Poursuite pension invalidité après 62 ans

Bonjour Pous,

Si vous avez opté pour une SASU, vous pouvez demander et devriez obtenir l'accord de maintien (art67), même si vos ressources sont à zéro.
Lorsque vous établirez le procès-verbal, pensez à bien préciser dessus si vous percevez une rémunération et le montant ou non .

Bonne journée.

ONA

Merci pour vos réponses.
Je viens en effet de créer une SASU mais pour l'instant je ne me rémunère pas avec.
Quand @ONA vous dites que" je pourrai obtenir l'accord de maintien (art67) même si mes ressources sont à zéro", cela veut il dire que la création de la SASU serait suffisante pour que je puisse bénéficier du prolongement de ma pension ?
J'avais plutôt compris qu'il fallait que j'établisse chaque mois une fiche de paie avec un montant même faible (genre 300 €).
Pour moi ce point est important à clarifier.
J'envisage de faire un courrier à la CPAM pour obtenir leur accord à priori de me prolonger la pension.
Bien cordialement.
Pous

Bonjour Pous,

Contrairement à un salarié, une personne en activité non salariée n'est pas obligée d'avoir une rémunération.
Car, ce n'est pas parce que vous avez des ressources à zéro que vous ne travaillez pas.
Donc, si c'est avantageux pour vous de ne pas prendre votre retraite maintenant, lancez-vous.

ONA

Merci ONA pour votre réponse. La situation commence à s'éclaircir.
Il me reste encore une question à propos de votre réponse ou vous dites "Contrairement à un salarié, une personne en activité non salariée n'est pas obligée d'avoir une rémunération".
Ayant créé une SASU, je suis considéré comme assimilé salarié, et non comme ayant activité non salariée comme le sont les autoentrepreneurs ou les gérants d'une Sarl ou d'une eurl.
Si je me rémunère je devrai me faire une fiche de paie.
Par contre je dois pouvoir me faire des fiches de paie à 0€, il faut que je me renseigne.
Selon vous des fiches de paie à 0 euros me permettront elles de bénéficier du maintien de ma pension d'invalidité ?
Il faut que je vérifie également du côté de la prévoyance.
Cordialement.

Bonjour Pous,

Vous n'avez pas besoin de fiche de paie tant que vous ne percevez pas de rémunération..
Su les "déclaration de ressources invalidité" vous mettrez 00.00 € ou aucune rémunération.
Par contre, il faudra que cela soit bien indiquer sur le procès verbal "'n'a perçu aucune rémunération".

Bonne journée.

ONA

Merci ONA,
Mais si je n'ai pas besoin de fiche de paie, qu'est ce qui prouve que j'ai repris une activité professionnelle ? La création de ma SASU est suffisante ?
Et enfin qu'appelez vous le procès verbal ? c'est la déclaration de ressources que je reçois par courrier tous les 6 mois ?
J'ai prévu de faire un courrier à la CPAM en décembre prochain, soit 1 mois avant la date théorique de mon passage à la retraite, pour les informer de ma reprise d'activité professionnelle, de la création de ma SASU, les informer que je n'ai pas demandé ma retraite auprès de la CARSAT et leur demander le maintien de ma pension d'invalidité (art 67).
Est ce que cela vous parait correct ?
Cordialement

Bonjour Pous,

Pour prouver que vous avez créé une entreprise, vous devez fournir le certificat d'inscription SIRENE ou l'extrait Kbis.
En tant que SASU, vous devrez également fournir les statuts de la SAS ou SASU.
Le procès-verbal est un document officiel que vous devez rédiger à chaque fin d'exercice.
Su ce document, vous pourrez indiquer si vous avez perçu une rémunération.
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entrep...

Donc, quand vous allez écrire pour demander le maintien, il faudra joindre le document prouvant la création et les statuts.

Bon courage.

ONA

Bonjour à tous,
J'ai 61 ans et demi et en invalidité catégorie 2. J'ai au printemps fait quelques intérim et je compte en refaire si possible ou créer une micro-entreprise et conserver ma pension d'invalidité.
Le hic est que je viens de recevoir un courrier de l'assurance retraite qui indique "votre pension d'invalidité est remplacée par une retraite personnelle. Ce changement est obligatoire". Que dois je faire ? Je ne veux pas retourner ce document de demande de retraite. Il y a t-il un courrier spécifique à faire ? J'aurai 62 ans en Janvier 2022, quand dois je avoir une activité déclarée pour continuer à bénéficider de ma pension ? maintenant? dans les 6 mois qui suivent mes 62 ans, je suis entrain d'essayer de mettre quelque chose en place mais cela prend du temps et je n'aimerai pas voir ma pension invalidité coupée d'un coup ? D'avance merci pour votre aide.

