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Invalidité partielle et projet professionnel

Thème
Invalidité
Nom de l'auteur
NinieP
Date
1 février 2018
il y a environ un an
Consultations
2367
Nombre de réponses
4
question
q

Bonjour,
Je souhaite avoir des informations officielles concernant le mode de calcul pour les personnes en invalidité et porteuse d'un projet de création d'entreprise.
Je suis en Invalidité catégorie 1 et je souhaite créer mon entreprise. J'ai fait des recherches sur Internet et j'ai lu pas mal de messages qui déconseille le statut d'auto-entrepreneur dans le cas des personnes invalides et indemnisées par la CPAM. Certains messages datant de 2009, je souhaite avoir confirmation de ces informations.
Selon mon cas, je peux avoir des revenus salariés ou non-salariés déclarables à la CPAM. Si ceux-ci dépassent le revenu trimestriel moyen calculé lors de ma reconnaissance d'invalidité, ma pension est suspendue et/ou recalculée. Si mes revenus dépassent ce seuil pendant 2 trimestres, ma pension d'invalidité prend fin.
J'ai lu que dans le cas de l'auto-entreprise, selon le code de la Sécurité Sociale, pour l'exercice d'une activité non salariée, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non-salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.
Au 1er janvier 2007, le plafond est de :
•6050,55 EUR pour une personne seule,
•8377,71 EUR pour un ménage.
J'ai l'impression que ce texte est obsolète et concerne plutôt les personnes bénéficiant de l'AAH plutôt que d'une pension d'invalidité.
Pouvez-vous m'apporter une réponse plus claire avec des textes officielles ou juridiques pour savoir si mon projet est viable ou si je dois le revoir ?
En vous remerciant.

NinieP
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Bonjour NinieP,

En cas de perception d'une pension d'invalidité, l'activité non salariée suit les mêmes règles de cumul que l'activité salariée.

En effet, la pension est suspendue en tout ou partie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des gains de l'assuré excède pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de l'année de référence appelé salaire de comparaison (STMC).

Afin d'éviter une régularisation tardive à posteriori, vous devrez transmettre le montant estimé de vos gains selon la périodicité de la déclaration de situation et de ressources (DSH).

Une vérification est effectuée chaque année par le service, au vu de votre avis d'imposition.

C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via la DSH.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique "pension d'invalidité : démarches et prise en charge" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Laetitia
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Bonjour,
j'étais hier au guichet de la cpam à ce propos et j'ai envoyé des mails également, mais rien ne concorde...
Comment est calculé la pension quand il y a un cumul de revenus et avec un dépassement.
D'après ce que j'ai pu comprendre on soustrait le salaire NET au salaire de référence. Le montant obtenu doit alors être soustrait au montant habituel de la pension... et ce serait le nouveau montant de la pension ?
Ca m'étonne énormément...
Pourriez vous avoir la gentillesse de m'éclairer un peu.
Je vous en remercie
Cordialement

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ONA

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Bonjour,
Je confirme la réponse précédente, le cumul d'une activité non salariée suit les mêmes règles qu'une activité salariée depuis le 1er juin 2011.
Le service invalidité devra calculer votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
C'est généralement l'année qui précède votre arrêt de travail suivie d'invalidité.
Pour le connaître il suffit d'adresser un courrier ou un mail via le site AMELI au service invalidité qui vous adressera la réponse par écrit.

Si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources, votre pension peut être soit réduite, soit suspendue (ça ne veut pas dire que la pension prend fin. Cela veut dire que le paiement est à zéro, mais votre pension reste active et évoluera en fonction des ressources que vous déclarez).
Lorsque vous déclarez le chiffre d'affaires case 4 de la déclaration de ressources invalidité, le dossier est traité en "ressources estimées".
Il sera régularisé à réception de votre avis d'imposition sur les revenus.
Je précise que pour les personnes ayant optées pour le versement libératoire, le dossier est traité en ressources réelles. Il n'y a pas de régularisation à faire en fin d'année.
En tant qu'auto entrepreneur, vous devrez transmettre la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires ou de recettes (copie à joindre à l'envoi de la déclaration de ressources invalidité).

Bonne route

ONA

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Bonjour cc,

Je vous invite à consulter le topic rédigé sur ce forum au sujet du cumul activité professionnelle et pension d'invalidité.

Bonne journée.

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Adeline
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