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Impact de l'indemnité de licenciement sur une rente d'invalidité

Bonjour,
j'ai trouvé des réponses contradictoires sur le forum, souhaite donc clarifier.
La question est simple : lorsque l'on perçoit une rente d'invalidité, une indemnité de licenciement (non soumise aux charges sociales) entre-t-elle ou non dans le calcul du revenu et pourrait-elle alors réduire ou supprimer cette rente durant un certain temps ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Débutant

Débutant

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Bonjour Débutant,

Si vous percevez une pension d'invalidité, je vous invite à vous rendre sur ce topic intitulé : "Invalidité et licenciement indemnisé".

Si vous percevez une rente, le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé.

Bonne journée.

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Débutant

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Merci Lorraine.
Je n'ai pas trouvé l'information dans le topic en référence.
Je me permets :

  • Où peut-on trouver le texte de référence qui illustre votre réponse ? (le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé)
  • Même question que l'initiale mais au cas où l'indemnité de licenciement dépasse le plafond d'exonération de charges sociales ?
  • Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée.

Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Débutant,

Pour la mise en application de la règle de cumul pension d’invalidité + revenus d’activité et de remplacement, l’article R341-17 du CSS (Code de la Sécurité sociale):

  • précise le seuil de comparaison à retenir,
  • fixe la période de référence des ressources et liste les ressources prises en compte pour le contrôle des droits (l’examen du cumul),
  • et détermine le mécanisme de réduction/suspension de la pension d’invalidité en cas de dépassement du seuil de comparaison.

Les ressources à prendre en considération sont constituées par les seuls revenus d’activité et de remplacement (listés au II. de l’article R341-17 du CSS) du pensionné d’invalidité lui-même.

  • En cas de versement d'une prime de licenciement, le bulletin de salaire correspondant est exigé et seule la partie de la prime de licenciement soumise à cotisation maladie est prise en compte.
  • Les sommes versées par l'employeur au titre d’un congé de reclassement (mentionnées sur le bulletin de salaire), pendant la période excédant la durée du préavis de licenciement, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Ces sommes ne doivent donc pas être retenues.
  • La période de référence des ressources court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle des droits pour le paiement de la pension (12 mois glissants M–13 à M–2). Par exemple pour la pension d'avril 2023, versée début mai, la période de contrôle sera de mars 2022 à février 2023.

    Bonne journée.



    PHILIPPE

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    lorraine, merci mais les réponses sur le topic ers lequel vous m'envoyez datent de l'époque où il fallait dépasser le seuil 2 trimestre de suite ce qui excluait le licenciement indemnisé (il y avait dépassement sur un seul trimestre)
    Certaines ne me semblent plus d'actualité maintenant que le contrôle se fait sur une année.
    Cette nouvelle règle a pour conséquence directe de supprimer la pension d'invalidité de toutes les personnes faisant l'objet d'un licenciement indemnisé ce qui peut être un préjudice supérieur à l'indemnisation (pour un invalide de catégorie 2, une indemnisation supérieur à la moitié du seuil aboutit à une suppression de la pension pendant un an).
    Il faudrait essayer, petit à petit, de supprimer les réponses qui ne sont plus conformes à la réglementation.
    Cordialement

    Débutant

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    Bonjour Lorraine,
    je souhaiterais comprendre ce qui vous permet de conclure "le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé." ?
    Merci encore pour votre aide.

    Débutant

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    Je vois également le point suivant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973 :
    "La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.
    Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte."
    Que signifie cette dernière phrase concernant les arrêt de travail et le travail effectif ?
    Merci encore pour votre aide.

    Bonjour Débutant,

    Les ressources prises en compte pour la comparaison sont évoquées dans ce topic intitulé "Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus".

    Si vous n’avez pas repris d’activité professionnelle après l’attribution de votre pension d’invalidité, les indemnités journalières versées au cours de la période de référence des ressources (12 mois glissants M–13 à M–2) correspondent à une activité antérieure à l’attribution de la pension d’invalidité. Elles ne doivent donc pas être retenues pour l’application de la règle de cumul. Si vous exercez une activité professionnelle après l’attribution de votre pension d’invalidité (poursuite ou reprise d’activité), les indemnités journalières versées au cours de la période de référence des ressources (12 mois glissants M–13 à M–2) doivent toutes être retenues pour l’application de la règle de cumul, y compris lorsqu’elles sont antérieures à l’attribution de la pension d’invalidité.

    Je vous souhaite une bonne journée.

    Rose

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    Bonjour
    De quelles charge sociales parle t on ? de maladie,invalidite,securite sociale,rds etc…? Et quel est le taux en pourcentage de ces cotisations? Sont elles appliquées sur les congés payés , sur la prime de licenciement ? Comment avoir toutes ces informations pour simuler l’impact sur l’invalidité? Il est désastreux de perdre son invalidite et donc sa rente et donc ses prises en charge de crédit quand on perd un travail pour incapacité physique !
    Merci de votre aide

    Valérie

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    Valérie, 36 ans, au sein de l'Assurance Maladie depuis presque 5 ans et fière d'êt...

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    Bonjour Rose,

    Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic relatif au cumul de la pension d'invalidité et d'une activité salariée et ce topic intitulé : "Pourcentage taux CSG".

    Si vous souhaitez avoir des précisions en lien avec votre situation personnelle, je vous suggère d'interroger un conseiller de votre caisse primaire depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone en composant le 36 46.

    Je vous souhaite une très bonne journée.

    Steff94

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    Bonjour en invalidité cat 2 depuis août 2023, suite à trois ans d’arrêt et des complications chirurgicales, mon employeur va procéder à mon licenciement au mois d’avril 2024, des indemnités licenciement à hauteur de 6800 € ainsi que le paiement de mes congés payés, non prise depuis quatre ans pour un montant de 20 000 € brut correspondant à 150 jours de congé, non pris devrait m être payees sachant qu’à ce jour j’ai une pension invalidité 1230 € brut Quelles vont être les incidences sur mes prochains paiements de pension d’invalidité, sachant que mon plafond de comparaison est de 2870 €, je n’arrive pas à trouver de réponse claire sur les forums à ce sujet. Si quelqu’un peut me répondre, afin de savoir à quoi je dois m’attendre. Merci à vous.
    B

    Bonjour Steff94,

    Vous devrez en effet déclarer l'indemnité de licenciement et la somme correspondant à vos congés payés sur votre prochaine déclaration de ressources. Toutes les sommes soumises à cotisations sont à déclarer dans la colonne "Activité salariée".

    Depuis le 1er avril 2022, le dépassement doit être constaté sur 12 mois. Cette nouvelle disposition est mise en place sur le paiement de la pension de novembre 2022, réglée début décembre 2022.

    Vous trouverez dans ce topic un point complet relatif au cumul d'une activité professionnelle avec une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés ou une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants.

    Bonne journée.