l'Assurance Maladie

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Invalidité et licenciement indemnise

Bonjour
Je perçois une pension d invalidité et j ai été licenciée
Je n ai pas reçu de préavis donc pas de salaire mais une indemnite de licenciement pour mes 20 ans d ancienneté
Je ne perçois pas le chomage
J ai envoyé le montant de l indemnité de licenciement par lettre jointe à ma déclaration et un gros point d interrogation sur ma déclaration de ressources car ce ne st pas des salaires
Est ce que la pension va être suspendue et si oui y a t il une durée maximum?
Merci de votre réponse car je n ai reçu aucune réponse suite à mon courrier pour savoir si je devais mettre cette somme sur ma déclaration et ds quelle colonne

Merci de votre réponse ( au téléphone la personne n à pas su me répondre)

Jujitsu

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Jujitsu,

Vous devrez en effet déclarer l'indemnité de licenciement sur votre prochaine déclaration de ressources. Toutes les sommes soumises à cotisations sont à déclarer dans la colonne "Activité salariée".

Pour que votre invalidité soit diminuée ou suspendue, il faut qu'il y ait au moins deux trimestres consécutifs de dépassement.

Vous pouvez retrouver la réponse de notre expert ameli Pierre concernant ce même sujet.

Bonne journée.

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Jujitsu

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Merci
Que signifie deux trimestres car une indemnite de licenciement est versee en une fois
Dois je comprendre que ds ce cas le versement de l
Indemnite de licenciement n entre pas ds le cadre de la suspension d une pension?
Merci de votre precision
Bien cordialement

Lorraine
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Bonjour

Je vous informe que l'indemnité de licenciement entrera dans le calcul de votre pension sur un seul trimestre.

Il n'y aura donc pas de suspension ou de réduction de la pension d'invalidité si cette seule indemnité rentre dans le calcul.

Pour plus d'informations concernant votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46 afin de connaître l'avancement de votre dossier.

Je vous souhaite une excellente journée.

Marie

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Bonjour Valentin,

Je ne comprends pas cette réponse car l'indemnité légale de licenciement n'est justement pas soumise à cotisations:
Confirmez-vous que ce revenu impactera quand même la pension d'invalidité?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

Bonjour Marie,

Je vous confirme que même si cette indemnité est à déclarer sur la déclaration de situation et de ressources, cela n'aura pas d'impact sur le montant de la pension puisque qu'elle n'est versée qu'en une seule prestation et que seul le dépassement des ressources sur deux trimestres consécutifs peut réduire ou suspendre le paiement de votre pension d'invalidité.

Vous trouverez plus d'informations sur la page du site ameli.fr, rubrique "Invalidité : Durée d'attribution".

Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, n'hésitez pas à contacter votre caisse.

Je vous souhaite une bonne journée

sylvie

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Merci Valentin pour votre réponse qui date mais j'aimerai savoir dans quelle rubrique et quelle colonne inscrire l'indemnité de licenciement qui n est pas soumise à cotisations. Bien à vous

Bonjour sylvie,

Sur le formulaire déclaration de ressources, vous indiquez le versement de votre indemnité de licenciement dans la colonne "activité salarié" en précisant qu'il s'agit d'une prime de licenciement. Vous devez joindre un justificatif de cette prime.

Je vous souhaite une bonne journée.

Garo58

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Bonjour,
L'indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales dans certaines limites de son montant (81 048 €). Faut-il déclarer cette somme plafonnée non chargée et qui ne peut pas être considérée comme un revenu d'activité mais comme une compensation du préjudice subi par le licenciement en fonction du temps passé dans l’entreprise(licenciement pour inaptitude en l’occurrence)? La réponse qui consiste à dire qu'elle n'a pas d'impact puisqu'il faut 2 trimestres consécutifs de dépassement n'est pas recevable pour ceux qui maintenaient une activité professionnelle et avaient déjà dépassé le revenu de comparaison sur 2 trimestres. Sur quelle base juridique la SS se fonde pour intégrer la pime de licenciement plafonnée? Devoir déclarer une indemnité ( et non un revenu d'activité) me semble assez discutable si la SS ne fournit pas les textes correspondants: elle ne figure d'ailleurs pas dans la déclaration trimestrielle.
Cordialement

Bonjour Garo58,

Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) statue sur les pièces et les informations qu'elle a en sa possession.

Pour faire un point complet sur votre demande et sur l'application des textes par celle-ci, je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de votre CPAM.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis la page d'accueil de votre compte ameli.

Je vous souhaite une excellente journée.

Camel

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J'ai déjà essayé de prendre RV avec la CPAM et je n'ai jamais eu aucune réponse à ma requête réitéré plusieurs fois. Pouvez-vous obtenir la réponse auprès des services compétents à la question de Garo58 svp ? Je pense que sa remarque mérite une réponse plus précise et qui ne devrait pas être spécifique à un caisse en particulier.

