l'Assurance Maladie

Question en attente de réponse

Délai dappel de la CPAM

Bonjour suite à mon appel auprès du tci, ce dernier a demandé à ce que je sois classée en invalidité catégorie 2. Dans le cas ou la cpam déciderait de faire appel ( ce que je n'espère pas ) de combien de temps dispose t-elle pour faire appel ? Cordialement.

Marjo1313

Marjo1313

Niveau
0
3 / 100
points
  • 3 questions posées
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponses

EliseG

EliseG

Niveau
0
73 / 100
points
  • 0 question posée
  • 7 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour,
Le délai d'appel est de un mois à compter de la notification du jugement par le greffe du TCI.
Bonne journée

ONA

ONA

Niveau
4
5000 / 5000
points
  • 0 question posée
  • 335 réponses publiées
  • 97 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Marjo1313,

Ils ont 1 mois pour faire appel.

Bonne journée

ONA