l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

62 ans : Maintient pension invalidite, salarié en arret maladie, création micro-entreprise ?

Bonjour, Salarié, (né en 1958) en arrêt maladie (depuis janv 2008 suite TS sur lieu de travail), invalidité cat 2 depuis nov 2009, débouté pour AT et faute inexcusable employeur (FIE), demande de reconnaissance maladie professionnelle (MP)et FIE avec accord médecin conseil en sept 2010, toujours pendante devant la Cour d'Appel, je m'interroge : Sauf erreur de ma part, afin de bénéficier du maintient de la pension invalidité quand age 62 ans atteint et jusqu'à 67 ans maxi, la loi dispose qu'il faut exercer une activité professionnelle (salarié ou non salarié). Dans mon cas, salarié, pour que la pension d'invalidité soit maintenue, il conviendra, selon les dires de ma Caisse, que je puisse alors produire des bulletins de salaire indiquant des heures travaillées. Impossible, étant en arrêt maladie. Je devrais donc reprendre mon poste, mais difficile vu le contexte. Ma question : Peut-on cumuler une activité salarié et une activité indépendante ? Autrement dit, puis-je m'installer micro-entrepreneur, de sorte à justifier d'une activité professionnelle effective, tout en étant salarié, en arrêt maladie et en invalidité ? Et quel doit-être le plafond maxi (en pourcentage) de ces revenus par rapport à l'invalidité, de sorte à ne pas en perdre le bénéfice ? Vous remerciant,

SAMOTHRACE

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour SAMOTHRACE

Je vous confirme que l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue cinq ans après l'âge théorique de départ en retraite (soit jusqu'à 67 ans depuis 2015).

Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes :

- titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée.

- ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée.

La procédure de demande de salaire trimestriel moyen de comparaison (STMC) est déjà disponible sur le forum.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre un rendez-vous avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Je vous souhaite une bonne journée.

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ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Pour bénéficier du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite (art67) vous devez exercer une activité salariée effective ou avoir une activité non salariée.

Si vous êtes en arrêt maladie et que votre CPAM vous verses des indemnités journalières ça marche aussi.

L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.

Que vous soyez en activité salariée ou non salariée, vous pouvez cumuler la pension avec une autre ressources à hauteur de votre ancien salaire à temps complet c'est le STMC.
La pension ne sera réduite à partir du 7ème mois que si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassements de ressources.

Le plafond à ne pas dépasser dépend de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison).
Si vous ne connaissez pas votre STMC, vous pouvez le demander au service invalidité qui gère votre dossier.

Bonne soirée SAMOTHRACE.

ONA

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Bonjour Elodie,

Juste un complément à votre réponse, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail en vigueur, il faut que l'activité soit réelle et effective, sinon c'est un rejet "pas d'activité".
Donc si les bulletins de salaires sont à zéro ou s'il s'agit d'un maintien de salaire sans aucune activité réelle, l'assuré ne pourra pas y prétendre.

Bonne journée Elodie.

ONA

Virginie
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Bonjour ONA,

Merci pour cette précision.

Bonne journée.

SAMOTHRACE

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Merci à Elodie et Ona pour vos informations précieuses, toutefois, savez-vous si étant salarié en arrêt de travail, on a le droit de créer une micro-entreprise (celle-ci n'ayant aucun lien commercial avec l'entreprise employeur) ? Dans la négative, savez-vous auprès de qui il convient de prendre attache pour me renseigner ? Bonne soirée à vous, Samothrace

Audrey
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Bonjour SAMOTHRACE,

La réponse à votre question est déjà disponible sur le forum. Je vous invite à consulter le sujet relatif aux activités pendant un arrêt maladie.

Je vous souhaite une bonne journée.

SAMOTHRACE

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Bonjour Audrey, Merci pour votre réponse de ce jour 07 août. J'ai bien compris concernant les conditions de la continuité des IJ, toutefois, le cas vers lequel vous me renvoyez ne me concerne pas, je ne touche pas des IJ mais une pension d'invalidité. Bien compris aussi que vis à vis de la CPAM je peux étant en invalidité avoir le statut autoentrepreneur, et tel le précise ONA que l'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien de la pension d'invalidité.". Ma question se pose donc vis à vis de mon employeur, précisant que je n'adresse plus d'arrêts maladie à ma Caisse mais toujours à mon employeur afin de ne pas risquer le licenciement pour abandon de poste, puis-je être salarié (en arrêt maladieet statut invalide) et parallèlement avoir le statut d'autoentrepreneur, étant entendu ceci sans ressources ?...Merci par avance

ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Savoir si vous pouvez être auto-entrepreneur tout en étant en invalidité, la réponse est oui.

