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Droits santé et IJ grossesse (actuellement MSA)

Bonjour,
Actuellement chez France Travail avec des droits jusqu'en avril 2026, j'envisage une activité d'entrepreneur-salariée au sein d'une Coopérative d'activité et d'emploi.

Cette transition se fait en deux périodes :

  • première phase : contrat CAPE
  • deuxième phase : acquisition du statut d'entrepreneur-salariée

Dans ces deux cas, je ne serai pas en mesure de me verser un salaire et bénéficierai encore d'un complément d'allocations France Travail.

Aujourd'hui à la MSA, cette transition professionnelle signifierait rester à la MSA pendant le contrat CAPE et passer à la CPAM au moment où je deviens entrepreneur-salariée (hors agriculture). Me le confirmez-vous ?

Or, je suis enceinte, naissance au mois de septembre 2025.
Si mon accouchement intervient au moment de la transition MSA > CPAM, par quel régime serai-je suivie durant ma grossesse, si celle-ci est déclarée pendant la période de chômage ou contrat CAPE ? Y a-t-il des démarches à effectuer ? Faut-il exceptionnellement que je rejoigne la CPAM sans avoir repris un emploi d'entrepreneur-salariée dans le privé ?

Aurai-je le droit au remboursement de mes frais de santé et aux IJ lors de mon congés quel que soit le régime qui me suit ?

Si je migre à la CPAM, aurai-je un délai minimum d'affiliation de 6 mois / 100h avant d'obtenir des remboursements et IJ (sachant que je ne serai pas encore rémunérée) ?
Mes droits CPAM acquis durant mes 6 ans d'activité avant mon rattachement MSA sont-ils pris en compte ?

Maloup63

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Marlène

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Bonjour Maloup63,

Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter le topic relatif à votre situation :

- si vous avez un statut de travailleuse indépendante : les prestations maternité d'une travailleuse indépendante ;

- si vous avez un statut de salarié : Indemnités grossesse - congé maternité.

Concernant votre changement d'organisme, vous pouvez suivre la démarche indiquée dans ce topic sur la mutation.

Ce type de situation étant complexe, il appartient à l'organisme qui prendra en charge votre congé maternité d'étudier les pièces et de réclamer les justificatifs nécessaires à l'étude de vos droits aux indemnités journalières.

Pour connaitre les modalités de prise en charge de vos soins pendant la grossesse, vous pouvez consulter cet article du site ameli.fr : "Grossesse : démarches et accompagnement".

N'hésitez pas à faire le point avec la MSA concernant vos droits auprès de cet organisme.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Marlène
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Maloup63

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Bonjour,

Dans tous les cas, je ne serai pas travailleuse indépendante, mais en contrat CAPE ou salariée, bénéficiant de droits ouverts chez France Travail.

Aujourd'hui, je suis toujours affiliée à la MSA (précédent emploi dans le domaine agricole). Si, au moment de mon congés maternité, je suis en contrat CAPE ou salariée (hors domaine agricole) bénéficiant toujours de droits France Travail au titre de mon précédent emploi, serai-je affiliée à la MSA ou à la CPAM ?

Dans ce second cas, lorsque vous dites qu'il faut "être immatriculée à titre personnel en tant qu'assurée sociale sur critère d'activité depuis au moins 6 mois à la date prévue d'accouchement", cela prend-t-il en compte ma période d'affiliation de 6 ans à la CPAM (sans interruption et sans arrêt de travail) avant de passer à la MSA.
Je ne suis passée MSA que parce que mon ancien emploi était dans le secteur agricole.

Je vous remercie par avance.

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Maloup63
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Mél

  • 3264 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Maloup63,

Le CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) est un contrat de droit privé par lequel une société ou une association fournit une aide matérielle et/ou financière à un porteur de projet pour la préparation à la création ou reprise d'une entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Il est conclu pour une durée maximum d'un an et peut être renouvelé deux fois. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail.

Les bénéficiaires du dispositif « CAPE » sont rattachés sur critère d’activité professionnelle en tant que salariés assimilés au régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité décès, vieillesse, risque professionnel. Si vous débutez une activité non salariée au cours de votre contrat, le rattachement au régime dont relève votre nouvelle activité ne sera effectif qu'à l'issue du CAPE.

Pendant le CAPE vous êtes donc affiliée en tant que salariée (Régime 101). Vous pourrez joindre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence, un formulaire de demande de mutation (formulaire 750) accompagné de la copie de vos bulletins de salaire et de la copie du contrat CAPE. Les droits peuvent être ouverts pour une durée de 2 ans et un an de maintien de droits.

Votre droit aux indemnités journalières sera ouvert (activité salariée) et les indemnités calculées à partir des bulletins de salaire des 3 mois précédents le début de votre congé maternité. Votre caisse pourra éventuellement être amenée à vous réclamer des justificatifs complémentaires.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Maloup63

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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Etant donné que j'aurai perçu des allocations France Travail depuis moins de 12 mois avant le début du congés maternité (septembre 2025), j'aurais normalement perçu des indemnités journalières à la MSA, au titre de mon précédent emploi dans le domaine agricole.
Or, si je demande ma mutation à la CPAM,  aurai-je le droit à ces indemnités journalières, en se basant sur mes bulletins de paie des 3 derniers mois avant la cessation d'activité dans le domaine agricole ?
Dans le cas contraire, mes bulletins de paie précédents en tant que salariée du secteur privé (de 2018 à 2023) seront-ils étudiés pour maintenir un droit à la perception d'indemnités journalières pour maternité ?

Je vous remercie par avance.

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Maloup63
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Mél

  • 3264 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Maloup63,

Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L.127-1 du code de commerce, ont l'obligation d'affiliation au régime général, (prévue à l'article L. 311-2), même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires.

Il convient donc de vérifier votre rattachement auprès de l'Assurance Maladie.

Concernant les indemnités journalières du congé maternité, si les droits sont ouverts au regard de la seule activité salariée sur la période de référence, l’Assurance Maladie assure le versement des prestations en espèces maternité. Si les droits ne sont pas ouverts au titre de l'activité salariée, l'ouverture de droits devra être étudiée dans le cadre des règles du maintien de droits par la MSA. Si tel était le cas, le dossier devra donc être transmis par le régime général à la MSA.

Bonne journée.



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Mél
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