cumul invalidite et president sas

Bonjour @Sky,
nous nous sommes déjà croisé chez IH. C'est passionnant pour avoir des conseils plus précis et pointus

@audrey, une SASU peut verser du dividende donc flat taxe , ce versement de dividende est aussi cumulable avec la perception d’allocations chômage.

pour la prévoyance aucune idée

Bonjour @Sky,

Merci pour vos précieux conseils…

J’ai eu la réponse d’un avocat en ligne qui m’indique que les bénéfices d’une entreprise sont à prendre en compte dans l’évaluation du plafond de ressources. Des informations contradictoires partout donc. Mais il me donne en référence un rendu de cours de cassation datant de 2008 et concernant une EURL. Mais selon lui celà s’applique quelque soit l’option fiscale et que ça concerne également les dividendes… Sa réponse me semble exécutée un peu rapidement (10min).

J’ai posé la question également par message sur ameli, la seule réponse était “on vous réponds très prochainement” et 3 mois plus tard rien et le message a disparu… Ca ne dois pas être un sujet simple chez eux, surtout que chaque caisse peut avoir son interprétation propre de la loi j’ai l’impression…

Je me demande aussi si le fameux décret “n° 2022-257 du 23 février 2022” ne bouleverse pas les choses, on peut y lire : “Pour l'application du II, sont pris en compte : [...]
4° Les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause, majoré de 25 %.”

Tout se joue donc dans l’interprétation de ces points:
"Si vous êtes affilié au Régime Général : sont pris en compte les revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie" (site CRAMIF)

Et la nature fiscale des dividendes qui sont “des revenus de capitaux mobiliers” si j’ai bien compris (à déclarer dans la case 2DC de la fiche d’imposition), ce ne sont donc pas des revenus tirés “d'une activité professionnelle non salariée” et n’entrent pas dans “l’assiette des cotisations d’assurance maladie” malgré que le dirigeant/associé de la SASU est assimilé salarié.

Mais n’ayant pas formation fiscaliste il m’est difficile d’interpréter.

Donc pour ma part je vais “tester” le sujet sur 2 ans selon mon état de santé en offrant des prestations et en facturant au minimum pour ne pas dépasser le plafond qui supprimerait ma pension et prévoyance.

Bonjour Mcgyver, avez-vous testé être en SASU et recevoir la pension d’invalidité ? Avez-vous eu une baisse de votre pension ? Ou non, car vous avez perçu des dividendes et non des revenus? Merci

@Audrey
Bonjour, non pas de changement pour l'instant, je suis toujours en arrêt de travail et dans l'effectif de l'entreprise. Si ça se fait ça sera plus fin 2025.

Par contre j'ai eu cet échange via Ameli concernant le versement de dividendes et comment cela est pris en compte dans la comparaison de ressources. Donc si j'ai bien compris l'email, les dividendes sont majorés de +25%. Ce qui veut dire par exemple que si vous percevez mensuellement 1000 € de pension invalidité et que vous souhaitez vous verser 1000 € de dividendes (12000 € en fin d'exercice de la SASU), la CPAM comptera 1000 + 25% = 1250 € AVANT flat-tax car dans la déclaration de ressource il faut mettre le brut. Si votre salaire de référence mensuel est de 2000 vous le dépasseriez de 250 et donc la pension sera réduite de la moitié de ce dépassement (125 €) l'année suivante. Dans ce cas il vaut mieux se verser 1000 € - 25% = 750 € (9000 € annuel) pour éviter le dépassement. Ensuite libre à vous de faire fructifier ce qui reste dans la SASU (investissements en compte titres ordinaire, immo, contrats de capitalisation ou achat de matériel servant à votre activité etc).

ci dessous la réponse:

"Bonjour,
En réponse à votre e-mail je vous informe que vous devez déclarer votre activité non salariée sur vos déclarations de ressources.
Les revenus pris en compte dépendent de l'imposition de la société :

• Impôt sur les sociétés (IS) : régime réel simplifié ou réel normal
• Impôt sur le revenu (IR) : régime réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée
Le bénéfice de la société est imposé à l'IS.
Le dirigeant est redevable de l'IR pour sa rémunération "traitement et salaires" et dividendes "capitaux mobiliers"

Les dirigeants de société considérés comme exerçant une activité non salariée sont :
les gérants majoritaires de SARL, EURL. Les associés de SNC gérant ou non. Les associés exploitants d'EARL.
Sont assimilés au régime général : les dirigeants de SA, SAS, SASU. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les associés non exploitants d'EARL. Les gérants non associés de SNC.