Savoir si votre employeur sera d'accord avec cela, vous devez lui poser la question directement car que vous soyez malade ou non, en général, lorsqu'on occupe déjà un poste à temps plein, on doit demander à son employeur l'autorisation d'exercer une autre activité.

Votre question relève du droit du travail.

L'assurance maladie n'est pas compétente pour y répondre.

Bon courage SAMOTHRACE.

ONA

Commentaire d'Isabelle, expert ameli

Merci ONA. SAMOTHRACE, pour toute question relative au droit du travail, je vous invite à contacter la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

SAMOTHRACE

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Merci beaucoup ONA et Isabelle pour votre conseil, je contacte donc la dirrecte, belle vacances si restent à venir, Cordialement, Samothrace

ONA

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Bonsoir SAMOTHRACE,

Je vous en prie.

Merci et bonne vacances à vous aussi si reste à venir.

ONA

SAMOTHRACE

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Bonsoir ONA,
Vacances à venir, je contacterais la dirrecte à la rentrée et ne manquerais pas pour info de vous communiquer la réponse, toujours utile pour les autres .., Bonne soirée, SAMOTHRACE

athena192318

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bonjour je lis votre réponse :L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.
qu'es-ce qu'une activité non salariée, je ne comprend pas .. merci

SAMOTHRACE

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Bonjour athena192318, Vous vous interrogez sur ce qu'est une" activité non salariée" dont parlait ONA dans son message d'il y a 6mois. C'est un activité pour laquelle vous n'avez pas de bulletin de salaire d'un "salarié". Par exemple si vous êtes artisan ou commerçant à votre compte. Cordialement,

Sissi

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Bonjour Samothrace, ONA, Elodie,
Il y a quelques jours j'ai publié ma question dans la rubrique "arrêt maladie" mais le problème concerne le maintient d'une pension d'invalidité lorsque un arrêt de maladie intervient sur la période et à la date d'ouverture des droits à la retraite. Enfin, le contrat de travail, suspendu pendant un arrêt maladie, reste en vigueur, pas moins que l'extrait de KBIS.
J'aurais bien voulu prendre contact avec vous et pouvoir échanger sur ce sujet. Merci. Sissi.

SAMOTHRACE

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Bonjour Sissi, N'étant moi-même pas experte en la matière, le plus prudent est d'avoir le contact direct avec un expert du forum ameli, par exemple Elodie, qui sera à même de vous donner la réponse dès plus pertinentes, de plus en passant par le forum la réponse profitera à tous ceux susceptible d'être dans la même situation que vous. Probablement vous aurez d'ailleurs un retour d'un expert, en général ils sont très réactif, Cordialement,

ONA

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Bonsoir Sisi,

Si votre arrêt maladie est indemnisé au moment du passage à la retraite par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous pourrez obtenir le maintien de la pension d'invalidité à l'âge légal de départ à la retraite (article 67).
Si vous ne travaillez pas et que vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'arrêt maladie (donc vous ne percevez pas d'IJ), vous aurez un refus pour votre demande de maintien, même si votre contrat de travail est toujours en vigueur.
Je ne sais pas à quelle caisse vous êtes, mais à la CRAMIF ça sera un refus.

Mais pourquoi vous n'adressez pas votre question directement au service invalidité à partir de votre compte AMELI ?

Bonne recherche et bonne soirée Sissi.

ONA

Sissi

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Bonjour SAMOTHRACE, Bonjour ONA,
Tout d’abord un grand merci pour vos messages.

J’espère SAMOTHRACE, que vos soucis ont trouvé une bonne résolution. Je suis votre conseil de poursuivre mes investigations avec les personnes expérimentées. C’est ainsi, avec beaucoup de joie et de l’espoir, j’ai trouvé la réponse d’ONA, vrai expert sur le forum !

