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Calcul des IJ quand on cumule chômage indemnisé et autoentreprise ? Pour arrêt malade ? Pour congé maternité ?

Bonjour

Des réponses contradictoires sur le forum.

Ma question est simple : je suis au chômage indemnisé (de par un précédent emploi salarié) puis j’ai créé mon statut d’auto entrepreneur. Aujourd’hui je cumule donc les ARE et un CA que je déclare à Pôle emploi et Urssaf.

En cas d’arrêt maladie, les IJ sont elles calculés pour les 2 statuts à savoir :

  • des IJ « affiliée salarié » de par le statut de chômeur indemnisé
  • des IJ « indépendant ».

Cela me parait logique car je cotise aux 2.
J’ai eu un arrêt maladie et on m’a versé les 2 puis finalement on me dit que je n’ai pas le droit à celle du chômage

Même question pour les IJ de congé maternité (je suis enceinte) et je m’inquiète du coup pour le congé maternité à venir. D’après moi, idem, j’avais droit :

  • des IJ calculés sur la base de mes salaires ouvrant droit à Pôle emploi
  • des IJ sur le CA de l’auto entreprise + la prime maternité en cas d’auto entreprise (je dépasse le seuil).

Pour info, j’ai bientôt 2 ans d’activité d’autoentreprise (je sais que le calcul se fait sur les 3 dernières années mais j’ai cru comprendre qu’on proratisait) et l’ARE depuis 3 ans car en déclarant mon CA cela décale mes droits au chômage qui ne seront pas terminés à la date du début de mon congé maternité.

Anaïs

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Bonjour Anaïs,

Vous êtes considérée comme polyactive si vous exercez simultanément une activité salariée relevant du régime général et si vous êtes travailleuse indépendante.

Il en est de même si vous perdez votre activité salariée mais que vous êtes indemnisée par le Pôle emploi et que votre activité indépendante continue, même si au sens strict, vous n’exercez pas deux activités.

Il est vrai que toute personne, percevant une allocation de chômage versée par Pôle emploi bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l'Assurance Maladie (arrêt maladie, maternité, invalidité et décès) dont elle relevait antérieurement, tant que dure l'indemnisation.
La perception d'une allocation versée par Pôle emploi permet le maintien du droit des prestations en espèces, acquis à la fin de l’activité, sous réserve que la date d'admission au bénéfice des revenus de remplacement ou allocations débute dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.

Cependant, si les droits sont ouverts au regard de la seule et nouvelle activité sur la période de référence, ce nouveau régime d’affiliation assure le versement des prestations en espèces.

Ces situations étant complexes (Statut de polyactif existant ou non avant la prise en charge par Pôle emploi), elles nécessitent un accès au dossier et aux pièces constitutives pour le calcul des indemnités journalières.

Je vous invite donc à faire un point complet avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée

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Anaïs

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Je n’ai pas eu de réponses à ma question des IJ quand on cumule le chômage indemnisé et un statut d’auto entrepreneur. Les réponses aux autres questions soit disant similaires ne le sont pas du tout (il s’agit de personnes en CDI ou encore au chômage partiel lié au covid). Bref rien à voir avec ma question qui peut intéresser d’autres car il est assez courant d’avoir le chômage puis de créer son statut d’indépendant. D’avance un grand merci !!

Anaïs

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Merci Anaële
Pour être sûre de bien comprendre : on est considéré comme polyactif si on est au chomage indemnisé de par une ancienne activité salariée ET que l'on a créé ensuite le statut d'autoentreprise (toujours en touchant le chomage). C'est votre dernière phrase qui dit "Ces situations étant complexes (Statut de polyactif existant ou non avant la prise en charge par Pôle emploi)" qui me pose question. Y a t il une différence si on a créé le statut d'autoentreprise avant ou après la prise en charge de Pôle Emploi ou est-on considéré comme polyactif dans les 2 cas ?

Drouch

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Bonjour Anais,

Me trouvant de le même cas que vous. Avez vous eu une réponse "claire" ? Car c'est flou personne ne répond la même chose.
Et quand on contact sa caisse d'assurance maladie sur son compte par mail, c'est vraiment la foire au grand n'importe quoi niveau réponse.