Les ressources retenues pour une société soumise à l'IS sont donc : - Les rémunération du gérant (IR traitement et salaire)

• Les dividendes distribuées (IR Capitaux mobiliers)
• L'ensemble de ces revenus retenus sont majorés de 1,25 (125 %).
Les ressources retenues pour une société soumise à l'IR :
• Chaque associé déclare sa quote-part du bénéfice au titre de son IR.
Ces revenus sont déclarés dans les catégories BIC, BNC ou BA selon l'activité de la société. Il existe 2 régimes d'imposition possibles :
• Réel simplifié (BIS, BA) ou déclaration controlée (BNC)
• Réel normal (BIC, BA)
Les ressources retenues sont :
• Le montant net déclaré (revenu du dirigeant +dividendes distribués)
• Les revenus majorés de 125%
"

Merci @mcgyver pour cette réponse riche en info! Ça fait du bien de lire une vraie réponse :) Et si on ne se verse rien comme dividende et ni comme rémunération, on ne perd rien c’est ça ? Car moi je comptais ne me verser un dividende qu’à la retraite pour pallier à la baisse de revenus

@Audrey
Oui c'est le principe, une société étant une personne morale séparée de votre personne physique, tant que vous ne percevez pas de revenus de votre société et qu'elle est imposée à l'IS et pas à l'IR ça ne doit pas vous impacter.
Notez toutes fois la remarque de @Sky plus haut :
"Il faudra faire attention à ce que dans l'objet social de votre sasu il y ait un volet capitalistique ou patrimoniale (holding etc), car rappelons que le but d'une entreprise est de créer de la valeur et de l'emploi. Si la création de valeur ne profite à personne, ça va titiller les impôts qui peuvent sortir leur carte "abus de droit" et vous chercher des ennuis. Distribuez-vous quelques dividendes, c'est plus simple."

J'ai surtout étudié le type SASU, pour d'autres formes de sociétés il y a d'autres subtilités comme pour l'EURL. Il faut bien sur éviter la micro entreprise.

C’est super clair merci McGyver
Je vais sûrement faire ça alors. Par contre, quand la pension invalidité cessera à l’âge de la retraite, elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, si j’ai bien compris. Et avec cette retraite, je pourrai toucher sans restriction tous mes dividendes sans perdre du montant de la retraite pour inaptitude , c’est bien ça ? Ou il y a encore un jeu de vases communicants…

@Audrey
Oui il n'y a pas de limites dans le cas d'une SASU et distribution de dividendes, vous paierez juste la flattax de 30% en sortant le capital de votre société vers votre compte personnel. Vous devrez sans doute faire appel aussi a un comptable pour gérer tout ça ou utiliser des plateformes de compta en ligne comme Dougs, je vous conseille d'ailleurs leur vidéos pour comprendre les différentes formes juridiques et les obligations de la SASU.

Allez voir également ce lien sur le cumul chef d'entreprise et retraite:
https://www.la-retraite-en-clair.fr/vivre-retraite/amelio...

Attention cependant, sachez que l'IS sur votre chiffre d'affaire est de 15% jusqu'a 42500 € / par exercice et 25% au delà. S'ajoutera ensuite les 30% de flattax quand vous sortirez les bénéfices à votre retraite.
Comprenez aussi que si vous faites grossir la trésorerie de votre SASU, l'argent qui dort c'est de l'argent qui perds de la valeur à cause de l'inflation. Même un livret A se déprécie avec l'inflation actuelle.

L'idéal étant de faire fructifier cet argent en le plaçant dans un CTO (compte titre ordinaire) via des ETF (fonds indiciels), ou de faire grossir l'entreprise en elle même (plus de business, voire embaucher etc). Mais placer en bourse comporte des risque de perte de capital. Tout dépends de votre "horizon de sortie" (revente des titres). Car les bons ETF sont toujours gagnants sur le long terme (+10%), mais c'est du long terme (10 ans et plus).
Donc plus vous vous approcherez de votre horizon de sortie, plus vous devrez stabiliser cette trésorerie, en achetant des fonds euros par exemple ou des titres moins volatiles. Le problème c'est que contrairement à un PEA, toute revente dans un CTO d'entreprise donnera lieu à une taxation à l'IS sur la plus value latente, donc tout arbitrage sera taxé. Une solution possible est le contrat de capitalisation qui est une sorte d'assurance vie pour société. Mais attention, j'approche de mon niveau d'incompétence car je suis encore en train d'étudier tout cela. Car les contrats de capitalisation permettent de faire des arbitrages sans être taxé à l'IS et de faire de l'optimisation, mais le ticket d'entrée peut-être très élevé car ça nécessite beaucoup de capital et les assureurs qui proposent ces produits se font de la marge sur la gestion. Ce n'est donc peut-être pas le plus adapté à une SASU a moins qu'elle rapporte beaucoup BEAUCOUP. Autant rester sur les ETF et faire sortir la plus value latente progressivement quand le cours est haut.

