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cumul invalidite et president sas

BJR

Je suis titulaire d'une pension invalidité 2è cat et voudrait savoir si je peux être président ou directeur général de SAS non rémunéré .
Je ne percevrais aucun salaire. Si je m'associe je toucherais des dividendes en fin d'année (si bénéfice)
Pouvez vous me dire si je dois mentionner cela sur ma déclaration annuelle d'invalidité ? et où?
En vous remerciant de vos réponses expertes.

blandav

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Élodie

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Bonjour Nicolas,

Si vous ne percevrez, ni ne déclarerez aucun des revenus indiqués précédemment, il n'y a pas de raison que votre pension d'invalidité soit diminuée.

Toutefois, ce forum n'est pas habilité à traiter vos demandes d'ordre personnel.

Afin d'obtenir une réponse personnalisée et en lien avec votre dossier d'invalidité, c'est l'avis de votre caisse qu'il convient de suivre.

Aussi, je vous recommande à nouveau, de prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile pour obtenir de plus amples informations.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur notre site internet, ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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Autres réponses

Audrey

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Audrey, petite boule d’énergie pleine de projets pour l’avenir et dotée d’un souri...

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Bonjour blandav,

Vous trouverez un point complet sur les règles de cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle dans ce topic intitulé : "Peut-on travailler en invalidite catégorie 2 ?".

Vous devrez indiquer le montant de vos revenus professionnels sur votre déclaration de situation et de ressources en y joignant un justificatif.

Vous trouverez plus d'informations sur ameli.fr dans la rubrique "Durée d'attribution de la pension d'invalidité".

Bonne journée.

Sky

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Bonjour,
Je déterre ce sujet pour quelques demandes d'éclaircissements.

Je suis surpris de lire qu'être président d'une SAS (ou d'une SASU) est considéré comme une "activité" (qu'il y ai versement de salaire ou pas). En effet présider une telle entité juridique c'est un peu comme un titre honorifique, comme une médaille ou une coupe, ce n'est pas un travail, ou un emploi ou une activité !
Les seules choses à faire seraient peut-être l'animation d'une réunion annuelle d'assemblée générale avec un autre actionnaire si c'est une SAS (assemblée inexistante si SASU) ou une décision à trancher si le directeur général en est incapable.
J'ai du mal à concevoir par exemple que a création d'une SASU qui ne serait qu'une holding utilisée comme véhicule d'investissement et de réinvestissement afin de préparer et faciliter sa succession soit davantage une "activité" que la gestion personnelle du même patrimoine, mais avec des frottements fiscaux en moins, des emprunts bancaires facilités, etc

Bon .... en admettant que la présidence de SASU soit une "activité", même si c'est discutable, pourquoi faut-il, comme l'écrit Audrey (Expert ameli) déclarer le montant des bénéfices de la SAS (ou de la SASU) sur la déclaration de situation ? La société est une entité juridique et fiscale distincte de la personne handicapée actionnaire.
Est-ce qu'un actionnaire d'une société du CAC40 doit indiquer le bénéfice de la société (en milliards d'euros à écrire sur quelques centimètres) sur sa déclaration de situation ? franchement, ça n'a pas de sens.

En admettant qu'Audrey ait voulu parler des seuls dividendes versés, par la SAS (ou par la SASU), à un actionnaire titulaire d'une pension d'invalidité qui sont à indiquer sur la déclaration de situation : ceux-ci sont fiscalisés (si les parts sont hors PEA) au prélèvement forfaitaire de 30% (Flat taxe macron) , ou au régime réel après un abattement de 40% de compensation puisque la SAS (ou SASU) ont déjà payé leur impôt sur les sociétés. Quelle est la valeur à indiquer sur la déclaration de situation ? dividendes Bruts ? nets après flat taxe ? nets après abattement 40% ? nets après abattement de 40% ET une fois les impôts sur ces dividendes payés selon la tranche marginale d'imposition du contribuable ?
Cela veut-il dire qu'un actionnaire de n'importe quelle entreprise du CAC40 ou d'un marché boursier étranger doit indiquer sur sa déclaration de situation le montant des dividendes perçus ? si oui quel montant ?
Merci de vos précisions

Sky

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Bonjour,
Bon .... Audrey (expert Ameli) a modifié et clarifié sa réponse. Merci, mais plusieurs de mes questions ci-dessus restent sans réponses.

