l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Repport liquidation retraite ?

Bonjour,
En invalidité 2C, 61 ans, sans activité, régime des salariés CPAM, je souhaite créer une SAS et en être le président assimilé salarié, et donc soumis au régime des salariés et affiliés à l’Urssaf.
La première année et voir plus, j’aurai des bulletins de salaires émis à zéro € et donc sans cotisations;
Cela changera t’il quelque chose dans ma situation actuelle ?
Cette situation sera t’elle recevable pour me permettra de reporter la liquidation de mes retraites jusqu’à 65 ans.

steve

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Bonsoir Steve,

Actuellement la pension d'invalidité est payable jusqu'à 62 ans.

Si vous voulez bénéficier de la pension entre 62 et 65 ans, il faudra faire une demande maintien de pension après l'âge légal de départ à la retraite (c'est l'ART67).

Dans le cas contraire, votre pension d'invalidité n'ira pas au delà de 62 ans.

Votre Activité Non Salariée (ANS) peut vous permettre d'obtenir l'application de cet article et donc de pouvoir continuer à percevoir la pension entre 62 ans et 67 (maximum, car c'est + 5 ans).

Sachant que vous pouvez y mettre fin à tout moment en demandant la liquidation de votre retraite.

ONA

Commentaire de Mélanie, expert ameli :

Je vous confirme la réponse d'ONA.

Si vous exercez une activité professionnelle (même si vos salaires sont à 0), vous pouvez faire la demande pour décaler l'âge de votre passage à la retraite.

Les présidents et directeurs généraux des SAS (société par action simplifiée) et des SASU (SAS unipersonelle) sont rattachés au régime général, vous resterez rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Je vous invite à prendre contact avec votre caisse pour connaître les modalités à effectuer.

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Bonjour Steve,

Vous voulez bénéficier du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite : ART67;
Si effectivement vous ouvrez une SAS et que vous en êtes président sans rémunération, vous pourrez quand prétendre à cette mesure.
Il faudra juste adresser une demande écrite à votre service invalidité prédisant que vous renoncez à faire valoir vos droits à la retraite et par conséquent bénéficier de l'ART67 (demande à faire environ 2 mois avant la date de départ à la retraite).
Vous devrez fournir les statut de la société et si possible joindre les copies des bulletins de salaire à zéro.
Lorsque le procès verbal de l'assemblée général aura été réaliser, vous transmettrez la copie.
Et chaque année vous sera demandé l'avis d'imposition sur les revenus.
Bon dimanche
ONA

steve

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Bonjour ONA,
Merci pour votre réponse qui m’est utile, mais je ne comprends pas le rapport avec ART 67, je suis toujours en invalidité 2c et je n’ai pas liquidé de retraite à ce jour.
Les bulletins de salaires à zéro sont ils recevables et quelles conséquences sur les prestations de la Sécurité sociale dans ce cas puisqu’il n’y a pas de cotisations?
Comme je le demandais dans ma 1ère question, cette nouvelle situation changera t ‘elle ma situation actuelle, régime des salariés CPAM ?
Des réponses avec des références seraient bien venues.
Merci,
Steve

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Je ne peux vous répondre que pour la partie invalidité.
Pour la partie gérée par la CPAM il faudra patienter pour une réponse complémentaire d'un autre internaute
ONA

steve

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Bonjour Mélanie,
Merci pour votre réponse, j'ai contacté ma caisse mais leurs réponses sont contradictoires, de plus il est très difficile d'obtenir de leur part des réponses claires et précises aux questions et situations envisagées, ils me répondent par des fiches et textes de loi très généralistes que je connais déjà et sans répondre en totalité et clairement à mes interrogations.
Comment faire pour obtenir des réponses fiables, claires et précises sur mes droits et obligations, selon telle ou telle situation (SAS ou Micro entreprise salarié ou non salarié, etc. existe t'il une possibilité d'être reçu par un/une spécialiste CPAM/INVALIDITÉ
Merci,
Stéve

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Bonsoir Steve,

Vous pouvez consulter les détails de l'ART67 sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jses...

