Déclaration des revenus de micro entreprise et pension d'invalidité 2

Bonjour Kerjoc,

Je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce topic intitulé "STMC travailleurs indépendants".

La période de référence des ressources est appréciée sur la base de l’année civile précédente = année des revenus N–2. C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ». Les revenus d’activité non salariée à prendre en compte sont le bénéfice imposable figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus (BIC, BNC, BA, bénéfices micro-entreprise), majoré de 25 %.

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
- le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. Ces revenus sont majorés de 25%.

Pour un assuré non-salarié relevant d'un régime micro-social simplifié, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Il s'agit des taux d'abattement suivants :
71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,
50 % pour les activités de fourniture de logement (autres que locaux meublés),
34 % pour les activités procurant des revenus non commerciaux.

Pour le micro-entrepreneur, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus d’activité non salariée déclarés (majorés de 25 % après application d’un abattement défini selon le type d’activité exercé) peuvent être saisis directement en ressources « réelles », sur présentation du justificatif de déclarations et de paiement, mensuel ou trimestriel, transmis par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

N'hésitez pas à faire un point personnalisé avec le service invalidité de votre caisse, qui a en sa possession tous les éléments vous concernant.

Bonne journée