avais un trop perçu, et que la sécu avait stoppé l 'envoie d'un courrier me réclamant ce trop perçu !!! ( soit 2250 euros ) et qu'une décision sera prise sous un mois afin de savoir si je dois rembourser ou non ... On marche sur la tête !!
Avez-vous aussi eu cette information ?
D'avance merci pour votre retour .
Bonne journée .
Cordialement

Bonjour Aurel,

Vous avez tout compris.
En effet, il aurait fallu que le décret rétablisse le plafond du salaire de référence des 10 meilleures années si le cumul pension + retraite dépasse le PASS avant de recalculer nos pension.

La sécu va récupérer la totalité des 2250€, je le crains, mais, vu les réclamations, plutôt que de tout prendre dun seul coup, ils vont peut être étaler la récupération du « trop perçu ». ?

A voir avec la prévoyance si compensation il y a, selon les termes du contrat que vous avez.

N’hésitez pas à demander à votre service invalidité le recalcul de votre pension depuis le 01/04/22 pour l’envoyer à votre prévoyance. Un document officiel permet de faire avancer le recalcul de la prévoyance, si cela doit se faire.

Bon courage !
Comme si la vie n’était pas déjà assez compliqué pour nous !

Tatwin.

Bonjour à tous,
Je suis dans la même situation et ma colère ne retombe pas
J’attends une réponse officielle de la Cpam concernant le trop perçu et la notification du nouveau montant de ma pension. Cela m’a permettrait d’avancer avec ma prévoyance employeur mais c’est silence radio.
Je perds plus de 400€ par mois je suis au forfait jour donc je ne compte pas mon temps de travail.
Depuis le début de ma carrière je cotise au dessus du PASS quelle ironie.

Bonjour à tous
J ai bien reçu un message dans ma messagerie CPAM (que j ai téléchargé de suite ) qui me dit que l'indu de 4800€ ne me serait pas réclamé.
Je n'ai pas bcp d'espoir que la CPAM revienne en arrière, surtout quand on s'entend dire par un agent, 41000€ par an c'est dèjà bien pour un handicapé !!"
Coté prévoyance aucune réponse, j ai pris un avocat car ils joue sur le fait que sans versement de la CPAM il n'ont pas a compléter (car jusqu'au nouveau décret c'est qu'on avait dépassé le salaire de référence), mais par ailleurs dans le contrat signé avec eux ils s'engagent à compléter à hauteur de 95% du salaire net de référence. Du coup mon avocat planche dessus. Ils me disent ne pas vouloir/pouvoir compenser le désistement de la CPAM sur des dossier comme les nôtres, alors que part ailleurs cela doit leur être favorable pour de petites pensions.
Je reviendrai vers vous dés que ma prévoyance "Uniprévoyance" m'aura répondu (je pense qu'ils attendent le positionnement de leurs concurrents, car un non paiement signifie que les entreprises et les salariés n'ont plus aucun intérêt a cotiser pour tous ceux qui touchent plus que le PASS (y compris l'invalidité) soit autour de 2500€ par mois, bref ils vont perdre des clients ou devoir revoir leur tarifs à la baisse.
A suivre

Bonjour,

Suite à une erreur de remboursement de soins dentaires, la sécu m'a demandé de rembourser ces soins via un site dédié. J'ai reçu un courrier sur Ameli en ce sens. Et là, sur le site, j'ai vu la créance de régularisation de la pension d'invalidité (correspondant à l'une des attestations de paiement reçues pour octobre en reprise des versements surement d'avril à septembre, difficile à dire, ce n'est pas indiqué) et apparemment diminuée de ce qui aurait dû être versé en octobre. Effectivement, les explications se font attendre, malgré les appels au 3646 qui ne savent pas.

J'ai lu par ailleurs qu'ils avaient retenu les courriers de demande de remboursement en attendant une décision (de l'état ?) ? Paiement complet, étalement, récupération, abandon de créance. Pour le moment, rien ne m'a été demandé, sauf de fournir mes relevés de ressources depuis mai et, par courrier postal, celui de mars 2021.

