Comment calculer le montant à pas dépasser pour garder ma pension d’incalidite ?

Merc Ona pour la réponse

Vous voulez dire qu'il y a le même abattement pour le classique et le libératoire sur le C.A avant de multiplier par 1.25 :

Exemple : - 71% pour bic vente sur le c.a clasdique et libératoire ???

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245209

Bonjour Blondin,
Merci beaucoup pour ce décret Décret n° 2022-257 du 23 février 2022.

IL CHANGE LE PLAFONNEMENT puisqu'un cumul est possible (mais on travaille à moitié prix sur le dépassement...).
Où en avez vous entendu parler ? Ou vous l'avez juste trouvé par hasard ?
J'en avais entendu parler sur un site lié au handicap fin 2019, mais je ne retrouve pas la page.
Et justement manquait le décret d'application.

Savez vous quand les systèmes informatiques seront-ils mis à jour pour prendre en compte le décret ?
merci

Bonsoir Blondin,

L'abattement ne dépend pas de l'option fiscale (versement classique ou versement libératoire).
Il dépend uniquement du type d'activité (ventes - services - libéral).

ONA

Bonjour ONA, merci à tous et à vous particulièrement qui nous éclairez de vos informations pratiques et fonctionnelles, avec une super réactivité.
J'ai malgré tout une question qui a son importance dans le montant de ressources à ne pas dépasser par rapport au SMTC .
Quand on est auto entrepreneur, on fait donc des factures pour nos activités ; j'ai bien compris qu'il faut déclarer le montant BRUT (avant paiement des cotisations URSSAF). Ce montant se voit appliquer par le technicien de l'assurance maladie invalidité, un abattement (34 % BNC) et revalorisé à 125 %. Question subsidiaire : Faut-il déclarer le montant des factures EMISES sur la période de la déclaration de ressources ou le montant des ENCAISSEMENTS (règlements par les clients). Cela peut avoir un impact énorme sur les ressources des 6 mois glissants car on ne contrôle pas quand un client va vous régler ? Qu'en pensez vous ? merci d'avance, bien cordialement
LOLI

Bonsoir Loli,

Vous devez déclarer le montant que vous avez indiqué sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires ou de recettes tel que vous l'avez communiqué à l'URSSAF.
La régularisation se fera avec les informations communiquées à l'URSSAF et au service des impôts.
C'est à vous de voir comment vous déclarez votre chiffre d'affaires à ces organismes.

Pour informations, les règles de comparaisons de ressources changent à compter du 1er avril 2022.

Blondin nous a mis le lien vers le décret.

Vous pouvez retrouver nos échanges sur le site AMELI

"2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000452452...;

https://forum-assures.ameli.fr/questions/1597238-mode-calcul-salaire-comparaison#answer_7510105

Bonne soirée.

ONA

Bonjour ONA, merci pour votre réponse, c'est un peu ce que je pensais, payant mes cotisations à l'URSSAF sur les encaissements, je vais donc bien déclarer les encaissements et tant pis pour les problèmes de délais de paiement de certains clients...
Pour ce qui et du décret sur la nouvelle prise en compte du salaire de comparaison. Heureusement qu'il y a eu beaucoup d'échanges sur le forum car j'avais du mal à comprendre. Pouvez vous néanmoins me rassurer : on aura bien le CHOIX entre SAMB et SMTC car ayant eu beaucoup de primes la dernière année avant mon arret de travail qui s'est transformé en invalidité, le salaire de référence est bien plus elevé (+25 %) que le salaire moyen des 10 meilleures années, vous comprenez que cela ferait une grosse différence si je devais désormais ne pas dépasser mon SAMB.
J'ai bien compris que cela se met en oeuvre et que c'est tout neuf, avez vous néanmoins une idée de la façon dont ce "choix" entre SAM et SMTC par l 'assuré pourrait s'opérer ?
merci encore
LOLI