Anaïs

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Hélàs non je n'ai pas la réponse précise à ma question : y-a-t-il une différence d'indemnisation si on créé son statut d'auto-entreprise après ou avant d'avoir le chomage. Pour ma part, j'ai le chomage PUIS j'ai créé mon AutoEntreprise (et je touche tjrs le chomage car je déclare mon CA chaque mois, ce qui me décalemes droits au chomage en fonction du montant que je déclare). D'après moi, c'est un statut affilé polyactif : chomage (affilié salarié) d'un côté, et statut d'indépendante (Autoentreprise) de l'autre et donc je pense avoir le droit aux IJ des 2... mais je n'ai toujours pas de réponse. Est-ce que l'Assurance Maladie pourrait clarifier pour moi et pour tous ceux dans mon cas ? On est assez nombreux à quitter un emploi salarié avec une rupture conventionnelle, à avoir le droit au chomage pour cette activité et à changer de carrière en se lançant à notre compte par exemple avec un statut d'AE (tout en conservant nos ARE de Pôle Emploi). Merci pour votre aide. Je suis passée à la CPAM, j'ai écrit des mails sur ma messagerie, j'ai écrit sur ce forum... et je n'ai TOUJOURS PAS DE REPONSE. Cela fait bientôt 1 an !!

Drouch

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Je suis dans le même cas. Salarié puis chômage pus création de mon AE.
Depuis juillet je fais des demandes à droites à gauche.. nous sommes en janvier 2021 et je ne sais toujours pas comment je vais être indemnisé mon congé commence en mars 2021.
Et à la cpam ils sont pas fichu de donner un seul correspondant par mail pour traiter nos demandes du coup c’est du grand n’importe quoi. On a une personne différente à chaques question qu’on pose sur notre espace et des réponses évasives pas claire ni personnalisé. Super la gestion et bonjour le stresse lors d’une grossesse c’est justement ce qu’il faut.

Anaïs

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Tellement d'accord avec vous !! Totalement même cas (salarié, chomage, AE, congé mat !!) On a la même vie haha. Et je suis sûre que l'on n'est pas les seules. La question est quand même simple je ne comprends pas pourquoi j'ai toujours des avis contraires !!! Certains disent les 2, d'autres disent uniquement les IJ d'indépendantes...
Mon congé mat commence début avril. S'il l'une d'entre nous à la réponse, je propose que l'on se tienne au courant.
PS : pour mon 1er enfant, j'étais au chomage indemnisé (le même que l'actuel, je n'ai pas encore tout consommé) mais je n'avais pas encore créé ma structure. J'avais été indemnisé par la CPAM en tant qu'affilié salarié au chomage indemnisé (IJ calculé en fonction de mon ARE et suspension des ARE). J'ai du mal à comprendre que, alors que j'ai créé ma structure, que je travaille en tant qu'indépendante, je sois beaucoup moins bien indemnisée que si j'étais uniquement au chomage !!! A croire qu'il faudrait fermer la structure !!

Drouch

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On se tient au courant. Mais je n’ai aucun retour. Si une personne a fait y’avait nous certifie que le calcul de nos indemnités congé maternité s’éteint bien basé également sur notre chômage ça serait une bonne avancée.
Malheureusement c’est ça, à croire qu’il vaut mieux se tourner les pousses plutôt que de créer son entreprise...

Sarahesperanza

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Bonjour à toutes,

je suis dans un cas de figure un peu similaire (salariée et AE puis chômage et AE) et peux vous faire un retour d'expérience.
J'étais en AE avant d'être au chômage cependant.

Je suis tombée enceinte et j'ai entamé mon congé maternité alors que j'étais en fin de droits au chômage (sur la période d'une année ouvrant droit au maintien des prestations en espèces) l'an dernier.

Après de nombreux échanges (courriels, téléphoniques et en agence), on m'a confirmé à plusieurs reprises le droit au cumul des IJ maternité, car j'avais suffisamment cotisé aux deux caisses (régime général et indépendant).
J'ai donc reçu des IJ pour mon activité d'indépendante et d'ex salariée en tant que polyactive.