Dans tous les cas vous devrez vous former pour bien comprendre les structures juridiques, la fiscalité et ensuite comment faire fructifier cette trésorerie (bourse, CTO, ETF, voire placement immo via SCI pour se diversifier et stabiliser le patrimoine) en plus bien sur de faire fonctionner votre SASU. Etudiez également la holding (régime mère-fille) qui permets de distribuer les bénéfices entre vos différentes sociétés (par exemple SASU vers SCI) avec une taxation "quote-part" de 5% uniquement.
Voilà tout ce que je pouvais en dire, vous devez creuser le sujet par vous même, toutes les ressources sont disponibles en ligne.
bon courage à vous dans vos projets et vos placements.

Une dernière remarque: attention a ne pas acheter d'actions distributives dans votre compte CTO de SASU, car à chaque fois que l'action distribuera des dividendes vous serez taxé à l'IS sur la plus-value (contrairement a un PEA). Il vaux mieux donc des actions capitalisantes non redistributives, de toutes façons les actions à dividendes n'ont que peu d'intérêt en réalité car les dividendes distribués impacte la valeur de l'action à hauteur de la distribution. Par exemple si une action prends 7% en un an et qu'elle distribue 2% de dividendes, ça fera 7% - 2%, l'action sera donc moins performante MAIS en plus vous serez taxé à l'IS (15% ou 25%) sur ces 2% distribués chaque année (ou trimestres, voire mensuellement pour certaines actions) ce n'est donc pas rentable sur le long terme.

@Sky, @Mc Gyver, @Flitox,

Merci infiniment pour vos partages ici. Ils m'ont donné le courage de sauter le pas !
Quelques questions ici pour confirmer que j'ai bien tout compris.
Je suis en invalidité C3. Je prévois d'être associée et presidente d'une SCI (locations immobilières) ainsi que presidente et unique actionnaire d'une SASU (holding detenant la SCI). Les deux seraient imposées à l'IS. Je ne toucherai aucun salaire. Le but pour moi est de me constituer et faire fructifier un patrimoine immobilier.
Mes questions :

• Si je suis également Directrice de ces sociétés, mais sans me verser aucun salaire, cela compromet t-il ma pension? (cette question car je n'ai simplement personne à nommer comme Directeur...)

• Si je ne me verse aucun salaire ni aucun dividende : je ne déclare donc rien dans aucune case dans mes déclarations de ressources ?

• Vous dites qu'il vaut mieux se verser des dividendes pour éviter la carte "abus de droit" par le fisc. Combien d'années selon vous puis-je rester sans me verser de dividendes et sans être taxée d'abus de droit?

• Quels sont vos retours d'expérience après quelques années ? : vous êtes tous deux Sky et McGyver présidents de SASU depuis plusieurs années et touchez régulièrement vos dividendes, est-ce bien cela?
Pouvez vous me confirmer qu'à ce jour, votre pension brute n'a jamais été impactée ? Ni votre rente brute de prévoyance? (j'en touche une en complément de ma pension d'invalidité)
• Dans un premier temps, je ne serai qu'associée et présidente de la SCI (la SASU viendra après). Me confirmez vous que comme pour la SASU, si je ne touche aucun salaire ni aucun dividende (mon but étant de ré-investir la trésorerie) il n'y a aucun risque que ma pension soit revue en étant présidente de cette forme juridique?
• Avez vous d'autres points de vigilance à me partager avant que je signe pour ces deux sociétés ? Pour être claire, ma crainte depuis des années était de perdre ma pension par un rapprochement du statut de présidente et d'actionnaire unique dans une société avec une supposition d'aptitude au travail... ce qui serait catastrophique pour moi. Mon but n'etant pas de dissimuler du travail mais bien de trouver un palliatif à cette inaptitude (placement de mon épargne en investissements immo dont tirer profit) pour pouvoir m'assurer une sécurité à la retraite.

Un grand merci par avance pour vos reponses!