Merci beaucoup ONA pour votre réponse. J’aurais été heureuse de pouvoir clarifier avec vous quelques points sur ma compréhension du code de la Sécurité Sociale et son interprétation par des Caisses et surtout par la CRAMIF, bien sûr, si ceci est possible pour vous et sans que j’abuse de votre temps et votre gentillesse.

S’adresser aux services d’invalidité de la CPAM et de la CRAMIF n’a plus de sens, car contrainte par la procédure contentieuse et interminable avec CRAMIF, l’assurée a fait un choix pragmatique de partir à la retraite. Il reste cependant un doute sur la justice de la procédure et surtout une envie légitime de comprendre les méandres juridiques des lois du CSS, des circulaires et méthodes employées par la CRAMIF. Peut-être, les méthodes de la CRAMIF sont légitimes. ?? En tout cas, une discussion sur le forum me semble d’être un exercice intéressant, surtout pour ceux qui peuvent être confrontés aux situations similaires.

Il s’agit des droits au maintien d’une pension d’invalidité au-delà de L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, alors, de l’application des articles : L341-15, L341-16, L341-17 , L 351-1, L161-22.

L341-15 CSS : « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. «
En réalité, la pension de vieillesse ne remplace pas la pension d’invalidité automatiquement.
L 161-22 CSS : « Le service d'une pension de vieillesse … , est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. »
Les circulaires CNAV : circulaire_cnav_2017_18_03052017 et a circulaire Cnav 2018/22 du 23août 2018 précisent des exceptions.

En tout cas : » En pratique, la cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail. » (circulaire_cnav_2017_18_03052017).
La situation me semble d’être « binaire » : soit OUI : activité, soit NON : cessation.

Ma question: Est-ce que l’on peut en conclure que l’assuré salarié est en activité professionnelle tant qu’il n’a pas cessé cette activité par une rupture du contrat de travail ? L’assuré en arrêt maladie, son contrat étant temporairement suspendu, reste –il toujours en activité professionnelle, limité temporairement par les dispositions de l’arrêt, mais toujours en activité ?

C’est une question importante, car L 341-16 CSS semble apporter une solution aux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité et en activité à la date d’ouverture des droits à une pension de retraite.
L341-16 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. …. »
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. …. »

Cet article me semble être tout à fait clair pour garantir à l’assuré une continuité de l’activité professionnelle et celle de bénéfice de la pension d’invalidité au-delà de la date d’ouverture des droits à la retraite. Mais, je ne suis pas juriste …

Alors, comment il faut comprendre une obstination de la CRAMIF pour supprimer la pension d’invalidité à la date d’ouverture des droits à la pension de retraite de l’assurée qui se trouve en arrêt maladie à cette date. Alors, l’assurée n’a pas cessé son activité salariée. La CRAMIF argumente sa décision par le fait que lors d’un arrêt de maladie le contrat de travail étant suspendu, alors l’assurée n’exerçait pas d’une activité professionnelle le jour suivant la date d’ouverture des droits à la retraite.

L’assurée, munie des contrats CDI, des attestations d’employeur certifiant faire partie des effectifs de la société, des bulletins de paye (0€), des arrêts de maladie est broyée et envoyée à en faire son affaire. Enfin, si l’assurée ne perçoit plus ni la pension, ni les indemnités c’est de sa faute……car elle devrait partir à la retraite.

L’argumentaire de la CRAMIF et d’autant plus bizarre, car la pension d’invalidité a été accordée à l’assurée par le Médecin Conseil pendant l’arrêt de maladie en question et ceci juste à deux mois avant l’ouverture des droits à la retraite. Le Médecin Conseil était parfaitement informé de la pathologie, grave (cancer) mais, grâce aux progrès de médecine, pouvant devenir juste une maladie chronique. Il me difficile de croire que le Médecin Conseil, connaissant bien le protocole de traitement et le temps estimé nécessaire en arrêt maladie, a accordé la pension d’invalidité juste pour 2 mois. Sa décision, d’allouer une pension d’invalidité, donnait à l’assurée l’espoir de continuer à travailler à un rythme approprié après son combat contre le cancer, revenir à la vie.

Enfin, l’assurée bénéficiait des Indemnités journalières pendant 5 mois de son arrêt, ensuite la pension d’invalidité s'est substituée aux indemnités journalières pendant 2 mois et ensuite elle était brusquement supprimée. L’assurée est restée encore pendant plusieurs mois en arrêt maladie (traitement d’un cancer par autogreffe jusqu’à une rémission) sans ressources. Désespérée et désemparée, sans ressources, elle a été obligée de quitter l’emploi pendant son arrêt maladie pour avoir les ressources à l’aide de la pension de retraite.

