62 ans : Maintient pension invalidite, salarié en arret maladie, création micro-entreprise ?

Bonsoir SAMOTHRACE,

Pour bénéficier du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite (art67) vous devez exercer une activité salariée effective ou avoir une activité non salariée.

Si vous êtes en arrêt maladie et que votre CPAM vous verses des indemnités journalières ça marche aussi.

L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.

Que vous soyez en activité salariée ou non salariée, vous pouvez cumuler la pension avec une autre ressources à hauteur de votre ancien salaire à temps complet c'est le STMC.
La pension ne sera réduite à partir du 7ème mois que si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassements de ressources.

Le plafond à ne pas dépasser dépend de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison).
Si vous ne connaissez pas votre STMC, vous pouvez le demander au service invalidité qui gère votre dossier.

Bonne soirée SAMOTHRACE.

ONA

Bonjour Elodie,

Juste un complément à votre réponse, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail en vigueur, il faut que l'activité soit réelle et effective, sinon c'est un rejet "pas d'activité".
Donc si les bulletins de salaires sont à zéro ou s'il s'agit d'un maintien de salaire sans aucune activité réelle, l'assuré ne pourra pas y prétendre.

Bonne journée Elodie.

ONA

Merci à Elodie et Ona pour vos informations précieuses, toutefois, savez-vous si étant salarié en arrêt de travail, on a le droit de créer une micro-entreprise (celle-ci n'ayant aucun lien commercial avec l'entreprise employeur) ? Dans la négative, savez-vous auprès de qui il convient de prendre attache pour me renseigner ? Bonne soirée à vous, Samothrace

Bonjour Audrey, Merci pour votre réponse de ce jour 07 août. J'ai bien compris concernant les conditions de la continuité des IJ, toutefois, le cas vers lequel vous me renvoyez ne me concerne pas, je ne touche pas des IJ mais une pension d'invalidité. Bien compris aussi que vis à vis de la CPAM je peux étant en invalidité avoir le statut autoentrepreneur, et tel le précise ONA que l'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien de la pension d'invalidité.". Ma question se pose donc vis à vis de mon employeur, précisant que je n'adresse plus d'arrêts maladie à ma Caisse mais toujours à mon employeur afin de ne pas risquer le licenciement pour abandon de poste, puis-je être salarié (en arrêt maladieet statut invalide) et parallèlement avoir le statut d'autoentrepreneur, étant entendu ceci sans ressources ?...Merci par avance

Bonsoir SAMOTHRACE,

Savoir si vous pouvez être auto-entrepreneur tout en étant en invalidité, la réponse est oui.

Savoir si votre employeur sera d'accord avec cela, vous devez lui poser la question directement car que vous soyez malade ou non, en général, lorsqu'on occupe déjà un poste à temps plein, on doit demander à son employeur l'autorisation d'exercer une autre activité.

Votre question relève du droit du travail.

L'assurance maladie n'est pas compétente pour y répondre.

Bon courage SAMOTHRACE.

ONA

Commentaire d'Isabelle, expert ameli

Merci ONA. SAMOTHRACE, pour toute question relative au droit du travail, je vous invite à contacter la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Merci beaucoup ONA et Isabelle pour votre conseil, je contacte donc la dirrecte, belle vacances si restent à venir, Cordialement, Samothrace

Bonsoir SAMOTHRACE,

Je vous en prie.

Merci et bonne vacances à vous aussi si reste à venir.

ONA

Bonsoir ONA,
Vacances à venir, je contacterais la dirrecte à la rentrée et ne manquerais pas pour info de vous communiquer la réponse, toujours utile pour les autres .., Bonne soirée, SAMOTHRACE

bonjour je lis votre réponse :L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.
qu'es-ce qu'une activité non salariée, je ne comprend pas .. merci

Bonjour athena192318, Vous vous interrogez sur ce qu'est une" activité non salariée" dont parlait ONA dans son message d'il y a 6mois. C'est un activité pour laquelle vous n'avez pas de bulletin de salaire d'un "salarié". Par exemple si vous êtes artisan ou commerçant à votre compte. Cordialement,

Bonjour Samothrace, ONA, Elodie,
Il y a quelques jours j'ai publié ma question dans la rubrique "arrêt maladie" mais le problème concerne le maintient d'une pension d'invalidité lorsque un arrêt de maladie intervient sur la période et à la date d'ouverture des droits à la retraite. Enfin, le contrat de travail, suspendu pendant un arrêt maladie, reste en vigueur, pas moins que l'extrait de KBIS.
J'aurais bien voulu prendre contact avec vous et pouvoir échanger sur ce sujet. Merci. Sissi.

