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Fiscalité et invalidité

Bonjour

Je suis reconnu en invalidité cat2 et j'ai quelques questions d'ordre fiscale pour lesquelles je n'ai pas de réponse.

Tout d'abord si je dois me pacser ou me marier, ma pension sera t-elle réévaluée en fonction des revenus de ma compagne ? N'ayant pas de réponse et compte tenu de ses salaires, je suis fiscalement célibataire actuellement.

Je suis nouvellement auto entrepreneur, mes charges sociales sont fonction de mon chiffre d'affaire. Quand je déduis mes frais et autres loyers il me reste un maigre revenu irrégulier et fluctuant selon, qui ne dépasse pas ma rente... Comment remplir ma déclaration de ressource trimestrielle auprès de la cpam dans ce cas ? Sur quoi se base l'administration puisqu'ils ont officiellement que mon chiffre d'affaire déclaré ?

Autre questions, je compte dans un futur proche fermer l'autoentreprise et créer une sarl, est ce que les dividendes sont pris en compte comme des revenus et viennent en déduction de ma rente invalidité? Ou est ce que en tant que gérant non salarié, donc sans salaire, je peux percevoir 100% de ma pension ?

Enfin, dernière question si je prends comme base 1000€ de pension invalidité, y'a t-il possibilité de savoir à combien s'élève le montant de la retraite sur la base de cette rente?

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Bonjour Tom,

Il n'y a pas de réévaluation de la pension d'invalidité en cas de mariage ou de pacs sauf si vous percevez l'Aide Supplémentaire d'Invalidité (ASI).

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Influence PACS mariage sur pension catégorie 3 avec MTP". Cette réponse s'applique pour un pensionné en catégorie 2.

Je vous invite également à consulter le topic relatif à la pension d'invalidité pour les indépendants.

Concernant le statut SARL, si vous ne percevez pas de revenus, vous ne devez rien indiquer sur votre déclaration de situation et de ressources. Vous trouverez plus d'informations sur ce topic intitulé "cumul invalidité et président sas". Le gérant majoritaire de SARL a un statut de travailleur indépendant (Chef d'entreprise).

La reprise d'une activité non salariée est soumise aux mêmes règles de cumul que l'activité salariée. Vous devrez donc indiquer le montant de vos revenus professionnels dans la rubrique 4 (activité commerciale, libérale ou artisanale) de votre déclaration de situation et de ressources en y joignant un justificatif.

C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
•le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
•et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Afin d'obtenir une réponse personnalisée et en lien avec votre dossier d'invalidité, je vous recommande de prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile pour obtenir de plus amples informations.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur notre site internet, ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Enfin, pour vos interrogations relatives à la retraite, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir, la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Je vous souhaite une bonne journée.

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