Voici une bonne action de la CRAMIF qui s’inscrit tout droit dans la politique actuelle de maintenir les séniors, les invalides et handicapés en activité le plus longtemps possible.

D’autre part, personnellement, je trouve, que le site d’Ameli devient de plus en plus riche en information claire et bien structurée. Mais, il y a quelques champs obscurs, comme par exemple le statut de salarié pendant l’arrêt de travail et en relation à la pension d’invalidité, pension de retraite, ou bien, le mode de fonctionnement des Caisses. Grace à ce forum j’ai pu déjà mieux comprendre la question du cumul des IJ et PI et d’autres détails « techniques ».

Le forum me semble d’être un complément non négligeable dans une relation humaine entre la Sécurité Sociale et les assurés. Et , entre les participants, je me sens moins seule en façe des institutions.

Merci à ONA et aux experts !!!! J’espère, à très bientôt.
J’espère aussi de ne pas trop ennuyer les lecteurs de ce message je souhaite à tous une bonne soirée.
Sissi

Bonjour Sissi,

Les personnes qui, à l'âge légal de départ à la retraite, sont bénéficiaires d’un arrêt de travail indemnisé ou non indemnisé qui a interrompu une activité salariée et sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur, peuvent prétendre au maintien de leur pension d’invalidité.

L’activité professionnelle salariée doit être effective et ne saurait résulter de la seule existence d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire.

Pour aller plus loin, je vous invite à lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Durée d'attribution de la pension d'invalidité".

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, je vous conseille de fixer un rendez-vous en accueil avec un conseiller de votre caisse primaire d’assurance maladie. Il pourra, après avoir pris connaissance de votre situation, répondre à toutes vos interrogations.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone en composant le 3646.

Vous trouverez la liste des accueils proches de votre domicile dans la rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée

Sissi

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Bonjour Philippe,

Merci beaucoup pour votre message.
Hier, presque au même instant que vous, j’ai publié mon dernier message. Avez-vous pu le lire ?
Merci pour votre invitation à contacter la CPAM, mais l’Assurée, étant à la retraite, même si cela depuis peu de temps, est déjà hors de ce champ d’action. Je crois que les agents de la Sécurité Sociale ont bien plus d’affaires urgentes à traiter qu’aider à comprendre ce qu’il s’est passé pour l’Assurée et comment elle devait procéder. En revanche, approfondir ce sujet sur le forum me semble tout à fait légitime. Ça permet aux assurés de mieux comprendre le code CSS, les circulaires, etc. et en conséquence de sortir de l’ignorance et mieux communiquer avec l’administration. Alors, votre travail de l’expert est très précieux.

Dans votre message il y a deux points qui me semblent importants. J’aurais bien voulu les approfondir avec vous.
1. « Les personnes qui, à l'âge légal de départ à la retraite, sont bénéficiaires d’un arrêt de travail indemnisé ou non indemnisé qui a interrompu une activité salariée et sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur, peuvent prétendre au maintien de leur pension d’invalidité. »

Alors, j’aurais bien voulu savoir quels sont les textes (CSS, des circulaires …des lettres) qui traitent ce sujet (l’arrêt maladie à l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le maintien de la pension). Il se peut qu’il s’agit des dispositions très récentes ou bien n’étant pas prises en compte à l’époque, faute de l’ignorance par l’assurée.

2. « L’activité professionnelle salariée doit être effective et ne saurait résulter de la seule existence d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire. »

Et voici : comment comprendre la notion de «l’activité professionnelle effective» ?
Pendant l’arrêt maladie le contrat est temporairement suspendu. (pas uniquement lors de l’arrêt maladie mais aussi lors d’autres cas de congés). L’arrêt maladie dispense l’assurée de travailler sur cette période, alors en conséquence, les bulletins de paye peuvent afficher 0 €.
Travailler pendant cette période peut donner lieu à une constatation d’une faute grave par employeur et d’une faute de non-respect ou un abus de l’arrêt maladie par la Sécurité Sociale.

