Bonjour,
J'ai passé des heures sur le forum Améli et autres sites dédiés à l'invalidité et entre les textes non précis, les nouveaux décrets, les différentes positions, je suis complètement perdue. J'aurai vraiment besoin de réponses claires (avec référence(s) précises des textes de lois si possible).
Voici mes questions:
1/Concernant le calcul de la pension : quels sont les salaires pris en compte svp ? salaire soumis à cotisations ? c'est à dire maladie/invalidité/décés ou vieillesse ? plafonnés ou non au PASS ? quand on parle des "salaires des 10 meilleures années soumis à cotisations"
2/ Cas particuliers:
2.1 Arrêt maladie pendant deux années avec subrogation entreprise: doivent-ils être pris en compte dans le calcul des salaires des 10 meilleures années
2.2 quid d'un travail à l'étranger pendant deux ans (Suisse). Pour l'instant la CPAM n'a pas pris en compte ces années. Il me semble avoir lu qu'un calcul avec droits internationaux devait se faire mais comment ?
3/Concernant le calcul du salaire de référence à ne pas dépasser (cas auto-entreprise)
Idem question 2.1 et 2.2 mais pour le salaire de référence ici (et non pour le montant de la pension)
4/ LMNP
Les revenus locatifs NON PROFESSIONNELS sont-ils pris en compte dans la somme des revenus à ne pas dépasser pour se voir maintenir la Pension d'invalidité ?
Merci de votre aide précieuse car je suis en panique totale.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »
Bonjour Loy,
Je vous invite à consulter ce topic sur le calcul de la pension d'invalidité. Ce sont bien les périodes d'activités qui sont prises en compte pour le calcul.
Pour le calcul de la pension d’invalidité, sont pris en compte les salaires ayant servis de base au calcul des cotisations versées au titre du régime général (Art.R341-4 CSS).
Dans la pratique, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d’invalidité repose sur le relevé de carrière de la Carsat, sur lequel figure, année par année, le montant des salaires bruts soumis à cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, versés au titre du régime général.
Chaque année civile comportant des salaires permettant de dégager au moins un trimestre valable d’assurance peut être retenue pour le calcul de la pension d’invalidité.
Les montants maximums de la pension d’invalidité sont déterminés en fonction du plafond de calcul des cotisations de Sécurité Sociale, applicable à la date d’entrée en jouissance de la pension d’invalidité (Art.R341-5 CSS) :
- 30 % de ce plafond pour les invalides de 1ère catégorie,
- 50 % de ce plafond pour les invalides 2ème et 3ème catégorie.
En ce qui concerne le cumul d'une activité professionnelle avec la pension d'invalidité, la période de référence est annuelle et la période de référence retenue pour les revenus est différente selon que l’assuré (pension du régime des salariés ou des indépendants) exerce une activité salariée (salaires M-13 à M-2) ou indépendante (revenus N-2). Les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité sont donc les suivantes :
Activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des salariés :
- La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :
Il sera retenu le plus élevé des deux dans la limite de 1.5 fois du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et au moins égal au salaire minimum de croissance (Smic). Concrétement, si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au PASS, le seuil de comparaison retenu est ramené au PASS.
Activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des indépendants :
- La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :
Les périodes de référence :
En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, l’assuré verra sa pension réduite de la moitié du dépassement constaté qui est ensuite lissé par mois. Par exemple pour un dépassement de 240 €, on ne retient que 120 € (moitié du dépassement), soit 10 € déduits par mois. Auparavant, la réduction de la pension était égale au montant du dépassement.
Pour finir, tous les revenus sont à déclarer sur votre déclaration de situation et de ressources.
En revanche, en fonction des situations et du versement ou non de l'ASI (Allocation supplémentaire invalidité), tous les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Pour toute précision complémentaire ou pour toute question concernant les modalités d’application, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
50% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profil1/ soumis aux cotisations maladie/invalidite. Soumis au PASS. mais chaque année sera revalorisé selon les indicateurs de l’INSEE
2/
2.1= uniquement la part salaire. Les IJ ne sont pas soumises aux cotisations donc si cette année là vous avez eu 25k de salaire et 10k d’IJ il sera retenu 25k uniquement.
2.2 = pas à ma connaissance
3/ je ne vois pas le rapport avec les questions 2
4/ je laisse un expert répondre
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilMerci beaucoup Marlène pour votre réponse détaillée. @Marlène
Merci beaucoup
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Loy,
La comparaison de ressources est effectuée à partir des revenus d'activité professionnelle uniquement, les loyers perçus d'une location meublée non professionnelle (LMNP) ne sont pas retenus, si la personne ne perçoit que la pension d'invalidité uniquement.
Pour le calcul de la pension d’invalidité, sont pris en compte les salaires ayant servis de base au calcul des cotisations versées au titre du régime général.
La comparaison de ressources ne peut être appliquée que si la pension d'invalidité a été accordée et calculée initialement. Le calcul initial de la pension invalidité est effectué à partir des 10 meilleures années d'activité, ce calcul diffère de la comparaison de ressources.
Les ressources à prendre en considération pour la comparaison sont constituées par les seuls revenus d’activité et de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, chômage partiel, préretraite ...).
La comparaison est effectuée à partir des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :
Pour un assuré exerçant
simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité
salariée relevant du régime général, la charge financière de la pension d’invalidité
relève du régime au titre duquel la durée d'assurance est la plus longue
(activité principale). À la
consultation du relevé général de carrière unique (RGCU), le Centre
National Invalidité des travailleurs indépendants (CNI TI) détermine le
régime au titre duquel la durée d'assurance est la plus longue (activité
principale).