Je les reformule ici :

  • Est-ce que les dividendes de SAS, de SASU ou de sociétés côtées en bourse sont considérés comme des revenus et sont à indiquer sur la déclaration annuelle de situation ?
  • Si oui, valeur brute ? nette ? avant ou après "flat taxe macron" ? avant ou après prélèvement à la source pour les sociétés côtés à l'étranger ?

Merci d'avance pour vos précisons

Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Sky,

C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
  • le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  • et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Je vous remercie de prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile pour obtenir de plus amples informations quant à votre situation personnelle.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur notre site internet, ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Nicolas

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Bonjour Madame,

J'ai lu vos réponses concernant l'invalidité et une SAS mais mon cas est différent. Je vous l'expose .
Je suis en invalidité de cat. 2. Mon fils à 27 ans et cherche un emploi depuis plus de trois ans. Il à un projet de création et pour l'aider financièrement je vais apporter une bonne partie du capital nécéssaire pour la création d'une SAS en capital social. Je serai donc associé de mon fils mais ne travaillant pas dans sa société. Je ne veux pas de dividendes, les éventuels bénéfices seront provisionnés au sein de la société pour qu'un jours mes parts soient rachetées. Le but étant que dans quelques années mon capital me soit remboursé et que mon fils vol de ses propres ailes (sans doute en SASU)
Etant actionnaire mais ne travaillant pas dans cette société, ne percevant aucun salaire, cela aura t'il une incidence sur ma pension d'invalidité ?

Vous remerciant de votre retour.

Bien cordialement.

Nicolas

Bonjour Nicolas,

Comme l'a indiqué Lorraine, expert ameli, ci-dessus :

"C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :

  • le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  • et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts."

Bonne journée

Nicolas

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Bonsoir. Vous n’avez pas répondu à ma question. Ou plutôt vous avez répondu à côté. Ma question est formulée dans les dernières phrases de mon post.
Merci et bonne soirée.

Sky

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Bonjour Nicolas,

Comme à leur habitude, les "grattes-papier" étatiques payés par nos impôts compliquent les choses pour qu'elles deviennent incompréhensibles par les simples citoyens.
Pour être plus clair :
Le fait d'être actionnaire d'une SAS, d'une sarl, ou d'une société côté en bourse n'est pas considéré comme revenu professionnel.
Vous ne devez avoir aucune activité rémunérée par un salaire au sein de ces entreprises puisqu'inapte au travail (cat.2) ni même un quelconque statut de directeur.
(Sur le fait de pouvoir être président non rémunéré d'une SAS et continuer à percevoir la pension intacte, je n'ai jamais eu de réponse claire.)
Les dividendes reçus de ces sociétés sont évidemment à déclarer aux impôts.
Cela augmente donc votre revenu fiscal de référence (RFR).
Votre droit brut à pension d'invalidité ne sera pas impacté.
Seuls les prélèvements sociaux sur votre pension peuvent revenir au taux normal plutôt qu'au taux réduit selon le seuil atteint par votre RFR qui aura été augmenté des dividendes.
Vive la France qui facilite la tâche à ceux qui veulent y investir et y créer de l'emploi. (ironie bien sur !)

Nicolas

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Merci, Ca eclaire un peu ma lanterne.
Bonne soirée.

