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Indemnisation cas contact covid + dispositions exceptionnelles?

Bonjour,
En novembre 2020, quelles étaient les dispositions d'indemnisation d'un arrêt pour cas contact covid +?
Dans ma situation, l'arrêt débutait le 1er jour de mon nouvel emploi un lundi. Je quittais mon ancien emploi le vendredi précédent mon nouvel emploi. Au bout de 2 ans, je ne suis toujours pas indemnisée.
Qui indemnise dans ce cas: la CPAM ou l'organisme de l'ancien employeur? Et si c'est l'ancien employeur, comment obtenir une indemnisation au bout de 2 ans? Des décrets étaient parus en 2020: indemnisation sans délai de carence et sans ancienneté dans l'entreprise.
Merci pour votre aide

wiline

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Bonjour Wiline,

Depuis le 03/10/2020, les assurés identifiés comme « Cas contact » ou Parent d’enfant « Cas contact » par l’Assurance Maladie ont la possibilité de demander un arrêt de travail pour toute la période d’isolement sur le site declare.ameli.fr.

Ces arrêts doivent être déclarés sur le site declare.ameli.fr. et sont indemnisés sans examen des conditions d'ouverture de droits et sans application du délai de carence.

Cependant, le calcul s'effectue à partir des 3 mois qui précèdent l'arrêt, soit par transmission de l'attestation de salaire de la part de l'employeur, soit en fournissant les 3 derniers bulletins de salaire avant l'arrêt. Le montant versé par l'Assurance Maladie est le même que pour un arrêt maladie classique. Je vous invite à consulter ce topic au sujet du calcul des indemnités journalières en maladie

Si vous n'aviez pas effectué cette démarche, vous ne pouvez pas bénéficier de l'arrêt dérogatoire. Si votre arrêt est bien enregistré, je vous invite à fournir les justificatifs nécessaires à son indemnisation.

Le maintien de salaire sans condition d'ancienneté est prévu par l'article L1226-1-1 du code du travail.

Je vous invite donc à faire un point avec l'employeur qui était le vôtre lors de cet arrêt dérogatoire.

Bonne journée.

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wiline

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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Après avoir fourni l'ensemble des documents: bulletins de salaire, arrêt papier enregistré et plusieurs courriers, je n'ai toujours pas été indemnisée.
La CPAM me répond que je dois voir cela avec mon ancien employeur (Fonction publique Hospitalière) sauf qu'au moment de l'arrêt, j'avais démissionné de mes fonctions.
J'ai aussi fait appel au médiateur qui me répond de revoir avec mon ancien employeur sauf que les dispositions covid en octobre 2020 prévoyaient une indemnisation sans délai de carence et sans ancienneté dans l'entreprise. Mon ancien employeur n'a pas à m'indemniser: démission avant l'arrêt + arrêt cas contact covid.

Bonne fin de journée

Bonjour wiline,

Les dispositions énoncées plus haut concernent les assurés salariés du privé.

Si vous étiez employée de la fonction publique ou en période de maintien de droits à ce régime (démission sans reprise de travail, chômage indemnisé ou non, ...) au moment de l'arrêt, vous devez vérifier la prise en charge de l'arrêt par votre ancien employeur.

En effet, si vous avez interrompu votre activité ou étiez en maintien de droit à la date du calcul des indemnités journalières, le dernier régime d’affiliation (c’est-à-dire le régime de la dernière activité) est chargé d’assurer le calcul et le paiement des indemnités.

L’assuré bénéficie d’un maintien de ses droits aux prestations en espèces au titre de l’article L161-8 du code de la sécurité sociale pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail relevant du régime général, dès lors qu’il ne s’est pas rouvert des droits au titre de sa nouvelle activité dans le nouveau régime, pour les prestations concernées (maladie ou maternité).

Le maintien de salaire par l'employeur ne peut être possible que pour les salariés du privé, si l'arrêt dérogatoire a initialement été réglé par l'Assurance Maladie.

Bonne journée. 

wiline

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Merci pour votre réponse.
C'est bien cela le souci.
J'avais signé un nouveau contrat et mon bulletin de salaire dans le secteur privé commence au 09.11.2020, jour de mon arrêt. Sur mon bulletin de salaire est d'ailleurs indiqué la perte de salaire à la date de l'arrêt. J'étais donc bien couverte.