Perso, ce trop perçu est d'environ 4800€ net, et je crains de perdre plus de 7 à 800€ net par mois voir plus, surtout si la prévoyance n'intervient plus. J'en pleure tous les jours et j'espère que les prévoyances prendront à leur charge ce rattrapage et ces évolutions. Sinon, c'est la catastrophe.

Le pire est de ne pas avoir su à l'avance comment les choses évoluaient pour anticiper ces événements douloureux financièrement. Je n'en reviens pas d'être traité ainsi, à croire que nous sommes des millionnaires ! Ils ont oubliés que nous sommes surtout malades.

Comme NwBeetle, j'ai toujours cotisé au dessus du PASS. Je ne comprend pas pourquoi ce plafonnement du cumul revenus/pension au PASS, puisque la pension est déjà calculée en plafonnant les revenus pris en compte à ce PASS. C'est la double peine. Et si on peut travailler plus pour mieux se réinsérer et donc cotiser plus, on est pénalisé. On marche sur la tête.

Où est l'inclusion et les discours associés, tant à la mode ?

Courage à tous

Bonjour,

Enfin un forum qui traite de ce problème !
Catégorie 1.
Je suis dans le même cas que vous, je travaille à 80 % et dans mon cas la sécu et la prévoyance n'intervienne pas.
Ma notification faisait apparaître 1013€ de pension brute mensuelle, ma prévoyance prend normalement jusqu'à 54% de ma rem brute.
Résultat, je n'ai droit à rien.
20 ans que je cotise et aujourd'hui, malade, je fais une croix sur 1000e par mois.
Je m'en veux d'être malade le manque à gagner est énorme.
Je dors peu, je pleure beaucoup.
Aujourd'hui j'ai le choix entre reprendre a 100% et risquer d'aggraver ma maladie (sclérose en plaques) ou me préserver et perdre 1000€ par mois.

C'est déjà injuste d'être malade et si fatiguée a 40 ans, cette injustice de plus est trop difficile à digérer.

J'espère que les législateurs vont ce pencher sur nos cas.
On nous encourage vraiment pas à travailler!

Bonjour Dadou

Renseigne toi bien auprès de ta prévoyance.

Perso, la mienne verse une rente d'invalidité en catégorie 1 avec un maximum de 50% du salaire de référence (celui de l'année qui précède l'arrêt donnant lieu à l'incapacité). Cette rente "prévoyance" s'ajoute aux salaires et pension SS (elle n'est pas considérée comme un revenu pour la déclaration à la CPAM des ressources car pas de cotisation SS à 6,9%)

Peut-être que ta prévoyance ne te verse rien aujourd’hui car tes 80% plus ta pension d'invalidité CPAM te donne un revenu à 100%.
Si tu perds une partie de la pension et que la somme est inférieure à 100% de ton salaire de référence, la prévoyance devrait intervenir pour compenser.

Je l'espère pour toi

Bonjour
Pour mon cas, tout a été coupé. Je suis cadre, donc trop riche. Pourquoi pas, mais le côté ubuesque, c’est que je n’ai pas le droit de travailler à 100%, imposé par la CPAM et la médecine du travail (2 pathologies chroniques incurables), mais je ne percevrai plus de pension car au dessus du plafond.
Si je reprends à 100% car besoin d’un salaire en conséquence, mes AT ne seront plus couverts ?!? 30 années de cotisations pour en arriver là à 50 ans.
Je suis stupéfaite.

Le soucis c'est l'effet en cascade...
Si la sécu bloque la rente car salaire dépassant déjà le PMSS, les prévoyances (dont les contrats n'ont pas été remanié depuis la réforme) se cachent derrière une clause du contrat qui stipule que si la rente sécu est suspendue alors celle de la prévoyance l'est aussi!!!

La maladie est injuste
Le refus de prise en charge sécu est injuste
Le refus d'indemnisation par la prévoyance, c'est le coup de grâce.

Ce qui est le plus regrettable c'est que JAMAIS dans les rendez-vous avec les conseillers ou même par courrier ou mail il ne m'a été signalé ce plafond.