Néanmoins, mauvaise surprise en décembre, (soit un an plus tard ) : j'ai reçu une notification d'indu de mes IJ maternité pour l'activité salariée au motif que je ne remplissais pas les conditions d'attribution.

Je suis en train de débrouiller cette situation que les AS de la Sécu s'accordent à qualifier de pointue.
Quoiqu'il en soit, parmi les critères d'attribution, on a soulevé le nombre d'heures réalisées sur mon activité salariée avant mon chômage.

Pour établir mon dossier la sécu m'avait demandé les 4 derniers bulletins de salaires ( période non significative car j'étais en arrêt maladie : or, en cas d'arrêt, nous sommes pénalisées pour le calcul des heures travaillées prises en compte dans les conditions d'attribution des IJ maternité du régime général) ; je m'apprête à leur fournir les 12 mois de BS pour justifier du nombre d'heures travaillées ou salaire.

"La perception d'une allocation versée par Pôle emploi permet le maintien du droit des prestations en espèces, acquis à la fin de l’activité, sous réserve que la date d'admission au bénéfice des revenus de remplacement ou allocations débute dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.

Cependant, si les droits sont ouverts au regard de la seule et nouvelle activité sur la période de référence, ce nouveau régime d’affiliation assure le versement des prestations en espèces." = quelqu'un a compris ce que cette dernière phrase signifie, dans la réponse de l'expert AMELI, Anaële ?

Est-ce que cela veut dire que si nos droits à l'assurance maladie sont ouverts via notre activité d'indépendante, ce sera ce régime là qui assure le paiement des prestations ? (jusque là, rien de surprenant)

Drouch

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Bonjour,

C’est aberrant qu’ils réclament ce qu’ils t’ont versés ( a juste titre d’ailleurs car tu y a droit ).
Situation pointue, c’est eux qui font que c’est une situation pointue. La situation est pourtant simple tu touche des allocations tu as des droits encore niveau salarié on a cotisé. Une personne au chômage ne faisant rien on ne va pas lui chercher des noises et on lui verse son congé maternité sur la base de son ancienne activité, c’est ça qui est injuste .
Comme toi lors de mon activité salarié j’ai été en arrêt maladie pour ma première grossesse et mes derniers bulletins de salaire n’était pas complet. J’ai donc envoyé en plus les 4 autres bulletins de salaire complets.

Je vais te dire comment je l’interprète moi cette phrase "La perception d'une allocation versée par Pôle emploi permet le maintien du droit des prestations en espèces, acquis à la fin de l’activité, sous réserve que la date d'admission au bénéfice des revenus de remplacement ou allocations débute dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.
Cependant, si les droits sont ouverts au regard de la seule et nouvelle activité sur la période de référence, ce nouveau régime d’affiliation assure le versement des prestations en espèces."

Si tu as ouvert tes droits au chômage moins d’un an après la fin de ton contrat tes droits en tant que salarié sont maintenus donc ij comprises. Mais le reste est confus on sait pas trop où ils veulent en venir.

Ça serait bien d’être éclairé...

Anaïs

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Oui tellement ! Si quelqu’un pouvait juste être clair !!!

Perso, j’ai ouvert mes droits au chômage le lendemain après la fin de mon contrat salarié ! Je n’ai pas été payée tout de suite (car carence et calcul) mais presque. J’avais droit à 2 ans.
J’ai tjrs ces droits en cours car grâce à mon activité d’auto entrepreneur je déclare mon CA à pôle emploi ce qui décale mes droits. Donc cela fait presque 4 ans. Mais j’ai toujours des droits.

Oui aberrant et je ne peux rien faire donc tous mes soins sont à ma charge (et enceinte Les Échos les sage femme etc... bref ça commence à chiffrer). Tu vois ce qu’il pourrait te rembourser et te ponctionne au titre des indus.

Ce qui complexifie ma situation c’est que j’ai aussi des CDD salariés en parallèle de mon statut d’AE.

Et pr la blague, je viens de recevoir hier un mail de la CPAM (contre toute attente!) me disant que mon dossier est incomplet !!
Nous vous invitons à nous retourner ce courrier accompagné des documents manquants mentionnés ci-dessous.