Bonjour Ona,
Une mine d'informations pour comprendre la loi alors que l'émotion se rapproche du tsunami lorsque les médecins vous préparent à la demande d''invalidité.
Ma question concerne l'année pour le calcul du STMC.
Je suis salariée à temps partiel + autoentreprise pour de la formation en complément. Les paiement relatifs à l'autoentreprise ont été effectués en janvier 2022 bien que les formations ont été réalisées en 2021.
Pour cette année 2022: 1/2 temps thérapeutique en janvier, chirurgie en février avec rééducation, reprise prévue à 1/2 temps thérapeutique à partir de mi avril. Puis je souhaite tenter la reprise à temps plein, (j'adore mon travail) , mais avec beaucoup de craintes du corps de médical.
L'année 2022 malgré mes arrêts sera avec un brut supérieur de plus de 5000€ de part le décalage de paiement de l'autoentreprise, de l'augmentation salariale grâce à la prime Ségur, et grâce à une CC qui effectue un maintien de salaire complet jusqu'à 3 ans.
Si je n'arrive pas à reprendre à temps plein ou si cette reprise est un échec, quand doit-on demander la pension d'inval 1 pour que le STMC soit calculé sur 2022?
En espérant avec été claire
En vous remerciant pour votre aide et vous souhaitant une agréable journée

Bonsoir Loli,

Je pense effectivement que déclarer ce que vous avez perçu et payer les charges en conséquences est logique.

Le STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison) devient le SAM (Salaire Moyen Annuel).

De ce que j'ai compris pour l'instant, le technicien doit calculer les 2 et choisir celui qui est le plus favorable à l'assuré.

Bonne soirée.

ONA

Bonsoir Pecato,

J'ai l'impression que vous n'avez pas encore la pension d'invalidité dans vos explications.

Nous sommes le 23 mars 2022 et le décret entre en vigueur à partir du 1er avril 2022.

En toute logique, votre salaire de comparaison sera calculé selon la nouvelle méthode.

Bonne soirée Pecato.

ONA

Bonjour Ona, merci vous avez compris ma situation. Lire le décret est complexe et je ne comprends pas la nouvelle méthode de calcul, vous est-il possible de me l'expliquer simplement?
Encore merci pour votre aide.
Une belle journée
Pacato

Bonsoir Pacato,

J'ai déjà répondu à cette question sur ce forum.
Je vous mets le lien pour retrouver les échanges complets :
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1597238-mode-calcul-salaire-comparaison#answer_7553451

D'après ce nouveau décret, le techncien qui traite le dossier à le choix entre le Salaire Moyen Annuel et le SAMB.

1) Le STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison) devient le Salaire Annuel Moyen de l’année civile.
Le salaire annuel moyen de l'année civile correspond généralement à l'année qui précède l'arrêt maladie suivi d'invalidité.
D'après une phrase du décret, on prend uniquement le salaire soumis à cotisation vieillesse.
On ne neutralise plus les absences justifiées comme les arrêts maladie, le chômage indemnisé, etc.

2) Le SAMB résulte de la moyenne de vos 10 meilleures années de salaire.
Ce montant, vous le retrouvez sur votre notification d'attribution de pension.

3) Entre ces 2 situations, le technicien doit retenir le montant le plus avantageux pour l'assuré.

Les comparaisons de ressources

Avec la nouvelle règle, il y a une application pour les activités salariées et une autre pour les activités non salariées.

Les activités salariées

Reprenons la mensualité à payer de l’exemple précédent (avril 2022).

Maintenant la période de référence, c’est le mois à payer -13 mois.

C’est-à-dire : mars 2021 à février 2022 ça fait 12 mois, - 1 (c'est le mois de mars 2022 qui ne sera pas pris en compte).

Le salaire est lissé sur l’année. Très intéressant si vous avez une prime.

La pension sera réduite de 1/12ème de 50 % du dépassement.

