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Accident de service

Bonjour,

J'ai demandé à mon employeur de faire une déclaration d'accidents de service survenus en 2018. Une décision du tribunal administratif de février 2021 à astreint mon employeur à réexaminer ma demande en convoquant une nouvelle commission de réforme (elle s'est tenue en juin 2021 et à ce jour aucune notification de mon employeur). Une seconde demande d'accident de service a eu lieu en janvier 2019, le tribunal administratif a décidé d'un non lieu. Mon employeur a procédé au retrait de la décision rejetant le refus de reconnaissance en accident de service et décide de ressaisir une nouvelle commission de réforme.

Le délai pour la déclaration d'un accident de service est de 2 ans. Mais il y a une décision du tribunal administratif. Puis-je faire des déclarations d'accident compte tenu du fait que le tribunal est intervenu ?

Mon employeur a obligation de déclarer les accidents de service. A 3 reprises, il n'a pas fait le nécessaire. Pour le premier cas, le service RH m'a demandé les informations (lieu, heure...) mais n'a pas donné suite à ma demande envoyée en LRAR.

N'y a t il pas la possibilité de rappel à la loi pour mon employeur puisqu'il a obligation de faire les déclarations, avec réserves en cas de désaccord ?

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Blackvelvet

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Bonjour Blackvelvet,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, je vous invite à vous rapprocher de votre service de ressources humaines.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Blackvelvet

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Bonjour,

Mes questions sont les suivantes :

  • Le délai de déclaration d'un accident de service est de 2 ans. Cependant, un jugement du tribunal peut il proroger ce délai ?
  • art L441-2 Art L471-1 du code de la sécurité sociale

    • Puis-je envoyer des déclarations d'accidents de service de 2018 et 2019 jugées par le tribunal en 2021. Puisqu'il semble que c'est à la réception du certificat médical que la CPAM demande à l'employeur la transmission de la déclaration d'accident de service.

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