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Sur quel texte de loi s'appuyent les cpam pour déduire les jours chômés du diviseur des travailleuses discontinues?

Je me permets, au nom du Collectif Les Matermittentes, de vous écrire au sujet de l'IJ congé maternité (et maladie) des salariées dites intermittentes du spectacle.

Depuis début 2020, de nombre de femmes se sont vu attribuer des IJ réduites presque au minimum a contrario des années précédentes.

Plusieurs conseillers CPAM ont justifié cette régression en nous parlant d'une nouvelle directive (bien mystérieuse) qui fait que, alors que jusque fin 2019, TOUS les jours indemnisés par pole emploi étaient déduits du diviseur pour reconstituer le salaire de référence, aujourd'hui, seuls les mois totalement chômés seraient déduits.

Or,

  • ceci est parfaitement discriminant pour toutes les travailleuses en emploi discontinu enchainant chaque mois des CDD(U) très courts.
  • cela ne s'appuie à priori sur aucun texte légal.
  • À ce jour, les textes de loi sur lesquels nous nous basons sont :

    1. reconstitution du salaire en cas de période incomplète,
    L'article 323-8 du CSS

    2. TOUS les jours chômés doivent être ôtés du diviseur: La DGR n° 21/94, p20-21, point 45)

    3. De plus, la DSS/2A/5B/2017/ 126 a été rédigée spécifiquement pour préciser les conditions d’application des textes dans le cas des salariés à emplois discontinus, nous dépendons donc de cette circulaire.

    Ainsi, pourriez vous nous expliquer sur quelle(s) directive(s) se basent les agents CPAM à ce propos, quelle est la référence de ce nouveau texte? et serait il possible de nous le transmettre par mail? MERCI !

matermittentes

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Elryn

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