Ald non exonérante

Il me semble qu’il n’y a pas encore de décret d’application
Il a déjà été dit que ça s’appliquerait progressivement à partir du 15 octobre, mais est-ce que par là on entend que tout arrêt ayant commencé avant mais qui est prolongé après n’est pas concerné, ou est-ce que les prolongations à partir du 15 octobre sont concernées? C’est le décret d’application qui le dira.

A Elryn...
Bonjour Elryn,apparemment le décret est paru..cdtl

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :

aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;

aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.

Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.

Dans votre cas vous n'êtes pas concernée par la nouvelle loi

Bonjour,

Je rebondis sur ce post car je me pose les mêmes questions concernant l'application de la réforme du 15 octobre 2026 aux ALD non exonérantes.

1. Quels types d’arrêts sont concernés par le maintien de l’ancien régime ?
Il est indiqué que les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent ainsi être indemnisés pendant une durée maximale de trois ans :

• De quel type d'arrêt parle-t-on exactement ? Cela concerne-t-il aussi bien les arrêts à temps complet que les temps partiels thérapeutiques (TPT) ?
• Plus précisément, un TPT prescrit depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 suffit-il pour être couvert par l’ancien régime ?

2. Le décret ne semble pas préciser explicitement si l'ancienneté de l'arrêt de travail, lorsqu'elle dépasse six mois au 15 octobre 2026, suffit à ouvrir droit au maintien de l’ancien régime. Il vise les assurés qui, à cette date, se sont déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale. Or, cette formulation semble laisser entendre que la reconnaissance effective par la CPAM avant le 15 octobre 2026 pourrait être une condition nécessaire pour bénéficier de la durée maximale d’indemnisation de trois ans.

• Un TPT en cours depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 suffit-il pour bénéficier de l'ancien régime si le protocole de soins n'est établi, transmis ou accepté par la CPAM qu'après cette date ?
• Quelle date fait foi pour déterminer si l'assuré relève des anciennes ou des nouvelles règles : (i) la date de début de l’ALD, éventuellement antérieure à la date d’établissement du protocole de soins ; (ii) la date de début du TPT ; (iii) la date d’établissement du protocole de soins ; (iv) la date de réception du protocole de soins par la CPAM ; (v) la date à laquelle la CPAM accepte la prise en charge au titre de l’ALD non exonérante ?

3. Quelle démarche privilégier ?

• Faut-il attendre la décision concernant une éventuelle ALD exonérante ou demander dès maintenant une ALD non exonérante, si cela est médicalement justifié, afin de tenter d'être couvert par l'ancien régime ?
• Un protocole de soins adressé par voie postale avant le 15 octobre 2026 permettrait-il de sécuriser la couverture par l'ancien régime si la décision de la CPAM intervient après cette date ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements sur l’application de ces dispositions transitoires.