Decision judiciaire. et impact sur la rente d'invalidité de catégorie 2

Bonjour Anne,

La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :

- soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB),

- soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité

Il sera retenu le plus élevé des deux dans la limite de 1.5 fois du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et au moins égal au salaire minimum de croissance (Smic). Concrètement, si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.

Si le montant le plus avantageux est supérieur au PASS, le seuil de comparaison retenu est ramené au PASS.

L'activité salariée ou le maintien de salaire pris en compte dans le calcul est :

- salaire brut soumis à cotisation maladie,
- part de la prime de licenciement soumise à cotisation.

Pour obtenir une réponse plus précise en rapport avec votre situation personnelle, il convient de prendre un rendez-vous avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en composant le 36 46.

Belle journée.