Donc, si votre dépassement est de 1000 €, cela donne :

1000 – 50 % /12 = 500/12 = 41.67 €

Cette réduction s’appliquera durant 3 mois, soit avril, mai et juin 2022.

Cela donne une mensualité stable durant 3 mois.

Pour les activités non salariées

La période de référence est l’année civile qui précède l’année à payer.

Par exemple, pour payer les mensualités d'avril 2022 à décembre 2022, la période de référence sera de janvier 2021 à décembre 2021.

Le dépassement est réduit de 50 % puis divisé par 12.

En cas de dépassement, le montant à déduire sera donc le même sur toute l’année 2022.

Cela donne une mensualité stable durant 1 an

Je rappelle que ce décret est application à partir du 1er avril 2022.

Bonne soirée.

ONA

Merci Ona, c'est très clair
Je reviens à ma première question, pour moi le STMC de 2022 sera le plus intéressant, pour que cette année soit prise en compte dois-je reprendre à temps plein sur la fin 2022 et si oui il y a-t-il un minimum de temps?
La pension d'invalidité sera demandé 2023
Encore merci Ona
Une très belle fin de journée

Bonsoir Pacato,

Pour répondre à votre question, tout cela dépend de la date d'ouverture des droits à la pension.
Si la date d'effet de la pension se situe par exemple en février 2023, il va falloir que le jour de travail (réellement travaillé et hors mi-temps thérapeutique) se situe en janvier 2023.
Du coup, l'année qui précède l'arrêt de travail (ou dernier jour de travail) suivi d'invalidité sera l'année 2022.

Merci et très belle fin de journée à vous aussi.

ONA

Bonjour, en invalidité cat 2 depuis 2014 on me propose un cdd de 9 mois temps partiel payé 912€ brut. le montant de ma pension est de 480€ avant csg soit 412e net. mon SMTC est de 3886€. Comment cela va t il se passer, je tiens à ma pension car c'est mon seul revenu. J'entame ce contrat le 01-04-2022 et j'ai vu qu'en fonction du nouveau décret la base de calcul pour le cumul pension et salaire est plus favorable.
Pensez vous que ma pension va être suspendue ?
merci pour les informations qui me seront apportées.
cordialement

Bonsoir olch07,

Comme le rappellent les experts AMELI, les dossiers ne sont pas traités sur le forum.

Personnellement, je donne des conseils afin de vous aidez à mieux comprendre le traitement des dossiers.
Par rapport aux informations que vous pouvez glaner sur le forum, vous pouvez vous faire une simulation sur EXCEL.

Par rapport à ce que vous dites, moi, je dirais que l'activité que vous allez commencer au 1er avril 2022 devrait avoir une incidence sur le montant de la pension.
Avec la nouvelle règle des comparaisons de ressources, le montant de la pension sera réduit, mais pas de beaucoup (tout est relatif, ce qui n'est pas beaucoup pour moi ne l'est pas forcément pour vous).

N'allez pas utiliser mon appréciation pour revendiquer quoi que ce soit.
Il n'y a que le service invalidité qui gère votre dossier et qui a toutes les informations nécessaires pour effectuer les comparaisons de ressources qui peut vous donner une réponse totalement fiable.

Normalement, si vous commencez en avril et que vous ne perceviez que la pension, l'impact ne devrait être visible que vers le mois de juillet 2022.

Vous dites que vous ne voulez surtout pas perdre la pension d'invalidité et cela se comprend.
Mais n'oubliez pas que cela va vous permettre de cotiser pour votre retraite.
En effet, la pension de retraite est calculée sur les salaires effectifs et ne prend pas encore la pension d'invalidité.

J'espère avoir contribué un peu à votre réflexion.

Bonne soirée,

ONA

Bonjour
Merci beaucoup pour votre retour. Les agents cpam m'ont dit que je devais me baser sur le smic puisque mon SMTC est inférieur au smic.
Je pensais donc que ma pension ne serait pas impactée. Apres je comprends , l'essentiel pour moi et de ne pas perdre cette pension , dans 16 mois je suis à la retraite.
Je vais donc attendre et voir
Merci pour le temps que vous consacrez aux autres et pour les renseignements fournis, celà permet d'avoir des réponses plus rapidement.