Estelle

@Estelle

Bonjour,

Pour la SCI, je ne peux vous répondre, mais dans l'idée, voici ce qu'il faut retenir :

• à partir du moment où vous ne percevez aucun salaire, il n'y a aucun risque que votre pension soit revue à la baisse.
Pour votre statut de Directrice:
• cela ne pose aucun problème. De même que pour une SASU, on est le seul actionnaire et souvent seul tout court. Donc il n'y a pas de souci quant au fait d'être Directeur/trice.
Vous ne vous versez aucun salaire ni aucun dividende:
• Rien à déclarer !
Je vous confirme que ma pension et ma prévoyance n'ont pas été impactées.

Je vous invite à vous faire conseiller par un spécialiste, je peux vous fournir les coordonnées d'un aidant patrimonial qui connait tout ça sur le bout des doigts et qui m'a bien aidé ces derniers temps quant à toutes ces problématiques.
Si vous le souhaitez je vous communique mon adresse mail.

Bien à vous,

Flitox

Bonjour Flitox,

Merci beaucoup de votre réponse ! J'espérais que Sky réponde aussi... Il doit être occupé à ses investissements ;)

Oui je veux bien votre email s'il vous plaît, ainsi que votre contact d'aidant patrimonial, ils le seront très utiles: merci beaucoup!

• Donc vous êtes actionnaire et directeur (sans salaire) de votre SASU: vous confirmez?
(Sky mettait en garde plus haut sur le fait d'être Directeur, disant qu'il ne fallait pas pour que la pension soit maintenue. J'étais donc dans l'impasse sur ce point)
• Vous êtes vous versé des dividendes aussi ?
Si oui, pour leur déclaration aux déclarations de ressources CPAM, où faut il les déclarer et quel montant déclarez vous:
dividendes bruts?
dividendes nets après flat tax?
Ou...?
• La règle de comparaison est t-elle toujours : dividendes+25%+ pension qui est comparé au STMC ?

Un immense merci Flitox de vos confirmations qui finissent de me motiver à sauter le pas!

Estelle

@Estelle

Désolé mais dans mon cas cela est encore de la théorie. Je quitte ma société en juin via une rupture conventionnelle et je vais créer ma SASU dans la foulée.
Tout ce que j'ai pu écrire résulte de lectures des textes de loi et du retour d'expérience d'autres personnes, notamment sur ce forum mais aussi sur le groupe Facebook "les oubliés de la réforme 2022-257".

@McGyver

Merci beaucoup déjà d'avoir répondu.
Je vous souhaite un bon démarrage en juin.
Vous creez une SASU à l'IS c'est bien cela?
Dont vous serai directeur également ?
Si vous compter créer votre SASU tout en étant en invalidité, pourrez vous faire un retour dans les mois suivants s'il vous plaît ? Pour confirmer que pour vous aussi, pas d'impact sur votre pension.
Merci beaucoup pour l'info du groupe Facebook! Je vais y voir les témoignages.

Bonne transition à vous,

Estelle

Attention !!! plusieurs erreurs et/ou approximations dans les messages de McGyver du 16/02/2024

Ce n'est pas le chiffre d'affaire qui détermine le taux d'imposition d'une entreprise mais son bénéfice.
Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME et au taux normal de 25% au delà.

Le bénéficiaire personne physique du versement de dividendes (qu'ils proviennent d'une SASU ou de n'importe quelle entreprise à l'IS) n'est pas obligé d'opter pour la flat-tax de 30%. Cela dépend de sa tranche marginale d'imposition. L'invalidité donnant droit à une demi part en plus, il faudrait percevoir des dividendes 2023 annuels de 71 995€ pour un célibataire en invalidité afin que la flat-tax de 30% lui soit favorable. C'est beaucoup ! Etant ici rappelé que les dividendes bénéficient d'un abattement de 40% avant fiscalité pour compenser l'IS déjà payé par l'entreprise. Sinon le même profit serait fiscalisé deux fois. Les histoires de +25% c'est pour les coupons d'obligations pas pour les dividendes.

Pour savoir si c'est la flat-tax ou l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui est le plus favorable, il faut faire des simulations sur le site des impôts en cochant ou décochant la CASE 2OP.

La plus-value latente comme les dividendes perçus dans un CTO (compte titre ordinaire) par une société soumise à l'IS constituent des produits financiers et sont imposés au taux de droit commun. Ils sont dans tous les cas intégrés à la comptabilité chaque année (et influent donc sur le résultat de l'entreprise qui sera fiscalisé) et non spécifiquement lors de la réalisation de la vente avec plus-value ou de la distribution de dividendes comme indiqué.

@Estelle
Présidente d'une SCi n'existe pas. C'est gérante ou associée.
Soyez présidente de votre holding SASU et mettez cette Holding SASU gérante de la SCI à l'IS. Ne soyez surtout pas gérante, sinon c'est "exercice d'une activité professionnelle" et ses conséquences.

