62 ans : Maintient pension invalidite, salarié en arret maladie, création micro-entreprise ?

Bonjour ONA
Vous nous dites que la majorité des assurés qui ont toujours un contrat de travail en vigueur n'ont pas de bulletins de salaire, car leur employeur n'en voyant pas l'intérêt ne le leur fournies pas.?
C'est parcequ'ils ne savaient pas que c'était impossible et ne respecte pas "La lettre circulaire ACOSS n°20 du 30 mars 1972" qui confirme les points importants suivants/
1) Les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises intégralement à cotisation de Sécurité Sociale;
2) Elles sont également soumises aux contributions CSG/CRDS sur les revenus d’activité, après abattement d’assiette de 1,75% comme un élément de salaire;
3)Les mêmes règles s’appliquent en matière de cotisation AGIRC/ARRCO;
4) Et ces dispositions s’appliquent de façon identique lorsque les indemnités complémentaires sont versées directement au salarié pour le compte de l’employeur par un organisme de prévoyance.
Lorsque l’organisme de prévoyance verse directement au salarié le complément de salaire en lieu et place de l’employeur, alors à partir des éléments produits par l’organisme de prévoyance, l’employeur intégrera les allocations servies sur le bulletin de salaire du salarié.
Concrètement le Bulletin de paie indiquera:
Un montant en plus entre le salaire de base et le salaire brut des IJ complémentaires.
Pour la pension ABS. INVALIDITE PERMANENT en déduction du salaire de base.

Vous nous dites que "Cette loi existe depuis 2010, un assuré à certainement tenté sa chance, mais à ce jour, je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus sur internet." Pourtant nous pouvons constater que personnes ne parle non plus de la "lettre ministérielle du 04 octobre 2010"
Même les syndicats comme la CFDT ne connais pas cette Loi, Voici leur réponse: Bonjour ,très intéressant votre courrier, pour justifier votre démarche auprès de votre employeur et de la CPAM vous pourriez fournir la lettre ministérielle du 4 octobre je pense que se serais un plus.
C'est surement votre employeur qui fait pression, c'est dans son intérêt.
Je reste à votre disposition, donnez nous de vos nouvelles
Secrétaire CFDT retraités
C'est quand même hallucinant, les interprétations des uns et des autres, pourtant dans un rapport de APF France Handicap, ils parlent bien de cette Loi d'octobre 2010. Et pourtant personne ne n'applique, il faut bien dire que la CPAM met la pression, ils vous disent "vous ne serez plus payés" évidement face à des gens en grande difficulté, c'est très facile, plus personne dit rien et demande la retraite à 62 an en perdant 40% de leurs retraite.
Cordialement
Ddier

Bonjour ONA et Didier, merci pour ces infos complémentaires.

En réponse à ONA : Je n'ai pas connaissance de jurisprudences sur le sujet

Vous dites ONA, "Effectivement, la notion de "travail réel et effectif" n'est pas clairement explicitée, mais à partir du moment où le législateur dit que le but est de permettre aux assurés qui "EXERCENT "une activité de continuer à cotiser pour améliorer leur pension de retraite, je pense que cela se défend. De plus, le législateur n'impose pas de temps de travail, chacun peut travailler selon ses capacités."

Question relative à l'incidence sur la retraite : Depuis janvier 2008 je ne travaille plus effectivement dans l'entreprise, je suis toujours à ce jour dans les effectifs, à titre d'exemple, ma fiche de paie indique 6.38 euros net imposable. Qu'en est-il effectivement, serais-je, ou pas, pénalisée pour ce qui est du montant de ma retraite ?

Vous dites Didier : "Concrètement le Bulletin de paie indiquera: Un montant en plus entre le salaire de base et le salaire brut des IJ complémentaires. Pour la pension ABS. INVALIDITE PERMANENT en déduction du salaire de base.

Mon bulletin n'indique RIEN de tout cela ?

Bonne journée à vous,
SAMOTHRACE

Bonsoir SAMOTHRACE et ONA
La réponse finale à nos questions nous a été donnée par l' Expert ARGIC/ARRCO.

Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l'indique certain juriste -
"C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise
sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait.
L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
(Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).

Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression, pour que je demande ma retraite à 62 ans.
SAUF QUE, je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.

Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010» Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l'article L. 161-22 CSS.
Objet:
Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.

Article L161-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, ect...
est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur".

• La CPAM me réclame, pour continuer à verser la pension d'invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni, ainsi qu'un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois.
Et maintenant, elle me répond "vous n'avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations.
C'est pourquoi, nous ne pouvons pas vous payer votre pension d'invalidité au delà de vos 62 ans."

SAUF QU'ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER, CE QUE DIT L'EXPERT RETRAITE AGIRC/ARRCO (voir le site "communauté des Experts Retraite".

https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr/questions/25753...

• Les allocations complémentaires d'invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n'est pas rompu. 

Merci pour l'information qui complète la "lettre ministérielle du 04 octobre 2010" et qui répond à la CPAM pour le maintien du versement de la pension d'invalidité jusqu'à la liquidation automatique de la retraite à 67 ans.

C'est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont des problèmes de santé, des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu'il ne puisse pas avoir une retraite complète.

SAMOTHRACE n'oublié pas de réclamer à votre entreprise le versement du capital invalidité, si votre problème de santé est imputable à votre travail. Même si le contrat de prévoyance est nouveau, c'est rétroactif,
la loi Évin n°94-678 du 8 août 1994 indique la prise en charge des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat avec un organisme de prévoyance.
En vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, en assurance collective, le législateur impose à l’assureur, la prise en charge des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité lorsqu’ils résultent des suites d’une pathologie survenue antérieurement à la souscription de la convention.

Merci pour votre attention,
Didier

Bonsoir Samothrace et Didier,

Voici les informations que j'ai actuellement concernant les assurés titulaires d'un contrat de travail toujours en cours et qui font une demande de maintien de pension après l'âge légal de départ à la retraite et sans distinction de catégorie d'invalidité :
Accord pour :
. les assurés qui travaillent peu importe le nombre d'heures, le salaire doit être soumis à cotisation maladie (le salarié ne paye plus cette cotisation, mais l'employeur si), le salaire doit apparaître sur le relevé de carrière (cela permet de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un salaire fictif).
. les assurés en arrêt maladie qui "fournissent des arrêts maladie", qu'ils soient indemnisés ou pas par leur CPAM
Refus pour :

• les assurés qui présentent des bulletins sans rémunération (sans minimum d'heures de travail, ne signifie pas absence totale d'heures de travail)

J'attire l'attention de Didier sur le fait que la réponse de l'ARGIRC-ARCO concerne la retraite et précise bien que la prévoyance est soumise à cotisation retraite.
Mais je ne vois pas l'information concernant la cotisation maladie qui ouvre des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie.

Les seules cotisations prélevées sur la pension d'invalidité sont : CSG/CRDS et CASA
Le fait d'être en invalidité permet de valider des trimestres.
C'est la raison pour laquelle (à ma connaissance, je ne m'y connais pas sur la retraite), le montant de la pension d'invalidité n'est pas pris en compte dans l'assiette de calcul de la pension de retraite.

Je ne suis pas juriste donc je ne vais pas me lancer dans la distinction entre avoir un contrat de travail et exécuter la tâche qui va avec et simplement avoir un contrat de travail.

Bonne soirée à tous.

ONA

Bonjour ONA,
J'attire votre attention ONA, sur le caractère obligatoire du régime/de prévoyance complémentaire
Pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent, revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise.

En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.
pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent, revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et le cas échéant, de leurs ayants droit.

Les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une période de maladie, de maternité ou d’accident au titre de laquelle ils bénéficient :

soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance).

Il faut bien comprendre ONA que les allocations complémentaire d'invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n'est pas rompu.

En pareil cas, des points sont attribués en comtre partie des cotisations versées et bien entendu ils sont pris en compte pour le calcul de la retraite Agirc-Arrco.

En revanche, tel n'est pas le cas en cas de rupture du lien professionnel avec l'employeur.

Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire, étant en partie assumé par l’employeur, les contributions patronales de prévoyance entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

ONA vous nous signalez que la CPAM ne respecte pas la LOI qu'elle a une interprétation différente des textes?
Vous m'indiquez qu'un "contrat de travail et exécuter avec la tâche qui va avec".

Pour ma part je m"en tiendrai à ce que dit la lettre Ministérielle du 04 octobre 2010 - elle nous dit quoi :
-
Que pour répondre à un souci d'équité, car il convenait que les assurés invalides puissent bénéficier d'une mesure adaptée les incitant eux aussi à demeurer en emploi au-delà de l'âge l'égal de départ en retraite, avec pour conséquence une amélioration de leur durée d'assurance et du montant de leur pension de vieillesse.
(Autrement nous perdons 40% sur la retraite Agirc/Arrco).

-Il est apparu nécessaire d'apporter des précisions afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure et de favoriser la coordination entre les différentes caisses concernées.
( Il me semble que la CPAM est concernées au même titre que la caisse de retraite complémentaire Agirc/Arcco.)

• 2. Bénéficiaires de la mesure
En l'absence de dispositions explicites, toutes les personnes reconnues invalides, au sens de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, doivent pouvoir bénéficier de cette mesure, quelle que soit leur catégorie.

3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle
Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'" exercice d'une activité professionnelle ".
Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, )

• La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition.
• 5. Conditions d'entrée et de sortie du dispositif
Il est nécessaire de permettre à l'assuré d'anticiper le moment où la pension de vieillesse se substituera à la pension d'invalidité, suite à la demande de ce dernier de liquider ses droits à pension de vieillesse et/ou à compter du moment où la condition d'exercice d'une activité professionnelle cesse d'être remplie. ( A la demande de ce dernier)

L'information sur les conditions du maintien de versement de la pension d'invalidité au-delà de l'âge légal et sur les modalités de demande de retraite est à renouveler chaque année auprès des pensionnés.
Je vous rappelle que le service de la pension d'invalidité doit cesser, en tout état de cause, lorsque l'assuré atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale. ( La CPAM doit nous demander chaque année jusqu'à l'âge prévu, suivant la date de naissance)

-6. Passage à la retraite
6.1 Maintien de la qualité d'inapte au travail:
Les pensions de vieillesse demandées par les titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent ou exerçaient une activité professionnelle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale sont liquidées au titre de l'inaptitude. Ainsi, elles sont notamment calculées avec le taux plein conformément à l'article L.351-8./
1°) Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; ( c'est a dire 62 + 5 = 67 ans)

Dite moi ce que vous ne comprenez ONA dans les articles de LOI ci-dessus, je ne cherche pas midi à quatorze heures, il suffit d'appliquer seulement, ce qu'il y a d'écrit.

Cordialement
Didier

Bonsoir Samothrace,

J'ai bien noté ce que vous dites.

Je vous ai communiqué des informations, pas par rapport à ce que je comprends, mais par rapport aux instructions qui ont été données aux agents qui gèrent ces dossiers.

Bonne soirée : )

ONA

Bonsoir ONA et Didier,

Bien compris que les agents de la CPAM font ce qu'on leur dit de faire...

Pour Didier : Ce que je peux ajouter par expérience, pour éviter une mise à la retraite pour inaptitude d'office du fait que vous n'avez pas une activité salariée "effective", il suffit de vous déclarer auto-entrepreneur ...Sauf bien-sûr clause de non-concurrence dans le domaine d'activité de votre entreprise, prévu dans votre contrat de travail. En étant autoentrepreneur vous justifiez alors d'une activité non salarié, même si votre chiffre d'affaires est à 0 euros"

Ci-après le judicieux conseil de ONA il y a trois ans :

"Pour bénéficier du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite (art67) vous devez exercer une activité salariée effective ou avoir une activité non salariée.

Si vous êtes en arrêt maladie et que votre CPAM vous verses des indemnités journalières ça marche aussi.

L'avantage d'être en activité non salariée, c'est que vous n'êtes pas obligés d'avoir des ressources,même en à zéro, vous pouvez bénéficier du maintien.

