Baisse de pension suite à l’application du décret 2022-257 - Discrimination révélée entre pensionnés

Bonjour à tous,
Je suis heureuse de vois rejoindre sur ce forum car je me sens un peu isolée face à cette situation. Tout comme vous, je fais partie des personnes impactées par ce décret.
Suite à un cancer, je perçois depuis 2.5 ans une pension d'invalidité d'un montant de 750€. En tant que cadre, mon salaire de référence dépasse le PASS introduit dans la réforme. Ma pension a été tout simplement suspendue ce mois ci sans aucune notification. J'ai par ailleurs reçu la semaine passée un courrier de la CPAM me réclamant le remboursement d'un mois de pension suite à une erreur de leur part.
J'ai vu dans vos échanges que certains d'entre vous avaient reçu un courrier indiquant que les indus ne seraient pas réclamés. Pourriez vous confirmer svp ? Avez-vous fait une demande spécifique à la CPAM ? Ou bien ce courrier vous a-t-il été adressé spontanément ?

Je suis scandalisée à plusieurs titres. A mon sens il y a une discrimination flagrante. La maladie peut frapper partout mais ne peuvent percevoir une pension que les personnes gagnant moins de 41K€/an. Par ailleurs, il n'y a eu aucune information pour prévenir les assurés de ce changement ni aucun délai pour se retourner. La prévoyance ne veut/peut pas prendre en charge le delta et réfléchit même à arrêter aussi son versement basé en principe sur celui de la CPAM. Je viens d'être licenciée économique et j'ai vraiment des craintes pour l'avenir.
J'ai suivi vos conseils et viens de témoigner sur le site de la FNATH.
Merci pour votre soutien

Bonjour,

Pour les calcul, j'ai repris une synthèse plus haut dans la page, issu du décret.

Il faut prendre vos revenus annuels sur une période de 12 mois (m-13 à m-2) du contrôle = salaires, IJSS, Pensions / Chômage
Par exemple, pour décembre 2022, la période de nov 2021 à Oct 2022

Ensuite, il faut le comparer au PASS (41136€ en 2021 et 2022) ou SAMB - le plus faible des deux -, revalorisé chanque année au 1er avril.

Si vous êtes en dessous du PASS ou du SAMB, vous pouvez avoir une majoration mensuel de 50% de ce dépassement divisé par 12
ex : Je dépasse de 1800 € annuel, j'ai 1800/2 = 900, 900/12 = 75€ en plus tous les mois
Vous pouvez alors gagner plus que votre ancien salaire (avant votre arrêt débouchant sur l'invalidité)

Si vous êtes au dessus, vous aurez une diminution mensuel du montant de la pension du 50% de ce dépassement divisé par 12
Ceci pour les trois prochain mois
ex : Je dépasse (revenus+Pensions) de 2400 € annuel, j'ai 2400/2 = 1200, 1200/12 = 100€ par mois en moins sur la pension
ex : Si votre pension est de 5000 € annuel et que vous dépassez de 10500 €, plus de pension :(

J'ai fait un témoignage il y a deux jours sur le site de la FNATH, et la soumission de la page est confirmée
Mais je ne peux pas voir les témoignage, même pas le mien

Est-ce pareil pour vous ? faut-il s’inscrire / Adhérer ?
Merci à tous

Mon cher Tatwin,
je n'ai pas encore tout lu (et il faut que je me replonge dans ces histoires de calcul, j'oublie tout à chaque fois...), néanmoins j'avais soulevé le problème du plafonnement au PASS dans le post suivant... dès le mois de mars (message du 08/03/2022).

Bingo... ça fait du bien de se jeter des fleurs de temps en temps (si je ne le fais pas, personne ne le fera ahahah)
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1597238-mode-calcul-salaire-comparaison

A bientôt, calculette en main...

Re-bonjour,
quelqu'un a-t-il obtenu la réponse au sujet du PASS "ALORS en vigueur" dans le décret ? lequel est-ce finalement ?
Celui qui précède l'année d'invalidité ?
Ou le PASS de cette année là, mais revalorisé par un coefficient en "arrondi inférieur" comme d'habitude ?
Ou le dernier PASS en vigueur actuellement ?

