cumul invalidite et president sas

Bonjour @Sky,
nous nous sommes déjà croisé chez IH. C'est passionnant pour avoir des conseils plus précis et pointus

@audrey, une SASU peut verser du dividende donc flat taxe , ce versement de dividende est aussi cumulable avec la perception d’allocations chômage.

pour la prévoyance aucune idée

Bonjour @Sky,

Merci pour vos précieux conseils…

J’ai eu la réponse d’un avocat en ligne qui m’indique que les bénéfices d’une entreprise sont à prendre en compte dans l’évaluation du plafond de ressources. Des informations contradictoires partout donc. Mais il me donne en référence un rendu de cours de cassation datant de 2008 et concernant une EURL. Mais selon lui celà s’applique quelque soit l’option fiscale et que ça concerne également les dividendes… Sa réponse me semble exécutée un peu rapidement (10min).

J’ai posé la question également par message sur ameli, la seule réponse était “on vous réponds très prochainement” et 3 mois plus tard rien et le message a disparu… Ca ne dois pas être un sujet simple chez eux, surtout que chaque caisse peut avoir son interprétation propre de la loi j’ai l’impression…

Je me demande aussi si le fameux décret “n° 2022-257 du 23 février 2022” ne bouleverse pas les choses, on peut y lire : “Pour l'application du II, sont pris en compte : [...]
4° Les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause, majoré de 25 %.”

Tout se joue donc dans l’interprétation de ces points:
"Si vous êtes affilié au Régime Général : sont pris en compte les revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie" (site CRAMIF)

Et la nature fiscale des dividendes qui sont “des revenus de capitaux mobiliers” si j’ai bien compris (à déclarer dans la case 2DC de la fiche d’imposition), ce ne sont donc pas des revenus tirés “d'une activité professionnelle non salariée” et n’entrent pas dans “l’assiette des cotisations d’assurance maladie” malgré que le dirigeant/associé de la SASU est assimilé salarié.

Mais n’ayant pas formation fiscaliste il m’est difficile d’interpréter.

Donc pour ma part je vais “tester” le sujet sur 2 ans selon mon état de santé en offrant des prestations et en facturant au minimum pour ne pas dépasser le plafond qui supprimerait ma pension et prévoyance.

Bonjour Mcgyver, avez-vous testé être en SASU et recevoir la pension d’invalidité ? Avez-vous eu une baisse de votre pension ? Ou non, car vous avez perçu des dividendes et non des revenus? Merci

@Audrey
Bonjour, non pas de changement pour l'instant, je suis toujours en arrêt de travail et dans l'effectif de l'entreprise. Si ça se fait ça sera plus fin 2025.

Par contre j'ai eu cet échange via Ameli concernant le versement de dividendes et comment cela est pris en compte dans la comparaison de ressources. Donc si j'ai bien compris l'email, les dividendes sont majorés de +25%. Ce qui veut dire par exemple que si vous percevez mensuellement 1000 € de pension invalidité et que vous souhaitez vous verser 1000 € de dividendes (12000 € en fin d'exercice de la SASU), la CPAM comptera 1000 + 25% = 1250 € AVANT flat-tax car dans la déclaration de ressource il faut mettre le brut. Si votre salaire de référence mensuel est de 2000 vous le dépasseriez de 250 et donc la pension sera réduite de la moitié de ce dépassement (125 €) l'année suivante. Dans ce cas il vaut mieux se verser 1000 € - 25% = 750 € (9000 € annuel) pour éviter le dépassement. Ensuite libre à vous de faire fructifier ce qui reste dans la SASU (investissements en compte titres ordinaire, immo, contrats de capitalisation ou achat de matériel servant à votre activité etc).

ci dessous la réponse:

"Bonjour,
En réponse à votre e-mail je vous informe que vous devez déclarer votre activité non salariée sur vos déclarations de ressources.
Les revenus pris en compte dépendent de l'imposition de la société :

• Impôt sur les sociétés (IS) : régime réel simplifié ou réel normal
• Impôt sur le revenu (IR) : régime réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée
Le bénéfice de la société est imposé à l'IS.
Le dirigeant est redevable de l'IR pour sa rémunération "traitement et salaires" et dividendes "capitaux mobiliers"

Les dirigeants de société considérés comme exerçant une activité non salariée sont :
les gérants majoritaires de SARL, EURL. Les associés de SNC gérant ou non. Les associés exploitants d'EARL.
Sont assimilés au régime général : les dirigeants de SA, SAS, SASU. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les associés non exploitants d'EARL. Les gérants non associés de SNC.

Les ressources retenues pour une société soumise à l'IS sont donc : - Les rémunération du gérant (IR traitement et salaire)

• Les dividendes distribuées (IR Capitaux mobiliers)
• L'ensemble de ces revenus retenus sont majorés de 1,25 (125 %).
Les ressources retenues pour une société soumise à l'IR :
• Chaque associé déclare sa quote-part du bénéfice au titre de son IR.
Ces revenus sont déclarés dans les catégories BIC, BNC ou BA selon l'activité de la société. Il existe 2 régimes d'imposition possibles :
• Réel simplifié (BIS, BA) ou déclaration controlée (BNC)
• Réel normal (BIC, BA)
Les ressources retenues sont :
• Le montant net déclaré (revenu du dirigeant +dividendes distribués)
• Les revenus majorés de 125%
"

