Bonjour,
Je bénéficie d'une pension d'invalidité - catégorie 2 - depuis juin 2002.
Le montant de ladite pension a été en toute logique calculé sur la base des salaires précédents mon arrêt maladie de l'époque.
J ai perçu cette pension quelques mois puis j ai repris une activité professionnelle en octobre 2002, ma pension à donc été suspendue trois mois après ma reprise.
J ai travaillé d'octobre 2002 à septembre 2017 puis en arrêt maladie de septembre 2017 à septembre 2020.
Je perçois à nouveau, pour la même affection, la pension d invalidité cat 2 depuis février 2021.
Dans ce contexte et en m'appuyant sur l'article R341-21 du code de la sécurité sociale, la CPAM ne doit elle pas procéder à la liquidation d'une seconde pension en sachant que mes salaires entre 2002 et 2017 étaient très largement supérieurs à ceux qui ont permis le calcul de ma pension en 2002?
Merci d'avance à vous.
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Bonjour Gaston,
Le nouveau calcul d’une pension, après suspension administrative pour dépassement de ressources n’est possible que suite à l’attribution d’une pension pour une nouvelle pathologie.
Si vous percevez votre pension pour la même pathologie qu’en 2002, et que vous n'avez pas eu de suspension médicale dans les 3 ans précédents le rétablissement, ni de suppression médicale dans les 12 mois précédents, il n'y aura pas de nouvelle instruction.
Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette page du site ameli.fr : "Le montant de votre pension d'invalidité".
Bonne journée.
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Voir le profilnon étant donné que votre statut d'invalide a été maintenu pendant toutes ces années (la prise en charge à 100%). il fallait renoncer à votre statut d'invalide (qui contient la prise en charge et la pension qui était suspendue du fait de vos revenus) et ainsi refaire une nouvelle demande de mise en invalidité.
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Voir le profilMerci de votre réponse rapide et précise.
L article R341-21 précise pourtant que lorsque la pension est SUSPENDUE pour une même affection la caisse primaire procéde à la liquidation d'une seconde pension d invalidité. Voir article ci-dessous.
" Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :
– lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
– ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité "
S agissant de mon interprétation : ma pension est suspendue -> Invalidité pour affection identique -> liquidation d une seconde pension ?
Merci par avance de votre aide
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Gaston,
Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.
Bonne journée.
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Voir le profilLa faille se situe sur cette phrase « la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité« .
Pendant toutes ces années vous aviez le statut d’invalide (le 100%) donc vous étiez considéré comme déjà réduit aux deux tiers et vous ne pouvez donc pas y être « de nouveau ».
C’est exactement la « faille » que je vous décris. Il fallait vraiment mettre fin à cette invalidité pour être ensuite de nouveau reconnu comme réduit aux deux tiers pour cette même pathologie.
Cette reconnaissance de réduction aux deux tiers est le statut invalide pas la pensione elle même.
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Voir le profilBonjour Elryn, Mel, Elodie,
Merci pour votre explication. Vous indiquez qu’une nouvelle affection, sur une pension suspendue, ne permet pas un recalcul basé sur des revenus récents pour une nouvelle pension si le statut d’invalidité est maintenu ?
Sur quel article de loi ou texte réglementaire vous basez-vous pour affirmer cela ? Voici l'article R341-21, pour référence qui semble indiquer autre chose ?:
"Lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité réduisant à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain."
Merci par avance pour vos précisions !
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Merci-Pour-Vos-Réponses,
En effet, en cas de nouvelle affection invalidante et de suspension administrative totale de la pension d’invalidité initiale, pour dépassement de ressources, une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé (Art.R341-21 alinéas 1er et 2 CSS).
Ce dispositif ne s’applique pas en cas de suspension administrative de la pension d’invalidité initiale, pour non réception du questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ». Cela ne s'applique pas non plus s'il n'y a pas de nouvelle affection invalidante.
Bonne journée.
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Voir le profilMerci beaucoup pour ce retour.
Pourriez vous préciser le terme « Nouvelle affectation » ?