Pour les vieux invalides, cela a une importance notable, car le PASS 2022 n'a rien à voir avec le PASS 2010 non revalorisé !
Merci

Comme je le soulignais dès le mois de mars, vous imaginez qu'il s'agit d'une erreur, mais rien n'indique que l'effet de bord ne soit pas tout simplement voulu...

Je ne serais pas étonné que dans la tête du législateur, les invalides dont le revenu dépasse le PASS (41136€) paient le nouveau décret pour ceux dont le revenu est inférieur, dans l'objectif de conserver un coût constant ou presque pour les finances de la sécu...
Comme pour le 100% Santé par exemple, ceux qui choisissent les tarifs libres (qui ont augmenté) paient pour ceux dont le reste à charge est de 0...

La préservation des finances publiques est à ce prix, c'est le choix des français aux élections...

Bonjour la Résistance !
Merci Evisa, je découvre ce nouveau fil suite à l'historique du calcul de la pension : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1695644-calculer-montant-depasser-garder-pension-incalidite

Comment peut on savoir si notre CPAM a pris ou non en compte le nouveau décret ?
Vous semblez être impacté depuis 1 ou 2 mois, alors que personnellement je n'en ai aucune idée.
Les montants varient chaque mois, donc impossible de savoir, pour l'instant pas de suspension. Mais à vous lire je crains que le mois de décembre ne soit saignant (invalide cat2 > PASS, résistant c'est peu dire (!) encore à temps plein...).

ATTENTION comme le soulève @ELA1234 : à la pension prise en compte pour le calcul des ressources servant à la comparaison. Il s'agit quasi certainement de la pension théorique dû par la CPAM, pas la pension versée en pratique.
Si votre pension théorique est de 1000€, mais que vous n'avez reçu que 500€ sur le mois, la CPAM comptabilisera 1000€ dans les ressources totales touchées. Je ne sais pas si c'est légal, mais avant le décret c'était la règle.

La nouvelle formule de calcul avait été donné ici par ONA (S'il y a une personne qui connait le métier de l'invalidité, c'est elle, mieux vaut l'inclure dans la boucle !)
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1695644-calculer-montant-depasser-garder-pension-incalidite#answer_7954982

Je m'interroge aussi sur le PASS qui sert de plafond (la mention "ALORS en vigueur" dans le décret), il semble que ce soit celui de l'année en cours d'après ce fil. Si un officiel pourrait nous confirmer ce point, ce serait bien.

Avez vous reçu un détail du calcul de votre pension qui mène à la suspension ?
Ou uniquement les quelques lignes habituelles avec le montant brut /net sans aucune explication du calcul détaillé ?
Merci

Bonjour à toutes et tous,
@ picoti, pour ma partie n'ai reçu que quelques lignes, hier, car j'ai fait la demande sur Ameli, ne comprenant plus les décomptes insérés sur mon compte. Je m'explique :
Octobre Pension inv : un décompte à +9'100€ et un décompte à -9'780€
Novembre Pension inv : + 2'700 et un décompte à -2'700

La CPAM m'a donc répondu hier : lors du calcul de votre pension, vous avez dépassé le plafond brut mensuel de 3'428€ (salaire brut +pension) pour la période de comparaison du 1/9/21 au 31/8/22.

Conclusion, un cadre qui tombe malade et à qui on impose une invalidité (les arrêt de travail ça coute cher) et une réduction de travail pour des pathologies avérées et incurables, est trop "riche" pour être complété dans sa perte salariale., si il souhaite et peut partiellement continuer à travailler ! Cotise et tais toi !
Le pire est que cette mesure se veut inclusive pour stimuler le retour à l'emploi des invalides qui le peuvent !

