Rechercher dans le forum

Question en attente de réponse

Regles de maintient de la rente d'invalidité aprés décision judiciaire

Bonjour, Je reviens vers vous car je ne me retrouve pas dans tout ce que l'on lit sur le forum qui a le grand mérite d'exister. Il y a des références à des textes de 2011 et différentes personnes semblent se contredire.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2. J'ai compris que depuis le 1er Avril 2022 , pour que votre invalidité soit diminuée ou suspendue, il faut que le dépassement/SMR soit constaté sur 12 mois donc sur 4 déclarations trimestrielles
Je récapitule :
1.Une décision judiciaire favorable avec rappel de salaires, indemnités compensatrices et autres dommages et intérets bien supérieurs a mon SMR.
2. Je déclare selon les régles de la CPAM donc montant avec cotisations sociales au delà du plafond mensuel et annuel
3. Versement par mon ex employeur en une seule fois
4. Fort dépassement du plafond sur la déclaration trimestrielle.Tous les autres trimestres qui suivent restent dans les normes de cumul de la CPAM
5. Néanmoins, la somme percue à une date donnée est supérieurs aussi au plafond annuel

Est ce que cela a une influence ou pas sur le maintient de la rente d'invalidité ? Quel est le texte qui vous sert de référence?
Merci pour votre éclairage précis

Anne

  • 10 questions posées
  • 7 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Aucune réponse