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62 ans : Maintient pension invalidite, salarié en arret maladie, création micro-entreprise ?

Bonjour, Salarié, (né en 1958) en arrêt maladie (depuis janv 2008 suite TS sur lieu de travail), invalidité cat 2 depuis nov 2009, débouté pour AT et faute inexcusable employeur (FIE), demande de reconnaissance maladie professionnelle (MP)et FIE avec accord médecin conseil en sept 2010, toujours pendante devant la Cour d'Appel, je m'interroge : Sauf erreur de ma part, afin de bénéficier du maintient de la pension invalidité quand age 62 ans atteint et jusqu'à 67 ans maxi, la loi dispose qu'il faut exercer une activité professionnelle (salarié ou non salarié). Dans mon cas, salarié, pour que la pension d'invalidité soit maintenue, il conviendra, selon les dires de ma Caisse, que je puisse alors produire des bulletins de salaire indiquant des heures travaillées. Impossible, étant en arrêt maladie. Je devrais donc reprendre mon poste, mais difficile vu le contexte. Ma question : Peut-on cumuler une activité salarié et une activité indépendante ? Autrement dit, puis-je m'installer micro-entrepreneur, de sorte à justifier d'une activité professionnelle effective, tout en étant salarié, en arrêt maladie et en invalidité ? Et quel doit-être le plafond maxi (en pourcentage) de ces revenus par rapport à l'invalidité, de sorte à ne pas en perdre le bénéfice ? Vous remerciant,

SAMOTHRACE

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Élodie

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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour SAMOTHRACE

Je vous confirme que l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de 62 ans, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue cinq ans (soit jusqu'à 67 ans).

Le maintien de la pension d'invalidité n'est pas automatique et s'arrête à 62 ans. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez expressément en faire la demande auprès de votre CPAM.

Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes :

- titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée avec un bulletin de salaire faisant mention d'heures travaillées (activité salariée effective).

- ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée (société active avec cotisations réglées ou dont les cotisations ont céssé depuis moins de deux ans).

Vous trouverez des informations complémentaires sur ameli.fr, dans la rubrique "Passage de l'invalidité à la retraite".

Je vous suggère de consulter ce topic relatif au cumul d'une activité professionnelle avec la pension d'invalidité.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre un rendez-vous avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Élodie
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toto38120

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Sorrento

Pourriez vous me dire comment vous avez fait pour créer votre micro entreprise...
Je vais être dans votre cas et souhaite garder ma pension de invalidité...
Merci pour votre réponse

Je reviens sur ce topic qui m'a bien aidé dans le passé.
Je résume, j'ai 63 ans, dispose d'une pension d'invalidité catégorie 2 que j'espère bien gardé jusqu'à mes 67 ans.
Pour ce faire j'ai créée il y a bientôt deux ans une micro entreprise qui pour l'instant n'a généré aucun revenu. Est ce un problème ? combien de temps, puis je rester sans revenu - ce n'est pas un choix je vous rassure - et garder ma pension ? Il y a t-il un temps limite ? Je crois il y a bien longtemps avoir lu que la CPAM tolérait 0 revenu durant deux ans seulement.
Bien sur j'effectue mes déclaration à la CRAMIF et à l'URSAFF.
Merci de votre aide,
Bien cordialement

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toto38120
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SAMOTHRACE

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Bonjour Toto38120, bonjour Sorrento,

Pour créer ma micro-entreprise, j'ai pris contact avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (C.M.A.) qui m'ont aidé. Bien à vous

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Sorrento2010

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Bonjour toto38120,

Je suis juste allée sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html, j'ai tout fait en ligne, c'est rapide et facile.

A priori, si au bout de deux ans vous ne déclarez pas de revenus, vous êtes radié et donc vous ne conservez votre pension d'invalidité. Il faut donc avant les deux ans au moins déclarer des sommes même dérisoires pour pouvoir garder la pension jusqu'au 67 ans.

Bon courage !