Je m’interroge à la lecture des textes ci-dessous, si la nouvelle affection, doit être distincte de la condition à l’origine de l’invalidité 1 ou si l'affection doit-elle nécessairement être constatée après le passage en invalidité 1 :
En effet ma nouvelle affection :
1) certe est bien distincte de la première pathologie 1 (rien en commun)
2) n’est pas à l’origine de ma demande de pension 1
3) mais était déjà présente dans mon dossier médical à cette date et reconnue en ALD par la sécurité sociale (des arrêts de travail ont déjà été effectués à ce titre dans le passé).
Ma première compréhension était qu’il fallait que la pathologie de la mise en pension d’invalidité 1, soit distincte de l’origine de la pathologie liée à la 2ème demande de pension.
→ Que dois je donc comprendre ici ? (Les textes ci-dessous semblent dire le contraire)
Cf. article R 341-21. “En cas de nouvelle affection invalidante”.
Extrait cours cassation: Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-24.420
[...] Il retient qu'il en résulte la constatation d'une nouvelle affection qui n'existait pas au jour de l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie. Ayant ainsi constaté que l'assurée était atteinte, postérieurement à la suspension de sa pension d'invalidité initiale, d'une nouvelle affection entraînant une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain, la cour d'appel en a exactement déduit que la pension d'invalidité de la deuxième catégorie à laquelle l'intéressée pouvait prétendre devait être calculée en fonction du salaire annuel des dix meilleurs années précédant la date à laquelle elle avait été reconnue invalide de la deuxième catégorie.
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CC-12052021-...
En effet, il est indiqué dans cet extrait « une nouvelle affection qui n’existait pas au jour de l’attribution de la pension d’invalidité de première catégorie ».
Merci beaucoup de nous éclairer !
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Voir le profilBonjour,
Merci de votre réponse à cette question qui pour ma part est toujours d'actualité.
Vous indiquez " cela ne s'applique pas non plus s'il n'y a pas de nouvelle affection invalidante "
L'article prévoit pourtant la liquidation d'une seconde pension y compris pour la même affection ... "lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité "
Je vous remercie infiniment de l'intérêt accordé à ma demande.
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Inscrit(e) le 31/03/2024
Voir le profilBonjour Mel,
De votre réponse je comprends :
Un dépassement de ressources suffit à une suspension de pension et donc à une nouvelle pension en cas de nouvelle affection ?
Dois-je comprendre que la réponse de Elryn est donc incorrecte, quand il est écrit :
« il faut renoncer à votre pension + votre statut d’invalide (le 100%), en demandant la suppression » ?
Merci beaucoup ☺️
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
La révision du calcul de la pension peut être pour raison médicale ou administrative :
- Si l’invalide est atteint d’une nouvelle affection (nouvelle maladie/pathologie autre que celle ayant permis l'attribution de la première invalidité) entraînant une invalidité qui réduit d‘au moins 2/3 sa capacité de gain.
- En cas de suspension médicale de la pension d’invalidité initiale et seulement si l'initiale est suspendue, une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé (Art.R341-21 alinéas 1er et 2 CSS).
Par exemple :
Un assuré a obtenu une première pension d’invalidité, provoquée par une affection qui avait réduit d’au moins 2/3 sa capacité de gain. Cette première pension d’invalidité a ensuite été suspendue médicalement (amélioration de l’état de santé non définitive ; la capacité de gain de l’invalide étant devenue supérieure à 50 %). Si l’assuré est atteint d’une nouvelle affection (nouvelle maladie non professionnelle) qui réduit à nouveau d’au moins 2/3 sa capacité de gain alors la caisse liquide une seconde pension d’invalidité qui se substitue à la première si elle est d’un montant plus élevé.
- En cas de suspension administrative totale de la pension d’invalidité initiale, pour dépassement de ressources, une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.