Bonjour Sissi, N'étant moi-même pas experte en la matière, le plus prudent est d'avoir le contact direct avec un expert du forum ameli, par exemple Elodie, qui sera à même de vous donner la réponse dès plus pertinentes, de plus en passant par le forum la réponse profitera à tous ceux susceptible d'être dans la même situation que vous. Probablement vous aurez d'ailleurs un retour d'un expert, en général ils sont très réactif, Cordialement,

Bonsoir Sisi,

Si votre arrêt maladie est indemnisé au moment du passage à la retraite par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous pourrez obtenir le maintien de la pension d'invalidité à l'âge légal de départ à la retraite (article 67).
Si vous ne travaillez pas et que vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'arrêt maladie (donc vous ne percevez pas d'IJ), vous aurez un refus pour votre demande de maintien, même si votre contrat de travail est toujours en vigueur.
Je ne sais pas à quelle caisse vous êtes, mais à la CRAMIF ça sera un refus.

Mais pourquoi vous n'adressez pas votre question directement au service invalidité à partir de votre compte AMELI ?

Bonne recherche et bonne soirée Sissi.

ONA

Bonjour SAMOTHRACE, Bonjour ONA,
Tout d’abord un grand merci pour vos messages.

J’espère SAMOTHRACE, que vos soucis ont trouvé une bonne résolution. Je suis votre conseil de poursuivre mes investigations avec les personnes expérimentées. C’est ainsi, avec beaucoup de joie et de l’espoir, j’ai trouvé la réponse d’ONA, vrai expert sur le forum !

Merci beaucoup ONA pour votre réponse. J’aurais été heureuse de pouvoir clarifier avec vous quelques points sur ma compréhension du code de la Sécurité Sociale et son interprétation par des Caisses et surtout par la CRAMIF, bien sûr, si ceci est possible pour vous et sans que j’abuse de votre temps et votre gentillesse.

S’adresser aux services d’invalidité de la CPAM et de la CRAMIF n’a plus de sens, car contrainte par la procédure contentieuse et interminable avec CRAMIF, l’assurée a fait un choix pragmatique de partir à la retraite. Il reste cependant un doute sur la justice de la procédure et surtout une envie légitime de comprendre les méandres juridiques des lois du CSS, des circulaires et méthodes employées par la CRAMIF. Peut-être, les méthodes de la CRAMIF sont légitimes. ?? En tout cas, une discussion sur le forum me semble d’être un exercice intéressant, surtout pour ceux qui peuvent être confrontés aux situations similaires.

Il s’agit des droits au maintien d’une pension d’invalidité au-delà de L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, alors, de l’application des articles : L341-15, L341-16, L341-17 , L 351-1, L161-22.

L341-15 CSS : « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. «
En réalité, la pension de vieillesse ne remplace pas la pension d’invalidité automatiquement.
L 161-22 CSS : « Le service d'une pension de vieillesse … , est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. »
Les circulaires CNAV : circulaire_cnav_2017_18_03052017 et a circulaire Cnav 2018/22 du 23août 2018 précisent des exceptions.

En tout cas : » En pratique, la cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail. » (circulaire_cnav_2017_18_03052017).
La situation me semble d’être « binaire » : soit OUI : activité, soit NON : cessation.

Ma question: Est-ce que l’on peut en conclure que l’assuré salarié est en activité professionnelle tant qu’il n’a pas cessé cette activité par une rupture du contrat de travail ? L’assuré en arrêt maladie, son contrat étant temporairement suspendu, reste –il toujours en activité professionnelle, limité temporairement par les dispositions de l’arrêt, mais toujours en activité ?