Bonjour,
@Picoti, je confirme ce que vient de dire Evisa à propos du PASS en vigueur.
Faisant partie des "vieux" invalides, j'ai demandé à ma CPAM et obtenu par courrier le montant théorique de ma pension revalorisée et du PASS en vigueur:
3428 euros mensuel brut. C'est donc le PASS de l'année en cours qui s'applique, pas le PASS revalorisé depuis l'année de mise en invalidité

Bonjour,
En réponse à Picoti, la très grande majorité des CPAM n’a pas encore appliquée la réforme. Par exemple, je n’ai pas encore été impacté mais , grâce à ELA1234 avec qui j’échange personnellement et qui m’a informé du sujet en août, je sais que ma pension avec la réforme va être réduite à 0.
De ce que je crois savoir , seule la zone Rhône-Alpes a déjà appliqué la réforme.,j’imagine que les gens qui anime ce sujet sont probablement de cette zone ( moi je suis en haute Garonne).
Mais il faut s’attendre à une application pour tous à compter du mois de novembre donc versée ( ou pas) début décembre.
À ce moment là, pas mal de gens devraient donc grossir les rangs de ce sujet.
Il ne faudra pas hésiter à répéter que le sujet est portée par le FNATH et à les pousser à ajouter leur témoignage sur le site.
Courage à tous

@Lo,
Bonjour,
J'ai vu que vous aviez reçu un message de la CPAM en date du 3 oct sur décision du cabinet du ministre indiquant que le trop perçu n'était pas dû. Avez-vous vous fait un courrier de contestation en amont ? Il me reste 10 jours pour payer la somme qui m'est réclamée. Comment pourrais je me procurer ce courrier ? Sinon pourriez vous recopier dans le forum le texte exacte qui vous a été envoyé ? De quelle CPAM dépendez-vous ?
D'avance merci beaucoup

Bonjour à tous,

Après 2 appels début octobre et début novembre, j'ai demandé un rdv Physique qui s'est transformé en téléphonie la veille
La personne que j'ai eu lors de ce rdv téléphonique (03/11) m'a précisé que :

• c'est le PASS en vigueur qui est utilisé
• Elle ne savait (de façon centaine) pas si le "trop perçu" sera effectivement demandé et surtout comment

Le texte de loi (Décret 2022-257), voir ci-dessus, est assez clair sur :

• les salaires et autres revenus (IJSS, Chômage, etc...) pour le calcul comme le Salaire de Comparaison sont revalorisés
• c'est le montant théorique (celui notifié lors de l’attribution) et revalorisé de la pension qui doit être pris en compte pour le calcul des revenus, pas le montant effectivement versé

Demain, cela fera 14 jours que j'ai eu ce rdv, et seul un tableau récapitulatif (plus précis que les attestations) m'a été envoyé.
Les autres demandes que j'ai faite lors de ce rdv, (information officiel, méthode de calcul de la pension versée, fréquence de contrôle, etc???) ont été transmises au service invalidité de ma CPAM (Rhône) mais je n'ai toujours pas de réponse.

J'ai constaté l'application du décret dans mon cas début octobre en recevant 3 attestations de paiement invalidité =

• une de reprise des pensions d'avril à Août avec pourtant avec la période de septembre, mais le calcul que j'ai fait est clair, c'est bien cette période et le tableau que j'ai reçu le confirme.
• une de notification de la nouvelle pension versée pour cette période (somme déduite sur le site de demande de remboursement auquel j'ai eu accès pour une autre demande, et confirmé par le tableau que j'ai reçu) => Aucune indication de ventilation de la nouvelle pension versée sur les mois d'avril à Août)
• une pour la pension d'octobre avec le nouveau calcul
Mais aucune explication, information, notification, et les correspondants ne savent pas répondre.

Il faut faire du bruit pour que la loi reviennent sur ce plafonnement intolérable afin de nous permettre à minima de travailler comme avant à hauteur du salaire de comparaison revalorisé. Qu'on ne gagne pas plus, soit ! Mais devoir travailler moins pour gagner plus, c'est un comble.

Courage à tous
Belle journée

[ Cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de données personnelles]
@emma
voici le réponse de la CPAM du Rhone pour mon indu de 4800€

"Bonjour,

Conformément à la décision prise par le ministère de la santé le
03/10/22, votre indu détecté suite à l'application du décret n°2022-257
date du 23 février 2022 est supprimé.
Cependant les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus
professionnels s'appliquent à compter du 01/09/22.
Je vous transmets ci-dessous le tableau expliquant le calcul de votre
pension.