Que vous soyez en activité salariée ou non salariée, vous pouvez cumuler la pension avec une autre ressources à hauteur de votre ancien salaire à temps complet c'est le STMC.
La pension ne sera réduite à partir du 7ème mois que si vous avez 2 trimestres consécutifs de dépassements de ressources.

Le plafond à ne pas dépasser dépend de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison).
Si vous ne connaissez pas votre STMC, vous pouvez le demander au service invalidité qui gère votre dossier."

Encore un grand merci à ONA :)

Bonne chance Didier ! Je reste dispo au besoin pour de plus amples renseignements :) Regardez aussi les commentaires précédents...

SAMOTHRACE

Bonjour, bonsoir,

Attention quand même au statut d'auto-entrepreneur, si vous restez plus de 2 ans avec un chiffre d'affaires à zéro, l'URSSAF doit vous radiez ce qui signifie que vous n'appartenez plus à aucun régime.

Je sais que la CRAMIF et la CPAM 77 doivent mettre fin à l'article 67 dès qu'ils constatent 2 années à zéro.
Par exemple, si vous avez commencé le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, vous avez eu zéro tous les mois et donc tous les ans, l'article 67 s'arrêtera au 31 décembre 2022 et donc à compter du 1er janvier 2023, vous ne percevrez plus votre pension.

Acceptez un indépendant avec un chiffre d'affaires à zéro n'est pas vraiment une faveur, c'est parce qu'il est communément admis qu'un indépendant travaille (recherche de marchés par exemple), mais qu'il ne dégage pas toujours et encore moins tout de suite de quoi se rémunérer.

Bonne soirée.

ONA

Merci ONA pour cette précision, bien compris que si en qualité d'autoentrepreneur vous restez plus de 2 ans avec un chiffre d'affaires à zéro, l'URSSAF va alors vous radier.

Un cas d'école : Quand l'immatriculation s'est fait un 31 décembre, exemple le 31 12 2019, quel est le dernier mois auquel il conviendra alors de déclarer à minima un chiffre d'affaires pour éviter qu'il soit mis fin à l'article 67 ?

Vous remerciant,

Samothrace

bonjour

j'ai une question un peu tordu.

je suis en invalidité 2 (54ans) et je vais certainement etre licencié.

Si je ne retrouve pas de travail avant mes 62 ans je serais mis en retraite mais il va me manquer environ 2ans et demi pour avoir une pension total.
j'ai lu alors que lors de mon licenciement il faut que je me mette en chomage ARE, et comme je suis en invalidité cela suspend ma periode de chomage et comme cela quand je serais à 62 ans je pourrais etre mis au chomage?

je ne sais pas si j'ai ete clair mais auriez vous des informations?
merci à vous
cordialement

Bonsoir, toto38120, désolée je ne suis pas assez experte pour vous donner une réponse fiable, les expert du forum ameli vous renseigneront mieux que moi, cordialement

Bonjour,
Je suis en invalidité 2 et ai 62 ans.
J’exerce une petite activité de soutien scolaire salariée depuis décembre 2021 .
Celle-ci sera probablement interrompue en juillet , août voire septembre octobre du fait des
vacances et de la recherche en septembre octobre de nouveaux contrats d’ aide scolaire .
J’ai noté lors d’ échanges téléphoniques avec la Cramif que ces périodes d’absence de revenus
n’ auraient pas d’ impact sur la poursuite du versement de ma pension d’ invalidité sous réserve
d’ une déclaration d’ honneur de ma part .
Souhaitant éviter tout malentendu, je voulais savoir si ma compréhension était bonne et quand
je devais effectuer ces déclarations ?
Une formulation comme « Je certifie sur l’ honneur ne pas avoir eu d’ activité de soutien scolaire
pendant le mois de juillet 2022 » et les mois suivants le cas échéant convient-elle SVP ?
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci
Cordialement

Bonsoir INVI,

En règle général, il est accepté un mois d'absence d'activité pour tous les assurés qui bénéficient du maintien de la pension d'invalidité après l'âge légal de départ à la retraite (article 67).