Merci @mcgyver pour cette réponse riche en info! Ça fait du bien de lire une vraie réponse :) Et si on ne se verse rien comme dividende et ni comme rémunération, on ne perd rien c’est ça ? Car moi je comptais ne me verser un dividende qu’à la retraite pour pallier à la baisse de revenus

@Audrey
Oui c'est le principe, une société étant une personne morale séparée de votre personne physique, tant que vous ne percevez pas de revenus de votre société et qu'elle est imposée à l'IS et pas à l'IR ça ne doit pas vous impacter.
Notez toutes fois la remarque de @Sky plus haut :
"Il faudra faire attention à ce que dans l'objet social de votre sasu il y ait un volet capitalistique ou patrimoniale (holding etc), car rappelons que le but d'une entreprise est de créer de la valeur et de l'emploi. Si la création de valeur ne profite à personne, ça va titiller les impôts qui peuvent sortir leur carte "abus de droit" et vous chercher des ennuis. Distribuez-vous quelques dividendes, c'est plus simple."

J'ai surtout étudié le type SASU, pour d'autres formes de sociétés il y a d'autres subtilités comme pour l'EURL. Il faut bien sur éviter la micro entreprise.

C’est super clair merci McGyver
Je vais sûrement faire ça alors. Par contre, quand la pension invalidité cessera à l’âge de la retraite, elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, si j’ai bien compris. Et avec cette retraite, je pourrai toucher sans restriction tous mes dividendes sans perdre du montant de la retraite pour inaptitude , c’est bien ça ? Ou il y a encore un jeu de vases communicants…

@Audrey
Oui il n'y a pas de limites dans le cas d'une SASU et distribution de dividendes, vous paierez juste la flattax de 30% en sortant le capital de votre société vers votre compte personnel. Vous devrez sans doute faire appel aussi a un comptable pour gérer tout ça ou utiliser des plateformes de compta en ligne comme Dougs, je vous conseille d'ailleurs leur vidéos pour comprendre les différentes formes juridiques et les obligations de la SASU.

Allez voir également ce lien sur le cumul chef d'entreprise et retraite:
https://www.la-retraite-en-clair.fr/vivre-retraite/amelio...

Attention cependant, sachez que l'IS sur votre chiffre d'affaire est de 15% jusqu'a 42500 € / par exercice et 25% au delà. S'ajoutera ensuite les 30% de flattax quand vous sortirez les bénéfices à votre retraite.
Comprenez aussi que si vous faites grossir la trésorerie de votre SASU, l'argent qui dort c'est de l'argent qui perds de la valeur à cause de l'inflation. Même un livret A se déprécie avec l'inflation actuelle.

L'idéal étant de faire fructifier cet argent en le plaçant dans un CTO (compte titre ordinaire) via des ETF (fonds indiciels), ou de faire grossir l'entreprise en elle même (plus de business, voire embaucher etc). Mais placer en bourse comporte des risque de perte de capital. Tout dépends de votre "horizon de sortie" (revente des titres). Car les bons ETF sont toujours gagnants sur le long terme (+10%), mais c'est du long terme (10 ans et plus).
Donc plus vous vous approcherez de votre horizon de sortie, plus vous devrez stabiliser cette trésorerie, en achetant des fonds euros par exemple ou des titres moins volatiles. Le problème c'est que contrairement à un PEA, toute revente dans un CTO d'entreprise donnera lieu à une taxation à l'IS sur la plus value latente, donc tout arbitrage sera taxé. Une solution possible est le contrat de capitalisation qui est une sorte d'assurance vie pour société. Mais attention, j'approche de mon niveau d'incompétence car je suis encore en train d'étudier tout cela. Car les contrats de capitalisation permettent de faire des arbitrages sans être taxé à l'IS et de faire de l'optimisation, mais le ticket d'entrée peut-être très élevé car ça nécessite beaucoup de capital et les assureurs qui proposent ces produits se font de la marge sur la gestion. Ce n'est donc peut-être pas le plus adapté à une SASU a moins qu'elle rapporte beaucoup BEAUCOUP. Autant rester sur les ETF et faire sortir la plus value latente progressivement quand le cours est haut.

Dans tous les cas vous devrez vous former pour bien comprendre les structures juridiques, la fiscalité et ensuite comment faire fructifier cette trésorerie (bourse, CTO, ETF, voire placement immo via SCI pour se diversifier et stabiliser le patrimoine) en plus bien sur de faire fonctionner votre SASU. Etudiez également la holding (régime mère-fille) qui permets de distribuer les bénéfices entre vos différentes sociétés (par exemple SASU vers SCI) avec une taxation "quote-part" de 5% uniquement.
Voilà tout ce que je pouvais en dire, vous devez creuser le sujet par vous même, toutes les ressources sont disponibles en ligne.
bon courage à vous dans vos projets et vos placements.

Une dernière remarque: attention a ne pas acheter d'actions distributives dans votre compte CTO de SASU, car à chaque fois que l'action distribuera des dividendes vous serez taxé à l'IS sur la plus-value (contrairement a un PEA). Il vaux mieux donc des actions capitalisantes non redistributives, de toutes façons les actions à dividendes n'ont que peu d'intérêt en réalité car les dividendes distribués impacte la valeur de l'action à hauteur de la distribution. Par exemple si une action prends 7% en un an et qu'elle distribue 2% de dividendes, ça fera 7% - 2%, l'action sera donc moins performante MAIS en plus vous serez taxé à l'IS (15% ou 25%) sur ces 2% distribués chaque année (ou trimestres, voire mensuellement pour certaines actions) ce n'est donc pas rentable sur le long terme.