Vous n'avez pas à nommer de directeur, vous verrez ça quand vous aurez une quinzaine de salariés ou plus et ce ne sera jamais vous. De plus directeur c'est juste un statut qui flatte l’égo sur une carte de visite mais sans incidence fiscale ou juridique et ça ne se déclare nulle part.

J'ai opté pour le statut LMNP (Loueur en Meublé NON Professionnel) pour mes appartements en location meublée (depuis 2011). C'est la même comptabilité que de l'immo en SCI IS mais c'est bien stipulé NON professionnel comme ça pas de remise en question par le fisc d'un quelconque statut professionnel ;-)
Néanmoins il faut veiller à ne pas atteindre 23000€ de recettes pour le foyer fiscal (seuil non revalorisé depuis le siècle dernier (astuce fiscale à la faveur de l'état)) ou alors il faut le dépasser de beaucoup car ce seuil déclenche l'inscription à la sécurité sociale et le paiement obligatoire de charges sociales (donc activité professionnelle selon la CRAM). Je crois que c''est de l'ordre de 35% ou 40% du bénéfice. C'est énorme !

Par ailleurs je perçois des loyers nus (depuis 2002), des distributions de SCI et de SC dans lesquelles je suis associé (depuis 2004), des dividendes (depuis 2010) dans un CTO et d'une SARL et je confirme que cela n'impacte ni ma pension brute, ni ma rente prévoyance.

Si vous optez vraiment pour une structure SASU holding et SCI IS, créez les deux structures en même temps, ça évitera des frais de mutation lors de la revente de vos parts de SCI à la holding. Et comme vu plus haut, il faut que ce soit la holding qui soit gérante de la SCI. Et comme il faut être au minimum deux associés dans une SCI, ça vous évite une tierce personne associée qui n'aura pas les mêmes objectifs patrimoniaux que vous. En 30 ans les objectifs et les gens changent beaucoup.

A vous lire, je décèle plusieurs lacunes dans vos connaissances (amalgame entre gérance et direction, président d'une SCi n'existe pas, une SAS ou SASU est toujours à l'IS et ne peut être à l'IR,...) et je pense que votre montage n'est pas la meilleure solution pour votre objectif financier. Pour moi cette structure patrimoniale SASU holding + SCI IS n'a de sens que si :

1/ vous avez un prélèvement fiscal à la source très supérieur à 15%;
2/ vous envisagez de créer plusieurs SCI par année ou d'acheter un ou des immeuble(s) en pleine propriété (donc sans copropriété);
3/ vous êtes imposée à l'Impôt sur la Fortune Immobilière;
4/ vous avez déjà une société opérationnelle (très/trop) rentable (car l'immobilier est loin de dégager du 30ou40% de marge brute pour financer les frais bancaires et les sous-traitances);
5/ vous êtes jeune, avec une grosse capacité d'emprunt et un coût d'assurance emprunteur faible;
6/ vous avez la santé et de grosses compétences en architecture pour faire vous même les réhabilitations, les rénovations, les réparations, les entrées/sorties de locataires, gérer des fuites un vendredi soir;
7/ vous avez la compétence pour tenir vous même la comptabilité, les multiples déclarations et vous tenir informée des modifications fiscales, des jurisprudences, des obligations réglementaires et sociales;
8/ vous avez des compétences juridiques pointues en cas de problèmes avec les locataires;
9/ vous avez beaucoup beaucoup beaucoup de temps à y consacrer pour apprendre, gérer et administrer;
10/ vous avez une grosse capacité financière mobilisable rapidement en cas d'impayés de loyers pendant au moins deux ans ou de grosses réparations (toiture, chaudière, incendie, façade, ...);
11/ vous avez déjà un patrimoine diversifié pour vous permettre de concentrer le risque sur le secteur immobilier voire sur un seul bien immobilier;
12/ vous avez des connaissances notariales pour faire les dossiers et inscriptions vous même;
13/ vous connaissez des liquidateurs judiciaires pour vous apporter les bonnes affaires;
14/ vous avez des tarifs bancaires privilégiés ou des facilités d'emprunt à taux privilégié par votre conjoint ou vos enfants;
15/ vous avez des capacités rédactionnelles pour les statuts, les enregistrements multiples au tribunal de commerce;
16/ Ou alors vous voulez vendre des formations d'investissement immobilier à des pigeons crédules.