Lors de ma rencontre on m'a expliqué que le passage en invalidité était une forme continuité des indemnités journalières lorsque l'état de santé est jugé stabilisé et sans probable amélioration.
J'avais 800€ d'IJ, et désormais 0€ de pension, elle est où la continuité ????

Bonjour Dadou
Les prévoyances vont devoir bouger, car sinon elle vont perdre les cotisations de toute personne gagnant plus de 2500€ par mois, car cela les ferait passer au dessus du PASS en invalidité.
Elle ne peuvent perdre autant de cotisation et vont donc devoir ajuster leurs contrats a la nouvelle législation. Mon avocat travaille sur le dossier, dés que l'une d'entre elle va bouger les autres vont s aligner
Coté CPAM j imagine mal les voir bouger le décret

Bonjour Dadou,

Si j'ai bien compris, en attente de confirmation officielle =
La CPAM déduit de ta pension la moitié de tes ressources (salaires+pension+etc...) dépassant le PASS (ou le SAMB pour ceux qui sont en dessous).
Par exemple, en annuel, si tu gagnes 10000 € de plus, ils déduirons 5000€ de ta pension.
Donc, Si tu es au dessus du PASS du double de ta pension, là tu risques une pension ramenée à 0

Il faut voir alors ce que le juridique dit de l'arrêt de versement de la rente (Arrêt de la pension, Suspension, Pension à 0 ?)
Pour moi, c'est déjà le cas aujourd'hui
On devrait pouvoir trouver une réponse à ce point

Sinon, la seule alternative pour ne pas perdre pension et rente est de réduire son temps de travail (ou une évolution de la loi ou des régime de prévoyance)
=> Super pour une loi censée favoriser le retour à l’emploi dans de meilleures conditions de personnes reconnues avec une invalidité !

Bonjour Jidea63
C'est exactement le point que soulève mon avocat, avant la réforme l'arret du versement de l'invalidité par la CPAM était liée à 100% a l'attente de ta rémunération antérieure, ce qui justifiait l’arrêt de la prévoyance.
Demain il va y avoir plusieurs situation dont la notre, notre invalidité est maintenue mais le montant est de 0€ sur la période, c'est donc les juges qui vont déterminer l'obligation ou non des prévoyances de compléter les revenus qui n'ont pas retrouvé leur montant avant invalidité (ce qui est la fonction première de ce service). Il risque de leur opposer un problème de fond (ils doivent indemniser) à un problème de forme (la manière dont était formulé la suspension dans les documents avant réforme).
Ca va prendre du temps je pense, mais au final on devrait gagner !!!
A suivre

Bonjour à tous,

Il reste la question des modalités de calcul du dépassement (annuel, mensuel ou annuel glissant ). Les impacts ne sont pas les mêmes. Car lorsqu'on a un 13ième mois ou une prime sur objectif il vaut mieux être en annuel, sinon tout part dans le dépassement le mois du versement et c'est l'assurance d'une pension à 0.
Sur ce sujet également je n'ai aucune info. J'ai posé la question à la CPAM (du Rhône ) il y a 10 jours. Est-ce que quelqu'un en sait plus.

Bonsoir à tous,

On devrait se monter une page FB , "les oubliés de la réforme 257-2022"

Perso, je suis en invalidité depuis juillet 2022, concernant mon salaire de comparaison, on m'a donné 3 montants différents selon l'interlocuteur !
Je pense qu'on a mis le doigt sur une situation ubuesque assez vite mais pour les pensionnés de longue date, ça risque d'être l'hécatombe car le PMSS retenu est celui de l'année précédant la mise en inval.
Par exemple, PMSS de 2010 , 2885€!!

La mesure étant rétroactive, avec les délais de déclaration et de traitement, en décembre janvier ça risque de grincer...
Il faut vraiment que les pouvoirs publics se penchent sur les conséquences de cette réforme qui, dans nos cas va totalement à l'encontre de ce pour quoi elle a été créée à l'origine.

Il y a un manque criant d'information et de formation. Si on m'avait informé de ce plafond je n'aurais jamais accepté le passage en invalidité.

@Lo, tu as engagé des démarches en justice vs la prévoyance, pourrais-tu nous donner tes premiers éléments stp?