C’est une question importante, car L 341-16 CSS semble apporter une solution aux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité et en activité à la date d’ouverture des droits à une pension de retraite.
L341-16 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. …. »
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. …. »

Cet article me semble être tout à fait clair pour garantir à l’assuré une continuité de l’activité professionnelle et celle de bénéfice de la pension d’invalidité au-delà de la date d’ouverture des droits à la retraite. Mais, je ne suis pas juriste …

Alors, comment il faut comprendre une obstination de la CRAMIF pour supprimer la pension d’invalidité à la date d’ouverture des droits à la pension de retraite de l’assurée qui se trouve en arrêt maladie à cette date. Alors, l’assurée n’a pas cessé son activité salariée. La CRAMIF argumente sa décision par le fait que lors d’un arrêt de maladie le contrat de travail étant suspendu, alors l’assurée n’exerçait pas d’une activité professionnelle le jour suivant la date d’ouverture des droits à la retraite.

L’assurée, munie des contrats CDI, des attestations d’employeur certifiant faire partie des effectifs de la société, des bulletins de paye (0€), des arrêts de maladie est broyée et envoyée à en faire son affaire. Enfin, si l’assurée ne perçoit plus ni la pension, ni les indemnités c’est de sa faute……car elle devrait partir à la retraite.

L’argumentaire de la CRAMIF et d’autant plus bizarre, car la pension d’invalidité a été accordée à l’assurée par le Médecin Conseil pendant l’arrêt de maladie en question et ceci juste à deux mois avant l’ouverture des droits à la retraite. Le Médecin Conseil était parfaitement informé de la pathologie, grave (cancer) mais, grâce aux progrès de médecine, pouvant devenir juste une maladie chronique. Il me difficile de croire que le Médecin Conseil, connaissant bien le protocole de traitement et le temps estimé nécessaire en arrêt maladie, a accordé la pension d’invalidité juste pour 2 mois. Sa décision, d’allouer une pension d’invalidité, donnait à l’assurée l’espoir de continuer à travailler à un rythme approprié après son combat contre le cancer, revenir à la vie.

Enfin, l’assurée bénéficiait des Indemnités journalières pendant 5 mois de son arrêt, ensuite la pension d’invalidité s'est substituée aux indemnités journalières pendant 2 mois et ensuite elle était brusquement supprimée. L’assurée est restée encore pendant plusieurs mois en arrêt maladie (traitement d’un cancer par autogreffe jusqu’à une rémission) sans ressources. Désespérée et désemparée, sans ressources, elle a été obligée de quitter l’emploi pendant son arrêt maladie pour avoir les ressources à l’aide de la pension de retraite.

Voici une bonne action de la CRAMIF qui s’inscrit tout droit dans la politique actuelle de maintenir les séniors, les invalides et handicapés en activité le plus longtemps possible.

D’autre part, personnellement, je trouve, que le site d’Ameli devient de plus en plus riche en information claire et bien structurée. Mais, il y a quelques champs obscurs, comme par exemple le statut de salarié pendant l’arrêt de travail et en relation à la pension d’invalidité, pension de retraite, ou bien, le mode de fonctionnement des Caisses. Grace à ce forum j’ai pu déjà mieux comprendre la question du cumul des IJ et PI et d’autres détails « techniques ».

Le forum me semble d’être un complément non négligeable dans une relation humaine entre la Sécurité Sociale et les assurés. Et , entre les participants, je me sens moins seule en façe des institutions.

Merci à ONA et aux experts !!!! J’espère, à très bientôt.
J’espère aussi de ne pas trop ennuyer les lecteurs de ce message je souhaite à tous une bonne soirée.
Sissi

Bonjour Philippe,

Merci beaucoup pour votre message.
Hier, presque au même instant que vous, j’ai publié mon dernier message. Avez-vous pu le lire ?
Merci pour votre invitation à contacter la CPAM, mais l’Assurée, étant à la retraite, même si cela depuis peu de temps, est déjà hors de ce champ d’action. Je crois que les agents de la Sécurité Sociale ont bien plus d’affaires urgentes à traiter qu’aider à comprendre ce qu’il s’est passé pour l’Assurée et comment elle devait procéder. En revanche, approfondir ce sujet sur le forum me semble tout à fait légitime. Ça permet aux assurés de mieux comprendre le code CSS, les circulaires, etc. et en conséquence de sortir de l’ignorance et mieux communiquer avec l’administration. Alors, votre travail de l’expert est très précieux.

