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IJ pour grossesse pathologique kiné en activité mixte (salariat hôpital et libéral)

Bonjour,

Je suis kiné en activité mixte (salariat à l'hôpital et libéral) depuis 2017. Je suis actuellement enceinte et le terme est prévu pour le 07/05/24. J'ai bénéficié d'un arrêt de 14 jours (du 12/03/24 au 25/03/24 inclus) pour grossesse pathologique et mon congé maternité a débuté le 26/03/24. Je suis allée rencontrer une prestataire de la CPAM car je n'avais pas reçu mes IJ pour mon arrêt lié à la grossesse pathologique pour mon activité libérale. La prestataire m'a expliquée que je n'aurais pas le droit aux IJ pour les 14 jours d'arrêt lié à ma grossesse pathologique car pour les professions libérales, il aurait fallu que je prenne 15 jours et non 14 jours. Or j'ai cru comprendre sur un autre post datant de 2022, que les professions libérales médicales et paramédicales (PAMC) bénéficiaient de 14 j d'arrêt pour grossesse pathologique comme les salariés. Je ne sais plus qui croire et où me tourner pour obtenir ces IJ. Est-ce que j'ai le droit à des IJ pour mes 14 j d'arrêt pour grossesse pathologique? Comment me les procurer?

En vous remerciant,

Luvvah

Luvvah

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Bonjour Luvvah,

Le congé pathologique des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est appliqué si un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse est prescrit. En cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la PAMC peut bénéficier d’un congé supplémentaire (sans carence qui peut être de 30 jours maximum si pris avant le congé prénatal en une ou deux fois, ou deux fois 15 jours : 15 jours avant le prénatal et 15 jours après le postnatal, ou uniquement 15 jours pris avant ou après le congé maternité). Ces informations sont présentes sur cette page du site ameli.fr intitulée "Durée du congé maternité d'une praticienne et auxiliaire médicale" Rubrique "Avant la naissance > Que se passe t'il en cas de grossesse pathologique ?"

Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous invite également à consulter ce topic intitulé "Suis je obligé d'avoir les 14 jours grossesse patho alors que l'arrêt de 90 jours pour grossesse difficile suffisent ?". 

Je vous recommande d'autre part la lecture de ce topic qui fait le point au sujet du congé maternité des PAMC qui exercent également une activité salariée.

Enfin, si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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