Baisse de pension suite à l’application du décret 2022-257 - Discrimination révélée entre pensionnés

@Berthor, J'ai écris à environ 10 parlementaires ou sénateurs en lien avec le sujet (de mon département et d'autres, avec une note explicative de 8 pages (avant c'était calculé ainsi et maintenant c'est comme ça... avec 2 autres exemples chiffrés en plus du mien) sans aucune réponse de leur part.
Si j'exagère j'ai rencontré une sénatrice de mon département mais elle a interpellé le ministre en séance qui n'a pas répondu....
Donc j'ai des doutes sur cette piste.
Pour la justice je suis plus optimiste que toi car la FNATH s'est emparée du sujet et elle saisira le conseil d'état en janvier 23. Le délai est de 12 mois devant cette instance en moyenne.

Bonjour,

Est-il possible d’illustrer le calcul de la pension d’invalidité avec le nouveau décret?
Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.

Avec les données ci dessous:

salaire des 12 mois à prendre en compte 43 Ke donc supérieur au PASS2022 41136.
rente des 12 mois à prendre en compte 11750 euros.
est ce que la pension sera réduite ou /et suspendue ?
si oui, pour combien de mois ?
Par avance, je vous remercie.
Cordialement

Bonjour,

@ Rixe,

De par mon expérience, il faut cumuler les 43k€ de salaire plus les 11k€ de pension, soit 54k€, à soustraire des 41k€ de plafond, reste alors 13k€ de dépassement.
50% de ce dépassement est retenu sur votre pension, soit 7,5k€ pour l’année qui divisées par 12 mois donne 625€/mois à soustraire de votre pension actuelle.
Si vous êtes pensionné au-delà il vous reste un peu de pension et surtout votre prévoyance complétera en tout ou partie selon le contrat souscrit. Si vous pension est en dessous de ce montant, alors, zéro de pension versée par la CPAM, et alors voir avec votre prévoyance pour néanmoins faire reconnaître votre statut de pensionné… à zéro 0€.

Voilà pour les grandes lignes.

Pour ma part ma pension sera réduite de 250€/mois à partir de janvier (hors revalorisation 2023 du PASS) et je ne travail qu’à 1/3 temps (12 heures hebdo)

Bon calcul, et bon courage.

@ Rixe,

Désolé pour le calcul approximatif, c’est 6,5k€ et non 7,5k€ qu’il faut retenir sur la pension annuel soit 540€/mois.

Le principe reste le même

Bonjour,

@ELA1234
Bravo pour toutes ces démarches ... !! Franchement c'était un peu mon espoir d'arriver à prévenir le ministre de la santé d'une façon ou une autre en espérant qu'il réalise les conséquences de ce Décret qui fait le contraire de ce pour quoi il avait été inventé ! Malheureusement j'ai l'impression que c'est raté ! c'est dur dur...

@RIXE
Je ne suis pas un spécialiste mais si j'ai bien compris la pension sera réduite :
Si le pension perçue est de 11750 cela correspond donc à une pension de 979 Euros par mois actuellement

Donc : le total perçu sur l'année est (43000 + 11750) = 54750
Le PFSS est de 41136 Euros donc il y a un dépassement de 54750 - 41136 = 13614
Il faut donc réduire la pension de la moitié du douzième donc 13614/24 = 567
LA PENSION SERA DONC de 979 - 567 = 412 Euros !!!

Attention tout cela si la pension était bien la pension de 11750 était bien celle théoriquement versée les 12 derniers mois (N-2 , N-13) et pas la pension réellement versée, sinon c'est encore pire ..

Pas facile tout ça, la seule façon serait de prendre le salaire de référence sans le plafonner avec le PFSS ... (comme avant le décret en fait, on y perdra mais moins ..., et cela ne résoudra pas le cas des personnes licensiées qui ont des grosse primes un mois donné .. eux dans tous les cas seront impacté durement pendant plusieurs mois)

Bonne soirée

Licenciés ... Argg ... pas facile ...

