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IJ Arrêt maladie et Congé mater au chômage + auto-entrepreneur

Bonjour,

Voici ma situation :

  • Salariée de 2018 à 2020
  • Officiellement au chômage depuis Janvier 2021
  • Création de mon auto-entreprise en Janvier 2021 tout en touchant l'ARE par Pôle emploi car très faible chiffre d'affaires avec ma micro-entreprise.

Je suis enceinte de 16 SA et je suis en arrêt depuis mi-Août car grossesse à risques (mon médecin a voulu me mettre en arrêt maladie malgré que je sois à mon compte + au chômage)

  • Lors de mon arrêt de travail, il me restait 52 jours d'indemnisation ARE par Pôle emploi

Vais-je toucher des indemnités journalières pour mon arrêt maladie, par rapport à mon ancienne activité salariée ? (car très faible chiffre d'affaires avec mon activité donc je n'ai le droit à rien du côté auto-entrepreneur)

Et pour le congé maternité ? Est-ce que je peux demander le calcul du congé mater sur mon ancienne activité de salarié ? (Car je touche encore du chômage.. et très faible chiffre d'affaires auto-entrepreneur, toujours le même problème)

Apparemment c'est possible de demander des indemnités pour arrêt maladie + congé maternité par rapport à mon ancienne activité salariée.
Mais mon auto-entreprise a plus de 18 mois donc certaines personnes me disent que mon entreprise est trop ancienne pour cela

Des personnes qui ont été dans ce cas ?
Je suis très inquiète car si je ne peux pas prétendre aux IJ d'ancienne salariée, je vais devoir vivre sans rien.. (enfin seulement le salaire de mon conjoint)

Anais76

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Isabelle

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Bonjour Anais76,

Une question similaire à la vôtre a déjà été posée sur ce forum, je vous invite à prendre connaissance de ce topic : Calcul des IJ quand on cumule chômage indemnisé et autoentreprise ? Pour arrêt maladie ? Pour congé maternité ?

L’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la possibilité de conserver la protection sociale apportée par l’activité salariée précédente, lorsque les conditions d’ouverture de droit au titre de l’activité de travailleur indépendant n’ouvrent le bénéfice qu’à une indemnité journalière nulle pour la maladie ou réduite pour la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant, et l’adoption.

Il est donc, dans ce cas, possible de demander une réétude du dossier. L'assuré(e) concerné(e) doit alors se rendre sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reetude-maintien-de-droits-travailleurs-independants (la connexion est possible via France Connect).

Il est ensuite nécessaire de télécharger sur le téléservice :

- le justificatif d'inscription à France Travail, ex Pôle emploi (si inscrit(e)),
- les bulletins de salaire précédant l'inscription Pôle emploi ou la fin de l'activité salariée (les 3 derniers pour une activité salariée continue ou les 12 derniers pour une activité salariée discontinue (intérimaire, CESU, VRP, saisonnier, etc.).

L'assuré(e) sera informé(e) du suivi de son dossier et de la décision prise sur sa messagerie personnelle. En cas de refus, un courrier postal ou un courrier dans l'Espace d'échanges de son compte ameli lui sera également adressé.

La demande peut également être faite par voie postale, il faut dans ce cas transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernée un courrier ayant pour objet "Demande de réétude de dossier indemnités journalières (IJ) au titre du maintien de droits salarié" et précisant :

- le numéro de sécurité sociale / nom / prénom / n° de téléphone,
- la date de début de l'arrêt,
- la date de début de l'activité en tant que travailleur indépendant ou en tant que profession libérale,
- la date d'inscription à Pôle Emploi (si inscrit(e)).

Il faut y joindre également :

- le justificatif d'inscription à Pôle Emploi (si inscrit(e))
- les bulletins de salaire précédant l'inscription Pôle Emploi ou la fin de l'activité salariée (les 3 derniers pour une activité salariée continue ou les 12 derniers
pour une activité salariée discontinue (intérimaire, CESU, VRP,
saisonnier, etc.).

Les coordonnées de votre CPAM sont indiquées dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr

Bonne journée à vous.

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Isabelle
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Anais76

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Bonjour Isabelle,

Je vous remercie grandement pour votre réponse claire et détaillée.

Une dernière petite question que je me pose :
Est-il possible de prétendre aux indemnités journalières de l'ancienne activité salariée, lorsque notre auto-entreprise a plus de 18 mois ?
En effet, malgré un CA très faible voir quasi nul, mon auto-entreprise a 19 mois actuellement et aura 22 mois lors de mon congé maternité.

J'entends et je lis que dans certains cas, certaines femmes dans la même situation que moi, se voient refuser le versement d'indemnités journalières au titre de leur précédente activité salariée car leur activité d'independante a débuté il y a + de 18 mois. Et pour certaines, même si + de 18 mois, elles obtiennent tout de même leurs IJ sur l'ancienne activité salariée..

Je ne vois rien dans la loi qui stipule ces fameux 18 mois d'auto-entreprise. Pouvez-vous svp m'éclairer sur point ?

Vous remerciant par avance.
Avec toute ma bienveillance,
Anaïs

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Anais76
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Caroline

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Bonjour Anais76,

Le nouveau calcul d’indemnités journalières au titre de la maternité et de la maladie, sur une ancienne activité salariée, est seulement conditionné à la perception d'une allocation versée par Pôle emploi (acquise du fait de l’activité salariée) ou au fait de se trouver dans les 12 mois qui suivent la fin d'indemnisation de Pôle emploi ou de l'activité salariée (si non indemnisé(e) par Pôle emploi). Cette disposition concerne uniquement les arrêts maladie ayant débuté au 1er janvier 2020 et les congés maternité à partir du 1er novembre 2019.

Ces situations étant complexes (statut de polyactif existant ou non avant la prise en charge par Pôle emploi), elles nécessitent un accès au dossier et aux pièces constitutives pour le calcul des indemnités journalières.

Je vous invite donc à faire un point complet avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.


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Caroline
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