l'Assurance Maladie

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62 ans : Maintient pension invalidite, salarié en arret maladie, création micro-entreprise ?

Bonjour, Salarié, (né en 1958) en arrêt maladie (depuis janv 2008 suite TS sur lieu de travail), invalidité cat 2 depuis nov 2009, débouté pour AT et faute inexcusable employeur (FIE), demande de reconnaissance maladie professionnelle (MP)et FIE avec accord médecin conseil en sept 2010, toujours pendante devant la Cour d'Appel, je m'interroge : Sauf erreur de ma part, afin de bénéficier du maintient de la pension invalidité quand age 62 ans atteint et jusqu'à 67 ans maxi, la loi dispose qu'il faut exercer une activité professionnelle (salarié ou non salarié). Dans mon cas, salarié, pour que la pension d'invalidité soit maintenue, il conviendra, selon les dires de ma Caisse, que je puisse alors produire des bulletins de salaire indiquant des heures travaillées. Impossible, étant en arrêt maladie. Je devrais donc reprendre mon poste, mais difficile vu le contexte. Ma question : Peut-on cumuler une activité salarié et une activité indépendante ? Autrement dit, puis-je m'installer micro-entrepreneur, de sorte à justifier d'une activité professionnelle effective, tout en étant salarié, en arrêt maladie et en invalidité ? Et quel doit-être le plafond maxi (en pourcentage) de ces revenus par rapport à l'invalidité, de sorte à ne pas en perdre le bénéfice ? Vous remerciant,

SAMOTHRACE

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Bonjour SAMOTHRACE

Je vous confirme que l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue cinq ans après l'âge théorique de départ en retraite (soit jusqu'à 67 ans depuis 2015).

Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes :

- titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée.

- ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée.

La procédure de demande de salaire trimestriel moyen de comparaison (STMC) est déjà disponible sur le forum.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre un rendez-vous avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Je vous souhaite une bonne journée.

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ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Pour bénéficier du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite (art67) vous devez exercer une activité salariée effective ou avoir une activité non salariée.

Si vous êtes en arrêt maladie et que votre CPAM vous verses des indemnités journalières ça marche aussi.

L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.

Que vous soyez en activité salariée ou non salariée, vous pouvez cumuler la pension avec une autre ressources à hauteur de votre ancien salaire à temps complet c'est le STMC.
La pension ne sera réduite à partir du 7ème mois que si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassements de ressources.

Le plafond à ne pas dépasser dépend de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison).
Si vous ne connaissez pas votre STMC, vous pouvez le demander au service invalidité qui gère votre dossier.

Bonne soirée SAMOTHRACE.

ONA

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Bonjour Elodie,

Juste un complément à votre réponse, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail en vigueur, il faut que l'activité soit réelle et effective, sinon c'est un rejet "pas d'activité".
Donc si les bulletins de salaires sont à zéro ou s'il s'agit d'un maintien de salaire sans aucune activité réelle, l'assuré ne pourra pas y prétendre.

Bonne journée Elodie.

ONA

Bonjour ONA,

Merci pour cette précision.

Bonne journée.

SAMOTHRACE

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Merci à Elodie et Ona pour vos informations précieuses, toutefois, savez-vous si étant salarié en arrêt de travail, on a le droit de créer une micro-entreprise (celle-ci n'ayant aucun lien commercial avec l'entreprise employeur) ? Dans la négative, savez-vous auprès de qui il convient de prendre attache pour me renseigner ? Bonne soirée à vous, Samothrace

Bonjour SAMOTHRACE,

La réponse à votre question est déjà disponible sur le forum. Je vous invite à consulter le sujet relatif aux activités pendant un arrêt maladie.

Je vous souhaite une bonne journée.

SAMOTHRACE

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Bonjour Audrey, Merci pour votre réponse de ce jour 07 août. J'ai bien compris concernant les conditions de la continuité des IJ, toutefois, le cas vers lequel vous me renvoyez ne me concerne pas, je ne touche pas des IJ mais une pension d'invalidité. Bien compris aussi que vis à vis de la CPAM je peux étant en invalidité avoir le statut autoentrepreneur, et tel le précise ONA que l'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien de la pension d'invalidité.". Ma question se pose donc vis à vis de mon employeur, précisant que je n'adresse plus d'arrêts maladie à ma Caisse mais toujours à mon employeur afin de ne pas risquer le licenciement pour abandon de poste, puis-je être salarié (en arrêt maladieet statut invalide) et parallèlement avoir le statut d'autoentrepreneur, étant entendu ceci sans ressources ?...Merci par avance

ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Savoir si vous pouvez être auto-entrepreneur tout en étant en invalidité, la réponse est oui.

Savoir si votre employeur sera d'accord avec cela, vous devez lui poser la question directement car que vous soyez malade ou non, en général, lorsqu'on occupe déjà un poste à temps plein, on doit demander à son employeur l'autorisation d'exercer une autre activité.

Votre question relève du droit du travail.

L'assurance maladie n'est pas compétente pour y répondre.

Bon courage SAMOTHRACE.

ONA

Commentaire d'Isabelle, expert ameli

Merci ONA. SAMOTHRACE, pour toute question relative au droit du travail, je vous invite à contacter la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

SAMOTHRACE

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Merci beaucoup ONA et Isabelle pour votre conseil, je contacte donc la dirrecte, belle vacances si restent à venir, Cordialement, Samothrace

ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Je vous en prie.

Merci et bonne vacances à vous aussi si reste à venir.

ONA

SAMOTHRACE

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Bonsoir ONA,
Vacances à venir, je contacterais la dirrecte à la rentrée et ne manquerais pas pour info de vous communiquer la réponse, toujours utile pour les autres .., Bonne soirée, SAMOTHRACE