Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Maternité, changement situation d'indépendant à salariée, durée affiliation

J'ai été indépendante pendant 10 ans et j'ai effectué un changement de statut juridique de mon entreprise en passant de sarl en sas. Je suis donc actuellement assimilée salariée. Je suis tombée enceinte le 2 mai et je suis passée salariée le 01 juin suite à ce changement de statut juridique. Les services cpam me disent que à la date prévue de mon accouchement, soit le 2 février je n'aurai pas les conditions d'affiliation nécessaires de 10 mois en tant que salariée pour bénéficier du congés maternité !! Or je pensais déjà être affiliée au régime général même en tant que gérant non salarié et que mes droits pouvaient être maintenus même si changement de situation professionnelle. J'ai cotisé 10 ans en tant que independant puis sans interruption 6mois en tant que salariée avant la date théorique de congés maternité... Est il possible de bénéficier de ce congés maternité ? Est ce que les conditions des 10 mois sont en terme d'affiliation au régime général ou uniquement 10 mois affiliée en tant que salarié ? Y a t il un maintien de droit possible entre ces deux situations professionnelles et régime ? Si oui comment faire cette démarche ?

Luw

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Luw,

La période de 10 mois est appréciée sur toutes vos périodes d'affiliation à titre personnel sur critère d'activité.

Pour en savoir plus et pour toute question relative à votre dossier personnel, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

aucun utilisateur n’a répondu à la question pour l’instant