Flitox

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Bonsoir,
Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, à savoir président d'une SASU, mais sans rémunération.
Sky: vous dites que si l'on perçoit des dividendes, cela n'impacte pas le montant de la pension ?
Dans quelle case/rubrique faut-il indiquer es dividendes sur la déclaration d'impôts dans ce cas ?
Je n'en suis pas là mais le jour où je serai amené à percevoir des dividendes, est bon à savoir.
Personne ne m'a amais répondu sur le fait qu'un président de SASU puisse percevoir sa pension intégralement malgré le fait qu'il perçoive un jour des dividendes.
Merci de vos réponses.

Romge

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Bonjour,
J'envisage peut être de créer une sasu. Je suis en invalidité catégorie 1. Je vais si je vais au bout de mes démarches continuer à toucher le pôle emploi pendant 1 an. Par conséquent je ne vais pas me rémunéré du tout pour cette activité en tant que président de cette sasu.
Du coup je ne sais pas ce qu'il faudra que je mette sur ma déclaration de ressources ? Au niveau du montant brut de cette activité : 0 euros ? Ce qui me parrait le plus logique.
Pouvez vous m'éclairer sur cette éventuelle situation svp ?

Sky

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@Flitox : L'expert comptable de votre SASU vous indiquera dans quelles cases déclarer vos dividendes. Ça se passe principalement au cadre 2 de la déclaration 2042. Vous pouvez choisir l'option au barème selon votre tranche marginale d'imposition ou la "flat-taxe" forfaitaire de 30% ; donc c'est pas les mêmes cases.
Que vous perceviez des dividendes de votre SASU ou d'une multinationale, votre pension reste inchangée. Seuls les taux de prélèvements des contributions sociales peuvent augmenter si votre revenu fiscal de référence augmente.

@Romge : c'est votre expert comptable qui vous indiquera ce que vous devrez déclarer et dans quelles cases. Si vous optez pour une SASU, privilégiez votre rémunération avec des dividendes plutôt qu'avec un salaire.
Faites une recherche avec les mots clefs "salaires en sarl et salaires en sas" car selon votre age et le type de rémunération que vous envisagez, il y a des avantages et inconvénients dans chaque choix.
Dans tous les cas si vous avez zéro de revenu de votre SASU, vous ne déclarez rien. Même pas zéro !

Estel

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Bonjour SKY

Je déterre ce post afin de vous demander votre expérience actualisée, car vous semblez certain de votre réponse.
Vous indiquiez: " Que vous perceviez des dividendes de votre SASU ou d'une multinationale, votre pension reste inchangée. Seuls les taux de prélèvements des contributions sociales peuvent augmenter si votre revenu fiscal de référence augmente."

Je suis en invalidité C2 et pourrais devenir directrice d'une SAS. Je percevrais des dividendes.
Ma pension plus les dividendes, mensualisés, dépasseraient de loin mon ancien salaire trimestriel de référence.
Je crains donc que cela ne supprime d'office ma pension.
Vos réponses précédentes semblent indiquer au contraire que ces versements de dividendes n'auraient pas d'impact sur le versement de la pension.

Etes vous personnellement dans ce cas (pension + dividendes reçus d'une SAS ou SASU )?
Votre pension a t-elle été maintenue comme l'indique votre réponse?
Ou votre réponse est-elle uniquement théorique ?

Un grand merci d'avance de votre aide,
Car les experts ici ne donnent pas de réponse claire sur ce point.................

Cordialement,
Estel

Flitox

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@Estel: Comme me l'a précisé @Sky:
"Que vous perceviez des dividendes de votre SASU ou d'une multinationale, votre pension reste inchangée. Seuls les taux de prélèvements des contributions sociales peuvent augmenter si votre revenu fiscal de référence augmente."

Estel

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@Flitox
Merci pour votre réponse, oui j'avais bien lu la réponse de SKY.
Mais en avez vous bien fait l'expérience personnellement (déclaration de dividendes et votre pension est restée versée)?
Car d'autres réponses sur le site disent le contraire de celle de SKY :( :
A savoir que les dividendes sont à déclarer à hauteur de 125% dans al déclaration de ressources.
On devrait donc déclarer les dividendes mais cela n'impacterait pas la pension comme le dit SKY ??