Bien à vous tous

Bonjour à tous,

Voici l’explication de la réforme que m’a envoyé mon service invalidité.
A noter la dernière entre parenthèses qui est fausse. Pour ceux qui n’atteignaient pas le salaire de comparaison calculé sur les 10 meilleures années, la pension n’était pas rabotée.
L’explication :
« 
Réforme des règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité professionnelles

Le décret n°2022-257 date du 23 février 2022 modifie depuis le 1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels.
Règles en vigueur depuis le 1er avril 2022
Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil.
En matière de pension d‘invalidité, il existe des règles différentes pour les salariés et pour les indépendants.

Vous percevez une pension d’invalidité au titre du régime des salariés

Les ressources retenues pour calculer votre mensualité de pension à payer sont désormais :
• les montants de votre pension perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer
+
• vos revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocations chômage, allocation de stage...) perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer
+
• vos revenus d’activité non salariée perçus au cours de l’avant-dernière année civile précédant la mensualité à payer (revenus figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente). Ces revenus d’activité non salariée sont majorés de 125 % afin d’être comparables au seuil calculé sur une base de revenus bruts.

Le seuil de comparaison retenu est le montant le plus élevé entre :
o votre salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé votre passage en invalidité
ou
o votre salaire annuel moyen (SAM) brut des 10 meilleures années d’activité avant votre passage en invalidité.

Précision sur le seuil de comparaison retenu : si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu sera le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022), le seuil de comparaison retenu sera ramené au plafond de la sécurité sociale.

Seuil de comparaison et ressources : si le montant de vos ressources cumulées est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite. Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel. Votre pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant la réforme, elle était réduite de tout le montant dépassé).
 »

Bonjour,
Le souci étant, que quand votre salaire dépasse les 41K€, vous ne touchez plus rien.
Le résultat contre productif devient alors de cesser toute activité pour ne pas être pénalisé.
Très joli modèle d'inclusion pour les cadres qui tentent de se maintenir en activité !

Bonjour,
La mise en place de ce plafond n’était connu de personne avant la mise en application.
Même en remontant les explications de texte des experts Ameli, pas de notion de PASS évoqué dans cette réforme, avant d’être mise en application.

De plus la régularisation liée à la rétroactivité s’est faite en 1 fois, le même mois, sans avis préalable.
A minima une explication quelques mois avant, avec réduction progressive des pensions aurait permis de gérer cette réforme pour les foyers ciblés.
Un peu de transparence ça ne fait pas de mal.

Ou alors l’interprétation du décret est peut été erroné et la notion de plafond est à revoir en réintroduisant la notion de salaire de référence si au dessus du PASS (mais là je rêve :-) ?

Il faut que nos législateurs comprennent qu’une pension d’invalidité est assimilée à un revenu, sur laquelle se base les banques pour octroyer des prêts.
On n’a pas le droit arbitrairement de réduire dans de telles proportions, voir supprimer une partie des revenus d’un citoyen, qui plus parce qu’il est cotisant, et de l’exclure du système.

Je ne comprends pas qu’aucune personne en charge de ce projet de réforme n’est réagi sur ce point !
Cela aurait dû être géré comme un projet citoyen et progressiste pour tous.

Non vous rêvez, j’ai eu rdv avec l’assistante sociale de la CPAM hier jeudi. Elle n’a été informée que lundi de ce nouveau plafond et croule sous les demandes de rdv d’invalides en activité qui perdent tout ou partie de leur pension.
Que pouvons nous faire ? A-t-on un recours ?
J’ai contacté ma prévoyance, comme je le supputais, pas de pension CPAM, pas de versement prévoyance ! Double peine !

Bonjour Evisa, Dadou & Tatwin et à tous les autres

D'après tout ce qui est ici rapporté et les éléments que j'ai pu comprendre des réponses des experts sécu et du décret (enfin, ce qu'on peut en comprendre ;))

Pour Evisa
Si tes revenus dépasse le PASS, le montant au dessus est divisé par 2 et retiré de ta pension.
Donc si ta pension est de 5000 € par an, il faut que tes ressources (revenus + pensions) dépassent PASS+10000 pour voir ta pension ramené à 0.

