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Comment sont calculées les IJ pour une indépendante anciennement affiliée à la MSA ?

Bonjour,
Je souhaite obtenir une réponse sur les conditions pour bénéficier du congé maternité.

Voici concrètement ma situation :

  • 2017-2021 : Employée en CDI (affiliée à la MSA)
  • Démission pour reconversion professionnelle le 25/07/2021
  • Indemnisée par Pôle Emploi depuis le 25/07/2021 (Affiliée à la MSA jusqu’au 30/10/2022)
  • Novembre 2022 : Création d’une entreprise individuelle et affiliation à la CPAM + Indemnisée par Pôle Emploi au titre de l'ACRE

Je ne me verse pas de salaire avec mon entreprise individuelle car j'ai fait le choix de continuer à percevoir l'Allocation Retour à l'Emploi par Pôle Emploi. Mon indemnisation Pôle Emploi s’arrête en octobre 2023.
Mon congé maternité débute début mars 2024 et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit au congé maternité, sur quelle base mes IJ vont-elles être calculés et leur montant ? mes "revenus" Pôle Emploi?
Lors de mon RDV téléphonique, on m'a répondu que mes revenus de salariés de 2021 ne pouvaient être pris en compte puisque je cotisais à la MSA. Est-ce le cas ?
Merci d'avance,

Claire

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Géraldine

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Bonjour Claire,

Toute personne, percevant une allocation de chômage bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement tant que dure l'indemnisation, et, sous réserve, que la date d'inscription au bénéfice des revenus de remplacement ou allocations. Si vous avez interrompu votre activité à la date d’examen des droits, le dernier régime d’affiliation (c’est-à-dire le régime de la dernière activité, la MSA) est chargé d’assurer l’étude de vos droits. L’assuré bénéficie d’un maintien de ses droits aux prestations en espèces au titre de l’article L161-8 du CSS pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail ou de cessation de paiement des indemnités de chômage, dès lors qu’il ne s’est pas rouvert des droits au titre de sa nouvelle activité dans le nouveau régime, pour les prestations concernées (maladie ou maternité).

Je vous invite donc à faire le point avec la Mutualité sociale agricole (MSA) quant à votre maintien de droits aux prestations.

Je vous propose de consulter ce topic intitulé "Chômage indemnisé, créateur d'entreprise, congé maternité" qui vous apportera des informations complémentaires.

Je vous invite également à prendre connaissance de ce topic relatif au congé maternité des travailleuses indépendantes.

Je vous souhaite une bonne journée. 

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Claire

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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà effectué la demande auprès de la MSA qui m'a indiqué que c'était à l'organisme dont je dépendais désormais qui prendrait en charge mes droits au congé maternité, donc la CPAM. Pour information, je suis bien restée affiliée à la MSA à la suite de la rupture de mon contrat de travail, c'est à dire du 25/07/2021 au 30/10/2022 (période de chômage). Puis lorsque j'ai créé mon entreprise individuelle (01/11/2022), j'ai été affiliée automatiquement à la CPAM.
Je suis toujours indemnisé par Pôle Emploi mais au titre de l'ACRE, c'est à dire que je ne me verse pas de salaire car j'ai choisi de continuer de percevoir mes allocations chômage le temps de lancer mon entreprise.

Ma question concerne le calcul de mes IJ maternité. Mon congé maternité débute début mars 2024 et je n'arrive pas à savoir sur quelle base mes IJ vont-elles être calculés et leur montant ?

J'ai lu sur le site AMELI que pour les travailleurs indépendants, vous preniez en compte les revenus cotisés des 3 dernières années afin de calculer le montant des IJ maternité. Cependant, comme expliqué plus haut, à ce jour je n'ai aucun revenus de mon entreprise. Mes seuls revenus sont ceux versés par Pôle Emploi. Ces revenus peuvent-ils être pris en compte dans le calcul de mes IJ maternité ? Ou bien n'ai-je tout simplement pas le droit au congé maternité ?

J'ai eu des revenus salariés en 2021 mais l'entreprise pour laquelle je travaillais cotisait à la MSA, vous me confirmez donc que ces revenus ne peuvent pas rentrer dans le calcul de mes IJ maternité, est-ce bien cela ? Je dois donc considérer que selon votre fonctionnement, mes revenus cotisés de 2021 équivalent à 0€ comme si je n'avais donc jamais travaillé, est ce bien cela ?