Dans votre message il y a deux points qui me semblent importants. J’aurais bien voulu les approfondir avec vous.
1. « Les personnes qui, à l'âge légal de départ à la retraite, sont bénéficiaires d’un arrêt de travail indemnisé ou non indemnisé qui a interrompu une activité salariée et sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur, peuvent prétendre au maintien de leur pension d’invalidité. »

Alors, j’aurais bien voulu savoir quels sont les textes (CSS, des circulaires …des lettres) qui traitent ce sujet (l’arrêt maladie à l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le maintien de la pension). Il se peut qu’il s’agit des dispositions très récentes ou bien n’étant pas prises en compte à l’époque, faute de l’ignorance par l’assurée.

2. « L’activité professionnelle salariée doit être effective et ne saurait résulter de la seule existence d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire. »

Et voici : comment comprendre la notion de «l’activité professionnelle effective» ?
Pendant l’arrêt maladie le contrat est temporairement suspendu. (pas uniquement lors de l’arrêt maladie mais aussi lors d’autres cas de congés). L’arrêt maladie dispense l’assurée de travailler sur cette période, alors en conséquence, les bulletins de paye peuvent afficher 0 €.
Travailler pendant cette période peut donner lieu à une constatation d’une faute grave par employeur et d’une faute de non-respect ou un abus de l’arrêt maladie par la Sécurité Sociale.

Pauvre salarié, avec les bulletins de paye à 0€ et un contrat de travail suspendu pendant l’arrêt maladie » reçoit un coup de massue : pas d’activité professionnelle effective, alors dehors !!!

Mais, il ne peut pas prendre sa retraite, car il n’a pas « cessé son activité professionnelle ».
C’est le même code, le CSS qui régit le cas.

J’ai bien noté, dans la conversation entre ONA et SAMOTHRACE, qu’une activité professionnelle indépendante ne donne pas lieu à ce genre d’investigations et des discriminations. Il suffit de présenter par ex : extr. KABIS valable.
Vous pouvez comprendre que ça m'a étonné.

Les modifications récentes (2017)du code CSS en matière du maintien de la pension d’invalidité au-delà de la date d’ouverture des droits à la retraite vont encore davantage dans le sens à favoriser le travail des seniors et invalides. A voir l’article : L 341-17 concernant les assurés au chômage. Alors, lors du chômage, il n y a pas d’un contrat de travail en vigueur, il n y a pas d’une activité professionnelle effective, il n y a pas des bulletins de salaire……
Le législateur donne aux assurés un temps pour retrouver une situation professionnelle.

Mais, que c’est-passe-t-il si l’assuré se trouve avec une indisposition santé à la date d’ouverture des droits à la retraite ? Admettant pour une semaine, pendant son chômage il est en l’arrêt maladie ??? Comment la CRAMIF traite ce cas ?

Merci Philippe pour votre patience à lire mes messages. Je compte sur votre indulgence par rapport à mes incompétences juridiques et une expression parfois maladroite. Je vous remercie d’avance de votre réponse et de votre travail si précieux sur ce forum.

Bonne soirée à vous.

