Invalidité partielle et projet professionnel

Bonjour,
j'étais hier au guichet de la cpam à ce propos et j'ai envoyé des mails également, mais rien ne concorde...
Comment est calculé la pension quand il y a un cumul de revenus et avec un dépassement.
D'après ce que j'ai pu comprendre on soustrait le salaire NET au salaire de référence. Le montant obtenu doit alors être soustrait au montant habituel de la pension... et ce serait le nouveau montant de la pension ?
Ca m'étonne énormément...
Pourriez vous avoir la gentillesse de m'éclairer un peu.
Je vous en remercie
Cordialement

Bonjour,
Je confirme la réponse précédente, le cumul d'une activité non salariée suit les mêmes règles qu'une activité salariée depuis le 1er juin 2011.
Le service invalidité devra calculer votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
C'est généralement l'année qui précède votre arrêt de travail suivie d'invalidité.
Pour le connaître il suffit d'adresser un courrier ou un mail via le site AMELI au service invalidité qui vous adressera la réponse par écrit.

Si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources, votre pension peut être soit réduite, soit suspendue (ça ne veut pas dire que la pension prend fin. Cela veut dire que le paiement est à zéro, mais votre pension reste active et évoluera en fonction des ressources que vous déclarez).
Lorsque vous déclarez le chiffre d'affaires case 4 de la déclaration de ressources invalidité, le dossier est traité en "ressources estimées".
Il sera régularisé à réception de votre avis d'imposition sur les revenus.
Je précise que pour les personnes ayant optées pour le versement libératoire, le dossier est traité en ressources réelles. Il n'y a pas de régularisation à faire en fin d'année.
En tant qu'auto entrepreneur, vous devrez transmettre la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires ou de recettes (copie à joindre à l'envoi de la déclaration de ressources invalidité).

Bonne route

ONA

Bonjour,

Dans ces réponses il y a à boire et à manger !
On nous parle de revenu puis on nous parle de chiffre d'affaire ??, si le cumul pension + revenu net (salaire) est la base de calcul pour calculer le plafond, soit le salaire de référence alors je dis oui !
Si le cumul pension + chiffre d'affaire est prit comme base de calcul alors je dis non ! c'est purement et simplement du racket, car sur le chiffre d'affaire de l'auto entrepreneur il faudra déduire toutes les charges de fonctionnement et charges sociales, si les frais de fonctionnement de l’entreprise sont élevés carburant, loyer, etc, il ne reste à l'auto entrepreneur que les yeux pour pleurer car le chiffre d'affaire ne lui rentre pas dans la poche comme l'administration le laisse penser, et il ne percevra plus sa pension POUF, dans le baba!
Par contre un salarié peut gérer ce genre de problématique en percevant un salaire net n’excédant pas le plafond, cherchez l'erreur !
Salutations

Les réponses que je viens de lire ne sont pas bonnes car je suis auto entrepreneur avec application tous les mois de versement libératoire pour les impôts et on me demande quand même mon avis d impôts pour régulariser.

Rien est clair. Pour ma part ça fait deux ans que j essaie d avoir une réponse écrite j attends toujours...

Bonsoir MadameDefenseurDesDroits,

Je vous confirme qu'en versement libératoire, vos ressources sont enregistrées à partir de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires ou de recettes.

Mais la notion de "vous avez opté pour le versement libératoire" n'étant pas toujours clairement indiqué dessus, pensez à fournir le document qui
indique l'option fiscal pour lequel vous avez opté.

Votre dossier est géré par une CPAM ou CRAM en province ou la CRAMIF ?

Bonne soirée.

ONA

Merci de votre réponse Ona cette option apparaît sur le document urssaf que je fournis tous les mois.

Le souci avec les CPAM c est que nous avons jamais le même interlocuteur et pour l instant personne est en mesure de me répondre.

Bonjour MadameDefenseurDesDroits,

Pourriez-vous regarder votre avis d'imposition sur les revenus et me dire si votre chiffre d'affaires apparaît bien en "revenus exonérés" ?

Vous m'avez pas dit si votre dossier était géré par la CRAMIF ou une CPAM ?
Je connais mieux le fonctionnement de la CRAMIF.

ONA

Bonjour Ona,

Oui pour répondre à votre question mon CA apparaît bien en revenus exonérés.

Désolé j ai omis de répondre à votre première question. Je suis à la CPAM de Laval.

Vraiment si vous avez réponse à ma question ce serait super !