En cas de durées d’assurance équivalentes au titre de ces deux
activités, la charge financière de la pension d’invalidité relève du
régime au titre duquel les revenus d’activité cotisés sont les plus
élevés (activité principale).
En cas d’attribution de pension d'invalidité, la notification est
établie au titre du régime qui sert la pension. Aucun courrier n’est
adressé à l’assuré au titre de l’autre régime. Tous les salaires ou revenus professionnels ayant servi de base au calcul des cotisations versées dans les différents régimes (régime général, MSA salariés, régime des travailleurs indépendants, CRPCEN et CAVIMAC) sont pris en compte pour établir le salaire annuel moyen de base (SAMB) des dix années civiles les plus avantageuses).
Pour les ressources et gains issus d'une activité salariée, la période de référence s’étend sur 12 mois et se termine 2 mois avant la date de calcul de votre pension : par exemple pour la mensualité d’avril 2025, les ressources de mars 2024 à février 2025 sont prises en compte.
Pour les revenus d'activité non salariée, la période de référence est retenue sur l'année civile précédente (année des revenus N-2).
Sont retenus pour l'appréciation des revenus non salariés lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée (poursuite ou reprise d’activité après l’attribution de la pension d’invalidité) :
L'un ou l'autre de ces revenus étant majorés de 25 %.
Les revenus d’activité non salariée à prendre en compte sont donc le bénéfice imposable figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus (BIC, BNC, BA, bénéfices micro-entreprise), majoré de 25 %.
Pour l'application de la règle de cumul, doit être retenu, le revenu professionnel non salarié soumis à cotisations d'assurance maladie ; puis il convient de lui appliquer le
coefficient de 1,25, afin que la comparaison entre le revenu et les salaires bruts antérieurs à l'invalidité soit pertinente.
Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Ces régimes micro BIC et micro BNC sont réservés aux contribuables percevant des revenus n'excédant pas certains seuils de chiffre d’affaires ; seuils réévalués de manière périodique et qui diffèrent selon la nature de l’activité exercée.
Pour l'application de la règle
de cumul, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au
chiffre d'affaires (micro BIC) ou aux recettes (micro BNC) des taux
d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI ; puis il
convient de lui appliquer le coefficient de 1,25.
Il s'agit des taux d'abattement suivants :
Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité + revenus d’activité et de remplacement dépasse le seuil de comparaison, au cours de cette période annuelle, le montant des arrérages mensuels servis est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.
Les pensions d’invalidité versées par les organismes d’assurance maladie sont soumises aux contributions sociales suivantes :
Vous trouverez les cas d'exonération en consultant ce topic intitulé "Pourcentage taux CSG"
Concernant votre dernière question, cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic relatif au calcul de la pension lorsqu'une partie de l'activité a été réalisée à l'étranger.
Au vu de vos nombreuses questions et pour vous apporter une réponse adaptée à votre situation, je vous recommande de prendre rendez-vous auprès d'un agent de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".
Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.
Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil
Je vous souhaite une bonne journée.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilMerci Mel pour votre réponse détaillée.
Vraiment cela est d'une complexité...
Restons déjà sur le calcul de la pension en elle-même
Qu'entendez-vous par "sont pris en compte les salaires ayant servis de base au calcul des cotisations versées au titre du régime général" : est-ce l'assiette des cotisations vieillesse ou maladie ? dans les deux cas les limite-t-on au PASS ?
Car les bases ne sont pas les mêmes entre vieillesse et maladie. J'ai lu sur le forum que la CPAM se basait sur le relevé de la CARSAT donc cotisations vieillesse... et que certains assurés se battaient avec la SS pour mise à jour. Mais je me demande si le dernier décret n'a pas changé les choses...
Bref, je suis légèrement perdue.
Merci de votre retour
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d’invalidité repose sur le relevé de carrière de la Carsat, sur lequel figure, année par année, le montant des salaires bruts soumis à cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, versés au titre du régime général, salaires dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et revalorisés.
Bonne journée
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilMerci.
Dans le cadre du calcul de la pension toujours, doit-on prendre les années EN ARRÊT MALADIE pour la part "maintien de salaire" versée par l'employeur (alors qu'on ne prend pas les IJ) ?
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilps: je ne comprends pas la logique des cotisations maladies plafonnés alors que sur nos BS, les cotisations à la maladie, mater, INVALIDITÉ et décés sont déplafonnées ?
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Loy,
Le calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) s'effectue à partir des salaires :
- soumis à cotisations maladie, maternité, invalidité et décès,
-des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses pour l’intéressé,
-dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
-et revalorisés.
Le montant du salaire plafond annuel soumis à cotisation est de 47 100 euros (en 2025).
Le SAMB est égal à la somme des salaires revalorisés des 10 années retenues (éventuellement plafonnées) divisée par la somme des trimestres validés par les salaires des 10 années retenues que l'on multiplie par 4
Chaque année civile comportant des salaires permettant de dégager au moins un trimestre valable d’assurance peut être retenue pour le calcul de la pension d’invalidité.
N'hésitez pas à consulter cet article de loi concernant le calcul de la pension invalidité.
Bonne journée.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 13/07/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 17/02/2018
Voir le profilLes meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 13/03/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 12/10/2022
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilLoy a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilLoy a répondu
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilLoy a répondu
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilLoy a répondu
Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »
Marlène a été sélectionné comme meilleur répondant
Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »
Marlène a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilElryn a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/06/2021
Voir le profilLoy a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?