Pour info, chaque année le dépassement de revenu avec le versement d'un 13ème mois en décembre fait suspendre ma pension d'invalidité de 2 à 4 mois avec un décalage de 1 ou 2 mois. Donc on ne peut pas dire qu'il n'y aura pas de suspension si on prend en compte la prime de licenciement. Si la prime est importante par exemple si la somme de la prime et les salaires sur 1 trimestre = 2 fois le plafond trimestriel de la pension d'invalidité, dois-je m'attendre à ne plus percevoir la pension d'invalidité pendant 1 trimestre ?
Autre question : pouvez-vous me dire quand commence le trimestre ? Est-il glissant ?
D'avance merci pour vos réponses à toutes ces questions

Bonjour Camel,

Concernant l'indemnité de licenciement, je vous invite à vous reporter à la réponse faite ci-dessus par notre expert ameli, Valentin.

Si votre 13ème mois est versé en une seule fois, cela ne doit pas avoir d'impact sur votre pension d'invalidité. Car comme précisé plus haut "Pour que votre invalidité soit diminuée ou suspendue, il faut qu'il y ait au moins deux trimestres consécutifs de dépassement".

Je vous conseille donc de faire le point avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli.

Le trimestre commence le 1er du mois.

Bonne journée

Camel

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Concernant ma première question, comme je ne peux pas obtenir la réponse par un rendez-vous avec ma CPAM je réitère ma question à savoir pouvez-vous répondre à la question de Garo58 en précisant, comme il le demande, la base juridique.

Concernant ma dernière question, pouvez-vous me préciser sur quel mois le trimestre commence ?

D'avance merci pour vos précisions

Cordialement

Lorraine
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Bonjour Camel,

Je vous invite dans un premier temps à prendre connaissance de la réponse apportée par Virginie, notre expert ameli, dans ce topic intitulé : "Indemnité de licenciement".

Pour aller plus loin, je vous invite à consulter ce lien : "Article R341-15 du Code de la Sécurité Sociale".

De plus, je vous précise que le trimestre concerné par le calcul est indiqué sur votre déclaration de ressources.

Bonne journée.

Camel

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Bonjour,
Concerant ma question sur le début du trimestre, la déclaration de situation et de ressources mentionne une période mensuelle définie par le 1er jour du mois au dernier jour du mois à déclarer (courrier à envoyer tous les mois) Je ne vois pas mentionné une période trimestriel ou le mois/date de début de trimestre. Où puis-je trouver l'information ?

D'avance merci pour votre réponse

Bonjour Camel,

Je vous invite à consulter la réponse qui est déjà disponible sur le forum relative aux 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources.

La fréquence d'envoi de la déclaration de situation et de ressources dépend de votre situation :

  • Si la pension d'invalidité est votre unique ressource, vous recevez le formulaire 1 fois par an
  • Si vous exercez une activité salariée ou percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi, la déclaration vous est envoyée tous les mois
  • Si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de la majoration pour tierce personne (MTP), vous recevez le document chaque semestre ou trimestre.

Afin de connaître votre salaire trimestriel moyen de comparaison, je vous invite à questionner le service invalidité de votre caisse depuis la messagerie de votre compte ameli.

Je vous souhaite une bonne journée.

Camel

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Bonjour,
Ma question sur le trimestre ne porte pas sur le salaire trimestriel moyen de comparaison mais sur la détermination du MOIS qui commence un trimestre quand on parle de 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources. D'après votre dernière réponse, je vais ajouter dans le cas où la déclaration est mensuelle.

Par ailleurs, je me permet de reposer ma question sur l'indemnité de licenciement au vue du texte du code de la SS (Article R341-15). L'art. de la sécurité sociale précise que l'avantage pris en compte doit être"susceptible de donner lieu au versement des cotisations". Or comme l’indemnité ne constituant pas un élément du salaire soumis à cotisation sociale et déclarable, je ne trouve pas la justification de sa déclaration dans la déclaration de ressources pour la pension d'invalidité. Pouvez-vous alors m'indiquer en quoi selon le code de la sécurité sociale l’indemnité de licenciement doit figurer dans la déclaration ?

D'avance merci pour vos réponses
Bien cordialement

Bonjour Camel,

En ce qui concerne la détermination des 2 trimestres consécutifs, je vous précise que l'on parle de mois glissants.

Exemples :

Pour payer le mois de juillet 2019

1er trimestre : janvier, février et mars

2ème trimestre : avril, mai et juin

Pour payer le mois d'août 2019

1er trimestre : février, mars et avril

2ème trimestre : mai, juin et juillet

Pour payer le mois de septembre 2019

1er trimestre : mars, avril et mai

2ème trimestre : juin, juillet août

Comme vous pouvez le voir, chaque mois, on glisse de 1 mois.

En ce qui concerne le versement d'une prime de licenciement, le bulletin de salaire correspondant est exigé et seule la partie de la prime de licenciement soumise à cotisation est prise en compte.

Depuis la suppression de la cotisation salariale maladie au 01/01/2018, il convient de retenir le salaire brut servant de base au calcul de la cotisation patronale maladie.

Bonne journée.

Camel

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Voilà qui est plus clair. Merci pour ces explications