Baisse de pension suite à l’application du décret 2022-257 - Discrimination révélée entre pensionnés

Pour bien analyser le sens de ce nouveau décret, un conseil : surtout ne faites pas appel aux "experts" de la CPAM. Ils n'y comprennent absolument rien.

Bonjour,
Je suis bien d'accord. C'est la raison pour laquelle je suis la procédure.

Bonjour à tous
Je suis contente d'avoir trouvé ce fil de discussion même si je n'ai pas encore tout lu en détails.
Je viens de passer en invalidité et je pense que mon dossier a été directement traité avec le nouveau décret. En effet, bien que mon salaire dépasse depuis plus de 10 ans le plafond sécurité sociale de 3400 euros brut/mois, mon salaire de comparaison a été plafonné à ce montant. J'ai perçu la pension complète pendant 6 mois et d'après vos témoignages, je pense quelle va donc être réduite à 0 prochainement, étant donné que mon cumul salaire et pension dépasse le plafond SS de plus du double de ma pension. Par contre, et j'ai déjà rencontré la situation depuis ma mise en invalidité, je n'ai pas eu droit aux Indemnités journalières pour la même pathologie que celle ayant entrainé l'invalidité. Ceci peut paraitre justifié lorsqu'on perçoit effectivement une pension : mais qu'en est-il quand la pension réelle est égale à 0? La CPAM me dit que je dois attendre un an avant de recouvrer le droit aux indemnités journalières : avez-vous rencontré cette situation?
Merci par avance pour vos partages d'expérience

Bonjour,
Je viens d avoir la CRAMIF paris pour cette histoire d indus.
On me dit qu'ils sont bloqués pour l instant mais ils n ont pas encore l info s ils vont être annulés ou pas.
Pas très rassurant et pas très aimable la dame, au moins un peu d empathie serait bienvenue

Bonjour des nouveaux arrivés sur ce forum.
Nous avons créé un groupe FB d entraide pour essayer de partager nos informations. Les oubliés de la réforme 2022-257. Vous pouvez aussi déposer votre témoignage sur le site de la FNATH . Bon courage

Bonsoir à tous, bonsoir @Pepite64

Venez rejoindre le groupe FB "les oubliés de la réforme 2022-257" et vous en saurez un peu plus sur ce qui est effectué en ce moment, par la FNATH et autre démarches groupées et personnelles.
Par ailleurs, vos compétences de juristes viendront sans doute à bon escient pour le groupe.

L'entraide est un point majeur

Bien à vous,
Luis.

@Christelle et Jidea63
Merci Jidea63 pour les informations.
Pour Christelle et toute autre "victime" du décret , voici le bandeau sur le site Cramif:
"Les règles de calcul de votre pension d'invalidité ont changé. Pour en savoir plus, visualiser le guide d'information.

La nouvelle réforme de comparaison de ressources a pu générer une dette sur le paiement de décembre. Les dettes issues de cette réforme seront annulées, n’en tenez pas compte. Merci de votre compréhension". "

Bon courage car il en faut fasse à la montagne devant nous ...

Bonjour à tous
Quelques infos de Rhone Alpes ou nous avons été les premiers touchés par le nouveau calcul pour les pensions.

J ai reçu ce jour de la CPAM un courrier officiel qui confirme le non remboursement du trop perçu pour la période de avril à septembre (dernier paiement pour moi de l'invalidité par la CPAM du Rhone), donc ne payez pas ce trop perçu, il sera neutraliser pour tous !!!

Deuxième courrier, la suspension administrative (et non médicale) de ma pension pour dépassement du PASS sur les 12 derniers mois, avec le calcul et un document pour faire appel.

Ma prévoyance m'a confirmé qu'elle prenait donc le relais et allait compenser (jusqu'au montant maxi alloué à mon dossier sur chaque trimestre), j'attends janvier pour voir exactement ce que cela va donner et statuer sur la gestion de mon temps de travail. Il on déjà complété le non paiement de septembre par la CPAM. Je ne peux imaginer que les autres mutuelles ne s alignent pas sur cette position.

