Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Remboursement de soins obtenus à l'étranger

Mon épouse, fonctionnaire, a été mutée à l'étranger. Egalement fonctionnaire, je n'ai bénéficié d'une mutation à l'étranger et je suis affecté en France. Célibataire géographique, je rentre chaque fin de semaine dans le pays de résidence de mon épouse qui est devenue fiscalement le notre.
Dans le cadre d'une opération programmée et réalisée en France avant le départ de mon épouse à l'étranger, j'ai du planifier des soins infirmiers pour les moments où j'étais dans ma résidence à l'étrange. Le cabinet infirmier ayant refusé ma carte européenne d'assurance maladie, j'ai avancé l'ensemble des frais. J'ai fait une demande de remboursement auprès du centre national de soin à l'étranger qui m'a répondu négativement, m'indiquant que je dois m'affilier au régime de mon pays de résidence via le formulaire S1. Or, fonctionnaire travaillant en France où se trouve ma CPAM, le régime du pays de résidence de mon épouse refuse mon portage de droit et donc le remboursement de mes soins . La somme avancée reste conséquente (environ 1000 euros) et tout le monde refuse de me rembourser: la France car ma résidence est à l'étranger, le pays de résidence car, à l'inverse de ma femme, je ne suis pas en poste dans le pays mais mon affectation reste en France.

Guimauve

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Guimauve,

Le report des droits est possible pour les travailleurs salariés dits "frontaliers". Vous trouverez des informations sur ce topic au sujet des travailleurs frontaliers. La règle de coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres est la suivante : la
personne qui exerce une activité (salariée ou non salariée) est soumise
à la législation de l’État où elle exerce son activité.

Les fonctionnaires d’État sont des agents publics, auxquels sont applicables des règles de droit public. Si vous n'êtes pas détaché par votre employeur public, vous restez couvert par l'Assurance Maladie et devez utiliser votre carte européenne d'assurance maladie. Seuls les soins urgents et/ou inopinés sont pris en charge avec cette carte.

Le report de vos droits dans votre nouvel État de résidence (en Europe) ne sera possible qu'après obtention du formulaire S1 par l'organisme de santé gérant votre couverture maladie.

Dans un premier temps, je vous invite à faire un point avec votre employeur public quant à votre situation mais également à contacter votre caisse pour lui notifier votre changement de résidence et vérifier la possibilité d'obtenir un formulaire S1.

Dans le cas contraire, vos droits seront maintenus en France et pour la prise en charge de vos soins en Europe, vous devrez utiliser votre CEAM ou pour des soins programmés, vous devrez effectuer une demande de formulaire S2. Les soins en France seront remboursés dans les mêmes conditions d'avant votre déménagement en Europe.

En dernier lieu, vous pouvez faire demande de la détermination de la législation applicable (DLA) auprès de votre État de résidence afin de déterminer l'organisme de santé qui aura en charge la gestion de vos droits d'assurance maladie.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Elryn

  • 2 questions posées
  • 20651 réponses publiées
  • 1731 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Vous devez voir avec votre hiérarchie ou vous êtes rattaché ce sont eux qui gèrent et valident votre rattachement.

Ensuite il faut vérifier que vous dépendez bien de la cpam et pas d’un régime spécifique (auquel cas il faudra voir avec eux)
Sinon si vous dépendez bien de la cpam il faudra envoyer les justificatifs de votre activité pro pour mettre à jour votre dossier