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Inscription sécurité social d'un conjoint étranger ?

Ma femme d'origine étrangère, ma rejoint en France le 26/08 avec un passeport Schengen. Nous avons fait une demande d'ouverture des droits a l'assurance maladie Le bémol est que son visa Schengen ne permet pas l'obtention du tampon de LOFii. Depuis elle.a fait refaire dans son pays un visa long séjour . Ma question sachant que le delai de carence est de 3/mois pour le rbt des soins et que l'OFii en France n'aura son visa long séjour seulement en novembre qu'elle sera la date ou elle pourra prétendre voire ses droits ouverts a la secu ?

Merci

Dups

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Valentin

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« Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. » Oscar Wilde

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Bonjour Dups,

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions.

Le délai de carence n'est pas appliqué également aux membres de la famille qui accompagnent pour s'installer en France un assuré de nationalité française ou européenne qui sera affilié sur critère d'activité.

Si la condition d'entrée régulière sur le territoire national et le droit au séjour sont respectés (visa long séjour valant titre de séjour) alors il n'y a pas de délai de carence.

Le visa devra donc être validé par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) pour valider le droit au séjour.

Un nouveau portail d’enregistrement en ligne pour les titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) a été mis en place en février 2019. Cette nouvelle procédure, entièrement dématérialisée, permet au titulaire de ce type de visa de s’enregistrer et d’obtenir une preuve de la validation de son VLS-TS téléchargeable immédiatement. Cette attestation, intitulée « confirmation de la validation de l’enregistrement de votre visa long séjour valant titre de séjour » remplace la vignette OFII [mis à jour le 24.01.2020].

Le délai court à la date d'émission du visa long séjour si celui-ci porte la mention "vie privée et familiale".

Je vous invite à consulter cet article pour en savoir plus.

Bonne journée

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rafaelroob

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Bonjour, je travaille en France depuis quatre mois après y avoir déménagé pour un travail il y a sept mois. Ma concubine nouvellement arrivée n'a pas de travail en ce moment, donc je veux la faire mienne en l'affiliant à la mienne. Malgré le fait que nous soyons italiens, elle n'a pas droit à la sécurité sociale italienne (nous venons d'Argentine).

D'après ce que j'ai compris, je dois d'abord déposer le S1106a (demande de numéro de sécurité sociale) puis l'EXP 756 - CNAMTS IV 2017. (attachement concubin).

Voici ce que je me demande :

Elle devra attendre les trois mois complets pour que la CPAM se rende compte qu'elle est ma concubine si elle envoie d'abord le formulaire S1106a. J'ai besoin de connaître son SSN afin de soumettre le deuxième formulaire.

Autorisez-vous les demandes simultanées de pièce jointe et d'inscription ? Puis-je envoyer les deux demandes simultanément (en omettant mon numéro de sécurité sociale de la seconde) ?

[Cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de liens URL]

Bonjour rafaelroob,

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside de façon stable et régulière en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Par conséquent, il n'y a plus d'ayants droit majeurs au dossier des assurés.

J'invite donc votre concubine à procéder comme indiqué dans ce topic sur l'affiliation à l'arrivée en France.

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

De plus amples renseignements sont également disponibles depuis cette rubrique du site ameli.fr : "Protection sociale à l'accueil en France" ainsi que depuis le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) : "Vous venez résider en France".

Très bonne journée à vous.

MrMontreal

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Bonjour,

J'ai une interrogation un peu dans la même veine que tous les précedent message.
Moi et ma conjointe de fait (comcubinage) habitons actuellement à Montreal et beneficion de la RAMQ (régie d'assurance maladie du Quebec) et venont en France pour une durée indéternminé.

En tant que Français je pensais faire une demande de droit à la CPAM avec le formulaire 2719 (entente Quebec-France) afin de réactiver mes droits.

Ma comcubine n'est pas française mais à un passeport EU et Canadien.
Elle utilisera son passport EU pour entrée sur le territoire et benéficier des avantages associés et éventuellement travailler.

Quel sera le moyen le plus simple , moins compiqué afin d"activé les droits d'assurance maladie de madame ?

  • La notifier dans le formulaire 2719 dans la section Conjoint (au vue des message ne fonctionne pas depuis création de PUMA)
  • Utilisé son passeport Europeen même s'il elle n'a pas cotisé/ni d'assurance dans le pays en question.
  • Utilisé entente France Quebec
  • Trouver un emploi

Et quel sont les documents valable pour une preuve de concubinage ?

Merci beaucoup.

Bonjour MrMontreal,

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), au 1er janvier 2016, toute personne qui réside de façon stable et régulière en France ou qui travaille en France, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

Si au moment de son arrivée, elle est sans activité professionnelle et a travaillé auparavant au Québec, afin d'éviter tout délai de carence, il conviendra de demander à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) le formulaire SE 401 Q 207 qu'il faudra remettre avec les pièces listées dans ce sujet : Affiliation d'un communautaire européen.

Si votre conjointe travaille dès son arrivée en France, elle devra réaliser la démarche décrite dans le sujet ci-dessus en soumettant également une copie de son contrat de travail.

Si à son arrivée sur le territoire français, vous-même et votre épouse ne travaillez pas et que votre épouse ne peut obtenir le formulaire SE 401 Q 207, elle devra effectuer une demande d'affiliation sur critère de résidence après avoir résidé 3 mois en France. En complément des pièces listées dans le sujet précédent, des justificatifs de domicile devront être transmis.

Les coordonnées de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont indiquées sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée

LevD

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Bonjour,
L'article D 160-2 alinéa II-3° du Code de la sécurité sociale stipule que la condition de stabilité de résidence est satisfaite sans délai pour les membres de la famille au sens de l'article L 161-1. L'article L 161-1 mentionne au 1° le conjoint, le concubin, ou la personne liée par un Pacs.
Je souhaiterais savoir quel(s) document(s) permettent de justifier du statut de concubin, sachant que la mairie de ma commune ne délivre pas de certificat de concubinage.
Merci

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Bonjour LevD,

Si la mairie de votre commune ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez le justifier en transmettant un bail établi aux deux noms, des factures ou des courriers reçus à vos deux noms à la même adresse, ou encore avec des attestations bancaires.

Je vous souhaite une agréable journée.