Hors vous semblez simplement vouloir vous préparer un complément de revenus pour votre retraite.
Avec votre situation de handicap, il va être compliqué de pouvoir emprunter à moindre frais pour avoir un bel effet de levier. Comme vous le savez, on ne va pas au restaurant avec son sandwich ou chez le boulanger avec sa baguette. C'est pareil pour l'immobilier locatif, on n'y va pas avec son propre argent, il faut emprunter.

Si c'est pour utiliser votre propre argent et tout faire faire par d'autres et que vous tenez absolument à investir en immobilier, autant être actionnaire d'une société foncière cotée qui fait tout le travail sur un patrimoine diversifié typologiquement et géographiquement avec une myriade de salariés spécialisés sur chacun de ces domaines, avec un effet de levier que le particulier ne pourra jamais obtenir dans une banque, avec des tarifs privilégiés chez les assureurs ou les constructeurs par rapport au volume d'affaires.

Acheter des actions de sociétés foncières cotées ne coûte que quelques dizaines/centaines d'euros contrairement aux 8% de frais de notaires. Vous pourrez diversifier dans de l'immobilier d'entreprises, des aéroports, des prisons, des marinas, des immeubles de serveurs informatiques pour le cloud, des centres commerciaux, des camping, du résidentiel, des entrepôts logistiques, des commerces, des hôpitaux, des bureaux, des musées, bref tout ce qui est immobilier !
De plus en visant des REITs étrangères, elles n'auront pas à payer des contributions sociales comme c'est le cas en France, donc meilleure rentabilité pour l'investisseur. Et oui, c'est plus rentable d'investir hors de notre pays, un comble. Preuve que ceux qui décident de nos lois ont de bien piètres visions à long terme.

Une solution simple : Investissez dans une enveloppe PEA + PEA-PME (225k€) + un CTO pour les REITs chez un courtier spécialisé, pas dans une banque en dur. Vous ajoutez une assurance-vie pas chère de banque en ligne, et un PER assurantiel en ligne qui donne accès à plus de 600 supports pour pouvoir diversifier votre risque et vous serez sereine à la retraite.
Puisque vous partiez sur un projet immobilier de 30 ans (exonération des plus-values pour durée de détention), sachez que sur 30 ans, le risque sur les marchés financier est réduit à pas grand chose (moins qu'en immobilier, c'est certain !) et même si vous êtes hospitalisée ou en vacances, les dividendes arrivent quand même ;-)

Faites simple et sécuritaire, investissez petit à petit pour vous constituer un patrimoine diversifié sur des sociétés internationales leader.
Avec l'immobilier (qui en plus est dans le collimateur de nos gouvernants) c'est compliqué de dégager suffisamment de marge pour administrer vos deux entreprises, rembourser vos emprunts et en tirer un profit. Sans compter le temps à y passer, les aléas et la concentration du risque.

En espérant vous avoir été utile ainsi qu'à tous les lecteurs.

PS : avec une autre activité (de service par exemple) qui dégage une marge brute de 40%, un tel montage est déjà plus envisageable.

@Sky
Merci pour ces précisions.
Juste concernant la demi part supplémentaire pour le calcul des impôts, cela concerne uniquement les personnes invalides catégorie 3 ou ayant la carte mobilité inclusion (CMI invalidité) obtenue via un dossier MDPH concluant à un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

Majoration d'une demi-part fiscale supplémentaire si vous êtes titulaire :

• d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %
ou
• d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %
ou
• de la carte mobilité inclusion, mention invalidité
ou
• d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %
ou
• d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre (ou veuf ou veuve d’un titulaire ayant bénéficié de la demi-part) et vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1947
ou
• d’une pension de veuve de guerre

@Sky

Bonjour Sky,
Merci infiniment pour toutes ces informations, votre expérience est riche, vos partages sont une grande chance ici: merci beaucoup !!