Picoti

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Merci @Estel pour cette question dont vous trouverez réponse dans le fil suivant : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1562691-invalidite-partielle-projet-professionnel

McGyver

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@Estel

Je pense qu'il faut peut-être consulter un avocat fiscaliste + droit de la sécurité sociale. Je suis également perdu avec les réponses données, n'étant pas un expert.

Estel

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@Mc Gyver

Merci pour votre réponse. Cependant, j'ai déjà consulté un avocat fiscaliste (très bon) qui n'en a clairement aucune idée. Ils sont capables de vous conseiller aux mieux sur les tenants et aboutissants d'une présidence de SAS par exemple, mais n'ont aucune idée des conséquences sur une pension d'invalidité.
Existe t-il des avocats spécialistes en droit de la sécurité sociale selon vous? A mon niveau, avec ces mots clés, je n'en ai pas trouvé...
N'hésitez pas à revenir me partager vos nouvelles informations trouvées. Merci et bon courage

McGyver

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@Estel
Oui bien sûr ça existe, j'en ai contacté un via une plateforme (facturation à la question).
Je ne peux pas donner de nom vu que la modération filtre.

Sky

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Bonjour @Estel,

Si vous devenez directrice dans une SAS, vous exercerez donc une activité professionnelle qui sera rémunérée par un salaire et ça aura un impact sur votre pension. Voir le sujet : [url=https://forum-assures.ameli.fr/questions/2908825-decret-2022-257-cumul-pension-invalidite-revenus]Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus[/url].

Le mieux fiscalement est de rester simple actionnaire ou présidente.

Si vous dissimulez votre activité professionnelle derrière votre statut de présidente et que vous percevez des dividendes proches d'un montant équivalent à un salaire annuel, ça va éveiller l'attention du fisc.

Pour information, il faut disposer d'un capital d'environ un demi million d'euros bien investis pour pouvoir percevoir l'équivalent d'un smic net en dividendes par mois.

Être actionnaire et percevoir des dividendes d'actions n'est pas un revenu d'activité professionnelle. J'en perçois depuis plus de douze ans dans un compte titres ordinaire et le montant brut de ma pension n'est pas impacté.

Evidemment ma pension nette est réduite par les prélèvements sociaux et maintenant par le prélèvement à la source.

Vous confondez dividendes d'actions à déclarer en case 2DC (avec abattement de 40%) et les coupons d'obligations ou les intérêts de livrets fiscalisés dont la fiscalité est en effet confiscatoire en France.

McGyver

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@Sky
Imaginons un président de SASU (en invalidité + ALD) qui ne se verse pas de salaire ni de dividendes : il ne cotise a aucune protection sociale. Est-ce que les éventuels bénéfices faits par sa SASU ont un impact sur sa pension d’invalidité ?
L’idée ici n’est évidemment pas de faire du travail dissimulé mais de tester une piste d’activité compatible avec l’état de santé. Une invalidité peut rendre le travail dans le cadre d’une entreprise impossible. Mais si l’invalide arrive à fournir un minimum de travail permettant de générer des bénéfices (qui restent dans les comptes de la SASU) pour ensuite, pourquoi pas, sortir de l’invalidité en se versant un salaire ou des dividendes.

Élodie

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Bonjour McGyver,

Quelle que soit votre catégorie d'invalidité, aucune reprise d'activité quelle qu'elle soit ne peut vous être interdite.

Pour toute question relative à votre dossier personnel, je vous conseille d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), via l’Espace d’échanges de ​votre compte ameli.

Vous avez également la possibilité de bénéficier d'un rendez-vous personnalisé en accueil. Vous pouvez prendre ce rendez-vous par téléphone en composant le 36 46.

