l'Assurance Maladie

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participations forfaitaires

réponse intéressante de virginie concernant le délai de 5 ans pour récupérer les participations forfaitaires.
ce délai court-il à partir de la date des soins ou de la date de paiement des soins? (retard dans les remboursements
LMDE directement aux praticiens)
délais contestés par la caisse

propre

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Lorraine
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Lorraine, 25 ans, amatrice de The Walking Dead et de pizza 4 fromages.

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Bonjour propre,

Pour votre information, l’appréciation des règles de gestion de la participation forfaitaire et de la franchise (plafond journalier, critères de dispense de leur paiement …) doit être effectuée à la date des soins.

L’alimentation du compteur et la comptabilisation annuelle doivent être prises en compte à la date du remboursement des consultations, actes et prestations (articles D. 322-2 et D. 322-6 du CSS pour la comptabilisation annuelle)."

Vous retrouverez cette information ici.

Si vous êtes (ou étiez) rattaché à la LMDE au moment des soins, je vous remercie de prendre contact avec cet organisme.

Bonne journée.

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