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Faut il un acte de naissance de moins de 3 mois pour déclaration de naissance de mon enfant né à l étranger ?

Mon enfant est né à l étranger on m a dit d envoyer un acte de naissance pour la déclaration, mais l acte de naissance doit il avoir moins de 3 mois ?
Merci d avance pour vos retours.

Ag

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Bonjour Ag,

Afin de procéder au rattachement de votre enfant né à l'étranger, je vous invite à faire parvenir à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence:

- le formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés",

- la copie intégrale de l'acte de naissance ou sa transcription établie par un consulat (pas de notion de date),

- une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport).

Afin d'avoir plus de renseignements sur les règles d'immatriculation des assurés, vous pouvez suivre le lien.

Bonne journée.

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Ghanou

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Merci beaucoup c'est très gentil de votre part

Esarend

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Bonjour,

J'ai fait les démarches indiquées et on m'a répondu gentiment :

En réponse à votre demande du 24.09.2019, je vous informe que votre
statut de travailleur frontalier ne permet pas le rattachement de votre
enfant sur votre dossier de Sécurité Sociale.
En effet, lorsqu'un des deux parents travaille à l'étranger, les enfants
doivent obligatoirement être rattachés sur le compte du parent qui
possède un droit en France

Cette administration est une vaste blague….

Bonjour Esarend,

Je vous confirme la réponse qui vous a été apportée par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

En effet dans l'hypothèse d'une famille où les deux parents ont des droits dans des régimes d'États différents et où l'un est travailleur frontalier, on ne peut rattacher l'enfant qu'à la législation de résidence de la famille.

Je vous invite à consulter l'article 32 du règlement communautaire de 2004 ainsi que la circulaire du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements européens (page 5).

Je vous souhaite une bonne journée.

Esarend

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Bonjour,

Merci pour votre réponse ainsi que les références, mais bien que ma compagne et moi-même soyons frontaliers par le fait de travailler au luxembourg, nous résidons en France.

Nous ne voulons pas qu'il ait des droits à des prestations en France, mais comme nous résidons en France, nous devons lui procurer un numéro de sécurité sociale, rattaché à celui de ses parents, pour que l'on puisse ensuite ouvrir ses droits au Luxembourg, pays dans lequel nous exerçons notre activité, mais dans lequel nous ne résidons pas.

A noter que ce point semble être confirmé par la CNS Luxembourgeoise - interrogé sur le sujet, voici leur réponse :
Suite à votre demande nous vous informons que la co-assurance est déterminée suivant la législation applicable du pays de résidence. Veuillez nous faire parvenir par simple retour de mail une attestation de droits établie par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) prouvant, le cas échéant, que le ou les membres de famille en question sont à votre charge au niveau de l'assurance maladie française.

Donc résumer notre situation :

  • Le Luxembourg où nous travaillons nous indique que la France doit faire le premier pas
  • La France où nous résidons, et après nous avoir initialement demandé d'envoyer un formulaire de demande de rattachement, nous indique que finalement non, pas de rattachement

J'avoue du coup de ne pas bien cerner la solution...

Bonjour Esarend,

Effectivement, si les deux parents sont dans une situation de travailleur frontalier, ils doivent choisir le parent sous lequel les enfants seront couverts. Il convient alors de transmettre le formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux dossiers des parents" à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Je vous invite à faire parvenir ce document à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Bonne journée.

lotta1511

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Bonjour Esarend,

j'ai exactement le même problème, avez vous trouvez une solution?

merci

totoro2003

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Bonjour,
Nous souhaitons déclarer notre enfant né en Belgique à la CPAM mais il est demandé une pièce d'identité de l'enfant. Nous ne sommes pas en possession de cette dernière car la demande de transcription est bloquée à l'ambassade suite au coronavirus. Pouvons nous tout de même envoyé le formulaire S3705 avec l'acte de naissance de la commune belge?
Merci pour votre retour.

Lorraine
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Lorraine, 27 ans, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et...

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Bonjour totoro2003,

Sans les documents demandés, votre demande ne pourra être traitée.

Je vous invite donc à envoyer votre dossier lorsque celui-ci sera complet et à conserver les feuilles de soins liées au suivi médical de votre enfant.

Vous pourrez les envoyer ultérieurement à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Bonne journée.

AliceB
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Bonjour,
Une pièce d'identité de l'enfant est demandée pour le rattachement. Si l'enfant bénéficie dune double nationalité, faut-il obligatoirement que cette pièce d'identité soit de sa nationalité française ou est-il possible de fournir la pièce d'identité de sa deuxième nationalité avec la déclaration de naissance française?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour AliceB,

Si votre enfant est né en France, une copie du livret de famille à jour ou un extrait d'acte de naissance est suffisant.

Si votre enfant est né hors de France, une copie intégrale de son acte de naissance et une pièce d'identité de l'enfant sont nécessaires.

Vous trouverez toutes ces informations sur la notice du formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés".

Je vous souhaite une excellente journée.

AliceB
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Bonjour,
Vous n'avez pas compris ma question. Pour un enfant né à l'étranger d'un parent français et d'un parent étranger qui bénéfice donc de la double nationalité, est-il possible d'envoyer l'acte de naissance intégral délivré par l'ambassade de France et la pièce d'identité de sa seconde nationalité, et non une pièce d'identité française ? Je vais accoucher en Slovaquie où je réside, mais je travaille et suis assurée en France et dans le contexte actuel il sera beaucoup plus rapide d'obtenir une pièce d'identité slovaque qu'une française...

Mél
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour,

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger figurent, pour la plupart, sur les registres d’état civil détenus par le Service Central de l’Etat Civil (SCEC) à Nantes. Si la naissance de votre enfant a été enregistré à l'état civil, il est considéré comme étant Français, vous n'avez donc pas de pièce d'identité à joindre à votre demande.

L'acte de naissance quant à lui, devra faire figurer le nom des deux parents.

Votre caisse qui aura en charge l'instruction de votre dossier, pourra être amenée à vous demander des éléments complémentaires.

Bonne journée