Il y a une exception pour les activités discontinues, à condition que cela soit lié à l'activité et que cela soit explicité sur le contrat de travail.
Par exemple, une personne qui effectue des gardes scolaires ne peut pas travailler entre juillet et août parce que les écoles sont fermées ou pour un employeur privé, les parents s'occupent eux même des enfants, durant les vacances scolaires.

J'émet donc des doutes sur la réponse qui vous a été apportée et une simple déclaration sur l'honneur ne suffira pas si vous ne reprenez pas le travail en septembre.

Si votre contrat de soutien scolaire se termine en juin, vous pourrez bénéficier d'une tolérance sur les mois de juillet et août liée au type d'activité.
Néanmoins, vous devrez avoir un contrat qui confirme que vous êtes repris et à partir de quelle date au plus tard au mois de septembre.

Je vous conseille vivement d'effectuer vos recherches en amont et de ne surtout pas attendre septembre pour vos recherches.

Sinon, il faut travailler à votre compte (par exemple auto entrepreneur).
Dans ce cas-là, vous pourrez vous permettre d'avoir une absence de revenus de plus de 2 mois le temps de trouver un nouveau contrat.

Bonne soirée,

ONA

Bonsoir toto38120,

Vous parlez de l'article 53
https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/vivre-ave...

Pour en bénéficier, il faut travailler et être licencié moins de 6 mois avant vos 62 ans.
Une fois inscrit à Pôle emploi, vous devrez percevoir l'ARE.

En cas d'accord, vous aurez 6 mois à partir de 62 ans pour trouver une activité salariée ou non salariée.
Il s'agit donc d'un accord temporaire.

Si vous trouvez du travail dans ce délai de 6 mois, vous basculerez en article 67.
Si au bout de 6 mois, vous n'avez rien trouvé, vous devrez faire valoir vos droits à la retraite.

Bonne soirée,

ONA

Bonjour ONA,
Merci pour votre réponse qui me fait progresser dans la compréhension du sujet .
Je suis en fait le salarié de 3 familles qui m’ont été présentées par des sociétés de soutien scolaire.
Je n’ai pas de contrat formel avec les familles .En revanche , j’ ai signé une convention de placement avec 2 sociétés exerçant des activités de soutien scolaire. Celles-ci m’ ont dit récemment que normalement , il y aurait de la demande de familles à la rentrée 2022 2023 mais elles ne peuvent pas s‘ engager d’ où l’ aléa et l’ inconfort qui en découlent car ces sociétés ne peuvent s’ engager à me confirmer que je serai repris en septembre car elles ne savent pas si les familles vont continuer à avoir des besoins.
J’ai créé une auto entreprise en décembre 2021 mais je n’ai pas de chiffre d’ affaires car je suis salarié des familles .
Dois-je envisager de trouver coûte que coûte un emploi ( par exemple livreur ou autre ? ) si le redémarrage en septembre s’ avère lent ?

Merci beaucoup pour votre aide .
Bonne journée.

Bonsoir INVI,

Si vous avez créé une activité d'auto entrepreneur, c'est très bien.

Avec ce statut, vous pouvez vous permettre d'avoir plusieurs mois sans chiffre d'affaires.

Attention : pas plus de 2 ans avec un chiffre d'affaires à 0.00 € après la date de création, sinon vous serez radié par l'URSSAF.

Ce sera un très bon complément à vos contrats de soutien scolaire.

Bonne soirée,

ONA

Bonjour ONA,

Merci beaucoup pour votre réponse .

Je tiendrai le forum informé de l évolution de ce sujet qui pourrait intéresser des personnes dans des situations similaires.

Bonne journée ONA.

INVI

Bonjour INVI, bonjour ONA,

Tout d'abord merci ONA par le passé vos conseils m'ont été très précieux :)

Alors juste pour compléter l'information d'ONA sur le délai de 2 ans (avec un chiffre d'affaires à 0.00 € après la date de création) de sorte à éviter la radiation par l'URSSAF, ci-après quelques précisions utiles à savoir :

https://creation-entreprise.ooreka.fr/astuce/voir/281803/...

