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Impact de l'indemnité de licenciement sur une rente d'invalidité

Bonjour,
j'ai trouvé des réponses contradictoires sur le forum, souhaite donc clarifier.
La question est simple : lorsque l'on perçoit une rente d'invalidité, une indemnité de licenciement (non soumise aux charges sociales) entre-t-elle ou non dans le calcul du revenu et pourrait-elle alors réduire ou supprimer cette rente durant un certain temps ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Débutant,

Si vous percevez une pension d'invalidité, je vous invite à vous rendre sur ce topic intitulé : "Invalidité et licenciement indemnisé".

Si vous percevez une rente, le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé.

Bonne journée.

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Lorraine
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Débutant

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Merci Lorraine.
Je n'ai pas trouvé l'information dans le topic en référence.
Je me permets :

  • Où peut-on trouver le texte de référence qui illustre votre réponse ? (le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé)
  • Même question que l'initiale mais au cas où l'indemnité de licenciement dépasse le plafond d'exonération de charges sociales ?
    • Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée.

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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Débutant,

Pour la mise en application de la règle de cumul pension d’invalidité + revenus d’activité et de remplacement, l’article R341-17 du CSS (Code de la Sécurité sociale):

  • précise le seuil de comparaison à retenir,
  • fixe la période de référence des ressources et liste les ressources prises en compte pour le contrôle des droits (l’examen du cumul),
  • et détermine le mécanisme de réduction/suspension de la pension d’invalidité en cas de dépassement du seuil de comparaison.

Les ressources à prendre en considération sont constituées par les seuls revenus d’activité et de remplacement (listés au II. de l’article R341-17 du CSS) du pensionné d’invalidité lui-même.

  • En cas de versement d'une prime de licenciement, le bulletin de salaire correspondant est exigé et seule la partie de la prime de licenciement soumise à cotisation maladie est prise en compte.
  • Les sommes versées par l'employeur au titre d’un congé de reclassement (mentionnées sur le bulletin de salaire), pendant la période excédant la durée du préavis de licenciement, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Ces sommes ne doivent donc pas être retenues.
    • La période de référence des ressources court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle des droits pour le paiement de la pension (12 mois glissants M–13 à M–2). Par exemple pour la pension d'avril 2023, versée début mai, la période de contrôle sera de mars 2022 à février 2023.

    Bonne journée.



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    Mél
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    PHILIPPE

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    lorraine, merci mais les réponses sur le topic ers lequel vous m'envoyez datent de l'époque où il fallait dépasser le seuil 2 trimestre de suite ce qui excluait le licenciement indemnisé (il y avait dépassement sur un seul trimestre)
    Certaines ne me semblent plus d'actualité maintenant que le contrôle se fait sur une année.
    Cette nouvelle règle a pour conséquence directe de supprimer la pension d'invalidité de toutes les personnes faisant l'objet d'un licenciement indemnisé ce qui peut être un préjudice supérieur à l'indemnisation (pour un invalide de catégorie 2, une indemnisation supérieur à la moitié du seuil aboutit à une suppression de la pension pendant un an).
    Il faudrait essayer, petit à petit, de supprimer les réponses qui ne sont plus conformes à la réglementation.
    Cordialement

    Nom de l'auteur
    PHILIPPE
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    Débutant

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    Bonjour Lorraine,
    je souhaiterais comprendre ce qui vous permet de conclure "le fait de percevoir une indemnité de licenciement n'aura aucun impact sur le montant versé." ?
    Merci encore pour votre aide.

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    Débutant

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    Je vois également le point suivant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973 :
    "La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.
    Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte."
    Que signifie cette dernière phrase concernant les arrêt de travail et le travail effectif ?
    Merci encore pour votre aide.

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    Mathilde

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    Bonjour Débutant,

    Les ressources prises en compte pour la comparaison sont évoquées dans ce topic intitulé "Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus".

    Si vous n’avez pas repris d’activité professionnelle après l’attribution de votre pension d’invalidité, les indemnités journalières versées au cours de la période de référence des ressources (12 mois glissants M–13 à M–2) correspondent à une activité antérieure à l’attribution de la pension d’invalidité. Elles ne doivent donc pas être retenues pour l’application de la règle de cumul. Si vous exercez une activité professionnelle après l’attribution de votre pension d’invalidité (poursuite ou reprise d’activité), les indemnités journalières versées au cours de la période de référence des ressources (12 mois glissants M–13 à M–2) doivent toutes être retenues pour l’application de la règle de cumul, y compris lorsqu’elles sont antérieures à l’attribution de la pension d’invalidité.

    Je vous souhaite une bonne journée.

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    Mathilde
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