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cumul indemnité journalière sécurité sociale et salaire en cas d'inaptitude définitive

Passé un mois après l'avis d'inaptitude définitive en cas de non licenciement, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires

la Cour de cassation (chambre sociale, 18 décembre 2013, N° : 12-16460) indique que « dans l’hypothèse où le salarié perçoit des indemnité journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». Ce que dit ainsi la Cour de cassation, c’est que l’employeur ne peut pas déduire les indemnités maladies du salarié via la subrogation.

Cette jurisprudence ne se prononce pas sur la normalité du cumul : « la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l’état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers ». Dit autrement, c’est une question qui concerne l’assuré social (la même personne que le salarié) et la sécurité sociale et non un contentieux entre le salarié et l’employeur, la Cour de cassation examinant une affaire prud’homale n’avait pas à se prononcer sur cet aspect.

le cumul est il possible ?

asc

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Réponses

Bonjour asc,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.