Droits et prestations de l’Assurance Maladie à compter du 12 mars 2020

Actuellement, l'Assurance Maladie traite actuellement en priorité les dossiers relatifs :

• À l’affiliation :

- Ouverture des droits de base (PUMA)
- Les demandes de création d’enfants mineurs
- L’enregistrement des coordonnées bancaires (créations et mises à jour)
- Changement d’un régime à un autre

• Au maintien des droits ALD :

- Prolongation des droits pendant la période de confinement.

INFORMATIONS DIVERSES

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• Prolongation de la durée de validité des titres de séjour

La durée de validité des documents de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée.

Les titres de séjour arrivant à échéance pendant cette période sont prolongés de 6 mois (valable pour : les visas de long séjour, titres de séjour (à l’exception des titres délivrés au personnel diplomatique et consulaire), autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour).

Les attestations de demande d’asile sont prolongées pour une durée de 90 jours.

Ces dispositions s’appliquent également à Wallis et Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, et en Nouvelle-Calédonie.

• Retour en France

Les Français de retour de l’étranger entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 bénéficient de la Protection Universelle maladie dès leur arrivée sur le territoire (pas de délai de carence de trois mois de résidence).

En effet, le délai de carence de 3 mois pour accéder à la couverture maladie et maternité avait déjà temporairement été levé pour les Français rentrés en France (retour définitif non accompagné d’une reprise d’activité professionnelle) entre le 1er mars et le 1er juin 2020, puis cette disposition avait été prolongée pour les retours intervenant jusqu'au 30 septembre 2020. Désormais, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'Assurance Maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, une prolongation des contrats C2s et AME de 3 mois est mis en place. Les assurés doivent cependant continuer à effectuer leur démarches de renouvellement comme habituellement.

• Complémentaire santé solidaire

- Les premières demandes de complémentaire santé solidaire sont à privilégier via le compte Ameli.

- Le droit à la Complémentaire santé solidaire participative, ou non participative, est maintenu pour les bénéficiaires avec ou sans participation financière arrivant à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus : une prolongation automatique pour 3 mois va être opérée. Vous n'avez aucune action à réaliser : votre CPAM s'en charge. Vous serez informé via un message sur votre compte ameli et recevra, dans tous les cas, une attestation de droits.

Pour la complémentaire santé solidaire participative, la participation financière reste due pendant ces 3 mois supplémentaires.

A noter : si un renouvellement intervient avant la saisie de la prolongation, c’est le renouvellement qui prime, il n’y aura pas prolongation. 

• Demandes d’AME pendant la période d’état d’urgence sanitaire :

- Les nouvelles demandes d’AME se font par courrier.

- Pour les bénéficiaires dont le droit arrive à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 : aucune nouvelle carte ne sera délivrée, les cartes périmées doivent être acceptées par les professionnels de santé et les établissements.

À noter : certaines CPAM ont mis en place une adresse mail pour les demandes d'AME. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

• Accès aux soins :

Ordonnances :

> Cas général (hors substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques et stupéfiants) :

Les pharmacies peuvent délivrer dans le cadre d'un traitement chronique un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement :
- si la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée,
- dans le cadre de la posologie initialement prévue.

Attention : la délivrance ne peut pas être assurée pour une période supérieure à un mois. Elle est renouvelable jusqu'au 11 juin 2020.

Le pharmacien en informe le médecin. Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées.

> Médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques :

Les pharmaciens d'officine peuvent renouveler la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques :
- dans le cadre de la posologie initialement prévue,
- à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins 3 mois consécutifs.
  
Attention : la délivrance ne peut pas être assurée pour une période supérieure à 28 jours. Elle est renouvelable jusqu'au 11 juin 2020.

Le pharmacien en informe le médecin. Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.

> Médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants

Les pharmacies d'officine, ayant préalablement dispensé ces médicaments au patient, peuvent dispenser un nombre de boîte par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement :
- dans le cadre de la prise en charge des patients traités par des médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants,
- avec l'accord écrit du prescripteur
- si durée de validité de la dernière ordonnance expirée,
- dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur.
 
Attention : le prescripteur doit, en plus de l'accord écrit mentionné ci-dessus, établir une nouvelle prescription, s'il estime nécessaire une adaptation de la posologie.

La délivrance ne peut pas être assurée que pour une période maximale de 28 jours. Elle est renouvelable jusqu'au 11 juin 2020.

Le pharmacien appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.

Consultations :

Pour les patients potentiellement Covid-19 non sévères qui cherchent un professionnel de santé pour une consultation, et qui n’ont pas de médecin traitant ou ne peuvent pas être pris en charge par ce dernier, les CPAM disposent d’une liste de médecins et infirmiers pouvant prendre en charge des patients à distance ou avec les créneaux horaires disponibles.

Par ailleurs, certains médecins proposent des téléconsultations pour leurs patients à distance. Pour plus d’information, vous pouvez lire ce topic : téléconsultation dans le cadre de l'épidémie du coronavirus.

• Suspension et report MT Dents :

Compte tenu des difficultés d’accès aux cabinets dentaires dans le cadre du confinement, le dispositif MT Dents est temporairement modifié :

> L’envoi des invitations et des imprimés de prise en charge « MT Dents » est suspendue pour le moment
> La durée de validité des imprimés de prise en charge est donc prolongée (prolongation jusqu'à fin octobre 2020 de la durée de validité des bons de prise en charge se terminant entre mars et juin 2020. Vous ne recevrez pas de nouveau bon mentionnant cette nouvelle date.)

De plus amples informations vous seront communiquées dès que possible.

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter cet article du site ameli.fr : "Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger pendant le confinement."

Foire aux questions (FAQ) - Droits et prestations

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Mon chirurgien a fait une demande d’entente préalable il y a plus de 15 jours et je n’ai pas de réponse. Puis-je considérer qu’il s’agit d’un accord automatique ?

Sauf obligations qui découleraient d’un engagement international ou droit de l’UE, les délais en cours qui donneraient lieu à décision implicite (accord ou rejet) sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusq'au 12 juin 2020

Tout acte (notamment recours, action en justice...) qui aurait dû être accompli dans un délai imparti pendant la période d'urgence sanitaire est réputé valable s'il est réalisé avant l'expiration d'un délai de 3 mois après la fin de l'état d'urgence.

> J'ai entendu dire que mon congé maternité pouvait être prolongé, au vu de la situation actuelle. Est-ce que cette information est vraie ? Avons nous le droit à une prolongation du congé maternité ? Ou à un report du congé paternité ?

Aucune information concernant un allongement du congé maternité ou un report du congé paternité dans le cadre du Coronavirus Covid-19 n'a été communiquée par l'Assurance Maladie. La durée de votre congé maternité/paternité restera la même que celle prévue. Vous pouvez consulter un médecin qui pourra, si votre état de santé le nécessite, décider de vous prescrire un arrêt de travail.

> Est-il possible de décaler le congé maternité prénatal en étant au chômage partiel complet pour cause de Covid-19 ?

Le topic suivant répondra à votre question : coronavirus : congé prénatal - chômage partiel
  

[Mis à jour le 07/06/2020]

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