Bonjour Sorrento2010,

L'assurance-vieillesse ne peut pas vous imposer un départ à la retraite.
Il n'y a que vous qui êtes décisionnaire :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_C...

Si votre départ à la retraite doit se faire en janvier 2022, il faut reprendre une activité salariée ou non salariée au plus tard en décembre 2021.

Pour le délai de traitement, il faut adresser votre demande au service invalidité environ 2 mois avant les 62 avec les justificatifs (bulletin de salaire ou certificat d'inscription au SIRENE ou extrait Kbis pour la preuve).

Bonne soirée

ONA

Bonjour ONA,
J'ai eu une conseillère de la CPAM au téléphone. Elle me dit de ne pas envoyer trop tôt mon dossier au service invalidité
car il ne sera pas traité.
Elle me dit de l'envoyer début décembre prochain. J'aurai 62 ans mi décembre. Donc en théorie, retraite en janvier 2022.
Cordialement

Bonjour Sorrento2010,
En effet si vous souhaitez bénéficier du maintien de la pension, il ne faut pas demander votre retraite.
Je vous recommande de suivre les conseil de ONA.
Cordialement

Merci Ona pour ces précisions.
Je pensais qu'il y avait un courrier spécifiques à envoyer à la Cramif en plus de la preuve d'activité.
Donc pour finir je ne renvoie pas les formulaires reçus de demande de retraitre personnelle ? j'ignore.
Et dès que possible j'adresse les documents, bulletins de salaires ou KBIS etc à la Cramif.
Je suis par ailleurs toujours inscrite au chomage, je pense que si j'ai des missions intérimaires cela marche aussi ?
Ona, merci encore !

Bonsoir Sorrento2010,

Une simple lettre suffit :
"Je vais continuer ou j'ai repris une activité (salariée ou non salariée), par conséquent, je ne souhaite pas prendre ma retraite et demande le maintien de la pension d'invalidité (application de l'article 67)."
Si l'Assurance retraite vous a adressé un dossier, envoyer leur quand même un courrier disant que vous alliez demander le maintien de la pension d'invalidité et que vous ne formuliez pas votre demande de retraite pour l'instant.

Bonne soirée.

ONA

Ona, mille mercis ! Tout est clair, noté, enregistré. Bonne continuation à vous !

Bonjour @ONA
Pour faire suite à nos échanges j'ai adressé un courrier mi Novembre à la CPAM, leur précisant que je souhaitais ne pas prendre ma retraite et j'ai demandé le maintien de la pension d'invalidité (application de l'article 67). Je leur ai adressé les statuts de ma SASU ainsi que le Kbis
je leur ai également précisé que j'avais une activité non salariée.
Je viens de recevoir un courrier de leur part me demandant de "leur faire parvenir mes justificatifs de ressources mois par mois concernant mon activité non salariée à compter du 01/02/2021".
Je leur ai pourtant bien précisé que j'avais une activité non salariée. Je n'ai donc pas de ressources.
Que dois je leur répondre ?
Faut il que je leur écrive par courrier ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement

Bonsoir Pous,

Vous avez ouvert une SASU et l'on vous demande de fournir des bulletins de salaires à compter du 01/02/2021.
Vous pouvez leur répondre que : vous êtes présidente de votre SASU, à ce titre vous exercez un mandat social et qu'à ce titre vous "pouvez" percevoir une rémunération, mais ce n'est pas une obligation.
Et donc pour l'instant, vous avez choisi de ne pas vous verser de rémunération.
Leur rappeler qu'"Un dirigeant social exerce une activité professionnelle dès lors qu'il participe directement et continuellement à l'accomplissement des actes nécessaires à la bonne marche de l'entreprise"
(je n'arrive pas à retrouver l'arrêt de la cours de cassation pour vous le mettre en lien, mais dès que je le retrouve, je vous le transmets)

Par conséquent, pour l'obtention du maintien de la pension après l'âge légal de départ à la retraite (article 67) vous devez apporter la preuve d'une exercice réelle (accomplissement des actes de gestion de l'entreprise).
Dans votre cas, cela passe par l'établissement des documents tels que :

• le procès-verbal
• le bilan simplifié ou compte de résultat de l'entreprise
• l'avis d'imposition sur les sociétés.

Un conseil, lorsque vous établissez un procès-verbal vous devez toujours indiquer si vous avez perçu une rémunération ou pas.

J'espère que ces informations vous aideront à faire valoir vos droits.

Bonne soirée Pous.