Bonsoir Philo,
Je ne compte pas cette partie de votre réponse.
Attention tout cela si la pension était bien la pension de 11750 était bien celle théoriquement versée les 12 derniers mois (N-2 , N-13) et pas la pension réellement versée, sinon c'est encore pire ..
Pourriez-vous m’expliquer ?
Cordialement

Désolé.
Je ne comprends pas . Le correcteur automatique.

Si cela n est pas déjà fait rejoignez-nous sur le groupe FB les oubliés de la réforme 2022-257. Informations et partage d expériences…
Déposez aussi votre témoignage sur le site FNATH.
Merci pour le partage du courrier.

Suspension de ma pension suite au nouveau decret et donc plus de prévoyance
Si je choisie de baisser mon temps de travail pour obtenir a nouveau une pension et de ce fait une prévoyance quelles démarches sont a faire? Merci de vos réponses. A ce jour je perds 1200 euros avec la nouvelle regle et je n en dort plus

Bonjour

@RIXE

EN fait j'ai fait le calcul en considérant que ta pension théorique maximale était de 979 par mois. Il faut prendre la valeur théorique maximale de la pension pour les calculs c'est à dire la pension établie au moment de la mise en invalidité et non pas celle qui est effectivement versée suite à une éventuelle diminution en fonction des revenus perçus.

En un mot on prend le maximum de la pension qui peut être versée (même si en réalité on a eu moins)

Bonne Journée

Chaque cas est particulier mais aujourd’hui la période de référence pour le calcul est l année précédente.
Nous avons un groupe FB « les oublies de la réforme 2022-257 » nous y partageons nos informations et nos expérience. N hésitez pas à nous rejoindre. Bon courage .

Bonjour,

@ Pos,

Pour baisser ton temps de travail, il faut un accord du service du personnel, en évitant de tomber dans la notion d’inaptitude qui te mènerait vers un licenciement.
Si ce risque existe, le recours au médecin du travail serait un plus pour motiver la baisse d’activité.
Selon tes ressources, il faut calculer de combien baisser ton activité pour retoucher un bout de pension qui déclenchera automatiquement la prévoyance.
A noter le PASS revalorisé en janvier de plus de 43000€, il me semble, à prendre en compte dans ton calcul.

Pour que ça bouge, saisis un post sur le site FNATH. Ils mènent des actions actuellement pour que l’on ait le choix entre ancien et nouveau système de calcul de nos pensions avec un amendement du décret. Mais ça va être long…

Bon courage.

@Philo, Rixe et tout le monde

Pour le calcul, (pour les salarié) il faut prendre pour chaque mois la pension mensuelle revalorisée BRUT (ni le net, ni la pension réellement versée depuis le 04/2022).
La pension est revalorisée tous les ans au 1 avril (1,8%) et il y a une cette année une revalorisation exceptionnelle en juillet (4,16% par rapport à la pension d'avant avril). Vous pouvez demander à votre CPAM le montant de votre pension en avril et en juillet (actuelle), à diviser par 12 pour chaque mois ou elles s'appliquent respectivement.

Ensuite, il faut faire la somme des revenus bruts de chaque mois (salaires, IJSS, Chômage, ...) et pension théorique brut revalorisé pour chaque mois, sur la période de m-13 à m-2 (A an glissant à m-2 à mois de paiement). Ce qui dépasse du pass (41136 actuellement), on le divise par 2, on le retire de la pension annuelle brut et on divise par 12 pour obtenir la somme à déduire de la pension mensuelle théorique et trouver le montant de la pension versée.
ex : Revenus brut 38736, Pension théorique revalorisée brut 7200 (Prendre la valeur de chaque mois) => Total 45936
Dépassement annuel brut = 45936-41136 = 4800
Déduction mensuel = 4800/2/12 = 2400/12 = 200 € brut
Pension versée = 7200/12 - 220 = 600-200 = 400 € brut.

Pour moi, cela tombe juste (enfin) pour septembre, octobre et novembre.