Sissi

Bonsoir Sissi, c'est avec grande attention que j'ai pris connaissance de vos échanges avec ONA et Philippe, je penses Sissi que vous avez mis le doigt sur une défaillance dans le système qui porte préjudice à l'assuré..., il faut que j'étudie cela de près, je reviendrais vers vous après, cela mérite discussion car ce n'est pas la seule peau de banane, je suis désolée pour vous de la galère subie à cause de la CRAMIF...Dans mon cas j'en ai vu des également, moins que vous, car à ce jour je suis toujours en invalidité mais je me prépares pour ne pas être mis devant le fait accomplie, ces gens n'ont aucune morale...Il serait bien que l'on puisse échanger par tel, mais je ne sais pas comment on peur y arriver sans mettre nos coordonnées personnelles sur ce forum, si vous avez une idée c'est avec plaisir, si cela vous va bien sûr, que j'échangerais de vive voix avec vous, il est important d'échanger nos experiences ne serait-ce que pour éviter à d'autres les misères subies,bonne soirée, à bientôt

Bonsoir SAMOTHRACE,
Oui, le sujet est important. D'autant plus que laisser travailler les gens le plus longtemps possible devient une des questions cruciales de notre société. Il y a 20 ans tout était mis en œuvre pour inciter les 'jeunes seniors" (55, 57 ans) à partir dans des bonnes conditions. Le dernier temps des "vaches grasses" est bien révolu.
Les dispositions légales changent; le code SS (voir l'article 341-17) et le code de travail sont en train d'être modifiés. Mais les bastions de résistance appliquent une interprétation qui convient aux dispositions , je ne sais pas lesquelles, peut être pour faire des économies sur une parcelle ( le fameux trou" alors, au dépit d'une perte globale et des préjudices causées aux assurés.
Tout est en mouvement et les cas concrets relèvent des dysfonctionnements et défaillances du système.

J'espère que ce forum contribue aussi bien à une meilleure information des assurés qu'à une amélioration du système. J'espère que les experts "remontent" l'information du "terrain" vers décideurs, que nos discussions alimentent une réflexion et des actions. .

L’anonymat sur ce forum est vraiment nécessaire et les conditions générales sont à respecter. Rien qui permet d'identifier le participant juste un pseudonyme. Mais, les gens ont toute liberté à se rencontrer ailleurs.

Je vous invite, alors aux forums "aufeminin.com", le forum : Travail, discussion récente: Pension d'invalidité, crée par sissi1954.
Il n'y a aucune information qui peut divulguer l'identité.
Bon courage SAMOTHRACE
A très bientôt.
Sissi

Bonjour,
Voici l'exposé de mon cas, à mon sens exemplaire.

Agé aujourd'hui de 64 ans et en invalidité 1ère catégorie depuis 2013 j'ai été licencié (rupture conventionnelle) début octobre 2019. La caisse m'a alors supprimé ma pension au motif de la cessation de mon activité, ce bien que je sois demandeur d'emploi indemnisé à ce titre par pole emploi. La raison en est simple : avec une carrière hachée j'ai impérativement besoin de la compléter et les quelques mois de cotisation restant me seront fort utiles pour une retraite minimale.

J'ai donc contesté cette décision qui me touche très durement et apporté les preuves du fait que d'une part je suis gérant effectif d'une SARL et d'autre part je perçois un salaire, même minime, pour cette activité.

A ce jour sans réponse de la Commission de Recours Amiable, sans même obtenir la moindre réponse sur le fait qu'elle se soit ou non réunie ...

Je ne comprends pas cette décision qui va à l'encontre de l'article L351-17 pas plus que je ne comprends (et par voie de conséquence ne peut accepter) la notion de "travail effectif" qui ne fait l'objet d'aucune définition. merci donc à ceux qui le peuvent d'éclairer cette notion et ce type de situation.

Bonjour JACOBER,

Si je résume bien, votre accord de maintien de pension a été supprimer en octobre ou novembre 2019 suite à votre licenciement.

J'aimerai avoir quelques précisions concernant votre 2ème activité :

• Vous êtes gérant depuis quand ?
• Etes-vous associé unique ou majoritaire de la SARL ? Cela permet de savoir si votre dossier doit être géré en activité salariée ou non salariée.
• Quand vous parlez de petites rémunérations, c'est tous les mois ? Une fois de temps ?