Si vous êtes en activité non salariée, même si vos ressources sont à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien entre 62 et 67 ans, à partir du moment où vous pouvez fournir les justificatifs :

  • Certificat d'inscription au SIRENE (si ce n'est pas encore fait)
  • Les statuts de la société
  • Éventuellement si l'entreprise existe déjà depuis + d'un an

    • Les procès verbaux de l'assemblée générale
    • Les avis d'impositions sur les revenus

    Si le service invalidité vous notifie un rejet, n'hésitez pas à faire appel, car d'après la situation que nous avez décrite, je pense que vous pouvez faire appliquer l'ART67.

    Je ne sais pas quelle caisse gère votre dossier, mais si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez également saisir le médiateur pour faire débloquer votre situation.

    Bon courage

    ONA

Bonjour steve,

Si les réponses apportées ici ne vous éclairent pas suffisamment, vous pouvez prendre un rendez-vous avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon la procédure expliquée par l'un de nos contributeurs, JohnJohn.

Je vous souhaite une bonne journée.

steve

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Bonjour,
Mon projet à évolué et voici ma nouvelle question:
L'art l341-16 prévoit qu'une personne en invalidité qui exerce une activité professionnelle peut continuer de bénéficier de sa pension d'invalidité au delà de l'agence légale de départ à taux plein et ce au plus tard jusqu'à 67 ans (62+5);
je lis dans cet article:
Est toujours considérée comme professionnelle :
toute activité exercée dans le cadre d'un mouvement associatif, ayant pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association, ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel, référence https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2794-choma...
Je suis sans activité salarié et en invalidité 2c et l'association d'utilité publique dans laquelle je suis président envisage de faire appel à un démarcheur Non rémunéré pour rechercher des partenaires, sponsors et subventions.
Question: Si je prend en charge cette fonction, serais je considérer comme exerçant une activité professionnelle ? et sur qu'elles référence de loi ou de texte pour le justifier auprès du service invalidité de la CPAM. MERCI

Bonjour steve,

La substitution de la pension vieillesse pour inaptitude à la pension d'invalidité n’est en effet pas obligatoire pour les pensionnés d’invalidité qui exercent une activité professionnelle.

En effet, l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue cinq ans après l'âge théorique de départ en retraite (soit jusqu'à 67 ans depuis 2015).

Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes :

- titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée

- ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre un rendez-vous avec votre caisse selon la procédure expliquée ci-dessus.

Bonne journée.

ONA

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Bonjour steve,

Dans mon dossier, je n'ai rien concernant les présidents d'associations.
Donc pour moi, ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du maintien de la pension.

Et si vous occupez une activité non rémunérée dans une association, à ma connaissance, il s'agit de bénévolat.
Cette activité non rémunérée ne vous permettra pas non plus de demander le maintien.

Demander confirmation à votre caisse en leur écrivant à partir de votre compte AMELI.

ONA

steve

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Bonjour ONA,
Ma question n'est pas pour le président, mais pour le poste de démarcheur que je pourrai prendre, Non Salarié et Non rémunéré pour rechercher des partenaires, sponsors et effectuer des recherches et demande de subventions.
Si je prend en charge cette fonction, serais je considérer comme exerçant une activité professionnelle sachant que:
• est toujours considérée comme professionnelle :
• toute activité exercée dans le cadre d'un mouvement associatif, ayant pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association, ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel ;article L. 5425-8 du code du travail
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2794-choma...

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Par rapport à ce que j'ai appris, l'objectif du maintien de la pension est de permettre à l'assuré qui en fait la demande de continuer à cotiser en attendant afin de lui permettre d'atteindre le nombre de trimestre requis pour une retrait à taux plein.
Dans votre cas, il n'y a pas de contrat de travail, il n'y a aucun statut d'activité non salariée.
Donc pour c'est non.

Mais voyez avec votre service invalidité, car moi je ne traite pas votre dossier, je vous répondre par rapport à ce que je sais.

Bon courage

ONA

Bonjour steve,

Comme l'a évoqué, notre expert ameli, Laetitia, nous vous suggérons de prendre rendez-vous avec votre caisse afin de faire le point sur votre situation personnelle.