ONA

Bonjour,
Allez revenons sur cette question, ou je vais vous faire part de mon expérience de façon à aider et ne pas décourager.
J'ai eu 62 ans en janvier, avec droit à taux plein à la retraite.
En Invalidité 2ème catégorie, je prends des petits boulots comme je peux et ai créé une micro entreprise le 22/10/2021.
Mi décembre 2021 - suivant les conseils lus ici et notamment d'Ona - j'envoie un courrier à la CRAMIF, à la CNAV indiquant que je ne souhaite pas prendre ma retraite et que je continue mon activité (article 67...).
Début Mars à ma grande surprise je n'ai pas touché ma pension d'invalidité !
Après difficilement être mise en relation avec la CRAMIF j'apprends que ma lettre a bien été reçue mais pas traitée ! que le délai pour le traitement sera de 3 semaines ...pendant ce temps là ...je ne sais pas de quoi je vis ..
La CNAV elle m'indique avoir reçu mes courriers - après m'avoir dit le contraire - et envoyé une notification de rejet ; que je n'ai jamais reçu ! Rejet de quoi ? de ma demande de continuer ma carrière et de ne pas prendre ma retraite ? On n'a rien voulu me dire au téléphone, ce document ne figure pas dans mon espace personnel CNAV, donc si quelqu'un à une idée, merci.
Par ailleurs comment accélérer le traitement de mon dossier par la CRAMIF, il y a-t-il un email.
J'avoue que c'est déroutant, que je n'arrive même pas à me concentrer pour chercher une source de revenus.
Merci et bon courage à ceux qui envisage de suivre ce parcours !

Bonsoir sorrento2010,

Si vous avez une rupture de paiement de 2 mois maintenant et que vous n'obtenez pas de réponse de la part de la CRAMIF qui gère votre dossier, vous pouvez saisir le médiateur à partir de votre compte AMELI ou par courrier postal.

Je suis certaine qu'il vous apportera une réponse très rapidement.

Bon courage.

ONA

Bonjour Ona,

Merci encore pour votre réponse rapide.
Quelques nouvelles, sachant qu'elles sont communiquées non à titre personnelle mais dans le but d'aider les gens dans la même situation.

J'ai il y a 2 jours contacté le médiateur à l'adresse suivante que je pense on peut communiquer et pas si facile à trouver, ça peut aider : mediation.cramif@assurance-maladie.fr.
J'ai reçu un accusé réception m'assurant d'une réponse.

Le jour d'après - est ce lié à mon envoi à la médiation ? je ne le saurai jamais, mais je le pense - j'ai trouvé dans mon espace échange Ameli, un courrier me demandant, en gros les documents envoyés en décembre et une attestation de ressources pour Février 2022 à rempli.
Le "hic" c'est que dans l'espace Ameli on ne peut pas répondre et encore moins joindre les pièces jointes ce qui en 2022 est assez déplorable !
J'ai cependant refait un message dans l'espace indiquant que j'envoyais par courrier suivi tous les documents mais en précisant mon mécontentement quand à la non possibilité de joindre de pièces et qu'on allait encore perdre du temps, dans une situation difficile - aucun revenu.

J'ai donc envoyé mon courrier suivi avec dans la tête un traitement dans les, si tout allait bien 10 jours.

Et, surprise ! Dans l'après midi, il semble que la conjugaison du Médiateur et de mon envoi avec remarque quant aux pièces jointes ait déclenché une réaction inespérée ; j'ai trouvé dans ma boite mail personnelle un message, me demandant de répondre en joignant les documents demandés et ce à titre exceptionnel. Aussitot lu, aussitot fait !
Je ne peux communiquer cette adresse ici, car il est bien précisé que c'est à titre excpetionnel et que je comprends qu'il ne faut pas d'abus.
Néanmoins avec toutes les explications données ci-dessus je pense donner le chemin pour avoir un contact disons, plus rapide et plus humain.

Je croise les doigts pour un règlement rapide, et souhaite bon courage à celles et ceux qui suivent la même route que nous ici ...

Bonne journée ! et encore une fois tous les conseils d'Ona sont avisés merci !

Bonjour sorrento2010,

Je suis très contente d'apprendre que la régularisation de votre dossier est en bonne voie.

Je vois que vous avez communiqué l'adresse mail de leur médiation.
Il y a également la possibilité de les saisir à partir du compte AMELI.

Je tiens à préciser que comme pour tous les autres organismes (ou les sociétés), la médiation est à saisir uniquement lorsque vos démarches n'aboutissent pas.
La rupture de paiement en est la conséquence aggravante.

Bonne journée à tous.