ONA

Bonjour,

Réponse à ONA sur ma question

Je suis gérant depuis la création de l'entreprise il y a plus de 20 ans et en tout état de cause avant de prendre une activité salariée au cours de laquelle j'ai été placé en invalidité 1ère catégorie.
Détenant 75% des parts sociales et mon épouse les 25 % je suis gérant majoritaire. Toutefois et pour éviter au moins dans un premier temps de créer un compte RSI alors que j'ignore ce que nous allons pouvoir produire j'ai opté pour une convention et un salaire versé via à une société de portage, sur la base actuelle d'une journée par mois depuis 3 mois.
Il faut préciser que l'activité en cours de négociation avec les clients subit pour e moment le contre coup de la pandémie et du confinement. Mais des perspectives sont cependant ouvertes avec certains clients;

Merci de votre réponse
JACOBER

Bonsoir Jacober,

• Le point positif, c'est que vous êtes associé majoritaire et gérant ce qui vous permet de rentrer dans la catégorie des activités non salariée et du coup, même sans rémunération, votre pension doit-être maintenu.
• Le point négatif c'est le fait que vous ne soyez pas affilié au RSI.
• Si vous percevez une rémunération, par le biais d'une société de portage, il faut que vous cotisiez au régime générale et dans ce cas vous êtes assimilé salarié.
Dans cette situation, vous devez percevoir une rémunération tous les mois, sinon la pension va s'arrêter (vous n'avez droit qu'à 1 mois d'interruption de versement de salaire).

En résumé, soit vous êtes rattaché au RSI soit vous êtes rattaché au régime général.

Si vous apportez la preuve de l'une et ou l'autre de ces situations vous devriez pouvoir trouver une solution.

Dans tous les cas bon courage Jacober.

ONA

Bonsoir,
Les conditions du maintien de la pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite 62 ans "lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » que je vous invite à consulter sur internet. Car personne n'en parle ?
Désormais, le service de la pension d'invalidité sera maintenu jusqu'à la date de prise d'effet de la pension de retraite, dans la limite de l'âge d'obtention de la pension de retraite à taux plein 67 ans pour les assurés nés en 1955 et après.
Les assurés n'auront plus à effectuer la démarche de s'opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s'ils en font expressément la demande.

• Dans un souci d’équité, car il convenait que les assurés invalides puissent bénéficier d'une mesure adaptée les incitant eux aussi à demeurer en emploi au-delà de l'âge l'égal de départ en retraite, avec pour conséquence une amélioration de leur durée d'assurance et du montant de leur pension de vieillesse.
Il est évident, qu’étant donné l’Article L341-1 du code de la sécurité sociale
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Dans ces conditions et par un souci d’équité, la personne en invalidité est obligé par nécessité financière de percevoir la pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein
(67 ans pour les assurés nés en 1955 et après).
article 3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle
Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par
« l’exercice d'une activité professionnelle ».
• Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur. Il n'y a pas de durée minimale d'activité à justifier, comme l'indique la lettre ministérielle du 04 octobre 2010.
La seule condition pour prétende au maintien de la pension d'invalidité jusqu'à la date de prise d'effet de la pension de retraite, c'est d’avoir un contrat de travail.
La question c'est pourquoi on nous force à demander la retraite à 62 ans. Alors que l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein est de 67 ans pour les assurés nés en 1955 et après.
Ce classement en invalidité de l’assuré, lorsqu’il est salarié, ne dispose plus d’arrêt de travail. C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail, mais surtout à lui verser la prime de licenciement, souvent conséquente après 20 ans d'ancienneté.
La qualification d’invalidité de 2ème catégorie ne constitue pas en soi une suspension du contrat de travail, elle ne permet pas en elle-même la résiliation du contrat de travail, n’est pas en elle-même une cause de rupture du contrat de travail, car, rappelons-le, l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail.
Les salariés dans cette situation sont, sous contrat de travail en invalidité non rémunérée et reçoivent toujours un bulletin de salaire, peu importe le montant, puisqu'il n'indique pas de minimum. Ils doivent bénéficier de l'application de la lettre ministérielle du 04 octobre 2010,
Merci pour votre attention

Bonsoir,

J'ai lu les différents témoignages et je tiens quand même à rappeler que pour l'application de l'article 67, il faut un travail effectif.

Le but est de permettre à l'assuré de continuer à cotiser pour sa retraite, d'où la notion de "travail réel et effectif."