  • Votre contrat de travail ou votre contrat d'apprentissage
  • votre dernière fiche de paie

Je ne sais pas s’il parle de mon CDI résilie en 2016 qui me permet d’avoir le chômage ou de mes CDD (qui sont bien évidemment trop courts pr avoir le droit à des IJ).

Comme tu dis, si j’avais uniquement mon chômage j’aurais des IJ de maternité classique. Comme je bosse, j’ia l impression que je n’y ai plus droit !

Any

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Bonjour Anaïs, bonjour Drouch,

Avez-vous eu des nouvelles ? des réponses ?
Bien que plus agée, je suis dans la même situation : licenciée économique en juillet 2017 (après avoir travaillé dans la même société pendant 33 ans), je suis au chomage depuis aout 2017, j'ai créé mon auto-entreprise en décembre 2017.
Je suis tombée malade en avril 2018, puis en avril 2020, mais je n'ai perçu aucune indemnités journalières, au titre que je n'avais pas assez cotisé au RSI (ou équivalent).
Et je n'ai rien touché au titre de mon statut de chomeuse indemnisée.
J'ai écris à améli, et je reçois des réponses abscons que je ne comprends pas car sans explications, en gros : vous n'avez pas le droit d'être indemnisée, point !
Je dois rencontrer quelqu'un de la CPAM dans quelques jours, aussi, je suis preneuse de toutes vos informations !
Merci beaucoup et bon courage à vous, et surtout félicitations à vous 2 ! Pour moi, ce temps est déjà loin (j'ai 62 ans).

Drouch

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Bonjour Any,

Alors oui personnellement une personne de la cpam m’a contacté suite à un dossier transmis à une assistante sociale ( car de moi même j’avais des réponses bidon et rien ne bougeait).
Cette personne avec très peu de tact m’a bien dit que je n’aurais rien de mon ancien statut salarié que c’était le statut de l’auto entrepreneur qui prenais le dessus. Même si c’était une indemnisassions de 5€ par mois ... et que j’avais pas à le plaindre car certaines avait rien ... c’est vrai que rien ou 5€ par jour d’indemnités c’est pas la même chose mais pas loin on est d’accord ? Une honte.
J’aurais mieux fait de me tourner les pouces au chômages j’aurais eu mes droits salarié pour mon congé maternité c’est pas beau ça ?.
Doc en bref je vais pas en rester là car il est stipuler noir sur blanc sur leur papier que du moment ou u on touche une allocation chômage dans les 12 mois on peut prétendre à nos ancien droits salarié.
Je vous souhaite bon courage et de tomber sur quelqu’un plus agréable que ce j’ai pu avoir.

VBARCELLONICORTE

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Bonjour à toutes,

Je suis dans la même situation. Après avoir fait appel au médiateur mon allocation m’a été versée, en Juillet 2020 (8 mois après mon accouchement) et aujourd’hui, 6 mois après, on me demande de rendre les 10.000 d’IJ maladie et maternité qui m’ont été versés “par erreur”.
En plus j’ai eu une grossesse pathologique avec une naissance grande prématurée et plusieurs semaines d’hospitalisation suite à l’accouchement qui ont laissé des traces profondes.
Je suis simplement CHOQUÉE par l’administration française et j’aimerais bien avec d’autres personnes dans la même situation y voir plus clair. Est que vous avez pensé à faire appel à un avocat du service public? Vers qui puis-je me tourner maintenant que le médiateur de l’AM a retiré son soutien, après m’avoir accordé raison en premier lieu?
Si vous avez eu des info en plus je vous prie de le partager avec moi.

Anaïs

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Bonjour Nagalou,
Je suis vraiment désolée d'entendre cela. Pauvre de vous ! Quelle histoire ! Comment le médiateur a pu-t-il donner son GO et après on revient dessus ? S'il ne s'était pas prononcé, je pourrais comprendre mais là franchement. De mon côté, toujours aucune nouvelle et je suis enceinte de 7 mois...

Sarahesperanza

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Bonjour à toutes,
Merci Drouch pour tes éclaircissements.
Nagalou, tout comme toi, je suis choquée. Tout comme toi, j'essaie de me renseigner et je réfléchis à saisir le tribunal judiciaire de mon secteur.

