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Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus

Bonjour
Le décret d'application (2022-257 du 23 /02/2022)de la loi permettant de cumuler une pension d'invalidité avec d'autres revenus comme les salaires tout en choisissant l'option la plus favorable entre un salaire de comparaison sur l'année précédent l'invalidité ou sur les 10 meilleures années qui précédent l'invalidité est applicable à partir du 1er avril 2022.Ce décret permet aussi de ne pas perdre plus de 50 pour cent des revenus qui dépasseraient le salaire moyen de comparaison. Comment cela va t'il se mettre en place ? Va t'on recevoir un document pour choisir notre mode de calcul le plus avantageux ou sera t'il directement appliqué par la CPAM ? Toutes ces informations m'intéressent en tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité mais également en tant qu'assistante sociale en milieu hospitalier.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
CARO72

Caro72

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Audrey

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Bonjour Caro72,

À partir du 1er avril 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité du régime des travailleurs salariés. Ce décret du 23 février 2022 précise les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité.

En cas de reprise d'activité, la pension d'origine salariée est suspendue en tout ou partie (selon les modalités définies), en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le décret aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Les salariés pourront avoir un cumul intégral de leurs revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis au-delà de ce seuil, en mettant en place une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

  • Au salaire ;
  • Aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
  • Aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses ressources dont la périodicité dépend de sa situation. Lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, cette déclaration est à faire tous les trois mois.

Ces nouvelles mesures d’aménagement du cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité s’appliquent aux pensions dues à compter du 1er avril 2022.

Une campagne sera adressée par votre caisse dès que ce changement réglementaire sera mis en place, avec explication du nouveau mode de calcul.

Vous trouverez un point complet au sujet des règles de cumul avec une activité professionnelle dans ce topic intitulé "Peut-on travailler en invalidité catégorie 2".

Bonne journée

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laprune22

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bonjour

De mon côté sur mon compte c'est marqué:

vous devez rembourser une dette de ...euros.

Donc ça me paraît il me semble clair.

pas d'autres informations.

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laprune22
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INVI

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Bonjour,
Je suis un nouvel entrant sur ce sujet.
Je comprends que :

"Le décret aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Les salariés pourront avoir un cumul intégral de leurs revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis au-delà de ce seuil, en mettant en place une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés."

Pourtant, je note le passage à 0 € dans certains cas : je ne comprends pas .

Merci pour les éclaircissements si possible .

INVI

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Philo

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Bonjour CARO72,
Quelques infos complémentaires ici :

https://forum-assures.ameli.fr/questions/3038093-baisse-p...

En un mot si les revenus (salaires + pension théorique) est supérieur au PASS (41136 annuel en 2022) alors la pension diminue et peut rapidement s'annuler

Bonne Journée

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Philo
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INVI

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Bonjour Philo,
Merci beaucoup pour le retour.
Bonne journée

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Philo

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Je voulais dire INVI dans mon message précédent (pas CARO72 :-) )

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Philo
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Christelle

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Bonjour,
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Christelle
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