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Invalidité partielle et projet professionnel

Bonjour,
Je souhaite avoir des informations officielles concernant le mode de calcul pour les personnes en invalidité et porteuse d'un projet de création d'entreprise.
Je suis en Invalidité catégorie 1 et je souhaite créer mon entreprise. J'ai fait des recherches sur Internet et j'ai lu pas mal de messages qui déconseille le statut d'auto-entrepreneur dans le cas des personnes invalides et indemnisées par la CPAM. Certains messages datant de 2009, je souhaite avoir confirmation de ces informations.
Selon mon cas, je peux avoir des revenus salariés ou non-salariés déclarables à la CPAM. Si ceux-ci dépassent le revenu trimestriel moyen calculé lors de ma reconnaissance d'invalidité, ma pension est suspendue et/ou recalculée. Si mes revenus dépassent ce seuil pendant 2 trimestres, ma pension d'invalidité prend fin.
J'ai lu que dans le cas de l'auto-entreprise, selon le code de la Sécurité Sociale, pour l'exercice d'une activité non salariée, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non-salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.
Au 1er janvier 2007, le plafond est de :
•6050,55 EUR pour une personne seule,
•8377,71 EUR pour un ménage.
J'ai l'impression que ce texte est obsolète et concerne plutôt les personnes bénéficiant de l'AAH plutôt que d'une pension d'invalidité.
Pouvez-vous m'apporter une réponse plus claire avec des textes officielles ou juridiques pour savoir si mon projet est viable ou si je dois le revoir ?
En vous remerciant.

NinieP

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Bonjour NinieP,

Pour une personne qui perçoit une pension d’invalidité du régime des travailleurs salariés et qui reprend une activité non salariée, l'activité non salariée suit les mêmes règles de cumul que l'activité salariée.

En effet, la pension est suspendue en tout ou partie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des gains de l'assuré excède pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de l'année de référence appelé salaire de comparaison (STMC).

Les ressources de l'activité non salariée sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant afin d'être comparable avec le salaire trimestriel moyen de comparaison (STMC).

Afin d'éviter une régularisation tardive à posteriori, vous devrez transmettre le montant estimé de vos gains selon la périodicité de la déclaration de situation et de ressources (DSH).

Une vérification est effectuée chaque année par le service, au vu de votre avis d'imposition.

C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via la DSH.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique "pension d'invalidité : démarches et prise en charge" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Mis à jour le 29.04.2021]

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cc

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Bonjour,
j'étais hier au guichet de la cpam à ce propos et j'ai envoyé des mails également, mais rien ne concorde...
Comment est calculé la pension quand il y a un cumul de revenus et avec un dépassement.
D'après ce que j'ai pu comprendre on soustrait le salaire NET au salaire de référence. Le montant obtenu doit alors être soustrait au montant habituel de la pension... et ce serait le nouveau montant de la pension ?
Ca m'étonne énormément...
Pourriez vous avoir la gentillesse de m'éclairer un peu.
Je vous en remercie
Cordialement

ONA

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Bonjour,
Je confirme la réponse précédente, le cumul d'une activité non salariée suit les mêmes règles qu'une activité salariée depuis le 1er juin 2011.
Le service invalidité devra calculer votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
C'est généralement l'année qui précède votre arrêt de travail suivie d'invalidité.
Pour le connaître il suffit d'adresser un courrier ou un mail via le site AMELI au service invalidité qui vous adressera la réponse par écrit.

Si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources, votre pension peut être soit réduite, soit suspendue (ça ne veut pas dire que la pension prend fin. Cela veut dire que le paiement est à zéro, mais votre pension reste active et évoluera en fonction des ressources que vous déclarez).
Lorsque vous déclarez le chiffre d'affaires case 4 de la déclaration de ressources invalidité, le dossier est traité en "ressources estimées".
Il sera régularisé à réception de votre avis d'imposition sur les revenus.
Je précise que pour les personnes ayant optées pour le versement libératoire, le dossier est traité en ressources réelles. Il n'y a pas de régularisation à faire en fin d'année.
En tant qu'auto entrepreneur, vous devrez transmettre la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires ou de recettes (copie à joindre à l'envoi de la déclaration de ressources invalidité).