J'avais fait une demande de recours amiable auprès de ma CPAM d'origine (j'ai changé de région entre temps) mais je n'ai pas eu de réponse. D'après leur courrier, passé un délai de 2 mois, on doit considérer notre demande comme étant rejetée. On a ensuite un délai de 2 mois si on veut saisir le tribunal judiciaire.
Pour l'anecdote, j'ai dû rembourser en une seule fois ma créance par virement : le site AMELI n'a pas reconnu le numéro de ma créance et ne m'a donc pas permis de régler en plusieurs fois. Il faut donc avoir provisionner, sans quoi on peut être pris à la gorge financièrement...
Je n'ai jamais eu d'accusé de réception de la CPAM. (heureusement j'ai une preuve côté banque).

J'ai demandé conseil auprès de proches avocats mais dans un autre domaine. Ils m'ont conseillé de solliciter un avocat qui s'y connait en droit de la sécurité sociale. Est-ce qu'un avocat spécialisé en droit public saurait nous défendre ?
Je t'avoue qu'à défaut, je pensais contacter ma protection juridique, via mon assurance habitation ou mon assurance professionnelle.
Est-ce que cela vaudrait le coup de "rassembler" nos dossiers ?

Sarahesperanza

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J'ai omis de préciser qu'après avoir éplucher mon dossier, la CPAM qui m'a réclamé mes IJ maternité salariée me les a demandé au motif que je n'étais plus salariée à l'époque de mon congé maternité.
C'est comme s'ils n'avaient pas reçu la télétransmission de Pôle Emploi : j'ai donc renvoyé tous les justificatifs d'ouverture de droits au chômage à la commission de recours amiable... qui fait la sourde oreille.

sophie S

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Bonjour à toutes,

après 10 sons de cloche différents, confus, effrayants et paraissant injustes (comment vivre décemment avec 100 e par mois??), une conseillère CPAM m'a expliqué précisément ce que nous pouvions faire en tant que demandeuse d'emploi indemnisée par pôle emploi + auto-entrepreneuse.

Quand on a droit qu'à 10% des indemnités du congé mater des indépendantes, on a le droit de renoncer à ces droits.

Voici ce qu'il faut indiquer et fournir dans la lettre recommandée (ou à apporter à la CPAM lors d'un rendez-vous).

  • indiquer dates du congé maternité
  • demande: renoncement aux droits des indépendants (105) et recours au droit des salariés (101) en tant que demandeuse d'emploi indemnisée
  • indiquer le nombre de mois de grossesse actuel et dire que la réception de la déclaration de grossesse est OK
  • indiquer notre double statut : demandeuse d'emploi indemnisée par pôle emploi avec durée restante pour la perception de l'ARE + statut de travailleur indépendant
  • expliquer que l'on a appelé le 3646 pour obtenir des informations générales et que l'on n'a pas assez cotisé à l'ursaaf l'année/les années précédentes pour avoir droit à une allocation forfaitaire journalière de 100%
  • donc on explique clairement que l'on renonce aux droits de ce régime-là
  • et que l'on souhaite que le congé maternité soit pris en compte sur le statut de travailleur salarié classique (même si nous sommes aujourd'hui demandeuse d'emploi indemnisée)
  • demander à recevoir le calendrier de maternité si vous ne l'avez pas reçu

Pièces à fournir:

  • 12 derniers bulletins de salaire et s'il y a eu une période de maladie ou autre grossesse, expliquer précisément la situation notamment le cas de bulletins de salaire spécifiques en cas de maladie...)
  • solde de tout compte suite au licenciement

J'espère que cela vous aidera de façon concrète!
Je lance les démarches d'ici une semaine et vous tiens au courant de l'avancée du dossier!