Les juristes de l'assurance-maladie que je connais, ainsi que les agents qui traitent les dossiers appliquent strictement cette notion.

Il n'y a pas de durée, minimale, puisqu'il y a des assurés qui ne travaillent que 1 heure par mois.
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_M...

"La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure."

IL FAUDRAIT UNE JURISPRUDENCE POUR QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL SUFFISE À OBTENIR LE MAINTIEN DE LA PENSION D'INVALIDITÉ APRÈS L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART LA RETRAITE.

Pourquoi pas saisir un député ou un sénateur afin qu'il pose la question au gouvernement ?!?
Après tout, ce sont ne représentants !

Vous pouvez aussi poser vos questions sur cette page qui est consacrée uniquement à la pension d'invalidité du régime général.
https://www.facebook.com/invaliditeonavousrepond

Bonne soirée et bon courage à tous.

ONA

Bonsoir Didier, bonsoir ONA, Merci pour votre retour que j'ai lu avec grande attention.

Toutefois je comprends pas très bien.

Didier précise que la lettre ministérielle du 04 octobre 2010 indique bien :"Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur. Il n'y a pas de durée minimale d'activité à justifier"

Puis motive à juste titre me semble-t-il "La qualification d’invalidité de 2ème catégorie ne constitue pas en soi une suspension du contrat de travail, elle ne permet pas en elle-même la résiliation du contrat de travail, n’est pas en elle-même une cause de rupture du contrat de travail, car, rappelons-le, l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail.
Les salariés dans cette situation sont, sous contrat de travail en invalidité non rémunérée et reçoivent toujours un bulletin de salaire, peu importe le montant, puisqu'il n'indique pas de minimum. Ils doivent bénéficier de l'application de la lettre ministérielle du 04 octobre 2010"

Vous rappelez ONA, que" pour l'application de l'article 67, il faut un travail effectif. ", et "Les juristes de l'assurance-maladie que je connais, ainsi que les agents qui traitent les dossiers appliquent strictement cette notion."

Pourriez-vous svp faire connaitre où il est indiqué cette notion de travail effectif ?

Autrement-dit, sur quelle règle juridique le juristes de l'assurance maladie peuvent-ils décréter qu' un salarié dont la fiche de paie est à 0 euros, ne pourrait pas prétendre au maintient de sa pension d'invalidité ?

Accessoirement, pourriez-vous formuler les termes de la question à soumettre au Gouvernement, je la proposerais à mon Député

Merci beaucoup

Bonsoir SAMOTHRACE,

Je rectifie quand même un point, la majorité des assurés qui ont toujours un contrat de travail en vigueur n'ont pas de bulletins de salaire, car leur employeur n'en voyant pas l'intérêt ne le leur fournies pas.

Effectivement, la notion de "travail réel et effectif" n'est pas clairement explicitée, mais à partir du moment où le législateur dit que le but est de permettre aux assurés qui "EXERCENT "une activité de continuer à cotiser pour améliorer leur pension de retraite, je pense que cela se défend.
De plus, le législateur n'impose pas de temps de travail, chacun peut travailler selon ses capacités.

Maintenant, tant qu'un assuré n'a pas eu gain cause devant un tribunal, vous aurez du mal à imposer ce que vous comprenez du texte de loi.

Cette loi existe depuis 2010, un assuré à certainement tenté sa chance, mais à ce jour, je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus sur internet.
Et vous ? ce serait intéressant de le savoir.

Pour témoignage, j'ai vu au moins deux cas d'assurés à qui on avait accordé le maintien parce qu'il y avait des salaires sur leurs bulletins de salaire.
Par la suite, la caisse s'est rendu compte qu'il s'agissait d'un maintien de salaire suite à des accords obtenus au sein de l'entreprise (ou la branche professionnelle).
Les assurés se sont vus notifiés un refus rétroactif et ont dû rembourser les pensions perçues.

Concernant la question au député, moi, je demanderai que la loi soit plus explicite : "Le travail doit être réel et effectif " ou il suffit simplement que l'assuré soit toujours lié à son employeur par un contrat de travail.
Parce que visiblement cela crée beaucoup de mal entendus.
Et tout le monde sera enfin d'accord (assurance maladie et assurés).