Quand a l'esprit de ce décret, pour avoir discuter avec quelqu'un qui a travaillé dessus, l'idée était de limiter le paiement du dépassement du salaire de référence (salaire+pension au dessus du salaire de référence) que pour les pensionnés qui ne dépassent pas le PASS (pour les plus faibles revenus), pour ceux au dessus du PASS pas de dépassement possible, mais pas de réduction de pension non plus, la situation serait restée à l'identique, un peu discriminant, mais plutôt logique et juste.
Malheureusement, celui qui à rédigé le décret ne l'a pas écrit comme cela, et la CPAM l'a mis en application sans aucune prise de recul !!!! Bref une gosse boulette qui met des centaines voir des milliers de personne dans a galère.
Bon courage à tous.

@lo
Intéressant que ta mutuelle décide de se substituer.
Pourrais tu partager avec nous la rédaction de ta clause précisant les conditions de versement ou de cessation de versement et/ou le nom de ta mutuelle.
Merci.

Merci @Invi,
Je vois effectivement le message sur mon compte ameli.
C est fou quand même qu hier au téléphone avec la CPAM ils ne m aient pas donné l info

@Bertor
Dans mon contrat il est stipulé que la rente cesse "au jour ou le participant cesse de percevoir la pension d'invalidité de la sécurité sociale"
Il y a plusieurs raisons de cessation coté CPAM : la retraite, raison médicale ou une suspension administrative (quand on ne fournit pas les documents ou qu'on dépasse dans mon cas le PASS)
Ma prévoyance m'a demandé l'attestation qui dit que ma suspension est administrative et non médicale. Du coup il doive remplir leur obligation qui est de compenser la perte de revenue à hauteur des montants du contrat de prévoyance (dans mon cas 51% du salaire net maximum). Ils ont un peu ralé pour le principe (d'autant que mon employeur a changé de prestataire depuis) mais se sont rendu à la raison et accepté de continuer le paiement en tenant compte de mes nouveaux revenus.

@Lo : "un peu discriminant, mais plutôt logique et juste." ? What ?
Pas d'accord du tout. Il s'agit d'une discrimination pure et simple.
Je ne vois pas en quoi pénaliser ceux qui dépassent le PASS est une mesure "juste et logique..." A partir du moment où l'Etat souhaite favoriser et encourager le travail des invalides, il doit le faire pour TOUS les invalides, pas seulement ceux dont les revenus sont inférieurs au PASS. Sachant que dans le cas présent, pour se faire, il punit (car il s'agit bien d'une punition) les invalides >PASS pour le financement de cette mesure.
Déshabiller Pierre pour habiller Paul en quelques sortes, vous appelez ça une mesure logique et juste ??

Par ailleurs, votre prévoyance prend le relais... Formidable... pour vous...
Et quand est-il pour ceux dont la mutuelle ne fera rien, nombreux ici au regard des témoignages ?
Est ce aussi "un peu discriminant, mais plutôt logique et juste" puisque vous au moins avez un avocat pour vous appuyer ?

Tout le monde devrait être servi de la même manière, principe même de l'absence de discrimination, soit disant cher à nos gouvernants. Qui plus est ceux dont le revenu est supérieur au PASS car ils ont participé et continuent de participer au financement de la protection sociale en travaillant. Et pas qu'un peu, nous payons tout plein pôt.
Ceci passe par une seule mesure, supprimer ce plafond inique du PASS pour revenir à l'ancien plafond annuel de 4x le STMC. Ainsi, tous les invalides profiteront de la nouvelle mesure, pas seulement ceux ayant les moyens de payer un avocat pour faire pression sur leur prévoyance.
C'est ça la véritable justice sociale.

Bonjour à tous,
Après avoir déposé une réclamation et reçu une réponse de fin de non-recevoir, je viens d'adresser ma demande au conciliateur. Je vous tiendrai au courant.