Bonne route

ONA

titouan31

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Bonjour,

Dans ces réponses il y a à boire et à manger !
On nous parle de revenu puis on nous parle de chiffre d'affaire ??, si le cumul pension + revenu net (salaire) est la base de calcul pour calculer le plafond, soit le salaire de référence alors je dis oui !
Si le cumul pension + chiffre d'affaire est prit comme base de calcul alors je dis non ! c'est purement et simplement du racket, car sur le chiffre d'affaire de l'auto entrepreneur il faudra déduire toutes les charges de fonctionnement et charges sociales, si les frais de fonctionnement de l’entreprise sont élevés carburant, loyer, etc, il ne reste à l'auto entrepreneur que les yeux pour pleurer car le chiffre d'affaire ne lui rentre pas dans la poche comme l'administration le laisse penser, et il ne percevra plus sa pension POUF, dans le baba!
Par contre un salarié peut gérer ce genre de problématique en percevant un salaire net n’excédant pas le plafond, cherchez l'erreur !
Salutations

MadameDefenseurDesDroits

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Les réponses que je viens de lire ne sont pas bonnes car je suis auto entrepreneur avec application tous les mois de versement libératoire pour les impôts et on me demande quand même mon avis d impôts pour régulariser.

Rien est clair. Pour ma part ça fait deux ans que j essaie d avoir une réponse écrite j attends toujours...

ONA

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Bonsoir MadameDefenseurDesDroits,

Je vous confirme qu'en versement libératoire, vos ressources sont enregistrées à partir de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires ou de recettes.

Mais la notion de "vous avez opté pour le versement libératoire" n'étant pas toujours clairement indiqué dessus, pensez à fournir le document qui
indique l'option fiscal pour lequel vous avez opté.

Votre dossier est géré par une CPAM ou CRAM en province ou la CRAMIF ?

Bonne soirée.

ONA

MadameDefenseurDesDroits

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Merci de votre réponse Ona cette option apparaît sur le document urssaf que je fournis tous les mois.

Le souci avec les CPAM c est que nous avons jamais le même interlocuteur et pour l instant personne est en mesure de me répondre.

ONA

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Bonjour MadameDefenseurDesDroits,

Pourriez-vous regarder votre avis d'imposition sur les revenus et me dire si votre chiffre d'affaires apparaît bien en "revenus exonérés" ?

Vous m'avez pas dit si votre dossier était géré par la CRAMIF ou une CPAM ?
Je connais mieux le fonctionnement de la CRAMIF.

ONA

MadameDefenseurDesDroits

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Bonjour Ona,

Oui pour répondre à votre question mon CA apparaît bien en revenus exonérés.

Désolé j ai omis de répondre à votre première question. Je suis à la CPAM de Laval.

Vraiment si vous avez réponse à ma question ce serait super !

D avance je vous remercie

ONA

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La CPAM de LAVAL à ma connaissance ne travaille qu'en ressources estimées même si vous avez opté pour le versement libératoire et ne régularise qu'une fois l'année terminée.

Si vos déclarations de chiffre d'affaires et votre avis d'imposition sont concordants, alors il s'agit d'une mauvaise application de la règle.

S'ils régularisent à partir de l'avis d'imposition, ça veut dire qu'au lieu d'enregistrer vos ressources en "ressources réelles" tous les mois (ou trimestre) lorsque l'assuré(e) est en versement libératoire, ils saisissent un montant annuel ce qui correspond à la situation d'un assuré(e) ayant opté pour le versement classique.

Je ne peux que vous conseiller de transmettre l'avis d'imposition demandé (un petit effort qui vous coûtera un timbre certes) afin d'éviter un éventuel blocage du dossier (pour absence de justificatif et donc arrêt des paiements) et de contester si cela génère une diminution de votre pension.

Une saisie mois par mois, n'a pas forcément le même impact qu'une saisie à l'année si vos ressources varient tous les mois.

Bon courage

ONA

Bonjour MadameDefenseurDesDroits,

Votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

- la complémentaire santé solidaire (sélectionnez "Demande de CMUC ou d'ACS" comme motif de rendez-vous)
- la demande de pension d'invalidité,
- la demande de capital décès,
- les soins à l'étranger,
- les cures thermales,
- les frontaliers Suisses,
- les indemnités journalières d'arrêt de travail.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations se portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez-vous par téléphone au 36 46 ou en vous présentant directement à l'accueil de l'une de nos agences.

Je vous souhaite une bonne journée

Sebastien

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Bonjour je suis en invalidité catégorie 1. Es que j'ai pension sera. Supandu ou. Cumuler ci je crée mon entreprise