Bonne soirée SAMOTHRACE.

Bonsoir à vous,
Merci pour vos interrogations, il me semble qu'il y a confusion pour la CPMA entre le salarié en invalidité 2eme CAT. toujours dans les effectifs qui n'a pas été licencier, sous contrat de travail non rémunérée et reçoit toujours un bulletin de salaire, d'ailleurs le 0 n'apparait plus, il y a juste le montant de la retenue pour ABS. INVALIDITÉ. En effet le salarié dans cette situation a le bénéfice de la loi dite " Loi de Mensualisation". La mensualisation est inscrite dans la Loi du 19 Janvier 1978 et fait suite à l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (ANI). Cette loi impose à toutes les entreprises de maintenir en tout ou partie le salaire du travailleur absent pour cause de maladie ou d’accident.
LETTRE CIRCULAIRE N° 2007-058 Contribution versée par l'employeur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire lui incombant.
A la suite des arrêts de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 précisant le régime social de la contribution versée par l’employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d’avoir à financer le maintien de salaire qui lui incombe, la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/77 du 23 février 2007 vient modifier la circulaire ministérielle DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005.
Plutôt que de payer lui même le maintien de salaire auquel il est contraint (en application de disposition légales ou conventionnelles)
l’employeur « se réassure » auprès d’un organisme extérieur (institution de prévoyance).
Cotisation patronale = cotisation patronale de prévoyance
circulaire DSS 2007 du 23 février 2007
circulaire DSS/ 5B 2009-32 du 30 janvier 2009
La lettre circulaire ACOSS n°20 du 30 mars 1972 confirme les points importants suivants/
1) Les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises intégralement à cotisation de Sécurité Sociale;
2) Elles sont également soumises aux contributions CSG/CRDS sur les revenus d’activité, après abattement d’assiette de 1,75% comme un élément de salaire;
3)Les mêmes règles s’appliquent en matière de cotisation AGIRC/ARRCO;
4) Et ces dispositions s’appliquent de façon identique lorsque les indemnités complémentaires sont versées directement au salarié pour le compte de l’employeur par un organisme de prévoyance.
Lorsque l’organisme de prévoyance verse directement au salarié le complément de salaire en lieu et place de l’employeur, alors à partir des éléments produits par l’organisme de prévoyance, l’employeur intégrera les allocations servies sur le bulletin de salaire du salarié.
Concrètement le Bulletin de paie indiquera:
Un montant en plus entre le salaire de base et le salaire brut des IJ complémentaires.
Pour la pension ABS. INVALIDITE PERMANENT en déduction du salaire de base.

AGIRC/ARRCO;
Elle indique que la pension d'invalidité n'est, en effet, pas soumise à cotisation de retraite. Dès lors, ce sont des trimestres sans contrepartie de cotisations (trimestres dits "assimilés") qui sont inscrits au compte de l'assuré.
En revanche, les indemnités versées par l'institution de prévoyance peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme des salaires et entrer, totalement ou partiellement, dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. 
Dans ce cas, des trimestres cotisés sont inscrits par le régime général de la Sécurité sociale au compte de l'assuré comme si ce dernier était en activité.
Et elle indique que pour bénéficier des points maladie au-delà de l’âge d’obtention de la retraite de base sans condition de durée d’assurance, soit entre 65 et 67 ans, le contrat de travail des intéressés doit être suspendu et non rompu.

Pour conclure il y a une grande différence entre le salarié en invalidité 2eme Cat. qui a touché une indemnité de licenciement pour contrat rompu et une obligation de retraite à 62 ans et le salarié en invalidité 2eme Cat. toujours dans les effectifs de l'entreprise avec un contrat de travail en vigueur, qui n'a pas touché d'indemnités de licenciement, qui peut bénéficier de l'application de la lettre ministérielle du 04 octobre 2010, et ainsi des points maladie AGIRC/ARRCO au-delà de l’âge d’obtention de la retraite de base, soit entre 65 et 67 ans suivant la date de naissance.

Bonne soirée Didier