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remboursements pris en charge a la date du depot de dossier ou a la date d'obtention du numero de secu?

Bonjour
de retour de l'etranger apres une dizaine d'annees d''expatriation j'ai deposé un dossier complet pour le recouvrement de mon numero de securité sociale le 14 aout et je viens juste de recevoir un courrier m'invitant a faire une demande de carte vitale. Entre la date de ma demande et ce courrier je me suis tourdu la cheville, necessitant visite auc urgences puis kine. Ma fille s'est cassee une dent et a du voir le dentiste. (!). J'ai paye tous les frais. Me sera-t-il possible de me faire rembourser une partie des couts occasiones? J'ai cru comprendre qu'il n'y avait plus de delais de carence pour les retour en france.
merci

Laetitia

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Bonjour Laetitia,

La date d'ouverture des droits est appréciée selon le dossier et la situation personnelle. Pour une personne en situation régulière qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date de la prise en charge de vos soins, dans ce cas les droits sont donc rétroactifs.

Pour une personne sans activité professionnelle, l'ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme (régularité et stabilité de séjour en France depuis plus de 3 mois) du dossier et du formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie". Le délai de carence n'est pas appliqué pour les Français de retour de l'étranger entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

Vous pouvez réclamer le remboursement de vos frais de santé effectués à partir de la date d'ouverture des droits, en adressant vos feuilles de soins papier à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Je vous invite à consulter ce topic relatif au parcours de soins et ce topic qui aborde la déclaration du médecin traitant.

Je vous souhaite une excellente journée.

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Elryn

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