Si le montant calculé est > 0, ce montant est payé et la prévoyance devrait compenser. Perso, je suis en discussion avec eux, c'est pas simple de les bouger.
Si le montant calculé est <= 0, le montant de la pension versée est 0. Et là, il faudra surement bousculer la prévoyance pour leur faire admettre que ce n'est pas un arrêt de l'invalidité ou du versement de la pension, mais du versement d'une pension validée, mais dont le montant est nul

Courage à tous

Bonsoir à tous,
Je viens moi aussi d'apprendre avec stupeur et effroi que ma pension d'invalidité était suspendue pour cause de dépassement PASS et que je n'aurai donc plus la rente d'invalidité servie par ma Prévoyance, me privant ainsi d'une grande partie de mes ressources.
Je viens d'écrire un courrier de réclamation à celle-ci et témoigné sur le site de la FNATH (merci à Evisa pour le lien posté le 14/11/2022).
Il est important que nous nous mobilisions tous pour faire amender ce décret tellement discriminatoire.
Courage à tous.

Avoir le choix entre l'ancien système et le nouveau n'est clairement pas une solution acceptable, la discrimination se poursuivrait de plus belle !
Pourquoi ceux qui continuent à bosser à temps plein malgré l'invalidité ne verraient aucun des effets positifs de la nouvelle règle ?
C'est totalement injuste ! Travailler plus pour gagner rien de plus en gros ? Autant réduire son temps de travail au maximum dans ce cas et opter pour le nouveau régime ! (soit l'inverse de l'objectif initial de la loi !)

La seule solution acceptable, et dans l'esprit de la loi est de remplacer le plafond du PASS par le STMC x4 comme précédemment.

Si vous voulez trouver des réponses éventuelles et une entraide n hésitez pas à rejoindre le groupe FB Les oublies de la réforme 2022-257. Cela complète ce forum. Bon courage

Bonjour à tous,
Comme beaucoup d'entre vous j'ai appris la semaine dernière la "suspension" de ma pension d'invalidité pour une durée indéterminée.
J'avais réduit mon temps temps de travail en 2018 et réussit à trouver progressivement un nouvel équilibre de vie avec le maintien global de mon salaire antérieur. Patatras tout est à reconstruire.
Je tiens au passage à vous remercier pour vos posts qui m'ont donnés un vision assez complète du contexte. Je vais contacter mon organisme de prévoyance MUTEX et espérer qu'ils prendront le relais.
Courage.

Bonjour,

Je vois qu'il y a toujours plus de personnes impactées par une baisse ou une suspension de leur pension ici...
Rejoignez le groupe Facebook "les oubliés de la réforme 2022-257" et profitez de l'action collective lancée auprès des instances publiques.
Notre groupe grandit (hélas !)de manière exponentielle, le nombre fera la force...

A très vite

Bonjour,
Je me suis inscrite sur le groupe Facebook.

J ai adhéré à la FNATH qui devrait faire un recours devant le conseil constitutionnel.

Je travaillais à 70 %, je suis passée à 80% en juin. Et là en décembre baisse de 10% de ma pension. Mon augmentation de temps de travail n aura servi à rien financièrement.
Alors que le décret est soi disant pour un retour à l emploi.

Merci au gouvernement Macron.

La CRAMIF annonce un retrait de 2000 euros sur mon compte ameli car ce décret est rétroactif. Je les appelle cet après-midi à ce sujet. J ai déjà envoyé un recommandé également

Bonjour à tous ,

J'ai appris comme vous très récemment l' existence du décret qui m ' impacte du fait d' une prime de licenciement perçue début 2022 et curieusement comptée comme salaire pour partie.Est-ce normal ?

Il m ' a été demandé de rembourser des sommes" indues " et aujourd’hui un bandeau annonce sur le site invalidité Ameli:

"Les règles de calcul de votre pension d'invalidité ont changé. Pour en savoir plus, visualiser le guide d'information.

La nouvelle réforme de comparaison de ressources a pu générer une dette sur le paiement de décembre. Les dettes issues de cette réforme seront annulées, n’en tenez pas compte. Merci de votre compréhension". "

Je commence le long chemin de chercher à comprendre ce qui se passe et ce qui va se passer.

Merci à vous tous pour vos contributions très utiles et bon courage .