Je rajoute que si vous avez des questions d'ordre juridique sur le cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activités et de remplacement, n'hésitez-pas à écrire sur ce topic. J'essaierai de vous répondre, dans la mesure du possible.

Il y a un autre impact, évoqué par quelques uns ici, qui rend la mesure encore plus pénalisante.
En cas de licenciement, vous pouvez perdre l'ensemble de la pension d'invalidité pendant près d'un an, puisque les revenus sont comptabilisés sur 12 mois, alors qu'auparavant un dépassement n'avait d'impact que s'il se produisait durant 2 trimestres consécutifs.

Le dépassement ponctuel dû au solde de toute compte n'avait donc précédemment aucun impact (sauf à passer les 2 PASS il me semble), aujourd'hui au contraire l'impact est immédiat quel que soit le montant, et sur 1 année complète avec perte totale de la pension !!

Et la retraite complémentaire sera également impactée puisque recalcul de l'année de référence il y aura surement (pour l'attribution des points maladie). Autant vous dire une sacrée perte à venir !

C'est un impact gigantesque, car le licenciement est un risque auquel un employé invalide est confronté bien plus souvent que les autres !!!

Bonne nouvelle et comme maigre consolation pour les invalides qui ont le courage et la force de travailler ! Le montant du PASS sera de 43992€ en 2023.

@trimegiste : oui, et comme par hasard l'augmentation de pension d'invalidité à venir sera bien inférieure à cette augmentation du PASS sur l'année 2023 (+6,9%).

Pourquoi ? Encore une façon de se faire entuber, comme d'habitude !
Car tout le monde n'a pas touché l'augmentation de 5,8% de la pension cette année, puisqu'elle reste plafonnée au PASS qui n'a pas bougé depuis 3 ans.
Il s'agit d'un tassement des pensions vers le bas, ni plus ni moins.

Voilà, on se dirigerait vers +1,7% d'augmentation pour les pensions d'invalidité en avril 2023...
http://www.senat.fr/rap/a22-118-3/a22-118-3_mono.html

contre +6,9% pour le PMSS...
Voyez-vous l'appauvrissement par l'inflation trop souvent négligée ? double peine pour ceux qui se situent proche des plafonds, et les autres qui tôt ou tard l'atteindront (tassement des pensions).

Bonjour à tous,

J'ai reçu hier la version courrier du message AMELI confirmant la non réclamation du trop perçu, d'avril à Août pour moi.
Je suis assez étonné de lire des périodes différentes pour cette "effacement", encore une discrimination ?

J'ai fait une déclaration au "défenseur des droits", pour discrimination et en mettant en cause l'établissement "Assemblée Nationale" et Olivier Véron, ministre à la date du décret.

J'attend toujours que ma prévoyance réagisse, la description de mon contrant me semblant aller dans le bon sens pour moi, mais prudence.
Et comme le précise @Picoti, tout cela est très injuste car il introduit des différences d'impacts et de traitement selon la situation des personnes.
Dans un pays comme le notre, c'est un non-sens.

Bonjour à tous,

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La presse en parle :
https://www.ouest-france.fr/sante/handicaps/cumul-pension...

bon courage aux personnes touchées

Vu l'article, il est très incomplet et minimise une peu l'impact de la réforme , c'est mieux que rien mais bon....... J'ai contacté la journaliste pour voir, voyons si elle va réagir ou pas. Et surtout elle ne parle pas des assureurs qui sont très contents de la réforme et qui maintiennent leur position ferme de tout couper au niveau prévoyance si la rente est suspendue...

"Hauts revenus" et "Mercedes versus 2cv".... à 41136€/an, tout en étant invalide... J'invite l'auteur à consulter le catalogue des tarifs du constructeur allemand pour cette comparaison qui me paraît hors sujet.
Disons que c'est mieux que rien, néanmoins on a le sentiment après lecture qu'il s'agit d'un problème de riches, alors qu'il n'en est rien. D'aucun dirait, il s'agit de la presse française...
Les articles de Faire-Face et Handicap.fr sont plus neutres dans leur approche.