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Validité de notification rente amiante

Mon mari est décédé il y a 5 ans d'un cancer reconnu dut à l'amiante par les tribunaux. Après la première reconnaissance, j'ai reçu une notification de décision de la part de la CPAM. Depuis pas de problème je perçois tous les trimestre une rente. Ensuite il y a eu appel
La cour d'appel en a consolidé le jugement et a demandé le déplafonnement du calcul de ma rente. Je viens de recevoir une notification rectificative avec le versement rétroactif dut au déplafonnement.
L'employeur fait un pourvoi en cassation. Peut-on me demander de rembourser les sommes perçues sachant que l'on m'avait dit qu'une fois la notification reçue, c'était un acquis à vie ?

maya

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Bonjour maya,

Le pourvoi en Cassation n'a pas d'effet suspensif.

La Cour de Cassation peut :

 - rejeter le pourvoi, la décision contestée devient alors définitive et acquiert l'autorité de la chose jugée.

- accueillir le pourvoi en cassant la décision contestée, avec ou sans renvoi : Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoie l'affaire à la connaissance de la juridiction initiale (TCI, TASS, CA ou Cnitaat) appelée juridiction de renvoi pour que l’affaire soit à nouveau jugée.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter cette page "Contester un jugement : recours en cassation".

Bonne journée

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