Avec toute notre attention,

Bonjour à tous
Je viens d obtenir ce jour une attestation de la CPAM du Rhone qui stipule le non versement de mon invalidité pour dépassement du PASS, elle va me permettre de déclencher le paiement par la prévoyance de ma pension. Cela ne compense pas la perte de l'invalidité CPAM, mais ça limite la casse, en attendant une potentiel modification du décret.
Cdt

Je viens de m'apercevoir d'une autre entourloupe liée au PASS...
Lors de l'attribution de ma pension d'invalidité 2 il y a 1 an, je me trouvais à une quarantaine d'euros du maximum (=50% PASS /12 = 50% PMSS).
comme vous le savez les pensions ont été revalorisées :

• de 1,8% au 1er avril 2022
• de 4% au 1er juillet 2022

SAUF que le PASS lui n'a pas bougé sur 2020, 2021, et 2022 : il est toujours égal à 41136€ !
donc au lieu de voir ma pension maximale atteindre les 1770€ environ cette année, je me retrouve plafonné à 1714€.

En synthèse, là encore, les petites pensions augmentent, mais pour ceux aux alentours du PASS ou pire au dessus, tant pis pour vous ! (tassement des revenus à la baisse, principe habituel).

CI joint la liste des CPAM ayant mis en oeuvre le décret : Grenoble, Lyon, Annecy, St Étienne, Chambéry, Bourg en Bresse, Valence, Privas
Le reste de la France basculera pour la pension de novembre payée en décembre.

Autre réponse, @Jidea63, le calcul se fera sur 12 mois glissants donc la pension sera recalculée chaque mois, sur les 12 mois qui précèdent, il faut oublié la notion de trimestre.

Demie bonne nouvelle, le PASS sera de 43 992€ au 1er janvier 2023

Hello les résistants,

Une question pour ceux qui travaillent encore....

Comment réagissent vos employeurs, vos RH quand vous les informez de ce problème ?

D'ici un hypothétique changement de la loi avec un nouveau décret (je rêve peut-être...) Certains d'entre vous se sont-ils résignés à réduire volontairement leur temps de travail et donc ré-enclencher pension d'inval et prévoyance?
Réaction employeur?

A ce jour, je perds de l'argent à travailler à 80%.

Courage à tous

@ELA1234... Certes le PASS va augmenter de 6,9% à 43992€ pour 2023, mais il semblerait que la pension d'invalidité ne soit revalorisée que de 1,7% au 1er avril 2023...
puisqu'elle l'a été de 4% en juillet 2022 dernier... uniquement pour ceux qui étaient à plus de 4% sous le plafond PMSS !!
Donc bien entendu personnellement impossible de rattraper les montants perdus (on comprendra l'objectif...).

Baisser son temps de travail ?
J'ai fait les calculs en baissant le temps de travail, on perd plus encore car c'est un système de vases communicants, et comme les ressources sont prises en compte avec la pension THEORIQUE et pas celle réellement perçue, le compte n'y est pas du tout.
La réponse qui consiste à dire "baisser votre temps de travail" ne tient pas
J'ai monté un simulateur sous Excel mais je ne sais pas comment vous le mettre à disposition

@ELA123
Perso on m'a conseillé de totalement arrêter de travailler, car ma prévoyance prendrait le pas ! D'où l'ineptie de la réforme !
Mais à 50 ans, et aimant mon travail que j'arrive encore à exercer à 70%, cela est inenvisageable, ne serait-ce que pour ma santé mentale ! Donc la sanction : bye bye la pension grrr Je ne décolère pas de cette injustice : être sanctionnée car je veux rester en activité !
En espérant que cela bouge vite et dans le bon sens, car il vaut mieux garder notre énergie à combattre nos pathologies que de mendier notre du !

Bonjour à tous les combattants :)

@ELA1234
Le décret indique que si tu dépasses le plafond, ta pension est réduite de 50%/12 du montant annuel durant 3 mois.
J'ai demandé à lors de mon rdv CPAM la méthode de calcul, la fréquence du contrôle (et autres), demandes transmises au service invalidité mais toujours pas de réponse du service

=> Contrôle (annuelle ?) et déclaration de revenus si tu travailles tous les trois mois (sinon, une fois par an) =
« Art. R. 341-14.-Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.

=> Baisse durant 3 mois =
II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.