Pour Dadou
Le PASS de l'année qui précède l'évènement déclencheur (ex : arrêt maladie qui débouche sur la mise en invalidité) est utilisé pour le calcul du montant de ta pension (revenu de chaque année revalorisé avec un % fixé par la loi ou un décret) .
Pour l'écrêtage de la pension qui te sera payée pour le mois en cours, c'est le PASS du moment qui est retenu (enfin j'espère)
C'est ce que rapporte d'ailleurs Tatwin dans son avant dernier post

Pour Tatwin
Merci pour toutes tes infos, cela permet de faire des simulations
Et oui, il est insensé de voir de tels impacts pour des personnes qui gagnent un peu plus que le PASS (voir les autres aussi pour une égalité entre les citoyens) , sans avoir été prévenu suffisamment à l'avance afin de pouvoir prendre des dispositions. Car on ne peut rien changer pour les 13 mois qui précède le 1 avril 2022 et jusqu'à aujourd'hui pour la plupart d'entre nous, puisque nous ne savions rien !
L'assistante sociale de mon entreprise qui me suis depuis depuis quelques années n'avait pas connaissance de ces nouvelles règles. Et pourtant, je suis salarié de l'une des plus importantes entreprises française.

L'impact peut être énorme, en particulier pour les personnes qui n'ont pas une prévoyance qui couvre la perte de revenu ou pour ceux qui dépassent le PASS du double de leur pension (qui sera alors ramenée à 0 !).

Avant, il fallait en gros dépasser son ancien salaire de l'année n-1 de l'évènement déclencheur, revalorisé (cf. Salaire Trimestriel de référence ou de comparaison). Je croie même qu'il y avait un tolérance sur le montant, en tout cas au moins sur 1 trimestre (Suspension ou réduction au bout de 2 trimestres consécutifs de dépassement), mais pas de plafonnement aux PASS pour le versement de la pension. Le principe était de ne pas gagner plus en invalidité, ce qui est entendable.

C'est à croire qu'ils ont mis "plafonnés au PASS" sans avoir regarder les impacts, juste machinalement !
Tout ceci est hallucinant ! j'ai l'impression d'être dans un rêve ou plutôt un cauchemar et que je vais me réveiller.

Comme transparence auprès des citoyens, on fait mieux, c'est peu de le dire.

Bonjour à tous,

J'ai reçu une réponse aujourd'hui à mes questions posées il y a plus de 10 jours. Vu le délai j'aurais espéré mieux mais là aussi je rêve :).
J'ai demandé une notification du recalcul de ma pension avec la référence de la période concernée pour envoyer à ma prévoyance, le conseiller m'indique qu'elle m'envoie un décompte. J'ai hâte de constater probablement qu'on m'envoie le même document que celui que je peux télécharger dans mon compte Ameli.

Aucune info sur la fréquence de contrôle du dépassement, une phrase laconique explique que la pension peut-être différente chaque mois. Faut-il comprendre que le calcul est fait chaque mois en annuel glissant… mystère. Pour le trop perçu mystère également. Malgré une question précise la réponse de traite pas du sujet.

Le cas de Dadou est emblématique, le décret est paru en février 2022 pour un application en avril 2022. Il n'y a a aucune raison de ne pas informer correctement un assuré du nouveau mode de calcul en juillet de la même année.

Le décret est en version consolidée sur Legifrance, ce qui le rend la chose plus lisible que la version parue au journal officiel. La limitation du cumul revenu d'activité + pension au PASS est bien dans les deux textes. Pour abroger un décret il faut un autre décret ce n'est donc pas pour demain.

@ tous
Je suis d’accord avec DADOU, il faut communiquer autour de cette ineptie discriminatoire.
Mon assistante sociale de la CPAM/CARSAT a fait passé le message, car nous sommes beaucoup d’invalides en activité à être sanctionnés par cette décision de plafond, sans compter les demandes de remboursement !
Je ne suis pas très aguerrie des réseaux sociaux, mais je suivrai le mouvement, pétitions et autres.
On ne va pas se laisser faire, nous cotisons tous depuis des années !