Par exemple :
Un assuré a obtenu une première pension d’invalidité, provoquée par une affection qui avait réduit d’au moins 2/3 sa capacité de gain. Cette première pension d’invalidité a ensuite été totalement suspendue administrativement, pour dépassement de ressources. L’assuré est atteint d’une nouvelle affection qui réduit également d’au moins 2/3 sa capacité de gain. L’assuré est donc atteint de deux affections invalidantes distinctes qui réduisent chacune d’au moins 2/3 sa capacité de gain. Dans ce cas, sa caisse liquide une seconde pension d’invalidité qui se substitue à la première si elle est d’un montant plus élevé.
- En cas de suppression médicale de la pension d’invalidité initiale :
La demande de rétablissement de la pension doit être formulée dans le délai douze mois suivant la date de suppression de la pension antérieurement accordée.
L’état d’invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
Au-delà de ce délai de douze mois, une nouvelle pension d’invalidité est instruite, avec un nouveau calcul.
Il n'y a aucun cumul de deux pensions du régime général prévu.
Au-delà de ces informations réglementaires, il convient de faire un point avec votre caisse qui a accès à vos informations administratives et arrêts ou peut interroger le service médical si besoin est.
Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.
Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilMerci de votre réponse rapide.
Pour le dire autrement, si la pension a été suspendue administrativement pour dépassement de ressources, en l'occurrence pendant 21 ans, et que l'assuré n'est pas atteint d'une nouvelle affection invalidante mais qu'il est à nouveau en invalidité pour l'affection qui a initié ladite invalidité 21 ans auparavant. Dans ce contexte le montant de la pension doit il être recalculé en intégrant les salaires perçus durant ces 21 années ?
Merci de votre aide précieuse.
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Bonjour Gaston,
Si la pension qui a été suspendue, ne se substitue pas à une autre pension (nouvelle pathologie entraînant un passage en invalidité), il n'y aura de nouveau calcul que pour aggravation de cette pension (il n'est pas nécessaire qu'il y ait une nouvelle affection invalidante dans ce cas) et si cette pension initiale a été suspendue médicalement au moins 3 ans ou supprimée médicalement il y a plus de 12 mois.
Selon les ressources perçues, le service de cette pension d’invalidité peut être suspendue administrativement en totalité ou en partie mais ne peut pas être supprimée. Un nouveau calcul ne pourra être possible que si une nouvelle affection entraîne une nouvelle invalidité ou pour aggravation dans les termes détaillés plus haut.
Seule la suppression de la pension pourrait permettre une nouvelle demande de pension d'invalidité, après 12 mois à partir de la date de suppression ou la suspension médicale avec aggravation après 3 ans de suspension, s'il n'y a pas de nouvelle affection.
Bonne journée
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Voir le profilBonjour Mel,
Merci pour vos réponses, vous êtes très précise et cela est très agréable.
1. Vous dites "Pension totalement suspendue administrativement, pour dépassement de ressources" ==> Le dépassement suffit ? Pas besoin de renoncer au statut d'invalidité ou au 100% pour avoir une pension "totalement suspendue" et être éligible à un recalcul si nouvelle affection?
2. Vous dites "Nouvelle pathologie entraînant un passage en invalidité" ==> Faut-il comprendre "nouvelle" au sens : lors de la demande de pension cette affection pouvait être médicalement constatée, mais n'était pas à l'origine de la demande initiale de pension. Est-ce exact ?
3. Pouvons nous demander à la sécurité sociale le "motif" présent sur l'attribution d'une pension ?
4. Basés sur vos nouvelles réponses, pouvez-vous revoir votre ancien commentaire et nous expliquer s'il y a une subtilité que nous ne comprenons pas ?
En effet vous disiez "un nouveau calcul du salaire annuel moyen peut être effectué seulement s'il s'agit d'une nouvelle attribution de pension d'invalidité pour une autre pathologie et que la pension initiale a fait l'objet d'une suppression pour guérison apparente de la première pathologie." Vous parlez ici de SUPPRESSION.
5. Enfin, vous trouverez ici toutes les réponses (parfois d'expertes certifiées) qui vont dans le sens contraire de votre réponse. Cela nous perturbe beaucoup :
Merci beaucoup !!
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