Bonne journée

steve

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Bonjour Laetitia, bonjour Sophie merci pour vos réponses,
Quand j'appel le 3646 pour un rendez vous, on me dis que cela n'est pas possible et que l'on ma déjà répondu sur le sujet.
Les réponses sont très différentes selon les interlocuteurs et quand je demande des références de fiches ou de textes de loi, on me réponds de les chercher su Améli.fr ?
Je souhaite reporter la liquidation de mes retraites à 65 ans, j’ai 61 ans aujourd’hui,
à priori pour ce faire il faut que j'exerce une activité professionnelle salariée ou non-salariée.
En ce qui me concerne, ne souhaitant pas de revenus dans mon projet mais simplement une activité professionnelle, il semble que je n'aurai pas le choix et que je devrai exercer une activité professionnelle non rémunéré, donc régime RSI.
Mais je souhaiterai rester sous le régime général des salariés de la CPAM actuel ayant sous ce régime, une pension d'invalidité et des prises en charge de deux ALD.
On me réponds que cela est possible dans le cadre de ma poly-activité et que c'est à moi dans faire le choix et la demande, mais je n’ai et n’aurai pas d’activité salariée ?
On m’affirme que le fait d’être en invalidité sous le régime général est considéré comme si j’étais en activité ? Mais on ne me donne toujours pas de référence de textes ou de loi !
On me dit aussi que ma catégorie d'invalidité ne sera pas remise en question alors que les textes sur le classement de l'invalidité disent ceci:
Article L341-4
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3e catégorie : Etc.…
Faut il comprendre que si je reprends une activité je serai reclassé en 1ère catégorie ? ou puis je avoir la certitude de rester en 2ème catégorie ?

Tous cela est confus, pouvez vous me renseigner et ou me conseiller sur une démarche à mettre en place avant de m'engager comme micro entrepreneur.
Merci d’avance.
Stève

steve

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En fait, avec les changements RSI/CPAM en cours, il vaudrait peut être mieux que j'attende le 1er janvier 2019 pour devenir micro entrepreneur, à cette date le régime du RSI sera définitivement remplacé par la CPAM et je resterai donc d'office sous le régime général de la CPAM pour tout: Invalidité/ALD/droits Santé et droits Retraite CARSAT, comme aujourd'hui en temps ex salarié !
La date prévue de ma liquidation vieillesse étant février 2019, si je deviens Micro entrepreneur le 01 ou le 02 janvier 2019, donc avant la date de ma liquidation vieillesse, celle ci pourra être reporté au plus tard jusqu'à mes 67 ans et dans ce cas je garderai le statut d'invalide 2C et le montant de la pension pourra être révisé ou suspendu selon mes revenus.
la CARSAT continua à m'attribuer des trimestres du fait du maintien de la pension d'invalidité et l'ARRCO m'attribuera des points retraite comme actuellement également dans le cadre de l'invalidité.
Je pourrai décider de liquider ma passion vieillesse à tous moments et dans les mêmes conditions qu'à 62 ans à taux plein.
dites moi si vous d'accord avec cela ?

Merci d'avance
Stève

ONA

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Bonjour Steve,

Tout ce que je peux vous confirmer, c'est que si votre retraite démarre le 1er février 2019, vous devrez reprendre une activité salariée ou non salariée au plus tard en janvier 2019.

ONA

steve

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Merci ONA pour votre réponse

Bonjour steve,

Je vous confirme que l'idéal est de convenir d'un rendez-vous personnalisé en accueil afin de vous apporter les informations dont vous avez besoin en fonction de votre situation.

Je vous informe également que lorsque vous percevez une pension d'invalidité, la catégorie dans laquelle vous êtes classé est déterminée par le médecin conseil.

Cependant, le Code du travail n'interdit aucunement aux personnes invalides des catégories 2 et 3 de travailler. En effet, il s'agit de l'appréciation médicale d'un handicap qui ne saurait constituer une interdiction de travailler.

Je vous souhaite une bonne journée.