Pour vous préciser ma démarche, car vous visez juste sur plusieurs points :
1/ Je suis loin de satisfaire les16 points de ressources que vous listez, néanmoins loin également d'être utopique sur la charge que représente l'investissement immobilier et les compétences qu'il requiert: je prévoyais de me former sérieusement aux aspects fiscalité/ juridique sur les deux ans à venir. Je n'en suis qu'au début, mais apprends très vite. Et de m'entourer au moment d'investir des bonnes personnes (avocat fiscaliste/expert comptable).
2/ Je n'ai pas d'activité engageant une marge intéressante comme vous le visez. L'idée est de profiter, pour la faire fructifier, de: une certaine somme que je suis sensée toucher dans les prochaines années (comme levier pour lever les emprunts à taux intéressant auprès des banques, et comme ressource de sécurité pour les grosses dépenses de réparation éventuelles que vous mentionnez justement)
3/ Sachant que je peux encore emprunter: 42 ans, et frais d'assurance sur emprunt plutôt bas (expérience sur ma résidence principale)
4/ Mon projet SCI à l'IS/holding en SASU était un effet davantage un "choix par défaut" motivé par les points qui suivent :
5/ Je trouvais effectivement le LMNP plus adapté, moins lourd en terme de charges de structure versus la holding/SCI, et évidemment bien plus flexible/intéressant sur l'aspect imposition à la revente.
Il serait mon choix idéal.
Cependant, je craignais ce statut au regard de ma pension : crainte pure de suppression/révision de ma pension. Bien que j'ai connaissance de l'aspect "non professionnel" en deçà des 23000€ évoqués, cette crainte persistait. Votre expérience LMNP/jamais de révision de votre pension, abonde néanmoins en sens inverse donc je remet l'idée du LMNP en piste si investissement immo.
6/ Investir directement via une SASU : semblait peu adapté pour l'immobilier car les expériences rapportent des taux d'intérêt d'emprunt plus hauts que ceux accordés en SCI et des durées d'emprunt limitées plutôt à 15 ans.
7/ Locations nues: je pensais cette option purement confiscatoire du moins à risque fort de diminution d'une pension d'invalidité dans la mesure où fiscalité transparente (IR d'office il me semble?) et pas de société à l'IS dans laquelle laisser fiscalisés distinctement les profits.
Votre témoignage sur ce point est donc une première qui démontre l'inverse et me serait donc très utile: êtes vous au réel simplifié ou en micro foncier sur ces locations nues? Probablement pouvez vous cumulez vos gains ici car votre ancien salaire était très favorable et votre STMC reste donc largement supérieur à votre pension+revenus locatifs ? Si ce n'est pas la raison du maintien intact de votre pension avec ces revenus locatifs de locations nues et que j'ai fait impasse sur cette possibilité, pouvez vous m'éclairer encore je vous prie : quels points de vigilance/quel régime fiscal sont à satisfaire pour que ces revenus de locations nues restent compatibles avec un maintien de pension comme dans votre cas?
8/ J'en arrivais donc, par ces éliminations, au choix par défaut de la SCI à l'IS. Et pourquoi la holding : simplement car je n'ai personne avec qui m'associer dans la SCI, et ne le souhaite d'ailleurs pas. Je prenais donc la holding comme associée. Et - merci infiniment du conseil - celle-ci résolvant également la problématique de ne pas me mettre comme gérante de la SCI pour éliminer le risque pesant sur la pension.
9 / J'en arrivais donc à un choix plutôt lourd en terme de structure (donc plus coûteux), pas adapté à mes souhaits de flexibilité en cas de revente (imposition lourde si revente en SCI ), plutôt inutile au regard de mes "ambitions" de nombre d'investissements immo (holding davantage pertinente à partir d'une dizaine de biens je pense): j'en ai bien conscience, mais comme je viens de l'expliquer, ce choix était le résultat de la réflexion en antonoir " LMNP : risque de révision de la pension / locations nues : IR donc confiscatoire de la pension (visiblement vous démontrez l'inverse, c'est ma grande surprise) / SCI à l'IS seule : impossible pour moi car pas d'associé ".
10/. Tout aussi important, et j'aurais dû le dire plus haut :
Certes je souhaite m'organiser une sécurité pour la retraite. Mais très franchement, bien plus important pour moi à court terme: j'ai aussi impérativement besoin d'un complément de revenu, au moins annuel.
La SCI/holding me permettait donc dans l'idee si les investissements étaient bien montés effectivement et s'avéraient rentables.. malgré les nombreux points de risque que vous soulevez :