Bonjour olch07,

Je n'ai pas fait attention que le montant indiqué était inférieur au SMIC.
Je vous confirme que s'il est inférieur au SMIC, le STMC sera égal au SMIC, ce qui du coup amoindri un impact possible sur la pension.

Bonne journée.

ONA

Bonjour Ona,

Mon salaire mensuel à ne pas dépasser est de 900€ Brut donc cela signifie-t-il que ce montant va être porté au smic svp ?
Merci
Cordialement

Bonsoir elbiote,

Le SMIC mensuel s'élève actuellement à 16003.12 €, soit 19237.44 sur l'année.

Si le STMC ou le Salaire Moyen Mensuel qui est utilisé pour les comparaisons de ressources est inférieur au SMIC,

le SMIC sera automatiquement applicable dans le dossier.

Je vous laisse faire vos calculs : )

Bonne soirée,

ONA

Bonsoir,

J'apporte des corrections à ce que j'ai dit ou des compléments par rapport au décret concernant les comparaisons de ressources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Le STMC se calcule comme avant, c'est-à-dire qu'il faut toujours neutraliser les absences justifiées.

Le principe du Salaire de comparaison provisoire (STMC provisoire) ne change pas.
Le définitif n'est calculé que si la pension est réduite ou suspendue (c'est-à-dire, calculée à zéro).

Une fois calculer, il est saisi dans le dossier et c'est le logiciel qui choisira le plus favorable entre le SAMB (Salaire Annuel Moyen de Base qui a permis de calculer votre pension) et le Salaire Annuel de l'année civile (ex STMC).

Il fera donc les comparaisons avec le montant le plus favorable pour l'assuré.

Si le Salaire de comparaison retenu est inférieur au SMIC, on applique le SMIC (le SMIC applicable est automatique).

Vous pouvez donc cumuler au moins à hauteur du SMIC.

Si vous êtes au-dessus du plafond soumis à cotisation vieillesse, c'est plafonné, mais j'ai oublié à combien de fois le SMIC cela correspond. Je reviendrai donc le préciser.

Pour les activités non salariée, ce n'est pas l'année N-1 comme je l'avais dit, mais N-2.

Par exemple, pour payer la pension de l'année 2022, il faudra l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 (ou des sociétés etc. les justificatifs sont variables en fonction du type de société).

Il y a bien abattement 50% sur le dépassement ensuite, il faut diviser par 12.

Le logiciel sera prêt à partir du mois d'août.

Ne soyez donc pas étonné, si pour l'instant, vous ne voyez pas de différence.

Une fois à jour, le calcul sera rétro-actif et prendra bien effet à compter du 1er avril 2022.

Si vous avez eu une pension réduite ou un indu, vous aurez peut-être un rappel après régularisation.

Ne soyez pas étonné non plus si les agents ne peuvent pas vous renseigner, ils ne sont pas encore formés.

Soyez donc indulgent avec eux : )

Bonne soirée.

ONA

Bonjour Ona. Mon Stmc est de 5785,44.
Si j ai bien compris....pour savoir comment ne pas le dépasser, je divise cette somme en 3 soit 1928,48 et c est donc le salaire que je ne dois pas dépasser tous les mois afin de percevoir mon invalidité 1.
Merci par avance.

Bonjour Ona,
Lorsque vous dites que le Smic sera appliqué si on est en dessous, vous parlez du Smic mensuel à temps complet ou bien la CPAM regarde le nombre d’heures du contrat que l’on avait avant l’invalidité svp ?
Si mon STMC est par ex de 700€ net ( basé sur un temps partiel), il sera porté au Smic net mensuel à temps complet ?
Merci

Bonjour Dary,

Avec le nouveau décret, il ne faut plus diviser par 3, mais par 12.