Pauvre salarié, avec les bulletins de paye à 0€ et un contrat de travail suspendu pendant l’arrêt maladie » reçoit un coup de massue : pas d’activité professionnelle effective, alors dehors !!!

Mais, il ne peut pas prendre sa retraite, car il n’a pas « cessé son activité professionnelle ».
C’est le même code, le CSS qui régit le cas.

J’ai bien noté, dans la conversation entre ONA et SAMOTHRACE, qu’une activité professionnelle indépendante ne donne pas lieu à ce genre d’investigations et des discriminations. Il suffit de présenter par ex : extr. KABIS valable.
Vous pouvez comprendre que ça m'a étonné.

Les modifications récentes (2017)du code CSS en matière du maintien de la pension d’invalidité au-delà de la date d’ouverture des droits à la retraite vont encore davantage dans le sens à favoriser le travail des seniors et invalides. A voir l’article : L 341-17 concernant les assurés au chômage. Alors, lors du chômage, il n y a pas d’un contrat de travail en vigueur, il n y a pas d’une activité professionnelle effective, il n y a pas des bulletins de salaire……
Le législateur donne aux assurés un temps pour retrouver une situation professionnelle.

Mais, que c’est-passe-t-il si l’assuré se trouve avec une indisposition santé à la date d’ouverture des droits à la retraite ? Admettant pour une semaine, pendant son chômage il est en l’arrêt maladie ??? Comment la CRAMIF traite ce cas ?

Merci Philippe pour votre patience à lire mes messages. Je compte sur votre indulgence par rapport à mes incompétences juridiques et une expression parfois maladroite. Je vous remercie d’avance de votre réponse et de votre travail si précieux sur ce forum.

Bonne soirée à vous.

Sissi

SAMOTHRACE

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Bonsoir Sissi, c'est avec grande attention que j'ai pris connaissance de vos échanges avec ONA et Philippe, je penses Sissi que vous avez mis le doigt sur une défaillance dans le système qui porte préjudice à l'assuré..., il faut que j'étudie cela de près, je reviendrais vers vous après, cela mérite discussion car ce n'est pas la seule peau de banane, je suis désolée pour vous de la galère subie à cause de la CRAMIF...Dans mon cas j'en ai vu des également, moins que vous, car à ce jour je suis toujours en invalidité mais je me prépares pour ne pas être mis devant le fait accomplie, ces gens n'ont aucune morale...Il serait bien que l'on puisse échanger par tel, mais je ne sais pas comment on peur y arriver sans mettre nos coordonnées personnelles sur ce forum, si vous avez une idée c'est avec plaisir, si cela vous va bien sûr, que j'échangerais de vive voix avec vous, il est important d'échanger nos experiences ne serait-ce que pour éviter à d'autres les misères subies,bonne soirée, à bientôt

Sissi

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Bonsoir SAMOTHRACE,
Oui, le sujet est important. D'autant plus que laisser travailler les gens le plus longtemps possible devient une des questions cruciales de notre société. Il y a 20 ans tout était mis en œuvre pour inciter les 'jeunes seniors" (55, 57 ans) à partir dans des bonnes conditions. Le dernier temps des "vaches grasses" est bien révolu.
Les dispositions légales changent; le code SS (voir l'article 341-17) et le code de travail sont en train d'être modifiés. Mais les bastions de résistance appliquent une interprétation qui convient aux dispositions , je ne sais pas lesquelles, peut être pour faire des économies sur une parcelle ( le fameux trou" alors, au dépit d'une perte globale et des préjudices causées aux assurés.
Tout est en mouvement et les cas concrets relèvent des dysfonctionnements et défaillances du système.

J'espère que ce forum contribue aussi bien à une meilleure information des assurés qu'à une amélioration du système. J'espère que les experts "remontent" l'information du "terrain" vers décideurs, que nos discussions alimentent une réflexion et des actions. .

L’anonymat sur ce forum est vraiment nécessaire et les conditions générales sont à respecter. Rien qui permet d'identifier le participant juste un pseudonyme. Mais, les gens ont toute liberté à se rencontrer ailleurs.

Je vous invite, alors aux forums "aufeminin.com", le forum : Travail, discussion récente: Pension d'invalidité, crée par sissi1954.
Il n'y a aucune information qui peut divulguer l'identité.
Bon courage SAMOTHRACE
A très bientôt.
Sissi