D avance je vous remercie

La CPAM de LAVAL à ma connaissance ne travaille qu'en ressources estimées même si vous avez opté pour le versement libératoire et ne régularise qu'une fois l'année terminée.

Si vos déclarations de chiffre d'affaires et votre avis d'imposition sont concordants, alors il s'agit d'une mauvaise application de la règle.

S'ils régularisent à partir de l'avis d'imposition, ça veut dire qu'au lieu d'enregistrer vos ressources en "ressources réelles" tous les mois (ou trimestre) lorsque l'assuré(e) est en versement libératoire, ils saisissent un montant annuel ce qui correspond à la situation d'un assuré(e) ayant opté pour le versement classique.

Je ne peux que vous conseiller de transmettre l'avis d'imposition demandé (un petit effort qui vous coûtera un timbre certes) afin d'éviter un éventuel blocage du dossier (pour absence de justificatif et donc arrêt des paiements) et de contester si cela génère une diminution de votre pension.

Une saisie mois par mois, n'a pas forcément le même impact qu'une saisie à l'année si vos ressources varient tous les mois.

Bon courage

ONA

Bonjour je suis en invalidité catégorie 1. Es que j'ai pension sera. Supandu ou. Cumuler ci je crée mon entreprise

Bonjour,

Le nombre de questions sur ce sujet devrait inciter à produire des réponses dans un langage clair et compréhensible par tous. J'espère que ce sera le cas ici :

Je suis un cat 2 et je réfléchis à avoir une activité d'auto-entrepreneur. J'ai bien compris que l'Assurance Maladie considèrera mon CA à 125% pour inclure les charges et le convertir en "revenus" et que ... si je dépasse pendant 3 mois bla bla, copier coller par utile ;-)

Ma question : si mes revenus ne dépassent pas mon SMTR pendant 1 seul trimestre, ma pension sera-t-elle diminuée des sommes gagnées ?

Merci.

Bonsoir tommy,

Nous avons déjà beaucoup d'échange sur le sujet sur ce site.

https://forum-assures.ameli.fr/questions/1597238-mode-calcul-salaire-comparaison#answer_7510105

Si ne trouvez pas les réponses à vos questions, vous précisez l'information qui vous manque et si je peux, je vous répondrai.

Bonne soirée tommy

ONA

Bonjour Ona,

Je suis désolé mais je ne comprends toujours pas.

Si j’ai un revenu qui dépasse mon salaire de référence, il est indiqué que la pension peut être suspendue si cela se produit 2 trimestres consécutifs. Mais si cela ne se produit que pendant 2 ou 3 mois, est-ce que je cumule 100% de la pension + 100% des mes revenus ou la pension est-elle diminuée du montant tiré des revenus ?

Admettons que ma pension soit de 1000€, je gagne 200€ pendant 2 mois, que se passe-t-il ? J’ai demandé à ma caisse de me transmettre mon salaire de référence.

C’est très compliqué d’envisage quelque mouvement que ce soit sans savoir ce qui nous attends financièrement, surtout avec un budget serré.

Merci.

Bonsoir tommy,

Bonsoir tommy,

Les règles concernant les comparaisons de ressources changent à compter du 1er avril 2022.

STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison) qui devient le salaire annuel moyen de l’année civile.

Je vous mets un extrait des explications que j'ai déjà donné sur le forum
"
1) Avant, le STMC était calculé sur l'année qui précède la maladie, suivie de l'invalidité (ou directement l'invalidité).
Il suffit d'avoir travaillé au minimum 6 mois.
Sinon il fallait remonter.

Je n’ai pas encore les informations concrètes concernant la neutralisation ou non des absences justifiées comme la maladie permettant de reconstituer le salaire d'origine.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous quand j’en saurai plus.

2) Maintenant, on a toujours l'année qui précède la maladie suivie d'invalidité, mais aussi le SAMB (Salaire Annuel Moyen de Base). Bref, on a le choix.

Le SAMB résulte de la moyenne de vos 10 meilleures années de salaire.
Ce montant, vous le retrouvez sur votre notification d'attribution de pension.

3) Entre ces 2 situations, on doit retenir le montant le plus avantageux."

https://forum-assures.ameli.fr/questions/1597238-mode-calcul-salaire-comparaison#answer_7519150

Par rapport, à votre question :
"
Admettons que ma pension soit de 1000€, je gagne 200€ pendant 2 mois, que se passe-t-il ? J’ai demandé à ma caisse de me transmettre mon salaire de référence."