Les coordonnées des accueils de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Flitox

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Bonjour Sky,

Je suis titulaire d'une pension d'invalidité Catégorie 2 et Président d'une SASU.
Vos réponses m'ont été fort utiles dans la mesure où je ne me verse aucune rémunération, et qu'il est probable que je perçoive des dividendes prochainement.
Etant également titulaire d'une rentre prévoyance invalidité, venant en complément de la pension d'invalidité, savez vous si les règles sont les mêmes quant au cumul Rente prévoyance invalidité + Dividendes ?
Peut-on considérer que, vu que les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération dans notre cas (Président SASU / Régime général), il n'y aura pas d'impact sur le montant de la rente prévoyance ? (mais uniquement sur la CSG+RDS retenue) ?
J'espère avoir été clair,
Vous souhaitant au passage mes meilleurs vœux,
Flitox.

Sky

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Bonjour @McGyver,

Le profit créé par l'entreprise est fiscalisé dans l'entreprise et tant qu'il n'y a pas de salaire qui vous est versé, il n'y a aucun impact sur votre pension.
Il faudra faire attention à ce que dans l'objet social de votre sasu il y ait un volet capitalistique ou patrimoniale (holding etc), car rappelons que le but d'une entreprise est de créer de la valeur et de l'emploi. Si la création de valeur ne profite à personne, ça va titiller les impôts qui peuvent sortir leur carte "abus de droit" et vous chercher des ennuis. Distribuez-vous quelques dividendes, c'est plus simple.

Bonjour @Flitox

Vous avez tout compris à la perfection. Ça fait plaisir d'avoir servi au moins à quelqu'un. Félicitations d'avoir franchi le pas !
Les dividendes n'ont aucun impact sur le calcul brut de la rente prévoyance.
Par contre le versement de dividendes augmentera votre revenu fiscal de référence et donc le taux de prélèvement à la source, ce qui réduira le montant de votre rente prévoyance nette. (en plus des prélèvements sociaux comme vous l'avez bien assimilé).

Néanmoins, vous pouvez reverser les dividendes perçus de votre SASU dans un bon PER (Plan Epargne Retraite) individuel d'un assureur en ligne avec frais réduits (je parraine si vous voulez) pour qu'il n'y ait aucune augmentation du prélèvement à la source sur votre rente prévoyance. Car les sommes investies dans un PER sont déductibles des revenus en échange d'un blocage jusqu'à la retraite et seront fiscalisées lors de la sortie du PER à ce moment là avec une TMI (tranche marginale d'imposition) très certainement inférieure à celle d'aujourd'hui.

Je vous souhaite une belle journée enrichissante

Audrey

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Bonjour
Avez-vous des retours d’expérience récents? Merci

Flitox

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Bonjour @Sky

Je reviens sur votre dernier message m'étant adressé sur le reversement des dividendes dans un PER. J'aurais bien aimé en savoir davantage si vous le voulez bien.
Est-il possible d'échanger autrement que par ici ?

Bien à vous

Patoutou

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Les dividendes ne changent effectivement , c'est le cas depuis toujours pour ceux qui ont un compte titres avec action à dividendes

Sky

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Bonjour @Audrey
Oui je suis dans cette situation depuis plus de 3 ans et ça se passe comme je l'ai expliqué tout au long de la discussion.

Bonjour @Flitox
J'avais fait quelques publications relatives à l'épargne handicap avec le même pseudo sur le site des investisseurs heureux. Ici je n'arrive pas à vous envoyer de MP.

Bonjour @Patoutou
En effet percevoir des dividendes ne change pas le montant de la pension brute, mais les dividendes augmentent quand même le revenu fiscal de référence et donc le montant du prélèvement d'impôts à la source. Cette hausse peut aussi faire passer les prélèvements sociaux au taux normal plutôt que réduit.

Audrey

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@Sky merci pour votre retour. Donc si je comprends bien, vous ne déclarez pas le chiffre d’affaire/résultat de votre SASU auprès de la Sécurité Sociale lors de la déclaration des ressources pour l’invalidité ? Et même chose pour la prévoyance ? Je reçois également une rente invalidité de cette dernière.

Merci

Audrey