Bonjour à tous.
"Les sommes indus ne seront pas réclamées" est-il indiqué sur le site de la Sécu. Ma pension a aussi réduite car la comparaison se fait sur les 12 derniers mois et non plus sur 2 trimestres comme auparavent. Pourquoi il s'agissait d'améliorer les pensions des invalides qui reprenaient le travail! C'est raté.

Bonjour,

@Christelle et INVI : Le trop perçu pour l'effet rétroactif ne sera pas réclamé, c'est maintenant assez clairement publié par la CPAM et vous pouvez recherchez plus haut copie du message sur Ameli me concernant (3800 € net de trop perçu non réclamé après avoir demandé ce qu'il en était).

Agissez en demandant ce qu'il en ait du trop perçu, ils vont répondront en ce sens.
Encore heureux, car nous n'avons pas pu prendre des dispositions pour se protéger de cela. Même si nul n'est censé ignoré la loi, ce serait un peu comme du vol de nous le réclamer.

Bon courage à tous les nouveaux arrivant, La France entière est maintenant impactée

Je trouve les experts Ameli bien silencieux sur ce forum.

Les indus réclamés sur le site Améli seront ils réellement annulés ?

Bonjour,

Le silence des experts en dit effectivement long...

Je ne parviens pas à trouver sur le site Ameli les informations relatives à l’annulation du remboursement du trop perçu. Pourriez vous mettre le lien sur notre forum svp ? Pour ma part, ils me réclament un trop perçu pour le mois d'octobre. J'avais cru comprendre qu'ils étaient prêts à annuler les trop perçu uniquement jusqu'à aout.

Merci pour vos éclaircissements.

Merci beaucoup Mel,
C est déjà une bonne chose.

Reste le problème du Pass et des baisses de pension. J espère que le recours contre ce décret va passer

@Mél
Merci Mél pour cette précision relative aux indus qui a son importance. Nos messages ont dû se croiser.
J'imagine que cette information est sur le site d'Améli. Pourrais m'indiquer où exactement car je veux contester la notification d'indus qui m'a été adressée et j'aimerais pouvoir m'appuyer sur le "texte officiel"
D'avance merci

Bonjour de nouvelles publications sur ce forum. Si vous le souhaitez nous avons créé un groupe d entraide sur FB : les oubliés de la réforme 2022-257. Nous partageons nos informations et nos expériences... N hésitez pas non plus à vous rendre sur le site de la FNATH pour déposer votre témoignage. Bon courage

Bonjour à tous,
Je viens de lire attentivement vos témoignages. Ma situation est quelque peu différente mais tout aussi ubuesque. J'ai été licenciée pour inaptitude en octobre et perçu mon solde de tout compte (indemnités de licenciement, CET, congés payés...). Je précise que je suis en invalidité 2.
Début décembre, inquiète de ne pas avoir reçu ma pension d'invalidité, je consulte mon compte et constate une régularisation pour un montant de plus de 4000 euros. J'appelle donc le 3646 qui m'informe que je vais être rappelé par un spécialiste.
Entre-temps, je me suis inscrite à Pôle Emploi afin de mettre en place un projet de création d'entreprise conciliable avec ma pathologie (névralgie pudendale sévère).
Une conseillère m'a appelée et laissé un message sur mon répondeur qui m'informait que dès lors que je m'étais inscrite à Pôle Emploi en novembre ma pension ne serait plus versée et ce même si j'avais un différé de paiement. Je ne percevrai mon ARE qu'à compter du mois de mai. Or, mon ARE est déduite de ma pension d'invalidité. Résultat, tant que je serai inscrite à Pôle Emploi, je n'aurais droit à rien. Ni pension CPAM, ni Prévoyance, ni allocations chômage jusqu'en mai. En revanche, elle m'a indiqué que normalement (mais je n'en ai aucune garantie), la régularisation ne serait pas appelée.
J'ai fais un courrier de réclamation argumenté (je suis juriste de formation) et j'attends leur réponse que je ne manquerai pas de vous communiquer. Si nécessaire je saisirai le conciliateur. Mais si effectivement, c'est mon inscription à Pôle Emploi qui pose souci, je n'aurai pas d'autre solution que de me désinscrire.
Pas très incitatif au maintien dans l'emploi des invalides !!! Je suis consternée.