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Envoie copie arrêt à employeur ?

Bonjour,

Est-il normal que la CPAM envoie une copie de mon accident de travail avec les lésions mentionnées dessus afin de permettre à l'employeur d’émettre un avis dessus ?
Le secret médical n'est-il donc pas en jeu dans ce cas là ?
L'employeur ayant son volet je ne comprends pas que la CPAM puisse envoyer une copie de mon arrêt avec les lésions écrites dessus.....

Merci

Esther

esther

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Réponses

Bonjour esther,

L’article R441-13 du CSS prévoit que le dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré et/ou ses ayants droit ainsi qu' à l'employeur (ou à leurs mandataires).

Lors d'un accident de travail ou de trajet, certaines pièces sont consultables :
  • La déclaration d'accident de travail,
  • Les divers certificats médicaux,
  • Les constats faits par la caisse primaire,
  • Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties,
  • Les fiches de liaisons médico-administratives,
  • Les rapports d'expertise,
  • L'attestation de salaire,
  • L'enquête administrative.

Pour une maladie professionnelle :

  • La déclaration de maladie professionnelle,
  • Les divers certificats médicaux,
  • L'enquête administrative,
  • Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties,
  • Les avis rendus par le service médical,
  • Une fiche comportant les conclusions du médecin conseil et du référent administratif,
  • Les rapports d'expertise,
  • L'attestation de salaire.

Cependant, pour des raisons de confidentialité et dans le cadre de la sécurisation des données, je n'ai pas accès à vos informations personnelles. Je ne peux donc pas visualiser les documents à envoyés et/ou consultés par votre employeur.

Je vous suggère de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46 pour obtenir des détails sur votre dossier.

Bonne journée.

esther

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Bonjour,

Comme vous l'indiquez dans votre réponse : A LEUR DEMANDE.
Dans le courrier reçu c'est bien la CPAM qui délibérément sans besoin ou demande de ma société a envoyé une copie de mon arrêt avec les lésions !! Pour en plus avoir l'avis de ma société sur mes soucis de santé ??!!
Vous n'avez donc pas respectez la loi !

Esther

Bonjour esther,

Comme indiqué par notre expert ameli Lorraine, nous n'avons pas accès à votre dossier pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.