@ELA1234 bis
Pour la baisse du temps de travail, et donc la perte, tu as raison si la prévoyance ne complète pas. Si elle complète, cela peut s'avérer positif.
Mais cela va à l'encontre de la logique du projet qui est de permettre de reprendre une activité

@ELA1234 et @Picoli
Le PASS en 2023 et la revalorisation de la pension, dont une partie a été faite en anticipation en juillet

@Tous
J'ai fait aussi un fichier de simulation sous Excel, mais si je suis assez proche, je n'arrive toujours pas à tomber sur les valeurs de la pension versée de septembre et octobre et la reprise Avril/Août. Quel PASS, et pension à quel moment, quelle revalorisation des revenus/pensions ... ?

J'attends le retour sur la méthode de calcul (l’espoir fait vivre)

Dadou , et tous

je depend de la caisse de Grenoble

mon employeur est completement démuni et ne peut rien proposer. ma prevoyance ne me versera rien puisque la secu ne me verse plus de pension .
Je travaille a 70% et perds donc 30% de mon salaire depuis avril 2022, avec l'effet retroactif. j'ai recu aujourd'hui le courier de la CPAM, apres l'avoir demande au telephone hier au technicien Invaliite qui m'a appelée a ma demande
En voici l'essentiel:
" NOTIFICATION DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PENSION D'INVALIDITE

L'examen de vos ressources nous conduit à suspendre votre pension d'invalidité à compter du 01/04/2022 :
En effet, il est prévu que la pension doit être réduite ou suspendue lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension
d'invalidité et des salaires ou gains de l'assuré sur une période de 12 mois excède le salaire de référence.
Pour appliquer cette règle, la période à prendre en compte pour les ressources perçues dépend de leur nature. Vous trouverez le
détail de la règle à appliquer dans votre situation dans la partie « MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION » ci-après.
Le salaire de référence correspond au montant annuel le plus avantageux entre le salaire annuel moyen de base, le salaire
annuel moyen de l'année civile précédant la mise en invalidité et le SMIC en vigueur, limité au plafond de la Sécurité Sociale
de l'année en cours.
Vous continuez cependant à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
"
suit en page 2 le détails des calculs.
le montant du depassement du plafond excede le montant de la pension , qui est suspendue

j'hesite entre 2 options:

• diminuer mon temps de travail pour atteindre en salaire le PASS (mais est ce que le montant de la pension sera recalculé sur cette base?)
• repasser a temps plein quelques mois, en esperant que la loi sera modifiee ou que les prevoyances modifieront leurs conditions d'attribution . dans ce cas, je prendrai des conges epargnes pour reduire mon temps de travail.

Merci à tous de contribuer à faire avance le sujet, on se sent moins seuls

Courage à tous !

Bonjour à tous,

@Lo,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais tenter d'argumenter auprès de ma CPAM pour ne pas payer d'indu. La contestation me permettra au moins de gagner un peu de temps en espérant que les choses évoluent dans un sens favorable pour les assurés à court/moyen terme....

D'autres personnes parmi vous ont-elles reçu une demande d'indu ? SI oui avez-vous contesté ? Quelle réponse avez vous obtenu de la CPAM ?

Courage à tous

Bonjour,

@picoti,

Le salaire de comparaison des 10 meilleures années ne bouge pas pour moi non plus car c’est celui à à servit à calculer la prévoyance au départ.
En revanche, à revenu constant (avant réforme) ma Prevoyance augmentait selon le même indice que celui utilisé pour la pension (soit l’inflation )
Donc, ça augmente doucement comme même, jusqu’au jour où la pension arrive au salaire de comparaison.
Bon, l’ironie de l’histoire est qu’ avec cette réforme, comme il y a le PASS comme plafond… le problème de revalorisation du salaire de comparaison est au second plan maintenant…
C’était déjà compliqué comme avant, et là ça devient absurde, comme nous le dénonçons tous.
Courage, ça va bien bouger !

@Tatwin :
je n'ai pas eu l'occasion de toucher de la prévoyance (car encore à temps plein) mais de prime abord le montant versé par celle-ci n'augmenterait pas, sauf à arrêter totalement de travailler. Car mon plafond total (définitif) serait mon salaire de comparaison, qu'évidemment je dépasse en restant à temps plein...
Et en tout état de cause, son montant n'est pas indexé, c'est la prévoyance qui décide seule chaque année du % d'augmentation (et l'historique montre évidemment un taux inférieur à l'inflation...).
D'où l'intérêt de régler le problème côté CPAM. Au moins là tout le monde est servi de la même manière...
Bonne soirée à vous !