Bon courage à toutes, je comprends à quel point c'est épuisant de partir à la pêche aux infos, pour être simplement éclairée sur nos droits fondamentaux.

aurel

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Bonjour, Le retour de Sophie moi m'intéresse car franchement je me demande si il n'est pas plus judicieux de fermer notre auto entreprise pendant mon congé maternité. Je n'ai pas également assez cotisé comme indépendant pour percevoir quelque chose mais je ne sais pas si je vais toucher du coup la même chose soit d'après le simulateur 75 euros / jour normalement comme statut salarié ou si il y a un % en moins. Qu'en pensez vous?

sophie S

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Bonjour Aurel,

J'aurai la réponse du service indemnisation d'ici 3 semaines. J'espère que cette démarche fonctionnera, car un conseiller m'a rappelé entre temps pour me dire que ça ne marcherait pas car il aurait fallu que j'ai une auto entreprise en même temps qu'une activité salariée. Donc les conseillers se contredisent entre eux et n'ont pas l'air d'avoir les mêmes informations.

J'ai également demandé comment ça se passait si l'on fermait l'auto entreprise avant le congé maternité, seule solution qui me paraissait viable pour ne pas vivre avec seulement 100e par mois.
La sécurité sociale prendra en compte notre dernière activité, à savoir celle d'auto-entrepreneuse. On ne peut pas récupérer nos anciens droits de salariée. Le statut parallèle de demandeur d'emploi est complètement passé aux oubliettes.

Donc la conclusion est que :
1) Tout ce que l'on a cotisé comme salariée avant le licenciement économique n'est pas pris en compte.
2) On attend de nous que l'on fasse l'équivalent d'un chiffre d'affaire de 3 ans mais seulement sur 1 an (c'est à dire seulement l'année civile précédent le congé mater, puisqu'avant on était salariée et parce que l'année en cours n'est pas prise en compte car le RAAM ne se calcule que sur les années civiles). Et tout cela dans un contexte de confinements répétés avec ralentissement de l'économie.
3) On nous interdit de percevoir notre ARE pendant le congé maternité.
4) On nous dit que la seule solution est de trouver un CDD en fin de grossesse en contexte de COVID et de faire au moins 150 heures de travail.

Je constate une inhumanité totale de ces mesures à plusieurs niveaux. Il s'agit d'une véritable injustice qui nous place dans une situation de vulnérabilité économique et psychologique.
J'espère que nos situations critiques serviront à réformer ces lois injustes et que l'ensemble des conseiller-es témoins de ces dysfonctionnements injustes feront remonter tout cela pour nous soutenir.

Bon courage à toutes, je vous tiens au courant de l'avancement des démarches.

Drouch

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Je confirme les dire de Sophie S. Il aurait fallu avoir ouvert la micro entreprise avant qu’on soit au chômage pour prétendre au indemnités salarié.
Mon congé maternité attaque et après pleins de contact avec médiateurs etc je vais me retrouver avec 5 euros d’indemnités maternité par jour.
C’est une honte de traiter les femmes enceinte ainsi.
En gros il aurait mieux fallu se tourner les pouces à rien faire plutôt que de travailler à son compte, elle est belle la France . Je suis écœurée.

sophie S

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Drouch, je partage votre point de vue et votre écœurement. C'est proprement scandaleux!

Je viens d'avoir l'UPSME (L'Union professionnelle des Micro entrepreneurs) au téléphone, ils s'occupent des dossiers épineux comme les nôtres. Ils s'y connaissent très bien en terme de lois, de codes, de recours et de procédures judiciaire sur ces questions spécifiques.

Le gouvernement ne s'inquiète absolument pas de mettre des futures mères dans des situations de précarité. Et ne parlons même pas des cas de grossesses multiple et ou pathologiques, qui prolongeraient une durée d'indemnisation à hauteur de 100 euros par mois sur plusieurs mois.

Donc pour information c'est bien confirmé: si vous fermez l'auto-entreprise avant le congé maternité, vous ne rebasculerez pas sur vos anciens droits salariés car la CAF a connaissance de l'existence de votre auto-entreprise qui restera la seule et dernière activité prise en compte.
SI vous avez ouvert une auto-entreprise en fin d'année civile sans générer de CA, on compte tout de même 0 euro de CA. Si vous avez généré du CA sur quasiment un an avant votre congé maternité (qui interviendrait en décembre 2021 par exemple), ce n'est pas pris en compte non plus.
Visiblement il ne serait pas non plus possible d'avoir le RSA durant les 4 mois de congés mater.

Bref, rien n'est fait pour nous aider. Tout nous pousse donc à ne prendre que la durée minimale de congé maternité (56 jours) pour éviter une précarisation économique trop longue.