Je vous remercie par avance de votre retour,
Je reste à votre disposition,
Bonne Journée,

Bonjour Claire,

Vos droits aux indemnités journalières seront étudiés par la caisse primaire d'assurance maladie avant le début de votre congé maternité. Si vous ne remplissez pas les conditions d'ouverture de droits, un refus d'indemnité vous sera notifié.

Il est à noter que toute personne, percevant une allocation de chômage versée par Pôle emploi bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire (arrêt maladie, maternité, invalidité et décès) dont elle relevait antérieurement, tant que dure l'indemnisation et sans reprise d'activité suffisante.

Au vu des informations que vous mentionnez, votre statut de bénéficiaire de l'ACRE sans revenus, ne vous permet pas de respecter les conditions d'ouverture de droits des prestations pour les travailleurs indépendants.

Ces situations étant complexes, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

- Accident du travail/maladie professionnelle,

- Arrêt de travail/indemnités journalières,

- Artistes-auteurs,

- Congé maternité/paternité,

- Cures thermales,

- Demande de capital décès,

- Demande de Complémentaire santé solidaire,

- Demande de pension d'invalidité,

- Soins à l'étranger.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

En cas de refus d'indemnités journalières, vous pourrez contester la décision et/ou prendre contact avec votre ancien organisme, à savoir la MSA.

Bonne journée.

Claire

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Bonjour,
Je vous remercie pour ce retour.
Pouvez-vous me confirmer que les revenus cotisés sont ceux déclarés à l'URSAFF en tant que travailleur indépendant ?

Pour 2022, mes revenus déclarés à l'URSAFF sont en négatif car mon entreprise a été créé en novembre 2022.
Pour 2023, mon entreprise devrait générer des revenus positifs (même si je ne me verse pas de salaire). Comment seront calculé mes droits étant donné que j'ai des revenus pour 1 seule année sur les 3 précédents mon congé maternité ?

Merci d'avance,
Bonne Journée,

Comme indiqué dans le topic cité plus haut à deux reprises, répertoriant les conditions d'ouverture de droits, le Revenu d’Activité Annuel Moyen cotisé (RAAM) est une moyenne des revenus cotisés au cours des 3 dernières années précédant le versement des prestations espèces maternité. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) transmet directement à la caisse de rattachement, les revenus du travailleur indépendant permettant le calcul de ce RAAM. Si une période d'affiliation est incomplète, le revenu pris en compte pour le calcul de l'indemnité est égal à la moyenne des revenus perçus sur la période travaillée, rapportée sur 12 mois. Si le revenu de la 1ère ou 2ème année correspond à une période d’affiliation incomplète rapportée à l’année, le RAAM est alors calculé sur l’année pour ne pas verser un montant réduit des prestations.

Une règle particulière s'applique aux micro entrepreneurs. Pour déterminer le revenu d’activité annuel moyen servant de base au calcul des prestations espèces maternité pour un micro entrepreneur, il convient de reconstituer un revenu en appliquant sur le chiffre d’affaires un abattement fiscal correspondant à l’activité exercée, soit : chiffre d'affaires avec un abattement de 71 % pour une activité de vente de marchandises, de 50 % pour des prestations de services BIC PRESTA, et de 34 % pour des prestations de services BNC.

Bonne journée

Claire

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Merci pour votre retour.

Je reviens suite à votre précédente réponse, vous m'indiquez que mon statut bénéficiaire de l'ACRE sans revenus versés par mon entreprise ne permet pas l'ouverture de droits maternité. Or, dans le topic que vous me citez en référence et que j'ai bien lu, la réponse apporté à la personne est la suivante :
"Un dirigeant de société par actions simplifiée (SAS) non rémunéré et qui perçoit l’ARE de la part de Pôle emploi peut bénéficier d'un maintien de droits aux indemnités journalières. En effet, c'est le statut de chômeur indemnisé dont il bénéficie qui est alors pris en compte pour l'étude de droits aux indemnités journalières."
Pourquoi dans mon cas, le statut de chômeur indemnisé dont je bénéficie ne peut pas être prise en compte pour l'étude de mes IJ ?