@bubuse
Essaye de contacter ta prévoyance, car sur le fond leur mission est de compléter ton salaire, la notion de "on paye pas car la CPAM ne paye pas" n avait de raison d'être que si tu dépassais ton salaire de référence, ave l'introduction du PASS ça change tout. Dans mon cas, aprés un premier refus de leur part (on paye plus rien), puis "on paye comme avant, on compense pas la CPAM même si vous nêtes pas encore au plafond chez nous", petit courrier de mon avocat et finalement ils continuent de payer et compense en partie la CPAM, seule demande de leur part lors de mes déclarations trimestrielles une attestation de la CPAM (que j ai obtenue) qui dit que je ne touche rien pour dépassement du PASS et non pour raison médicale. Pour septembre ils ont complété mon mois (environ 800€) prochaine échéance en janvier ou il devrait me compléter quasi intégralement.
Les autres prévoyances vont devoir s'aligner, donc mon conseil une lettre recommandée pour les mettre un peu sus pression.
Bon courage

@Lo merci beaucoup pour tes conseils ! je vais essayer de mettre la pression à ma mutuelle, mais j'ai deux questions pour toi :

• comment as tu trouvé un avocat qui peut prendre un tel dossier ? via une association ? je n'ai aucune id&e de comment m'y prendre , n'étant pas familiere avec le monde de la justice
• quels sont les termes spécifiques que tu as mentionnés dans ta lettre envoyee par ton avocat et qui ont decidé l'assureur a revoir sa réponse ?
encore un grand merci , courage à tous

@jidea63

Le contrôle se fait à 3 mois ( c'est à dire la déclaration trimestrielle reste trimestrielle) mais le calcul et le réajustement se fait bien au mois le mois en regardant les 12 mois glissants précédant le mois de la pension considérée.

Donc repasser à temps plein veut dire augmenter les ressources des 12 derniers mois... ce qui aura un impact pour les pensions à venir

Pour ma part je pense faire un prêt en attendant le nouveau décret suite à l'action de la FNATH

Bonjour,

@ELA124
ok, je veux bien penser que cela se passera ainsi, contrôle tous les trois mois, avec calcul du montant versé tous les mois.
Mais sans nouvelles données de revenus durant 3 mois, le calcul sera le même durant cette période, non ?
Bon, nous verrons bien dans les fait comment cela se passe.

J'ai l'impression qu'en fait, nous somme dans une mise en place pilote sur la région Rhône-Alpes-Auvergne, afin de vérifier et d'affiner leur processus et discours lors de la généralisation.

Merci en tout cas pour ces échanges riches et qui apportent un soutien à tous
Bon we

@bubuse
Dans mon cas mon handicap découle d'un accident le la voie publique causé par un bus, c'est donc l avocat qui m'a défendu qui a repris le dossier, c'est un expert dans ce domaine. Il a mis en avant que la raison d'etre de la prévoyance est de compléter le salaire et que le paiement d'une pension par la CPAM est juste une modalité qui s'avére être caduque suite à la réforme.
Bon courage

Bonjour à tous,

Je suis tombé sur ce sujet de post via un autre post dont je suivait.
A vous lire c'est effrayant qu'une telle mesure sensée permettre de faciliter une reprise partielle d'une activité tout en gardant une transition soit finalement le contraire de ce qu'elle doit être.

Plus effrayant, c'est de savoir que nos élus qui sont sensé nous représenter et défendre des valeurs n'aient pas fait finalement leur taf et mettent en situation de précarité de nombreuses personnes, et du jour au lendemain.

Pire encore, c'est que cela creuse un fossé entre les diverses catégories d'invalidité, et par ailleurs font que cela n'amènera pas au final que les gents travaillent en sus de gérer leur maladie et invalidité.

@Lo , votre retour d'information de votre avocat semble très utile, si vous pouviez en dire plus sur quoi il se base juridiquement pour aller dans le sens où la Prévoyance se doit de compléter, cela aiderait sans doute nombreux ici.

L'invalidité est déjà difficile à vivre au quotidien, mais de savoir que cela fout en l'air le peu qui reste, c'est la déprime.