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Carte resident 10 ans securite sociale cloturee

Bonjour,
J'ai un ami qui une carte de résident de 10 ans . Normalement , il a le droit à la CMU de base - Chaque fois, qu'il a quitté le sol Français il ne dépasse pas 2 ans. La sécurité sociale a t-elle le droit et sans donné d'explication ni courrier ? J'aimerais connaître les articles de loi aussi SVP
Merci .

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Louve

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Bonjour Louve,

Depuis la mise en place le 01 janvier 2016 de la protection universelle maladie (PUMa) les conditions d'ouverture de droit sont : l'exercice d'une activité professionnelle en France ou la résidence de manière stable et régulière dans le pays.

Les modalités de contrôle des conditions permettant de bénéficier de la PUMa, réalisé par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, sont déterminées par le décret n° 2017-240 du 24/02/2017.

Vous trouverez ces modalités sur le site internet de Légifrance.

Toute personne qui quitte le territoire français pour une période supérieure à 6 mois, doit aviser sa caisse en complétant le formulaire S1105 intitulé "Déclaration de transfert de résidence hors de France" accompagné de la carte Vitale.

Bonne journée.

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