• un cash flow - certes probablement pas "mirobolant" ( car charges de la structure élevées et intérêts d'emprunts n'étant pas ce qu'ils étaient il y a quelques années....) d'où possibilité de ce complément de revenu par versement de dividendes
• ou en chargeant la holding d'une partie de mes charges actuelles
• tout en constituant cette sécurité patrimoniale pour la retraite
11/. Je n'ai pas comme vous le visez justement de portefeuille diversifié, je ne suis pas riche héritière ni loin de là à l'ISF. J'ai seulement une certaine épargne (ordre 100K), prix de ce que j'ai pû toucher de l'accident m'ayant directement amenée à l'invalidité, plus 100k déjà immobilisés en immo (résidence principale).
Je ne voyais donc pas comment générer sans l'effet de levier de l'immobilier, un complément de revenu annuel correct sans volatilité élevée avec une enveloppe actuelle inférieure à 100k.
Mon projet devançait aussi le versement d'une seconde somme dans les années à venir.
La diversification, bien sûr, était le but dans les prochaines années. Je pensais commencer par l'immobilier (encore une fois, pas utopique sur la charge/le risque), puis en second temps me constituer un bon PEA.
Et pourquoi ne pas commencer par le PEA:
• car je n'y connais rien (évidemment tout s'apprend...)
• je pensais ces investissements sur les marchés financiers bien plus risqués/volatiles dans la conjoncture actuelle,du moins en l'état de mes connaissances sur le sujet
• j'ai besoin de toucher des dividendes à court terme pour répondre à mon besoin de complément de revenu. Et me figurais que cela ne serait pas le cas via l'investissement en PEA.
12/. Votre conseil d'investir une enveloppe PEA + PEA-PME + un CTO pour les REITs, ce qui selon vous semble l'option la plus simple/sécuritaire m'amène donc à revoir complètement mon choix d'investissement premier : pour moi, le sécuritaire (et moins simple certes) si bien réfléchi, mesuré, et entourée d'un bon expert comptable, c'était l'immobilier. J'étais cependant bien moins emballée par la lourdeur annoncée de gestion. Merci donc encore pour vos précieux conseils.

Ce qui m'amène donc aux questions suivantes :

• Sky, puis-je espérer des dividendes à court terme (dès les années à venir) via l'investissement en PEA + PEA/PME + REITS ?
• quelle enveloppe à y investir selon vous pour dégager un complément de revenu d'au moins 12k annuels?
• Que me conseillez vous pour y investir intelligemment : Auriez vous un courtier spécialisé sérieux vers lequel m'aiguiller s'il vous plaît ? (je n'aime pas trop "placer" sans maîtriser moi même les supports investis mais visiblement est-ce au final une limitation mentale...) ?

Sky, pourrait on échanger en mp s'il vous plaît, seulement pour plus de fluidité d'échange? : Cela n'étant pas possible ici, puis-je vous trouver sur d'autres sites où forums et si oui lesquels ?

Un très grand merci par avance de vos réponses complémentaires et de votre aide apportée ici, je me répète je sais, mais c'est extrêmement utile et moteur de bénéficier de votre expérience ici !! ;)

Merci Sky,

Estelle

@McGyver

Pour la demi part fiscale:
elle est déclenchée pour mon fils, qui se trouve dans le cas que vous questionnez: détenteur de la carte CMI et reconnu par la MDPH handicapé à plus de 80%, et sans invalidité de la CPAM.
Par contre, la demi part n'a été fiscalisée que lorsque je l'ai moi même porté à la connaissance des Impôts : n'attendez pas qu'ils vous la déclenche automatiquement, c'est bien à vous de la demander en cochant la case visée. Les impôts vous demandent ensuite le justificatif : vous fournissez votre notification MDPH visant le taux d'incapacité. Et les impôts vous déclenchent la demi part supplémentaire. Conclusion : tentez, vous n'avez rien à perdre.

En espérant que cela vous aide,

Estelle

McGyver , pourquoi éviter la micro entreprise ?

@Patoutou:
N'ayant pas d'expérience ni aucune confiance de comment sera considéré la chose par la CPAM, je préfère avoir une séparation complète du patrimoine ce qui n'est pas le cas avec une EI. Une EI a aussi des seuils que je risque de dépasser, je travaille dans les logiciels et si je vends des licences, par exemple 1000 licences de 500€ par an, ça me fait 500000 € de CA même si j'ai passé un temps de développement fixe. J'aurais tout autant pu en vendre zero. Donc ce n'est pas un travail "normal" de prestation type salarié ou je gagne selon le temps fourni. Tout comme les vendeurs de formations sur internet, ils enregistrent une fois et peuvent vendre autant qu'il y a de demande...

Ensuite la SASU me permettra de mettre en place une holding également, l'EI ne permets pas de le faire, il faut une personne morale...

@MCGUVER, merci , en fait je suis certain de ne pas faire bcp d'argent, ce sera au mieux 12 000€ par an, donc je pensais à l'auto entreprise pour le simplicité,
Et faire une SAS ou SASU ça ne change pas grand chose car il faut déclarer les dividendes issues de l'acticité pro
La seule différence si j'ai bien compris c'est qu'on peut justement choisir le dividende qu'on se prend ! et on laisse le reste dans le capital de l'entreprise , contrairement à l EI où tu droit prendre tout l'argent gagné