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Droit Cmu si affiliation au système de sécurité française avec formulaire s1 ?

Est ce que on as droit des demande Cmu si on as les droit ouvert sur territoire française en base de formulaire s1 ?

Noa

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Isabelle

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Bonjour Noa,

Peuvent prétendre à la Complémentaire santé solidaire les personnes affiliées au titre de la protection universelle maladie (PUMa) sur critère de résidence ou d’activité professionnelle et qui ne relèvent pas d’un régime de sécurité sociale d’un autre État en application des règlements européens et conventions bilatérales de sécurité sociale.

Bonne journée à vous.

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Noa

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Donc si y'a droit ouvert en base de formulaire s1 ont pas droit, c'est ça ?

Bonjour Noa,

Seules les personnes assurées auprès d’un régime français de sécurité sociale peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Les travailleurs, les pensionnés ou les membres de la famille relevant d’un État compétent autre que la France, en application des règlements européens ou de conventions internationales, et qui résident en France, sont inscrits auprès du régime français de sécurité sociale et peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

Cependant, que l’assuré soit en séjour temporaire ou qu'il soit résident en France, il ne peut pas prétendre à la complémentaire santé solidaire car il ne bénéficie pas d’une affiliation au titre de la protection universelle maladie (PUMa).

L'assuré relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État en application des règlements européens ou des conventions internationales (Article R111-3 du Code de la Sécurité sociale).

Je vous souhaite une bonne journée.