En effet, pour payer la mensualité de mai 2022 par exemple :

STMC ou SAMB (le montant le plus favorable) / 12
Cumul des salaires (ou ARE ou IJ etc.) + la pension théorique sur la période d'avril 2021 à mars 2022 (avril est neutre). Le total est divisé par 2 puis par 12.

Bonne journée.

ONA

Bonjour Elbiote,

Votre STMC ne peut pas être inférieur au SMIC, même si votre STMC ou votre SAMB l'est.
Donc le logiciel est paramétré pour vous permettre de cumuler au minimum à hauteur du SMIC.
Le logiciel est mis à jour lorsque le SMIC évolue.

Il n'y a pas d'histoire d'heures de travail.
D'ailleurs, personne ne regarde le nombre d'heures de travail, car il s'agit de comparaisons de ressources, pas de temps de travail.

Bonne journée.

ONA

Bonjour Ona. Merci pour votre réponse. Que veut dire,avril 2021 neutre?.
Si j ai bien compris ( j en doute vraiment), je calcule mon salaire de avril 2021 à mars 2022 + mes IJ pour la même période +ma pension invalidité, toujours pour la même période. Le résultat, je le divise par 2 puis par 12 et cela me donne le montant à ne pas dépasser (1526,97 pour moi) et ceci sans compter la pension invalidité ou il ne faut pas dépasser 1526,97, pension invalidité comprise?

Ou alors, je prends mon Stmc et mon Samb ( qui date de juillet 2020 et ensuite je divise les 2 par 12 et je prends le plus avantageux pour le salaire à ne pas dépasser....

Dernière question, j ai été licenciée en mars 2022...si je prends le calcul des salaires de avril 2021 à mars 2022, est ce que je dois inclure dans le salaire, dois je inclure le montant de mes congés payés et le montant de ma prime de licenciement ?

Merci beaucoup. Je suis désolée de vous solliciter mais pas évident. Dary

Bonsoir Dary,

Le mois d'avril est neutre parce que les ressources du mois d'avril ne sont pas prises en compte pour payer le mois de mai.
Par exemple :
pour payer mai, la période de référence va d'avril 2021 à mars 2022
pour payer juin, la période de référence va de mai 2021 à avril 2022
etc.

Vous avez bien compris qu'il fallait additionner toutes vos ressources (pension théorique + salaires et ou IJ et ou ARE etc).
C'est le montant issu de la différence entre le total de vos ressources et votre salaire de comparaison que vous allez diviser par 2 puis par 12.
Le résultat sera utilisé pour réduire le montant de la pension.

Il n'y a pas d'abattement sur le STMC ou le SAMB, donc il ne faut pas diviser par 2.
Oui, c'est ce montant qu'il faut diviser par 12 si vous voulez connaître le montant mensuel à ne pas dépasser.
Le montant du STMC ou SAMB est revalorisé en même temps que le montant de la pension.

Pour comprendre le montant retenu dans les comparaisons de ressources, vous devez regarder le montant soumis à cotisation maladie sur votre bulletin de salaire.
Il se trouve sur la ligne Sécurité sociale maladie, invalidité, décès (de mémoire) ou ligne montant déplafonné.
Si vos indemnités journalières étaient subrogées, il faudrait les réintégrer.
Si votre prime de licenciement est soumis à cotisation maladie, elle est prise en compte.

J'espère que je vous ai aidé.

ONA

Bonjour @ona
je perçois une pension d invalidité cat 2 depuis le 01/07/2022.
Je suis toujours aux effectifs de l entreprise mais sans rémunération.

Mon salaire annuel moyen de comparaison est d environ 40.500 e (sois le plafond du pass que j ai pris sur ma notification de pension dans ce que j ai lu des différents commentaires). D après ce que j ai lu c est un montant maximum pour comparer les ressources (soit 10.125 e / trimestre)

Mes questions sont les suivantes :
Je vais effectuer ma première déclaration de ressources en octobre 2022 (déclaration trimestrielle) pour la période juillet / août / septembre 2022.
Mon employeur m a versé 7000 e bruts de congés payé sur cette période sinon je n ai eu que ma pension sur le trimestre soit environ 5062 e.