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Sorrento2010
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Traderick

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Bonjour, en lisent tout ces commentaires, j'ai une question, j'ai eu une dérogation pour toucher ma pension d'invalidité après mes 62 ans, avant cette date j'avais un contrat saisonnier qui avait pris fin fin novembre 2021, donc je touchais une indemnisation de Pole Emploi pour reprendre une activité en mars 2022. Entre temps ma pension avait été suspendu car soit disant que je n'était plus en activité. Suppression de ma pension car en décembre 2022 contrat de saisonnier et l'arrêt de ma pension exactement comme en 2021, et je touchais une indemnisation de pole emploi de janvier a mars comme en 2022, ma question la loi a changer entre temps? Est l'indemnité de pole emploi ne marche plus pour garder ma pension? Surtout que j'ai repris une activité entant que gérant cette fois ci? Que dois je faire pour retrouver cette pension qui m'aide a survivre? Merci

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Traderick
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Anonyme

Bonjour,
Je travaille depuis 6 ans dans une entreprise adaptée, j'ai une Reconnaissance en tant que Travailleur Handicapée (RQTH) depuis 2014, date à laquelle j'avais été licenciée pour inaptitude.
Fin 2022 et jusqu'à fin juin 2023 j'ai été en arrêt maladie pour une tendinopathie épaule gauche.
A l'issue de ce long arrêt maladie on m'a mis en mi-temps thérapeutique, il doit se terminer fin juin début juillet 2024.
Comme j'ai de gros soucis de dos et de cervicales, mon médecin et le médecin du travail, considèrent que je ne peux pas reprendre à temps plein et m'on proposé de faire une demande d'invalidité cat 1.
Entre temps, fin mars, je me suis fracturée l'épaule gauche et depuis je suis en arrêt maladie, ce qui retarde toutes mes démarches.
Ma question : si je suis à nouveau en mi-temps thérapeutique, pourrais-je faire ma demande d'invalidité ? A savoir que j'aurai 62 ans en fin d'année.
Merci d'avance

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Anonyme
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Muriel

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Bonjour et merci aux experts CPAM qui m'ont l'air très compétents et enclins à nous aider.

Je suis das un cas plus ou moins similaire puisque à 60 ans et invalidité, je cherche solution pour maintenir pension d'invalidité jusqu'à 67 ans ...

OPTION 1 : Je crée une nouvelle entreprise (auto-entreprise > 50€ tous les 2 ans ).

Vous confirmez que cela est suffisant de fournir KBIS et déclarations CA trimestrielles pou qui a l'air de répondre aux conditions de maintien pension invalidité > 62 ans

OPTION2 (que je préfèrerais par simplicité, à confirmer) : actuellement gérante majoritaire de 3 petites sociétés : 2 SCI familiales et 1 indivision faisant du LMNP, le tout à l'IR, je ne perçois pas de salaire aujourd'hui

- Je ne pense pas pouvoir me déclarer salarié (info URSSAF). Mais c'est un vrai boulot pourtant ahah.

-le KBIS de l'une ou l'autre de ces sociétés suffit-il ? Lequel ? J'ai un expert comptable pour la LMNP qui réalise bilan et liasse et qui témoigne d'un CA +10000euros

Merci d'avance pour vos nouvelles précisions.

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Muriel
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SAMOTHRACE

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Bonjour Muriel, Effectivement, je confirme la compétence des experts AMELI , il y a 6 ans déjà..., leurs conseils m'ont bien aidé :) Vous pouvez compter sur eux pour vous apporter une réponse éclairée, Succès dans vos démarches, Bien à vous

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SAMOTHRACE
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Géraldine

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Bonjour Muriel,

Comme expliqué dans le premier message de ce fil de discussion par notre experte Elodie, vous pouvez bénéficier de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au delà de 62 ans en justifiant d'une activité non salariée avec cotisation réglées de moins de 3 mois pour une société active ou depuis moins de deux ans une fois les cotisations cessées.

Je vous suggère de faire le point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli.

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en point d'accueil directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Géraldine
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JessiK

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Bonjour
SAMOTHRACE, avez-vous trouvé réponse à votre question concernant le statut de salarié en invalidité et la création d’une micro entreprise ? La question date un peu mais je ne sais pas où trouver la réponse.???
Étant salariée en invalidité je souhaiterai créer une micro entreprise sans risquer d’être « hors la loi » ou licenciée. Je précise que mon invalidité ne me permet pas de travailler chez mon employeur. Dans un soucis de sécurité de travaille, je souhaite garder cet emplois sans y retourner mais pouvoir travailler en tant qu’auto entrepreneur
Bien à vous

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JessiK
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