Micro-entrepreneur : perte de son statut après 2 ans sans chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur perd son statut s'il reste avec un chiffre d'affaires nul pendant :
• 24 mois civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration mensuelle ;
• 8 trimestres civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration trimestrielle.

https://pole-autoentrepreneur.com/guide/creer-son-auto-en...

La sortie du statut auto entrepreneur en cas d’absence de chiffre d’affaires
Vous avez le droit de rester auto entrepreneur sans limitation de durée tant que vous générez un chiffre d’affaires, si minime soit-il. La durée maximum d’activité en tant qu’auto entrepreneur sans générer de chiffre d’affaires est fixée à deux ans. En tant qu’auto entrepreneur, vous devez, en tout état de cause, déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF. Au bout du 24e mois de déclaration à zéro, vous recevrez automatiquement un courrier recommandé de radiation de la part de l’URSSAF.
Cette absence de chiffre d’affaires s’explique souvent par le fait que l’auto entrepreneur souhaitait faire une pause dans son activité et la reprendre plus tard. Toutefois, une fois la radiation intervenue, il n’est plus possible de reprendre l’auto entreprise et il est inutile de contester une radiation qui serait intervenue du fait de l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs. Si cela devait vous arriver, votre seule option pour reprendre votre activité serait d’opter pour une autre forme sociale.

Je vous souhaite une belle fin de journée,
SAMOTHRACE

pour faire suite à la discussion si on crée une micro entreprise que faut il donner avant les 62 ans à la cpam? et apres tout les mois il faut envoyer notre bilan?
merci à vous

Bonjour SAMOTHRACE, bonjour ONA,

Merci beaucoup, pour ces éclairages .

Je suis nouveau sur le forum.
Les échanges que nous effectuons sont-ils validés/certifiés par des experts Ameli?

Le fait de ne pas pouvoir utiliser sa micro entreprise dans mon cas car les sociétés d' accompagnement scolaire ne me le permettent avec radiation au bout de ces 2 ans est un vrai problème.

Ayant des feuilles de salaire tous les mois, le délai de 2 ans ne peut-il courir à compter de la dernière feuille de paie,
l 'esprit d'activité étant le même ?

Elodie , expert Ameli , écrivait il y a 4 ans:

"Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes :

• titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée.

• ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée".

Avoir une feuille de paie avec des parents employeurs peut-il être assimilé aux situations présentées par Elodie?

Merci !
Bonne journée.
INVI

Bonsoir INVI,

En théorie, je pense que oui, les experts AMELI lisent nos échanges.
Je n'ai pas constaté qu'ils certifiaient toutes les réponses.

Pour répondre à vos questions :

Ayant des feuilles de salaire tous les mois, le délai de 2 ans ne peut-il courir à compter de la dernière feuille de paie,
l'esprit d'activité étant le même ?

L'activité salariée et l'activité non salariée sont des activités bien distinctes.
Et c'est l'URSSAF qui doit vous radier lorsqu'il constate une absence de chiffre d'affaires durant 2 années consécutives.
D'ailleurs, il doit vous envoyer un courrier pour vous prévenir lorsque que vous atteignez les 2 ans.

Personnellement, je lis parfois par curiosité les réponses des experts AMELI, mais elles ne m'apprennent pas grand-chose.
Je laisse les experts AMELI (Elodie) vous répondre sur ce point.

Bonne soirée.

ONA

Bonjour ONA,

Je vous remercie à nouveau pour vos réponses que j' apprécie et qui m' aident beaucoup.

Bonne journée ,

INVI

ona pour faire suite à la discussion si on crée une micro entreprise que faut il donner avant les 62 ans à la cpam? et apres tout les mois il faut envoyer notre bilan?
merci à vous

Bonsoir toto38120,

Je ne sais pas pour quelle raison, mais je pense que votre question n'a pas reçu de réponse et j'en suis fort désolée, même si je travaille sur le site.

Lorsque vous créez une activité non salariée, la CPAM a besoin des documents suivants :

• Le certificat d'inscription au SIRENE ou extrait K-bis etc. au choix.
Cela permet de connaître le type d'entreprise et la date de début.
• Les statuts. Cela permet de savoir le nombre de parts et ainsi déterminer si vous êtes associé majoritaire ou minoritaire et donc si vous êtes affilié au régime des indépendants ou au régime général.
• Le document indiquant l'option fiscal qui permet de savoir si vous avez opté pour le versement libératoire ou le versement classique (cela concerne surtout les auto-entrepreneurs).