Que ce soit l'ancienne ou la nouvelle méthode, je ne pense pas que cela change quelque chose à votre pension, car vous pouvez cumuler au moins à hauteur du SMIC brut.
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/smic.html

Actuellement, le SMIC s'élève à 1603.12 € brut mois et vous êtes en dessous.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bonne soirée.

ONA

Merci Ona de votre réponse ; j'ai à nouveau d'une précision (le prochaine RDV avec la CRAMIF n'étant pas possible avant fin Mai) : aujourd'hui l'Assurance Maladie ne tient pas compte des revenus perçus via la rente d'invalidité du contrat de prévoyance de mon ancien employeur. Si j'avais aujourd'hui une petite activité ponctuelle, ces montants là seraient-ils retenus ou pas l'Assurance Maladie pour mesurer l'écart avec mon STMC ou SAMB ? Merci

Bonsoir tommy,

Le service invalidité va retenir le salaire soumis à cotisations maladie qui figure sur votre bulletin de salaire (c'est le montant que vous devez déclarer).

Bonne fin de journée.

ONA

Je comprends, c'est très clair, Merci Ona.

Bonsoir ONA,

Je me permets de vous demander votre aide directement en désespoir de cause... Il est très difficile sinon impossible d'avoir une réponse claire à une interrogation soulevée par beaucoup de pensionnés ici :

S'agissant de DIVIDENDES qui seraient perçus annuellement d'une SAS par exemple (pensionné président et seul actionnaire d'une SAS) : sont-ils OUI OU NON pris en compte dans le calcul des ressources du pensionné?

Sont ils OU NON considérés comme ressources d'activité non salariées à déclarer à 125% dans la déclaration de ressource OU bien ne sont-ils pas pris en compte dans les cumuls de ressources ?

Je PRECISE LE CADRE DE MA QUESTION : j'aimerais devenir actionnaire d'une SAS qui gérera des locations de biens immobiliers reçus de ma famille. Cela me donnerait le droit au versement de dividendes. Ce seraient donc des dividendes provenant uniquement d'une société détentrice d'un patrimoine immobilier. Seraient ils pris en compte dans le calcul des ressources pour maintient ou révision de la pension ???

Mille mercis par avance de votre aide très attendue

Estel

Bonsoir Estel,

Les dirigeants de SAS sont assimilés "salariés" et donc dépendent du régime général :

https://www.previssima.fr/question-pratique/sas-quel-stat...

De ce fait, le service invalidité peut tenir compte de sa rémunération majoré de 1.25 ou des salaires bruts soumis à cotisations maladie qu'ils perçoivent.

Les dividendes n'étant pas soumises à cotisations maladie, elles ne sont pas prisent en compte dans les comparaisons de ressources.

La CRAMIF et la CPAM appliquent bien cette règle.

Les autres caisses, je ne peux pas vous le confirmer.

De toute façon, s'ils ne l'appliquent pas, vous pouvez contester.

Bonne soirée,

ONA

Bonjour ONA,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse que j'avais loupée alors que je l'attendais tant!!!

Vous m'éclairez déjà davantage, je vous remercie beaucoup. Cependant, pour être sure de bien comprendre -je reste encore dans le doute- pourriez vous s'il vous plait me confirmer ou préciser les points suivants:

• Vous indiquez au sujet du dirigeant de SAS considéré comme assimilé salarié : " De ce fait, le service invalidité peut tenir compte de sa rémunération majoré de 1.25 ou des salaires bruts soumis à cotisations maladie qu'ils perçoivent."
Qu'entendez vous par " sa rémunération" ? Je veux dire, de quelle autre rémunération que son salaire parlons nous ici ?

Je ne compte de toute façon pour ma part me verser aucun salaire, seulement des dividendes.

• Vous indiquez: "Les dividendes n'étant pas soumises à cotisations maladie, elles ne sont pas prisent en compte dans les comparaisons de ressources."
Je suis perplexe ici car sur le site de la CRAMIF, il est indiqué comme ressource prise en compte dans le calcul de la pension : "Si vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants : sont pris en compte les gains (bénéfices, rémunérations, DIVIDENDES, …) à hauteur de 125 % de leur montant. "

https://www.cramif.fr/mes-ressources-prises-en-compte-dan...