ONA

est ce qu ona pourrait me contacter je ne sais pas comment . J ai le meme pb qu elle et une fiche de paie même à zero euros m aiderait bcp
frederic1104
gmail

bonjour
je suis un peu dans le même cas, je ne souhaite pas prendre ma retraite mais j ai besoin de toucher ma pension d invalidité. Il y a cependant un flou que je n arrive pas a comprendre. si par ex je travaille comme bénévole dans une association, est ce que cela peut suffire ? la personne de la craf me disait que même une heure de baby sitting par mois était suffisante ? donc concretement si je me fais paier pour une heure de baby sitting ca peut être suffisant ? ca n'est pas trés clair.
merci de votre réponse

Bonjour, je pense que le bénévolat ne fonctionne pas. Il faut avoir une activité commerciale pour que cela soit considéré comme une reprise de travail

et vous voulez pas m embaucher meme a 20 euros par mois ? puisqu apparemment peu importe le montant. comment avez vs resolu votre probléme ?

Bonsoir harpomarx32,

Pour répondre à vos questions, dans votre cas, votre activité doit être rémunérée.
Effectivement, 1 heure minimum par mois suffit, car il n'y a pas de minimum de temps de travail.
Le bénévolat, n'est pas une activité avec une indemnisation soumise à cotisations sociales (maladie, retraite etc.)

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_M...

3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle

Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'" exercice d'une activité professionnelle ".

Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .

La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.

Bonne soirée,

Odile

merci beaucoup odile

Bonjour Pous, Bonjour Ona,

Comme Pous, j'ai été Présidente de ma SASU non rémunérée et j'ai demandé le maintien de ma pension d'invalidité art 67. J'ai fourni les statuts et le Kbis; J'ai reçu une réponse positive du service invalidité en Décembre 2022. Puis, en Février 2023, un coup de fil de la CPAM pour me dire que j'y avais pas droit car je n'avais pas de bulletin de salaires. Aprés avoir eu de la part de ma CPAM des réponses confirmant que mon statut de non salarié pouvait m'ouvrir le droit au maintien de ma pension, je finis en Mars par faire un Procès verbal et je me rémunère en tant que Présidente; J'ai atteint l'age légal de départ à la retraite le 1 Avril 2023. J'ai reçu il y a quelques jours deux courriers du service Invalidité : un pour me dire que sans les bulletins de salaires depuis le jour de la signature des statuts, le maintien de la pension est annulé. Un autre courrier pour me dire que bénéficiant du maintien de la pension et ayant atteint l'age de départ à la retraite , le maintien durerait autant que l'activité professionelle.
Ce double langage dure depuis des mois et je suis fatiguée.

De plus, depuis Janvier, je suis inscrite au Cesu en tant que salariée, je donne 3 h de cours par mois .
Je ne pensais pas que le statut de la SASU pouvait poser autant de problèmes ? J'ai décidé de commencer cette activité car je perds un montant important AGIRC ARRCO en prenant ma retraite à 62 ans.
J'ai signé les statuts en Octobre, obtenu le KBis fin Novembre, eu le courrier de réponse positive du service invalidité fin Décembre, un appel téléphonique et un email pour me demander les bulletins de salaires d'Avril 22 à Janvier 23 et eu un courrier de suppresion du maintien le 10 Mars. Donc, à partir du 1 Avril , je 'aurai plus de pension et je n'ai pas demandé ma retraite. Merci pour votre aide .Que puis-je faire ?
Pous, comment cela s'est solutionné pour vous ? Ona, qu'en pensez_vous ? Est-ce que quelqu'un a vécu une situation similaire ?
Je pensais remplir tous les critères pour le maintien de la pension, surtout en lisant les expériences sur cette thématique dans le Forum.
Quels sont mes recours à un refus qui intervient 7 jours avant mon age légal de départ à la retraite ? La lettre est datée du 10 Mars mais je l'ai reçue le 22 Mars.

Bonjour Pous, Bonjour Ona,
Je suis dans le même cas que Pous, création de SASU , Présidente non remunérée . La caisse dit que je ne remplis pas les critères de l'Art67 car il y a une absence de salaire depuis la signature des statuts. J'avoue ne plus rien y comprendre surtout à la lecture des échanges entre Pous et Ona qui donnent une version bien différente.
De plus, entre la signature ds statuts et l'obtention du K Bis, il s'est passé un mois et demi. A l'obtention du KBis, je l'ai envoyé à la banque pour l ouverture du compte en banque de l'entreprise. La banque a mis plus d'un mois pour ouvrir le compte car la conseillère était partie et pas remplacée. Bref, m^me si j'avais voulu me salarier avant, il était impossible légalement de pouvoir établir des salaires sans compte bancaire pour les payer et pour que l'URSSAF prèleve les cotisations !!! Pour information, le mois suivant mes premières facturations, je me suis salariée !! Pourtant ma demande de maintien de pension est annulée pour absence de salaire.
Pous, ONA, quelle est votre expérience ? Merci par avance de partager .
Bien Cordialement .