Vous pouvez déclarer votre chiffre d'affaires sur la déclaration de ressources invalidité, surtout depuis la mise en place de la déclaration de ressources en ligne.

Le service invalidité vous dira si un autre document est nécessaire.

Lors de la régularisation annuelle, le service invalidité vous adressera un courrier standard vous demandant votre avis d'imposition sur les revenus.

Pour gagner du temps et éviter une réinterrogation à réception de l'avis d'imposition sur les revenus :

• Si vous êtes une micro-entreprise, l'avis d'imposition suffira car il y aura dessus votre chiffre d'affaires en BIC ou BNC.
• Si vous avez opté pour le versement libératoire, il convient de transmettre les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires de la période concernée ou le récapitulatif annuel qui indique le chiffre d'affaires par mois ou par trimestre.
• Si vous avez une SARL, une SAS etc., il convient de joindre à l'avis d'imposition sur les revenus, le procès-verbal et l'avis d'imposition sur les sociétés.

En fonction de votre cas de figure, le service vous le dira s'il manque quoi que soit.

Voilà.... J'espère n'avoir rien oublié.

Bonne soirée toto38120,

ONA

ona, savez vous si une ou feux heures de baby sitting ou de cours d anglais payées par les chéques cesu sont acceptées comme reprise d'activité pour le mainitien de la pension d invalidité ?
merci beaucoup pour votre aide

Bonjour harpomarx32,

Oui, 1 heure ou 2 suffissent par mois.
Si vous relisez bien le texte, il n'y a pas de minimum de temps. Chacun travaille selon ses capacités.
Les CESU sont acceptés.
Vos salaires devront bien apparaître sur votre relevé de carrière.
C'est là que le service invalidité va vérifier que le salaire est réel.

Je vous en prie.

ONA

Bonjour à tous,
Je reviens sur ce topic qui m'a bien aidé dans le passé.
Je résume, j'ai 63 ans, dispose d'une pension d'invalidité catégorie 2 que j'espère bien gardé jusqu'à mes 67 ans.
Pour ce faire j'ai créée il y a bientôt deux ans une micro entreprise qui pour l'instant n'a généré aucun revenu. Est ce un problème ? combien de temps, puis je rester sans revenu - ce n'est pas un choix je vous rassure - et garder ma pension ? Il y a t-il un temps limite ? Je crois il y a bien longtemps avoir lu que la CPAM tolérait 0 revenu durant deux ans seulement.
Bien sur j'effectue mes déclaration à la CRAMIF et à l'URSAFF.
Merci de votre aide,
Bien cordialement

Bonjour sorrento2010, Vous trouverez réponse à votre question en suivant ce lien : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-entreprise-sa...
En clair, vous éviterez la radiation automatique si vous déclarez un minimum de CA (50 euros par exemple) avant l’expiration du délais de 2 ans.
Cordialement,
SAMOTHRACE

Sorrento

Pourriez vous me dire comment vous avez fait pour créer votre micro entreprise...
Je vais être dans votre cas et souhaite garder ma pension de invalidité...
Merci pour votre réponse

Je reviens sur ce topic qui m'a bien aidé dans le passé.
Je résume, j'ai 63 ans, dispose d'une pension d'invalidité catégorie 2 que j'espère bien gardé jusqu'à mes 67 ans.
Pour ce faire j'ai créée il y a bientôt deux ans une micro entreprise qui pour l'instant n'a généré aucun revenu. Est ce un problème ? combien de temps, puis je rester sans revenu - ce n'est pas un choix je vous rassure - et garder ma pension ? Il y a t-il un temps limite ? Je crois il y a bien longtemps avoir lu que la CPAM tolérait 0 revenu durant deux ans seulement.
Bien sur j'effectue mes déclaration à la CRAMIF et à l'URSAFF.
Merci de votre aide,
Bien cordialement