1)Pouvez vous m indiquer si ce montant aura un impact sur ma pension d invalidité ? (Sachant que je n aurai pas d autres versements exceptionnelles dans l année).

2) faut il envoyer au service invalidité le justificatif de ce montant ? Sachant que lors de la déclaration de ressources en ligne à priori on ne peut mettre de pièces jointes.

3) les comparaisons de ressources sont elles toujours analysées en trimestrielle ? Car d après ce que j avais lu de vos commentaires la comparaison se faisaient en annuel mais vu que je n ai ma pension que depuis juillet 2022.
Car sur ce trimestre du coup je dépasse mais pas en annuel…

Merci pour votre aide précieuse.

Bonjour Bipbip,

Tout d'abord, depuis le 1er avril 2022, les comparaisons de ressources qui tiennent compte des 2 trimestres qui précèdent le mois à payer n'existent plus, même si pour l'instant le logiciel de travail n'a pas encore été mis à jour.

1)Pouvez vous m indiquer si ce montant aura un impact sur ma pension d invalidité ? (Sachant que je n aurai pas d autres versements exceptionnelles dans l année).

Vous avez indiqué comme date d'effet de la pension, le 1er juillet 2022.
Cela signifie que s'il y a un impact sur la pension, cela se fera à partir du mois de janvier 2023.

La période de référence est de M -13 -1, soit de décembre 2021 à novembre 2022.
Vous additionnez vos ressources (salaires bruts soumis à cotisations maladie ou ligne "...déplafonné" de votre bulletin de salaire + pension brut).

Si le cumul dépasse votre salaire de comparaison (STMC ou SAMB : le plus favorable), il y a "dépassement".

S'il y a un dépassement, vous prenez le montant du dépassement, vous le divisez par 2 (c'est-à-dire 50 % d'abattement).
Le résultat est à diviser par 12.

La pension sera réduite de 1/12 du dépassement pendant 1 trimestre, soit janvier 2023, février et mars.

Je vous laisse faire les calculs.

2) faut il envoyer au service invalidité le justificatif de ce montant ? Sachant que lors de la déclaration de ressources en ligne à priori on ne peut mettre de pièces jointes.

Ce sont des déclarations sur l'honneur, vous ne devez envoyer de justificatifs au service invalidité que sur demande du service.
Sauf si vous vous êtes trompé et que vous voulez faire valoir votre "droit à rectification".
Il n'est pas nécessaire d'augmenter la charge de travail des agents sans une bonne raison.

3) les comparaisons de ressources sont elles toujours analysées en trimestrielle ? Car d après ce que j avais lu de vos commentaires la comparaison se faisaient en annuel mais vu que je n ai ma pension que depuis juillet 2022.
Car sur ce trimestre du coup je dépasse mais pas en annuel…

Je pense que la réponse de la 1ère question répond à cette 3ème.

Bonne fin de journée.

ONA

Bonjour ONA,

Merci pour votre retour.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Étant donné que je perçois ma pension d invalidité depuis 01/07/2022 la déclaration de ressources trimestrielle à réaliser en octobre portera sur juillet août septembre.

Vous m indiquez la période de référence est de M-13 M-1 soit de décembre 2021 à novembre 2022.
De décembre 2021 au 01 juillet 2022 j étais en arrêt maladie (l invalidité a suivi un arrêt longue maladie), il faut donc dans le calcul de la période de référence que j additionne ces revenus ? Mais la cpam dans son logiciel et son calcul a ses revenus ? afin de pouvoir faire l addition de la période de référence et la comparer avec le SAMR ? C’est là que ça m échappe.

Merci pour votre aide et vos précisions.

Bien à vous