Certes le paragraphe évoque le cas du régime social des Indépendants mais cela me met un grand doute car semble aller au contraire de ce que vous indiquez pour les dividendes... je suis perdue.
Ma question est donc : Dans le cas d'un dirigeant de SAS (de fait assimilé-salarié donc à priori relevant du Régime Général, mais ne percevant aucun salaire), confirmez vous que ses dividendes ne sont pas pris en compte dans les comparaisons de ressources alors qu'ils le sont au contraire pour un pensionné relevant du Régime Social des Indépendants ?

• Enfin, qu'en est-il des bénéfices? Les bénéfices totaux de ma SAS seront-ils à déclarer et pris en compte dans mes comparaisons de ressources ?

Je précise que j'ai appelé plusieurs fois ma Caisse qui n'a pas su me donner de réponse claire au téléphone..., j'ai écrit plusieurs messages mais n'ai reçu à ce jour aucun réponse non plus. Je vous remercie donc sincèrement de votre aide ici car vos réponses sont au moins précises et UTILES, ce qui manque cruellement quand on essaie de restaurer un peu sa situation en tant qu'invalide.

Merci de votre réponse et de votre empathie

Bonne journée

Estel

Bonjour Estel,

Voici des compléments de réponses à vos questions :

Qu'entendez vous par " sa rémunération" ? Je veux dire, de quelle autre rémunération que son salaire parlons nous ici ?

• Le poste de président est un mandat spécial pour lequel vous pouvez décider de vous verser une rémunération ou pas.
Cette information devra être indiquée sur le procès-verbal.
• Si vous exercez une autre fonction au sein de la SASU, vous serez rémunéré comme un salarié avec des bulletins de salaire.

Je suis perplexe ici car sur le site de la CRAMIF, il est indiqué comme ressource prise en compte dans le calcul de la pension : "Si vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants : sont pris en compte les gains (bénéfices, rémunérations, DIVIDENDES, …) à hauteur de 125 % de leur montant. "
https://www.cramif.fr/mes-ressources-prises-en-compte-dan...
Certes le paragraphe évoque le cas du régime social des Indépendants mais cela me met un grand doute car semble aller au contraire de ce que vous indiquez pour les dividendes... je suis perdue.
Ma question est donc : Dans le cas d'un dirigeant de SAS (de fait assimilé-salarié donc à priori relevant du Régime Général, mais ne percevant aucun salaire), confirmez vous que ses dividendes ne sont pas pris en compte dans les comparaisons de ressources alors qu'ils le sont au contraire pour un pensionné relevant du Régime Social des Indépendants ?

• Sur le site de la CRAMIF, on parle clairement des personnes affiliées au régime des indépendants.
Pour eux, le service invalidité tiendra compte : de la rémunération, des dividendes, etc.

Les SAS dépendent du régime général.

Vous pouvez le vérifier sur cette liste :

https://www.assistant-juridique.fr/dividendes_dirigeants.jsp

Quand les dividendes des dirigeants sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Mis à jour le 7 août 2022 par Roxane Hidoux
Les dividendes des dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social.
Quels sont les dirigeants concernés par ce régime ?
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime TNS peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette situation concerne uniquement les dirigeants TNS, c'est-à-dire à :
• l'associé non gérant d'une SARL ;
• l'associé même non gérant d'une EURL ;
• le gérant majoritaire d'une SARL ;
• le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
• le gérant majoritaire d'une SELARL ;
• l'associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
• l'associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
• l'associé d'une SNC ;
• l'associé de société civile professionnelle ;
• le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
• l'administrateur n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
• le président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
• l'ancien président-directeur général de SA.

En conclusion, c’est l’application des textes.

Enfin, qu'en est-il des bénéfices? Les bénéfices totaux de ma SAS seront-ils à déclarer et pris en compte dans mes comparaisons de ressources ?

• Non, car il ne s’agit pas d’une entreprise individuelle (EURL.), les bénéfices ne vont pas directement dans votre poche.
Vous établissez un procès-verbal ou un bilan simplifié dans lequel vous indiquez ce que vous avez fait des bénéfices.

Sachez que lors de la régularisation annuelle des ressources concernant votre activité, le service invalidité vous demandera :

• Le procès-verbal
• L’avis d’imposition sur les sociétés
• L’avis d’imposition sur les revenus

Je vous en prie Estel.

Je vous remercie et je vous souhaite également une très bonne journée

ONA

Merci ONA pour ces précisions bien utiles (comme toujours !), qui serviront j'en suis certain aux invalides qui veulent monter leur société (je mets un petit post pour récupérer les maj à venir, on ne sait jamais...).