VBARCELLONICORTE

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Bonjour a toutes,

face a cette aberration, je crois que la meilleure solution ce soit d'etre solidaires.
J'ai change mon nickname comme ca vous pouvez me retrouver sur facebook. J'ai aussi cree un groupe prive, Congematvolé, si vous voulez que on continue la discussion notamment pour s'organiser a niveau legal.
De mon cote je compte aussi consulter un avocat, meme si je n'ai pas encore eu la reponse de la CRA.
Bon courage a toutes,

Valentina

Sarahesperanza

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Bonjour à toutes,

Simplement pour vous donner des nouvelles : ma demande de recours amiable étant restée sans réponse, je me rapproche de mon assistance juridique (celle de mon autoentreprise mais on peut en avoir une via notre assurance habitation ou mutuelle très souvent) pour saisir le tribunal.

Pour celles confrontées à un problème similaire au mien, voici ce qui m'a été donné comme infos à ce jour :

Si vous avez crée votre AE pendant votre activité salariée et avant votre période de chômage, le maintien des prestations en espèces en censé être assuré par le régime général et se cumuler avec celui des indépendants.
(article 311-5 du code de la sécurité sociale).

En cas de litige, c'est le tribunal judiciaire (pôle social) de votre secteur qui est compétent et c'est donc un avocat spécialisé en Droit Social (et plus particulièrement en Protection sociale) qui est compétent.
Ils ont souvent plusieurs casquettes : droit du travail et droit social.

Je me rapproche du groupe FB créée par Valentina pour voir si nous avons la possibilité de se porter partie civile sur les points que nous aurions peut-être toutes en commun.
Courage à toutes et n'hésitez pas à donner des nouvelles

Anaïs

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Bonjour Sarahesperanza

Cela éclaire quand on a créé la structure avant le chômage.

Mais que se passe t il si on a créé l’auto entreprise une fois au chômage ? En gros activité salariée puis rupture conventionnelle puis chômage puis création AE (tout en étant au chômage). Cad on cumule les ARE de Pôle emploi et on déclare son CA à pôle emploi qui décale nos droits d autant ? En plus depuis, j’ai eu aussi des CDD salariés donc sans doute un statut de polyactive mais faible car petits CDD (je ne suis même pas sure qu il faille en parler).

Ma question est : si on cumule chômage puis AE (dans cet ordre) avons nous droit aux 2 types d indemnités journalières (pour maladie ou maternité d ailleurs c est la même question). Il me semble que l’on cotise aux 2 donc on devrait avoir droit aux 2? Et peu importe l’ordre de création non ?

Drouch

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Bonjour Anais,

Je me permet de vous répondre car je suis dans ce cas : Création d'AE pendant mon chômage.
Actuellement en congé maternité j'ai droit à 5 euros par jour, la cpam n'a pas voulu me conserver mes droits salarié car pour eux du moment ou l'on est au chômage et qu'on a crée une entreprise PENDANT cet période ils considèrent que c'est une activité successive.
En gros on se fait bien bien enfler !! On à cotisé pendant notre période de salarié pour RIEN. La CPAM s'appuit soit disant un teste de loi qui est interprétable de toutes les manières et la CPAM l'interprète de la manière qui les arrange ce qui met des futures maman dans une situation précaire et inacceptable.
J'ai tenter de faire recours aux médiateurs sans succès. Des associations sont au courant de la situation et essai de faire bouger les choses mais le gouvernement ne lève pas le petit doigts et s'en fiche royalement. Par contre ils sont bien la pour récuperer vos cotisations et vos impôts !

Solène

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Bonjour à toutes,

L'une d'entre vous a t-elle eu des nouvelles sur l'avancée de son dossier ?
Je suis dans le même cas que la majeure partie d'entre vous, chômage, création d'AE, après m'avoir versé des indemnités le statut d'ancien salarié et de travailleur indépendant, la CPAM m'a notifié un indus concernant mes droits salarié 4 mois après la fin de mon congé maternité. Le recours auprès de la CRA n'a rien donné de concret, et je viens d'adresser une réclamation au TJ.

Je lis beaucoup de choses contradictoires, droit, pas droit, à suivre...