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Bonsoir,
Je suis militaire et dépends donc de la CNMSS à Toulon. Ma fille était jusqu'alors rattachée à mon numéro de SS. Elle bénéficie d'une carte européenne. Elle atteint 20 ans en sept et sera scolarisée dans une école espagnole mais n'y résidera pas en permanence. La CNMSS ne veut plus l'assurer, la reconnaitre en tant qu'ayant droit. Il a signifié que la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a notamment instauré la protection universelle maladie (PUMA) à compter du 1er janvier 2016 a abrogé plusieurs articles du code de la sécurité sociale dont l’article L. 161-14 qui permettait de reconnaître la qualité d’ayant droit, pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie maternité, à la personne (membre de la famille ou autre) vivant avec l’assuré depuis au moins un an, à sa charge effective, totale et permanente au moment de la demande et ne relevant plus d’un régime obligatoire de sécurité sociale.
Dans ces conditions, je suis invitée à prendre contact avec le service des relations internationales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de mon lieu de résidence en France pour faire examiner sa situation,.
Ma fille peut-elle être rattachée à la CPAM ? Quelles démarches doit-on entreprendre sachant que les assurances étudiantes type vittavi... n'assurent pas socialement les étudiants français étudiant à l'étranger ? Je note qu'elle travaille mais seulement en période estivale. Cordialement, Aloice
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Anaële, 26 ans, les pieds sur terre et la tête dans les étoiles. Les voyages sont ...
Bonjour ALOICE,
Vous avez raison, depuis le 1er janvier 2016, quiconque travaille ou réside en France de manière stable et permanente ouvre droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
Votre fille travaille en période estivale, elle va donc s'ouvrir des droits.
Il va falloir que votre fille complète le formulaire 750 et qu'elle le retourne à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son lieu de résidence, accompagné des pièces justificatives.
Avant son départ en Espagne, il faudra qu'elle n'oublie pas de se procurer la Carte Européenne d'Assurance Maladie de manière à ce qu'elle soit couverte pour des soins inopinés lors de ses études sur place.
Il serait bien également, de l'inviter à se renseigner sur les mutuelles étudiantes espagnoles et sur les contrats d'assistance ou d'assurance.
Je vous souhaite une bonne journée.
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