Par ailleurs,
Comment qualifiez-vous une période d'affiliation incomplète : est-ce le fait de n'avoir de revenus que sur 1 année sur les 3 demandées ou bien est-ce le fait de ne pas avoir une année complète ? En effet, dans mon cas, j'aurai été affiliée à la CPAM de Janvier à Décembre 2023 soit une année complète. Le revenu cotisé de cette année sera-t-il divisé par 3 pour obtenir le revenu moyen ? Ou bien sera-t-il considéré comme la "moyenne" annuelle de mes revenus cotisés ?

Enfin, j'ai contacté l'URSAFF qui m'a indiqué que mon revenu cotisé 2023 ne serait pris en compte par leurs services uniquement lors de ma prochaine déclaration d'impôts soit fin avril- début mai 2024 (lors de la période de déclaration de revenus ouverte sur impôts.gouv). Cependant, mon congé maternité doit débuter le 7/03/2024, donc avant que l'URSAFF n'ai connaissance de mes revenus 2023. Comment donc justifier de revenus auprès de ma caisse de rattachement ? Est-ce que mon bilan comptable (qui sera réalisé en fin d'année) sera suffisant pour justifier de ces revenus ?

Merci par avance,
Bonne journée,

Bonjour Claire,

Les personnes percevant une indemnité de Pôle emploi bénéficient d'un maintien de droit aux indemnités. Comme il vous a été précisé, vous percevez des indemnités de Pôle emploi du fait de votre activité MSA. Si vous n'ouvrez pas droit aux indemnités du fait de votre activité de travailleur indépendant, l'Assurance Maladie ne pourra pas étudier vos droits avec des revenus cotisés à la MSA.

Concernant les revenus de votre activité de travailleur indépendant, si la période de référence est complète (3 années d'activité en tant que travailleur indépendant) mais qu'il y a des années incomplètes en terme de cotisations/activité, une pondération ou annualisation peut être effectuée. Si le nombre de jours cotisés est inférieur au nombre de jour travaillés, le service procède à une pondération. Si le nombre de jours travaillés est inférieur à 365 jours, il est procédé à une annualisation.

Le nombre de jours travaillés et jours cotisés nous sont transmis par l'Urssaf.

Si la période de référence n'est pas complète, les années non cotisées et non travaillées ne sont pas retenues. Les revenus cotisés de l’année où survient l’arrêt de travail ou du congé sont pris en compte. Ils font l’objet d’une pondération particulière pour le calcul du RAAM. Soit dans votre situation, les revenus de 2024, si arrêt en 2024.

L'étude de vos droits se fera au début de votre congé ou arrêt de travail. Seule votre caisse procédera au calcul de vos indemnités. Pour une réponse personnalisée, vous pourrez faire demande de rendez-vous auprès de votre caisse, depuis votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.

Claire

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Bonjour,
Je vous remercie pour ce retour.
Si je comprends bien, les revenus pôle Emploi que je touche depuis novembre 2022, en étant affilié à la CPAM ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul car ceux-ci ont rapport avec mon ancienne activité salariée où je cotisais à la MSA ?
Pourtant ces revenus ont été calculés par rapport à mon activité actuelle de travailleuse indépendante et me sont versés au titre de l'ACRE qui n'est pas percevable si nous ne sommes pas entrepreneur.

J'ai essayé plusieurs fois de prendre RDV en point d'accueil pour avoir une réponse personnalisée mais cela m'est refusé sur le site internet, un message m'informant que je ne peux pas prendre de RDV pour le motif congé maternité s'affiche. J'ai tenté également un RDV téléphonique qui n'a pas permis de répondre à mes questions, c'est pourquoi je suis passée par le biais du forum.

Bonjour Claire,

Les indemnités versées par Pôle emploi ne rentrent pas en compte pour le calcul des indemnités journalières. Cependant le bénéfice de l’ACRE n’a pas d’incidence sur le calcul du RAAM et des indemnités. Les revenus transmis par l’Urssaf sont considérés comme cotisés.

En cas de réclamation sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’indemnité, l’assuré doit se rapprocher de l’Urssaf pour vérification.

L'Article D622-7 du code de la Sécurité sociale répertorie les règles de calcul lorsque l'assuré présente une période de référence incomplète ou des années incomplètes sur la période de référence.

Votre caisse ayant en charge l'instruction de votre dossier, reste votre interlocuteur privilégié.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.